Rédaction des statuts, quelle est la procédure ?

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Sommaire

  1. Choisir un professionnel du droit pour rédiger les statuts
  2. Se charger soi-même de la rédaction les statuts
  3. Pourquoi choisir Captain Contrat pour la rédaction des statuts ?
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Pour rédiger ses statuts lors de la création de son entreprise, il est tentant de compléter des statuts juridiques types trouvés sur internet. Le risque est cependant élevé car ces modèles sont standards et ne correspondent pas aux spécificités de votre entreprise. Comment bien rédiger les statuts juridiques de votre société ? Toutes les réponses dans cet article.

 

Choisir un professionnel du droit pour la rédaction des statuts

 

Pour outrepasser les risques liés à l’utilisation des modèles de statuts sur internet, il faut passer par un professionnel. Qui sont alors les professionnels du droit compétents pour rédiger vos projets de statut et vous conseillez sur la forme et les conséquences des clauses de vos statuts ? Expert-comptable ? Notaire ? Juriste ? Avocat ?

 

Les experts comptables

Vous trouverez souvent des statuts de société moins chers réalisés par un expert-comptable. Ils se présentent comme « le meilleur rapport qualité prix ». Certains créateurs d’entreprise pensent même que seuls les experts comptables sont compétents pour la création de leur entreprise. Ils se trompent.

Les experts comptables ne sont pas des spécialistes du droit des sociétés. Leurs domaines de compétence sont davantage la comptabilité et la fiscalité. Néanmoins, depuis la loi Macron du 6 août 2015, les experts comptables sont autorisés à rédiger des statuts de sociétés.

Mais selon d’autres professionnels, ces statuts sont assez limités, car les statuts sont des modèles et ne s’adaptent pas suffisamment à la nécessité de chaque entreprise (surtout les statuts de SAS qui demandent un degré de personnalisation élevé). Ce manque de personnalisation peut s’expliquer par une formation non suffisante en droit des sociétés.

 

Les notaires

Les notaires, tout comme les experts comptables, pratiquent souvent des tarifs moins chers qu’un avocat. Mais le même risque persiste : ils ne sont pas des spécialistes du droit des sociétés. Très aguerris en droit de l’immobilier, droit de la famille, ou encore en fiscalité, les notaires ne sont pas formés pour rédiger des statuts de sociétés.

Toutefois, comme cette activité peut leur être demandée dans la continuité d’un dossier, ils sont habilités à le faire, ceci venant en complément de leur activité principale.

 

 Les juristes

Comme vous pourrez le constater plus en détails dans l'article Avocat vs Juriste, les juristes d’entreprises sont des salariés d’une entreprise. Ils travaillent pour le compte de cette entreprise et ne peuvent faire du conseil juridique qu’au sein de cette entreprise. C’est pourquoi si ce juriste n’est pas salarié de votre propre entreprise, il n’est pas censé vous conseiller pour la rédaction de vos statuts. Par ailleurs, cette profession n’est encadrée par aucune règle déontologique, les règles de confidentialité peuvent donc ne pas être respectées.

 

Les avocats

Passer par un avocat est le meilleur moyen pour avoir des statuts de société de qualité et adaptés aux besoins de votre entreprise. L’avocat spécialisé en droit des sociétés est le mieux placé pour vous conseiller et rédiger vos statuts. Il assure la validité et la pleine efficacité de ces actes. Parce que sa profession est réglementée, il se doit de respecter des principes déontologiques stricts dont le respect du secret professionnel. L’avocat est responsable en cas de faute professionnelle. Mais son expertise peut être coûteuse.

 

Se charger soi-même de la rédaction les statuts

 

 Il existe plusieurs étapes à franchir lors de la création de votre entreprise et il n'est pas toujours facile de penser à tout lorsqu'on est sur le point de se lancer. Vous pouvez vous-même rédiger votre projet de statut. Pour la rédaction des statuts, il faut se poser les 10 bonnes questions suivantes :

 

1. Quel statut juridique choisir pour exercer mon activité (SARL, SAS, EURL, SASU) ?

La première question est liée au choix du statut juridique de l’entreprise. Faites notre petit test « Vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? » pour être sûr de votre choix !

 

2. Ai-je choisi un siège social qui est réel et valide ?

 Pour vérifier que vous avez choisi le siège social qui correspond à votre situation, lisez notre article sur la domiciliation de la société. 

 

 3. Ai-je évalué au plus « juste » le montant nécessaire pour constituer le capital social ?

 Même s’il est possible de constituer une société avec 1 euro, il est risqué de sous-évaluer ce capital social, si l’activité demande beaucoup plus d’investissements. (Et puis quelle crédibilité avoir sur le marché avec un capital social de 1 euro ?

 

4. Est-ce que j'ai pris connaissance des différents apports possibles que je pouvais faire à la société ?

L’apport dit "en numéraire" n’est pas l’unique possibilité. Découvrez aussi les caractéristiques des apports en nature et des apports en industrie.

