Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

Faire appel à un sous-traitant est courant, particulièrement dans le secteur des BTP. Afin de garantir un déroulement de mission sans encombre pour tous les acteurs concernés, le contrat de sous-traitance va en établir les règles.

Le contrat de sous-traitance: un accord triangulaire

Pour répondre à un besoin spécifique, une entreprise peut faire appel à un sous-traitant. Cette seconde entreprise est alors chargée d’une partie de la mission. On dit que la sous-traitance est une opération qui consiste à confier une partie du contrat d’une entreprise à un sous-traitant. Il est courant d’utiliser les termes de donneur d’ordres, et de preneur d’ordres. Le client final est appelé maître d’ouvrage ou client final. Dans le secteur de BTP, c’est le premier terme qui est le plus usité.
Le commanditaire paie le donneur d’ordre, le donneur d’ordre paie le preneur d’ordre. L’entreprise qui a remporté le contrat peut faire appel à plusieurs sous-traitants. Le rôle de la sous-traitance est de répondre à une problématique telles que le manque de ressources, ou encore le besoin d’un expert.

Ce qu’il faut savoir sur le contrat de sous-traitance

Les contrats de sous-traitance ont pour objectif de rééquilibrer et d’encadrer les relations entre le donneur d’ordres et le sous-traitant. Dans le cas où l’entreprise principale est beaucoup plus grande que la preneuse d’ordres, le contrat organise les relations professionnelles et partenariales.

Il est primordial que le sous-traitant soit totalement indépendant vis-à-vis du donneur d’ordres. Il réalise une prestation selon sa demande mais reste entièrement libre pour sa propre activité.
Pour protéger économiquement le donneur d’ordres, lui et ses biens, il arrive que le sous-traitant soit contractuellement limité. Toutes les restrictions demandées ne sont cependant pas admises. Parmi celles qui sont tolérées, il y a par exemple l’utilisation de la marque du client final, la marque du donneur d’ordre, ou bien la confidentialité.
Pour faire appel à un sous-traitant, ou pour sous-traiter une partie d’un contrat pour une autre entreprise, il n’existe aucune restriction concernant les secteurs d’activité ou la taille des entreprises concernées par le contrat.

Les responsabilités de chaque co-contractant

Le maître d’ouvrage est fautif s’il n’a pas demandé la prise en compte du paiement du sous-traitant dans le projet, même s’il a eu connaissance de son intervention. Ceci implique que le paiement ne sera pas réalisé et que le sous-traitant ne pourra pas disposer des garanties prévues par la loi. Il s’agit d’une négligence qui est déjà survenue dans le passé. Dans tous les cas, la situation s’est soldée par l’obligation pour le maître d’ouvrage d’indemniser directement le sous-traitant pour le solde impayé.

L’entreprise principale est responsable des fautes du sous-traitant, même si le maître d’ouvrage est informé et favorable à son intervention.

Cependant, le sous-traitant a une obligation de résultat envers l’entreprise principale. Il doit tenir les obligations par lesquelles il est engagé selon les cahier des charges fourni par le donneur d’ordres.
Dans le cas où le sous-traitant est convoqué pour sa valeur d’expert par l’entreprise principale, alors il ne pourra pas reprocher à cette dernière de n’avoir pas reçu les éléments nécessaires pour le bon déroulement de la mission. En effet, en tant qu’expert, il est de sa responsabilité de demander les informations dont il a besoin.

La sous-traitance dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP)

Le contrat de sous-traitance dans le domaine des BTP permet de contractualiser l’obligation de résultat du sous-traitant vis-à-vis de l’entreprise principale. Le donneur d’ordres ne peut revenir sur le prix souscrit selon ce document. Pour des travaux supplémentaires, il lui faudra établir un ordre écrit et un avenant.

Les délais de réalisation, de livraison et de paiement sont convenus contractuellement. Le sous-traitant donne un planning d’exécution selon le calendrier prévisionnel établi par l’entreprise principale lors de la phase de préparation. Si le preneur d’ordres pressent un retard dans les travaux, il doit en aviser son client par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le projet prend fin, le maître d’ouvrage reçoit un constat d’achèvement des travaux. La livraison de l’ouvrage se fait en même temps pour l’entrepreneur principal que pour le maître d’ouvrage. Le sous-traitant doit donc recevoir une copie du procès verbal de réception pour les travaux du marché public.
Dès réception des travaux, c’est l’entreprise principale qui en assume totalement la responsabilité.
La construction de maisons individuelles exige des mentions spécifiques sur le contrat de sous-traitance. Elles concernent entre autres des renseignements qui concernent le maître d’ouvrage, les conditions de réalisation, les modalités et délais d’exécution, ainsi que le prix négocié et le délai de paiement.

Public et privé

En cas de litige, le contrat de sous-traitance relève du droit privé, et même s’il concerne l’exécution d’une partie d’un marché public.

Les conditions tarifaires et de paiement sont moins encadrées dans le privé. En effet, les contrats de sous-traitance des marchés privés permettent de négocier librement les prix des prestations et leurs délais de paiement appliqués, ainsi que les pénalités en cas de retard. Par défaut, c’est le délai de 30 jours qui est appliqué à réception de la facture.

5 bonnes raisons de rédiger un contrat de sous-traitance :

• Encadrement de la relation entre l’entreprise principale et le preneur d’ordres,
• Protection de l’entreprise principale : clause de confidentialité, usage de la marque, concurrence directe,
• Protection du sous-traitant : conditions et délais de paiement, spécification du périmètre d’actions,
• Assurance de l’indépendance de l’entreprise principale, comme celle du sous-traitant,
• Définition des responsabilités vis-à-vis du maître d’ouvrage.

La rédaction d'un contrat de sous-traitance permet d’aller au-delà de la simple acceptation du devis, et de la signature d’un bon de commande. En effet, il régit les responsabilités et les devoirs de chacun des co-contractants pour le bien de la mission. Les garanties de résultats ainsi que de paiement sont explicitées dans ce document signé. Pour un contrat du marché public, les règles sont définies à l’avance et des changements dans le déroulement du projet amènent à des démarches supplémentaires. Pour le marché privé, les règles sont plus libres et peuvent être négociées selon les besoins des trois parties.

Si vous souhaitez approfondir le sujet, vous pouvez trouver plus d'informations sur le blog CaptainContrat, notamment concernant les modèles de contrat de sous-traitance.