Rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce

Cédez votre fonds de commerce facilement : rédaction des actes et réalisation des formalités
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Les points à retenir sur la cession de fonds de commerce

Acte de cession de fonds de commerce

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments qui participent à l'exploitation commerciale. Ces éléments représentent la valeur du fonds

L'acte de cession a pour objet d'organiser la cession (mentions obligatoires, formalités d'enregistrement, etc..)

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L'avocat rédige un contrat sur mesure en fonction de votre besoin, vous conseille sur les clauses à y intégrer et vous indique les risques liés à votre activité. 

L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte. 

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