Prix minimum
250 € HT
Qu’est-ce qu’un contrat freelance ?
À la différence des salariés qui ont des contrats en CDD ou contrats en CDI, le travailleur freelance ne dispose pas d’un contrat à long terme. Le contrat de travail en droit social est caractérisé par un lien de subordination entre l’employeur et son employé. Ce dernier, en vertu de ce lien de subordination, est tenu de respecter les demandes de sa hiérarchie. Cette notion de subordination n’existe pas dans le cas d’un contrat de freelance. L’existence d’un tel lien dans les faits aboutirait en une requalification du contrat de freelance en contrat de travail classique de type, CDD ou CDI. On parle d’ailleurs de relation client-freelance dans laquelle le second est libre d’accepter ou non, les missions proposées par le premier. Le client ne peut ainsi imposer d’horaires ou une organisation de travail particulière. En revanche, dès lors que la mission est acceptée par le freelance ce dernier doit se conformer au cahier des charges induit par la mission et le client.
Un contrat de freelance s’apparente donc davantage à un contrat de prestation de services, dans lequel on retrouve les différentes missions que le freelance facture à son client, les modalités d’exécution de la mission ainsi que les obligations et garanties de chacune des parties concernées.
Existe-t-il donc une différence entre le contrat freelance et le contrat de prestations de services
En réalité pas vraiment le contrat de prestations de services est la forme de contrat utilisée par les freelances. Ce type de contrat présente l’avantage de bien spécifier les tâches, les garanties et les obligations de l’entreprise et du freelance vers qui elle se tourne.
Dans les métiers basés sur les prestations de service, le terme anglophone freelance est très populaire, d’où la notion de contrat freelance. En français, il s'agit cependant ni plus ni moins d'un contrat de prestations de services.
Doit-on envisager un risque de requalification en contrat de travail ?
Rappelons que le statut d’un freelance est celui d’un travailleur indépendant. En d’autres termes, il n’existe pas de lien de subordination entre celui-ci et un tiers. Néanmoins, si dans le contrat freelance sont imposées des horaires de travail ou encore des directives trop contraignantes, notamment en ce qui concerne les tâches du prestataire, un risque de requalification du contrat freelance en contrat de travail est bel et bien existant.
À quelles clauses essentielles faut-il prêter attention ?
Comme évoqué précédemment, le contrat de freelance bénéficie de la liberté contractuelle. Certains standards doivent cependant y figurer. Notamment la clause précisant la durée de la mission, la rémunération du prestataire ainsi que les modalités de rémunération. La clause d’indépendance réciproque est également particulièrement importante puisque c’est cette indépendance qui caractérise le contrat de freelance.
Faites particulièrement attention aux clauses de non-concurrence; de délai de paiement; de propriété intellectuelle ; d’obligation de moyens ; de pénalités et de responsabilité civile professionnelle.
De nombreux détails dans ces clauses doivent faire l’objet d’une lecture approfondie afin de vérifier qu’aucune clause ne contient d’éléments ambigües, propres à la liberté contractuelle, n’a été inséré au détriment de l’une ou l’autre des deux parties.
Comment est définie la rémunération du travailleur freelance ?
La rémunération du freelance n’est pas un salaire. Il n’y a donc en ce sens aucune obligation de montant minimum. Elle est librement négociée entre le client et le freelance. Il existe, classiquement, deux modes de facturation du travail en freelance.
- Le premier est celui de la facturation au temps passé. Le freelance estime le temps de réalisation de la mission qui lui est confiée et propose à son client une facturation horaire ou journalière. Le risque est que l’on peut parfois mal estimer le temps de réalisation de la tâche qui nous est confiée, et devenir ainsi perdant au vu du temps investi.
- La facturation peut se faire aussi au forfait, c'est-à-dire que le tarif pour une tâche est défini à l’avance. C’est une bonne façon de facturer les tâches répétitives dont on connaît très bien le temps de réalisation (par exemple la création d’un logo). C’est également une démarche qui est souvent préférée par les entreprises car elle est plus transparente. Néanmoins, ici aussi, en cas de mauvaise estimation du temps nécessaire à la réalisation de la tâche, le freelance devient vite perdant.