Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Créer son entreprise
  2. Choisir son statut
  3. Pourquoi rédiger ses statuts de société en anglais ?

Pourquoi rédiger ses statuts de société en anglais ?

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé d'HEC Paris

En tant que chef d’entreprise, les statuts de votre société sont un élément fondamental. Ce sont en effet ces statuts qui vont déterminer en partie le fonctionnement et l’organisation de votre société. En effet, ils correspondent à l’acte dressé par les associés au moment de la constitution de la société, afin d’en fixer la forme et les principales modalités d’organisation et de fonctionnement.

Ces statuts doivent prendre la forme d’un écrit et doivent déterminer les apports, la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de fonctionnement. Devant faire l’objet d’une publicité, ils comportement l’ensemble des droits et obligations liant les associés au sein d’une société à l’égard des tiers. D’autres informations comme le mode de nomination du gérant peuvent y être mentionnées.

A l’heure de la mondialisation, de l’anglo-saxonnisation des affaires et des interactions financières de plus en plus nombreuses avec les fonds étrangers (dont de nombreux anglo-saxons) il est légitime de se demander si il n’y a pas un intérêt à rédiger les statuts en anglais. Voici une fiche pratique qui vous en expliquera tout le processus.

 

 

Quel est l’intérêt de rédiger ses statuts de société en anglais ?

 

Le contexte de mondialisation intensifie les échanges à l’international, faisant de la langue anglaise la langue des affaires. Rédiger ses statuts de société en anglais permet donc logiquement 3 choses :

  • Développer son entreprise
  • Toucher un public international
  • Attirer potentiellement plus facilement des investisseurs ou partenaires étrangers

Une rédaction/traduction des statuts présente un grand intérêt notamment dans le cadre d’une vente avec une partie anglophone (Toucher un public international), ou bien dans le cadre d’un contrat de partenariat avec des interlocuteurs étrangers dans le but de faciliter les échanges (Développer son entreprise).

Si l’on évolue dans un environnement international et un domaine où le droit joue un grand rôle (si par exemple le rôle exact de chacun ou les possibilités de la société ou des assurances sur sa pérennité sont nécessaires).

Si vous décidez d’ouvrir votre capital à des investisseurs étrangers, la rédaction des statuts en anglais est recommandée puisque la partie étrangère aura plus de facilités à se renseigner sur le fonctionnement et l’organisation de la société.

Quel est le droit applicable en cas de traduction ou de rédaction de mes statuts en anglais ?

 

Le droit applicable est celui du pays de l’enregistrement de la société, donc le droit français. La langue des statuts n’a aucun impact sur l’exercice du droit en vigueur.

ATTENTION : Des statuts rédigés dans une langue étrangère peuvent être un motif de refus d’enregistrement au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés).

En cas de traduction, il est plus que conseillé de faire une certification de la traduction car certains concepts ou mots, en droit, sont de vrais « faux amis » entre l’anglais et le français, et ceci d’autant plus que les notions juridiques n’ont pas les mêmes limites dans les 2 univers de droit.

Quelles sont les clauses statutaires à ne pas négliger ?

 

En cas de traduction/rédaction des statuts en anglais, il faut donc prêter attention au vocabulaire employé notamment lorsqu’il s’agit de :

 

Est-il possible de traduire soi-même les statuts de sa société en anglais ?

 

Il est possible bien sûr de traduire soi-même les statuts de sa société, mais cela est déconseillé. En effet, cette opération vous fera perdre beaucoup de temps au début et sûrement beaucoup d’argent à terme. L’objectif étant de rédiger des statuts traduits conformément au système juridique visé, il vous faut posséder non seulement une maitrise parfaite de la langue anglaise mais également des compétences juridiques (vocabulaire et terminologies différentes selon le système juridique) ainsi qu’une connaissance précise des différences entre les 2 mondes.

Par conséquent, il est recommandé de faire appel à un professionnel juridique pour réaliser une traduction ou rédaction de statuts de société.

 

 
✍️ En résumé
  • Rédiger ses statuts en anglais permet de développer son entreprise, de toucher un public international et d’attirer plus facilement les investisseurs étrangers.
  • Pour la rédaction des statuts en anglais, il faut être particulièrement vigilant aux notions de dénomination sociale, objet social, pouvoir des dirigeants, exercice social et clause d’agrément.
  • Il est conseillé de faire appel à un professionnel juridique qualifié pour réaliser la traduction de vos statuts en anglais.

 

 

Besoin d'être accompagné ?
Je rédige mes statuts en anglais

Ces articles pourraient également vous intéresser

Modèle de statuts de SAS  : comment les rédiger/obtenir ?
6 min
Modèle de statuts de SAS  : comment les rédiger/obtenir ?

Disponibles en ligne, les modèles statuts SAS permettent d’agir vite et sans l’assistance d’une spécialiste du droit. Une solution de facilité qui peut s’avérer lourde de conséquences.

Statut juridique : exemples et conseils
5 min
Statut juridique : exemples et conseils

Les modèles et exemples de statuts juridique téléchargés sur internet peuvent mettre en danger votre entreprise car ils ne sont pas spécifiques à ses besoins.

Quel est le coût de création d'une entreprise ?
5 min
Quel est le coût de création d'une entreprise ?

Quel est le coût de création d'une entreprise (SASU, SAS, EURL, SARL) ? Les coûts de création et de gestion dépendent du choix de la forme juridique.

Statuts SAS : les mentions obligatoires et clauses facultatives
5 min
Statuts SAS : les mentions obligatoires et clauses facultatives

Découvrez quelles sont les mentions obligatoires d'une SAS et les clauses facultatives pour une entreprise au fonctionnement optimal.

Création d'entreprise en ligne : quelles sont les étapes à réaliser ?
5 min
Création d'entreprise en ligne : quelles sont les étapes à réaliser ?

Créer sa société peut parfois paraître complexe. Nous vous donnons les 3 étapes clés à connaître pour la création d'entreprise en ligne !

Traduire ses CGV en anglais : quelle importance ?
3 min
Traduire ses CGV en anglais : quelle importance ?

Les échanges avec d’autres pays sont des facteurs de croissance. En quoi posséder ses CGV en anglais peut-il s'avérer déterminant pour votre société ?

Rédaction des statuts, quelle est la procédure ?
5 min
Rédaction des statuts, quelle est la procédure ?

La rédaction des statuts est une étape importante à ne pas négliger. Elle nécessite une certaine expertise afin de vous assurer aucun oubli de clause indispensable et une rédaction adéquate afin d'éviter tout rejet ou futur litige 🔎

Immatriculation de SAS : les étapes à suivre
5 min
Immatriculation de SAS : les étapes à suivre

Découvrez dans cet article toutes les démarches à effectuer pour l'immatriculation de votre SAS et nos conseils pour ne rien oublier.

La modification des statuts : le mode d'emploi
10 min
La modification des statuts : le mode d'emploi

Qu'il s'agisse d'un changement d'objet social, de dénomination sociale ... ces modifications devront être mises à jour dans les statuts.

Forme juridique d'une entreprise : faites le bon choix (2023)
10 min
Forme juridique d'une entreprise : faites le bon choix (2023)

Comment bien choisir la forme juridique de son entreprise ? Découvrez comment sélectionner le statut juridique adapté à vos besoins.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier