Que sont les statuts et à quoi servent-ils ?
Les statuts correspondent à l’acte écrit, dressé par les associés lors de la constitution d'une société, afin de déterminer sa forme et de fixer les principales modalités de son organisation et de son fonctionnement.
En effet, la conclusion du contrat de société prend la forme d’une signature du statut : à partir du moment où les statuts sont signés, le contrat de société est formé. Ils peuvent donc être définis comme les modes d’emploi de la société, régissant l’ensemble de la vie sociale.
Ces statuts doivent être établis par écrit et doivent déterminer les apports, la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et ses modalités de fonctionnement.
Les statuts peuvent être rédigés par acte authentique ou sous seing privé, ils peuvent être complets ou courts.
Ils sont utiles dans un souci d’information des tiers : en effet, on y retrouve l'ensemble des droits et obligations liant les associés au sein d'une société et à l'égard des tiers ainsi que les caractéristiques générales de la société.
D’autres informations importantes y sont mentionnées comme le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions des parts ou actions) ou encore le nom des associés, les conditions de nomination du gérant ou du président, les règles et motifs de révocation de ce dernier, les règles de majorité dans le cadre des assemblées générales etc.
Par ailleurs, les statuts offrent la possibilité de limitation des pouvoirs du gérant.
Quel est l’intérêt de rédiger des statuts de société en anglais ?
De nos jours, le contexte de mondialisation fait que l’utilisation de différentes langues et l’application de différents droits nationaux sont devenues indispensables. Cela a alors pour conséquence la nécessité de rédaction des statuts dans d’autres langues, notamment l’anglais.
La traduction des statuts revêt un intérêt particulier notamment dans le cadre d’une vente avec une partie de langue anglaise, ou encore dans le cadre de contrat de partenariat avec des interlocuteurs étrangers afin de faciliter les échanges.
Ainsi, dès lors qu’une partie étrangère a l’occasion d’intervenir dans la vie de la société et doit se renseigner sur son fonctionnement et son organisation, une rédaction en anglais est alors vivement recommandée (comme en cas d’ouverture du capital à des investisseurs étrangers par exemple).
Si je traduis mes statuts de société en anglais, est-ce toujours le droit français qui s’applique ?
Le droit qui s’applique à une société est celui de son lieu d’enregistrement donc la langue des statuts ne joue aucun rôle.
Attention, des statuts de société en langue étrangère pour un enregistrement de société en France peut être un motif de refus de l’enregistrement de la société.
