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1. Qu'est-ce qu'un contrat de sous-traitance ?
Le contrat de sous-traitance est le contrat par lequel une entreprise (entrepreneur principal), une société, confie à un tiers (sous-traitant) la réalisation de tout ou partie du marché principal conclut avec une autre entreprise (le maître de l’ouvrage). C’est la loi du 31 décembre 1975 qui constitue le texte de référence concernant la sous-traitance.
Le maître de l’ouvrage est donc celui envers lequel l’entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage dans le contrat de louage d’ouvrage. Il est ainsi nommé car c’est celui qui commande l’ouvrage bien qu’il ne soit pas l’employeur de l’entrepreneur principal celui-ci étant indépendant dans l’exécution de l’ouvrage commandé, à la différence par exemple du salarié qui est contraint par un lien de subordination.
Souvent, l’entrepreneur principal fait appel à ce genre de service car il éprouve des difficultés dans l’exécution de ces obligations pour honorer ses commandes, en cas de forte augmentation d’activité, ou parce qu’il ne dispose pas des moyens matériels et technologiques pour l’effectuer lui-même. Dans un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal est le donneur d’ordre.
Le sous-traitant n’est donc pas lié par un contrat de travail avec le maître de l’ouvrage mais travaille pour l’entrepreneur principal qui est chargé de le rémunérer.
La sous-traitance ne doit pas être confondue avec la cotraitance, encore appelée Groupement Momentané d’Entreprises. Il s’agit d’une situation dans laquelle deux ou plusieurs entrepreneurs constituent un groupement momentané dans le but d’entretenir des liens juridiques, économiques et financiers. Généralement chacune des entreprises œuvre dans une spécialité ou œuvre dans l’exécution d’un lot.
Contrairement au Groupement d’Intérêt Economique, un groupement type cotraitance ne dispose pas de la responsabilité civile et ne peut donc être titulaire du marché. Ce type de groupement n’a pas la personne civile et ne peut donc se retrouver titulaire d’un marché. Chaque membre étant engagé pour la seule partie qu’il exécute.
2. Quels sont les avantages pour un dirigeant d'entreprise de conclure un contrat de sous-traitance ?
- Il bénéficie des prestations de travail sans avoir à assurer la responsabilité d’un employeur puisque le sous-traitant n’a pas de lien de subordination et n’est donc pas salarié. Il peut donc décider de ne pas renouveler leur collaboration s’il n’a pas été satisfait de l’exécution de la prestation du sous-traitant.
- Il n’a pas de matériel à entretenir. Les charges sont moins élevées et il ne s’agit de payer que la prestation demandée. En revanche, la location de matériel ne constitue pas un contrat de sous-traitance.
- Cela peut être un choix stratégique en permettant notamment de se focaliser sur son activité principale, et de ne pas perdre de temps et d’argent à investir dans une activité secondaire. L’entrepreneur principal reste néanmoins le donneur d’ordre ce qui lui confère, de ce point de vue-là, des droits et des obligations.
3. A partir de quel moment le contrat de sous-traitance devient un prêt de main-d'oeuvre illicite ?
Lorsque le contrat de sous-traitance est conclu entre l’entrepreneur principal, le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu’il repose exclusivement sur un prêt de personnel salarié, et qu’il a pour seule finalité un but lucratif à travers ce prêt, c’est un prêt de main-d’œuvre illicite et cette pratique est interdite.
Le contrat de sous-traitance quant à lui n’utilise la main d’œuvre que dans le but de réaliser une tâche définie, en apportant un savoir-faire et une technique spécifique.
Par ailleurs, ce qui fait la particularité du contrat de sous-traitance c’est le fait que le sous-traitant n’est pas subordonné au donneur d'ordre, et que leurs rapports sont comme ceux existants entre un fournisseur et un client.
4. Quelles sont les conditions à remplir par les parties pour que le contrat de sous-traitance soit valable ?
- L’entrepreneur principal doit, au moment de la conclusion du contrat et pendant toute sa durée, faire accepter chaque sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. C’est la procédure d’agrément qui confère une garantie au sous-traitant. Il doit aussi lui indiquer la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter. C’est lui qui rémunère le sous-traitant. Attention, en marchés publics, pour les marchés supérieurs à 600 euros, le sous-traitant est payé directement par le maître de l’ouvrage. En revanche, l’entrepreneur n’a pas l’obligation de présenter le sous-traitant de son propre sous-traitant, dit sous-traitant de second rang, à l’agrément du maître de l’ouvrage.
- Le maître de l’ouvrage rémunère l’entrepreneur principal pour l'execution de la prestation. De plus, lors de travaux de bâtiments ou de marchés publics s’il s’aperçoit que certains sous-traitants sur le chantier n’ont pas été agréés par lui, il doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de respecter ses obligations sous peine d’encourir lui-même des sanctions pénales. Le maître de l’ouvrage a l’obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie d’une caution.
- Le sous-traitant s’engage à fournir la prestation demandée, dans les délais prévus. Le sous-traitant est fondé à refuser de poursuivre l’exécution d’un contrat, si celui-ci est nul.