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Qu’est-ce qu’une mise à pied ?
Par définition, la mise à pied est une mesure consistant à interdire à un salarié ayant commis ou étant soupçonné d’avoir commis une faute de venir travailler dans l’entreprise.
La mise à pied est donc une suspension temporaire du contrat de travail décidée par l’employeur à titre de sanction ou de mesure provisoire en cas de faute du salarié.
La faute (ou le soupçon de faute) doit être suffisamment grave pour justifier une mise à pied.
Mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire : quelles différences ?
La mise à pied peut être disciplinaire ou conservatoire.
- La mise à pied disciplinaire est une mesure qui sanctionne le salarié en cas de faute de sa part et qui mène à la suspension du contrat de travail. Elle est la sanction prise par l’employeur à l’égard du salarié fautif.
- La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire car elle intervient de manière préventive, quand le salarié fautif est dans l’attente des suites de la procédure et d’une sanction définitive.
La mise à pied conservatoire doit être justifiée par une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. De plus, préalable au licenciement pour faute grave, celle-ci ne comporte pas de limitation de durée, contrairement à la mise à pied disciplinaire.
Quelle est la procédure d’une mise à pied conservatoire ?
La notification de la mise à pied conservatoire n’a pas à respecter de formalisme particulier, toutefois un écrit est recommandé (il peut servir de preuve).
De plus, malgré cette absence de formalités particulières, la mise à pied doit être simultanée au déclenchement de la procédure de licenciement disciplinaire (pour faute grave ou faute lourde) et mentionner l'éventualité de ce licenciement.
Même si elle ne comporte pas de limitation de durée, le contrat de travail étant suspendu et le salarié privé de sa rémunération, l’employeur a l’obligation de respecter les règles de procédure de sanction disciplinaire (l’entretien préalable, l’obligation de notification de la décision etc).
L'employeur qui notifie une mise à pied conservatoire au salarié doit le convoquer à l’entretien préalable à un éventuel licenciement dans un délai de moins de 6 jours afin de respecter un délai raisonnable.
A noter que l’employeur ne peut retarder cet entretien préalable que pour un motif légitime.
Par ailleurs, en l'absence de motif légitime donné par l'employeur, une requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire est possible, ce qui interdit ensuite le licenciement car un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
En quoi consiste la procédure d’une mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied disciplinaire doit être précédée d'un entretien préalable, laissant au salarié la possibilité de s'expliquer. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Le salarié doit donc être convoqué à un entretien préalable. La convocation, envoyée en recommandé ou remise en mains propres, doit mentionner l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle doit également informer le salarié de la possibilité pour lui de se faire assister par une personne de l'entreprise, librement choisie.
Lorsque, à l'issue de l'entretien, l'employeur souhaite toujours sanctionner le salarié, il doit lui notifier la mise à pied prononcée à son encontre. Cette notification prend la forme d'une lettre envoyée en recommandé et le courrier mentionne la durée de la mise à pied.
Quelle est la durée de la mise à pied ?
La mise à pied disciplinaire doit être limitée dans le temps alors que la période de mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction est notifiée au salarié.
Si l'employeur décide que la sanction concernant la mise à pied conservatoire consistera en une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire doit être imputée sur celle de la mise à pied disciplinaire.