 

5. Suis-je sûr de la répartition du capital social que j'ai choisi et de ses conséquences ?

50-50, 49-51, 49-49-2, etc ...

La répartition des actions ou parts sociales jouera sur le droit de vote et donc sur les prises de décisions ! Réfléchissez bien à ces problématiques avant de vous lancer dans la rédaction de vos statuts.

 

6. Ai-je ouvert un compte bancaire au nom de la société ?

Ce compte bancaire est nécessaire après la rédaction de vos statuts pour pouvoir immatriculer la société. Ce compte recevra les différents apports qui constitueront le capital social.

Libre à vous de choisir la banque qui vous plaît (leurs offres se ressemblent beaucoup !). La question est plutôt de savoir si vous allez choisir la  banque qui gère votre compte personnel, ou si vous préférez séparer vos affaires perso de votre business et choisir une autre banque et un autre conseiller.

 

7. Ai-je prévu une rémunération pour mon mandat en tant que dirigeant de la société (gérant, président, DG) ?

Pour vous aider à comprendre le mode de calcul de ces rémunérations, lisez notre article sur comment se rémunérer lorsque l'on est dirigeant de sa société.

 

8. Est-ce que j'ai bien conservé toutes les factures des frais que j'ai avancé (ou vais avancer) pour le compte de la société ?

 Lors de la rédaction de vos statuts, on vous demandera de dresser la liste des actes susceptibles d’être repris par la société. Pour avoir une idée des types d’actes qui peuvent être remboursés lors de la constitution de la société n'hésitez pas à consulter les autres articles de notre guide.

 

 9. Ai-je réfléchi aux clauses « optionnelles » que j'allais mettre dans mes statuts ?

Clauses d’agrément, de préemption, de non concurrence ou d’exclusion, et bien d’autres encore, peuvent être intégrées directement dans les statuts (la sanction sera plus forte en cas de non respect, mais la clause est aussi visible par le public, et peut donc être un problème pour les futurs investisseurs par exemple) ou elles peuvent aussi faire l’objet d'un pacte d’actionnaires annexé aux statuts (plus secret, mais moins contraignant). Pour plus d’informations sur le pacte d'associés.

 

Pourquoi choisir Captain Contrat pour la rédaction des statuts ?

 

Des statuts de société de qualité à des prix compétitifs 

Les professionnels du droit ne cherchent pas à négocier ou du moins à trouver les  tarifs les moins chers pour les formalités d’enregistrement (formulaire Cerfa M0/P0, la publication de l’annonce légale, le dépôt du dossier complet au CFE). Ils parlent de « frais incompressibles » en plus de leurs honoraires. Si les formalités d’enregistrement sont chères c’est parce qu’ils les externalisent à des formalistes qui ne se gênent pas pour gonfler les prix. C’est ainsi que la plupart des cabinets des professionnels du droit vous demanderont environ 1000 euros de plus pour les formalités d’enregistrement.

Fort de ce constat, Captain Contrat a fait le choix d'aider les créateurs d'entreprise en rendant les services juridiques et juridiques accessibles. Notamment, via un service sécurisé, fiable et économique. En effet, nous avons développé une solution intuitive, rapide et 100% en ligne à prix fixes et abordables grâce à l'automatisation des tâches à faible valeur ajoutée.  

 

Bénéficiez des conseils des meilleurs avocats

Captain Contrat travaille avec un nombre limité d'avocats (une centaine) reconnus pour la qualité de leur parcours professionnel et leurs qualités relationnelles. Pour chacun d'entre eux, un entretien est organisé -y compris pour les avocats situés en province- afin de valider leur volonté de proposer aux clients Captain Contrat une nouvelle expérience du juridique et de placer l'expérience utilisateur au centre de leurs préoccupations, ce qui a tendance à être largement oublié dans les cabinets d'avocats traditionnels.

Captain Contrat sélectionne et référence des profils d'avocats pertinents et complémentaires dans tous les domaines du droit dans le souci de travailler avec des spécialistes compétents, ayant la volonté de faire évoluer leur métier en proposant une nouvelle façon de consommer le droit, plus simple, plus abordable, sans faire de concession pour autant sur la qualité puisque leur responsabilité civile professionnelle est engagée.

Captain Contrat permet à ses clients de choisir parmi plusieurs types d'experts selon ses besoins, de l'avocat indépendant au collaborateur de grands cabinets d'avocats, du généraliste à l'ultra-spécialiste (par ex. contrat SaaS, musique, jeux-vidéos, économie sociale et solidaire, etc.), et cela dans tous les domaines du droit des entreprises.

Une fois recruté, chaque avocat fait l'objet d'une notation mensuelle et d'un suivi de sa performance quotidienne (en termes de réactivité, disponibilité, relationnel et de satisfaction client globale). Les avocats qui ne performent pas sont systématiquement déréférencés de la plateforme, afin de ne garder que les meilleurs

Maxime Wagner

Écrit par

Maxime Wagner

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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