Les professionnels compétents pour rédiger des statuts de sociétés

par
5
Découvrez l'accompagnement juridique

Sommaire

Pour rédiger ses statuts, il est tentant de compléter des statuts types trouvés sur internet. Le risque est cependant élevé car ces modèles sont standards et ne correspondent pas aux spécificités de votre entreprise.

Pour outrepasser ces risques, il faut passer par un professionnel. Qui sont alors les professionnels du droit compétents pour rédiger vos statuts et vous conseillez sur la forme et les conséquences des clauses de vos statuts ? Expert comptable ? Notaire ? Juriste ? Avocat ?

 

Les professionnels du droit pour obtenir des statuts de société

Les experts comptables

Vous trouverez souvent des statuts de société moins chers réalisés par un expert comptable. Ils se présentent comme « le meilleur rapport qualité prix ». Certains créateurs d’entreprise pensent même que seuls les experts comptables sont compétents pour la création de leur entreprise. Ils se trompent.

Les experts comptables ne sont pas des spécialistes du droit des sociétés. Leurs domaines de compétence sont davantage la comptabilité et la fiscalité. Néanmoins, depuis la loi Macron du 6 août 2015, les experts comptables sont autorisés à rédiger des statuts de sociétés.

Mais selon d’autres professionnels, ces statuts sont assez limités, car les statuts sont des modèles et ne s’adaptent pas suffisamment à la nécessité de chaque entreprise (surtout les statuts de SAS qui demandent un degré de personnalisation élevé). Ce manque de personnalisation peut s’expliquer par une formation non suffisante en droit des sociétés.

Les notaires

Les notaires, tout comme les experts comptables, pratiquent  souvent des tarifs moins chers qu’un avocat. Mais le même risque persiste : ils ne sont pas des spécialistes du droit des sociétés. Très aguerris en droit de l’immobilier, droit de la famille, ou en encore en fiscalité, les notaires ne sont pas formés pour rédiger des statuts de sociétés. Toutefois, comme cette activité peut leur être demandée dans la continuité d’un dossier, ils sont habilités à le faire, ceci venant en complément de leur activité principale.

Les juristes

Comme vous pourrez le constater plus en détails dans l'article Avocat vs Juriste, les juristes d’entreprises sont des salariés d’une entreprise. Ils travaillent pour le compte de cette entreprise et ne peuvent faire du conseil juridique qu’au sein de cette entreprise. C’est pourquoi si ce juriste n’est pas salarié de votre propre entreprise, il n’est pas censé vous conseiller pour la rédaction de vos statuts. Par ailleurs, cette profession n’est encadrée par aucune règle déontologique, les règles de confidentialité peuvent donc ne pas être respectées.

Les avocats

Passer par un avocat est le meilleur moyen pour avoir des statuts de société de qualité et adaptés aux besoins de votre entreprise. L’avocat spécialisé en droit des sociétés est le mieux placé pour vous conseiller et rédiger vos statuts. Il assure la validité et la pleine efficacité de ces actes. Parce que sa profession est réglementée, il se doit de respecter des principes déontologiques stricts dont le respect du secret professionnel. L’avocat est responsable en cas de faute professionnelle. Mais son expertise peut être coûteuse.

 étapes de création

Formalités d’enregistrement de votre société

Les professionnels du droit ne cherchent pas à négocier ou du moins à trouver les  tarifs les moins chers pour les formalités d’enregistrement (formulaire Cerfa M0/P0, la publication de l’annonce légale, le dépôt du dossier complet au CFE). Ils parlent de « frais incompressibles » en plus de leurs honoraires. Si les formalités d’enregistrement sont chères c’est parce qu’ils les externalisent à des formalistes qui ne se gênent pas pour gonfler les prix. C’est ainsi que la plupart des cabinets des professionnels du droit, vous demanderont environ 1000 euros de plus pour les formalités d’enregistrement.

L’offre Captain Contrat : des statuts de société de qualité à des prix compétitifs

Votre département juridique en ligne 

Fort de ce constat, Captain Contrat a fait le choix d'aider les créateurs d'entreprise en rendant les services juridiques et le juridiques accessibles. Notamment, via un service sécurisé, fiable et économique. En effet nous avons développé une solution intuitive, rapide et 100% en ligne à prix fixes et abordables grâce à l'automatisation des tâches à faible valeur ajoutée.  

Comment sont sélectionnés nos avocats ? 

Captain Contrat travaille avec un nombre limité d'avocats (une centaine) reconnus pour la qualité de leur parcours professionnel et leurs qualités relationnelles. Pour chacun d'entre eux, un entretien est organisé -y compris pour les avocats situés en province- afin de valider leur volonté de proposer aux clients Captain Contrat une nouvelle expérience du juridique et de placer l'expérience utilisateur au centre de leurs préoccupations, ce qui a tendance a toujours être largement oublié dans les cabinets d'avocats traditionnels.

Captain Contrat sélectionne et référence des profils d'avocats pertinents et complémentaires dans tous les domaines du droit dans le souci de travailler avec des spécialistes compétents, ayant la volonté de faire évoluer leur métier en proposant une nouvelle façon de consommer le droit, plus simple, plus abordable, sans faire de concession pour autant sur la qualité puisque leur responsabilité civile professionnelle est engagée.

Captain Contrat permet à ses clients de choisir parmi plusieurs types d'experts selon ses besoins, de l'avocat indépendant au collaborateur de grands cabinets d'avocats, du généraliste à l'ultra-spécialiste (par ex. contrat SaaS, musique, jeux-vidéos, économie sociale et solidaire, etc.), et cela dans tous les domaines du droit des entreprises.

Une fois recruté chaque avocat fait l'objet d'une notation mensuelle et d'un suivi de sa performance quotidien (en terme de réactivité, disponibilité, relationnel et de satisfaction client globale). Les avocats qui ne performent pas sont systématiquement déréférencés de la plateforme, afin de ne garder que les meilleurs

 

A lire aussi :

Rédiger ses statuts (SARL, SAS, EURL, SASU) : les 10 questions à se poser

 

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Kbis : qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ?

Véritable carte d’identité d’une entreprise, le Kbis est un document officiel qui atteste de la ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Compte courant d’associés débiteur d’une SCI : quels risques ?

Le compte courant d’associé est une avance financière faite par les associés à leur société. ...

Maxime

Maxime

Créer son entreprise : 7 étapes pour réussir

Créer son entreprise est un projet qui demande de la préparation et de la réflexion : autant sur ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Remboursement du compte courant d’associés : quand et comment procéder ?

Les modalités de remboursement du compte courant d’associés constituent une question majeure ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Qu'est-ce qu'un numéro Siret et comment l'obtenir ?

Le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres de l'établissement de votre entreprise. Il ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

La clause Drag along dans un pacte d'associés : quelle importance ?

Insérée au sein du pacte d’associés, la clause dite « Drag along », ou - « clause d’obligation de ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Comment créer sa SARL au Luxembourg ?

La Société à Responsabilité Limitée est le statut juridique privilégié des entreprises au ...

Philippe

Philippe

URSSAF micro entreprise : comment se déclarer ?

L’URSSAF et la micro-entreprise restent en étroite relation tout le temps que dure l’aventure ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Extrait Kbis de l'entreprise individuelle : comment l'obtenir ?

Carte d'identité d'une société, l'extrait Kbis est un document essentiel qui énonce les principales ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier