Contrat de sous-traitance : encadrez en ligne la relation avec votre prestataire

1. Qu'est-ce qu'un contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance est le contrat par lequel une entreprise (entrepreneur principal) confie à un tiers (sous-traitant) la réalisation de tout ou partie du marché principal conclut avec une autre entreprise (le maître de l’ouvrage).

Souvent, l’entrepreneur principal fait appel à ce genre de service car il éprouve des difficultés à honorer ses commandes, en cas de forte augmentation d’activité, ou parce qu’il ne dispose pas des moyens matériels et technologiques pour l’effectuer lui-même.

Le sous-traitant n’est donc pas lié par un contrat de travail avec le maître de l’ouvrage mais travaille pour l’entrepreneur principal qui est chargé de le rémunérer.

2. Quels sont les avantages pour un dirigeant d'entreprise de conclure un contrat de sous-traitance ?

• Il bénéficie des prestations de travail sans avoir à assurer la responsabilité d’un employeur puisque le sous-traitant n’a pas de lien de subordination et n’est donc pas salarié. Il peut donc décider de ne pas renouveler leur collaboration s’il n’a pas été satisfait de la prestation du sous-traitant.
   
• Il n’a pas de matériel à entretenir. Les charges sont moins élevées et il ne s’agit de payer que la prestation demandée.
   
• Cela peut être un choix stratégique en permettant notamment de se focaliser sur son activité principale, et de ne pas perdre de temps et d’argent à investir dans une activité secondaire.

3. A partir de quel moment le contrat de sous-traitance devient un prêt de main-d'oeuvre illicite ?

Lorsque le contrat de sous-traitance est conclu entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant, qu’il repose exclusivement sur un prêt de personnel salarié, et qu’il a pour seule finalité un but lucratif à travers ce prêt, c’est un prêt de main-d’œuvre illicite et cette pratique est interdite.

Le contrat de sous-traitance quant à lui n’utilise la main d’œuvre que dans le but de réaliser une tâche définie, en apportant un savoir-faire et une technique spécifique.

Par ailleurs, ce qui fait la particularité du contrat de sous-traitance c’est le fait que le sous-traitant n’est pas subordonné à l’entrepreneur principal, et que leurs rapports sont comme ceux existants entre un fournisseur et un client. 

 4. Quelles sont les conditions à remplir par les parties pour que le contrat de sous-traitance soit valable ?

• L’entrepreneur principal doit, au moment de la conclusion du contrat et pendant toute sa durée, faire accepter chaque sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. C’est la procédure d’agrément. Il doit aussi lui indiquer la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter. C’est lui qui rémunère le sous-traitant. Attention, en marchés publics, pour les marchés supérieurs à 600 euros, le sous-traitant est payé directement par le maître de l’ouvrage. 
   
• Le maître de l’ouvrage rémunère l’entrepreneur principal pour la prestation. De plus, lors de travaux de bâtiments ou de marchés publics s’il s’aperçoit que certains sous-traitants sur le chantier n’ont pas été agréés par lui, il doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de respecter ses obligations sous peine d’encourir lui-même des sanctions pénales.
   
• Le sous-traitant s’engage à fournir la prestation demandée, dans les délais prévus.

5. Est-ce que le sous-traitant peut se retourner contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne le paie pas ?

Oui, grâce la loi de 1975 protectrice des sous-traitants, si ces derniers ne sont pas payés par l’entrepreneur principal au titre du contrat de sous-traitance, ils peuvent se retourner directement contre le maître de l’ouvrage pour récupérer leur dû.

Cette action est possible après une mise en demeure de l’entrepreneur principal restée sans réponse pendant plus d’un mois, et ne permet d’obtenir des sommes équivalant uniquement à ce que le maître de l’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal.

A noter : les modalités de cette action est différente lorsque le maître de l’ouvrage est une personne publique.

6. Est-ce que tous les types d'activités peuvent recourir à la sous-traitance ?

La sous-traitance ne peut être utilisée que pour les marchés de travaux, les marchés de services et les marchés industriels. En pratique, les juges acceptent la sous-traitance à condition que le recours à cette pratique ne méconnaisse pas les dispositions déontologiques particulières de l’activité concernée.

7. L'intérim, c'est de la sous-traitance ?

La loi est stricte sur ce point : toute opération de prêt de main-d’œuvre, à but lucratif et à titre exclusif, est interdite, à moins que cela ne rentre dans le cadre du travail temporaire.

Les sociétés d’intérim entrent dans le champ du travail temporaire. Elles bénéficient d’un statut particulier parce qu’elles répondent à de nombreuses formalités (déclaration à l’inspection du travail, présentation de garanties financières…).

L’intérim se distingue de la sous-traitance en ce qu’elle a pour seule finalité de pallier un manque de personnel.

Dans le cas de la sous-traitance, l’entrepreneur principal fait appel à du personnel extérieur qui a des connaissances techniques et un savoir-faire particulier, afin d’aboutir à un résultat qu’elle n’aurait pu atteindre sans faire appel à cette main d’œuvre extérieure. 

8. Contrat d'entreprise et contrat de sous-traitance : quelle différence ?

Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne s’engage à réaliser un ouvrage, un bien ou un service pour une autre personne, moyennant rémunération, et en conservant son indépendance dans l’exécution du travail.

Il n’existe pas de différence entre ces deux contrats, le contrat de sous-traitance est simplement un type de contrat d’entreprise parmi d’autres.

9. Je veux conclure un contrat de sous-traitance, que dois-je faire concrètement ? 

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