Qui doit rédiger le contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance doit être rédigé par le donneur d'ordre et le sous-traitant. Le premier confie des missions au second, qui s'engage à les exécuter dans le délai imparti.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de sous-traitance ?

Lors de la rédaction d'un contrat de sous-traitance, il convient de faire apparaître les mentions obligatoires. Certaines concernent le prix de la prestation, d'autres le droit applicable ou encore les délais de paiement.

Où trouver un contrat de sous-traitance ?

Sur internet, vous trouverez un grand nombre de modèles de contrat de sous-traitance. En télécharger un, puis le compléter n'est pas une bonne idée. En effet, les contrats-types ne sont pas personnalisés. Pour garantir une sécurité juridique optimale à la sous-traitance, l'idéal est de faire rédiger le contrat par un avocat spécialisé.

Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance permet au sous-traitant et au donneur d'ordre de formaliser leur accord dans le cadre d'un projet. Bien rédigé, il garantit la réussite du partenariat. Mal rédigé, il peut entraîner des conflits. Captain Contrat vous guide dans la rédaction d'un contrat de sous-traitance.

Sommaire

Pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance ?
Quelles sont les parties au contrat de sous-traitance ?
Quelles sont les clauses indispensables du contrat de sous-traitance ?
Quelles sont les spécificités du contrat de sous-traitance dans le secteur du BTP ?

Pourquoi rédiger un contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance sécurise les relations entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. En clarifiant les attentes des deux parties, précisant les prestations attendues, les délais à respecter, il évite les malentendus. Il met au clair un certain nombre de questions, comme :

Quand doit être payé le sous-traitant ?
Faut-il respecter un calendrier de livraison précis ?
Quelles sont les garanties accordées au sous-traitant ?
Quel prix a été convenu pour la réalisation de la prestation ?

Le rôle du contrat de sous-traitance ne s'arrête pas là. Il définit clairement le périmètre des responsabilités entre le donneur d'ordre, le sous-traitant et le client final (maître d'ouvrage). Ainsi, si l'une des parties ne respecte pas les termes du contrat, l'autre peut obtenir une compensation, des dommages et intérêts.

Le contrat de sous-traitance vise aussi à protéger la confidentialité, dans le cas où des informations sensibles sont échangées entre les parties.

Quelles sont les parties au contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance réunit 3 parties :

Le donneur d'ordre (ou entreprise principale) : pour répondre à un besoin spécifique, il fait appel à un sous-traitant.
Le sous-traitant : la seconde entreprise, chargée d’une partie de la mission par le donneur d'ordre.
Le maître d’ouvrage : le client final.

À noter :

Le contrat de sous-traitance relève toujours du droit privé, qu’il s’inscrive dans un contexte public ou privé. Si le marché principal est public, les litiges entre le donneur d'ordre et le sous-traitant relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Les litiges entre le client final et le donneur d'ordre sont quant à eux tranchés par les juridictions administratives.

Dans les faits, le contrat de sous-traitance n'est signé qu'entre l'entreprise principale et le sous-traitant. On peut toutefois parler de relation tripartite, car le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité du sous-traitant en cas d'inexécution et que le sous-traitant peut demander le paiement de la prestation en cas de défaillance de l'entreprise principale.

Quelles sont les clauses indispensables du contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance doit obligatoire inclure les mentions suivantes :

Objet du contrat de sous-traitance : détail des tâches confiées au sous-traitant ;
Prix de la mission ;
Clause d'indexation ou de renégociation (si l'évolution des conditions économiques compromet l'équilibre du contrat) ;
Délais de règlement et/ou pénalités de retard ;
Conditions de modification du contrat ;
Livraison (lieu, délais, transport, emballage) ;
Sanction si les délais ne sont pas respectés (diminution du prix, par exemple) ;
Contrôle et réception de la prestation ;
Garanties accordées au sous-traitant ;
Confidentialité de certains renseignements communiqués au sous-traitant ;
Propriété intellectuelle si la prestation est protégée par les droits d'auteur ;
Clause sur le travail dissimulé afin d'être certain que le sous-traitant ne recourt pas au travail de personnes non déclarées ;
Date de conclusion et d'effet du contrat de sous-traitance ;
Juridiction compétente et droit applicable, si un litige survient.

Point de vigilance :

L’entreprise principale est responsable des fautes du sous-traitant, même si le maître d’ouvrage est informé et favorable à son intervention. Cependant, le sous-traitant a une obligation de résultat envers l’entreprise principale. Il doit tenir les obligations par lesquelles il est engagé selon le cahier des charges fourni par le donneur d’ordres.

Quelles sont les spécificités du contrat de sous-traitance dans le secteur du BTP ?

Le contrat de sous-traitance dans le domaine des BTP contractualise l’obligation de résultat du sous-traitant vis-à-vis de l’entreprise principale.

Découvrez ses principales caractéristiques :

Le donneur d’ordre ne peut pas revenir sur le prix. Pour des travaux supplémentaires, il faut établir un ordre écrit et un avenant.
Les délais de réalisation, de livraison et de paiement sont convenus contractuellement. Le sous-traitant donne un planning d’exécution selon le calendrier prévisionnel établi par l’entreprise principale lors de la phase de préparation. Si le preneur d’ordre pressent un retard dans les travaux, il doit en aviser son client par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le projet prend fin, le maître d’ouvrage reçoit un constat d’achèvement des travaux. La livraison de l’ouvrage se fait en même temps pour l’entrepreneur principal que pour le maître d’ouvrage. Le sous-traitant doit recevoir une copie du procès-verbal de réception pour les travaux du marché public.
Dès réception des travaux, c’est l’entreprise principale qui en assume totalement la responsabilité.

À noter :

La construction de maisons individuelles exige des mentions spécifiques sur le contrat de sous-traitance. Il s'agit entre autres de renseignements sur le maître d’ouvrage, les conditions de réalisation, les modalités et délais d’exécution, le prix négocié et le délai de paiement.

En résumé

La rédaction du contrat de sous-traitance est indispensable pour sécuriser l'opération.
Un contrat de sous-traitance fait intervenir 3 parties : le sous-traitant, le donneur d'ordre et le maître d'ouvrage.
Certaines clauses doivent obligatoirement être insérées dans le contrat de sous-traitance : prix de la prestation, livraison, délais de paiement, date d'effet.

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FAQ

📌 Qui doit rédiger le contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance doit être rédigé par le donneur d'ordre et le sous-traitant. Le premier confie des missions au second, qui s'engage à les exécuter dans le délai imparti.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de sous-traitance ?

Lors de la rédaction d'un contrat de sous-traitance, il convient de faire apparaître les mentions obligatoires. Certaines concernent le prix de la prestation, d'autres le droit applicable ou encore les délais de paiement.
Où trouver un contrat de sous-traitance ?

Sur internet, vous trouverez un grand nombre de modèles de contrat de sous-traitance. En télécharger un, puis le compléter n'est pas une bonne idée. En effet, les contrats-types ne sont pas personnalisés. Pour garantir une sécurité juridique optimale à la sous-traitance, l'idéal est de faire rédiger le contrat par un avocat spécialisé.