Rédaction de la décision unanime des associés

La décision unanime des associés est l’acte juridiquement contraignant par lequel les associés entendent authentifier leur accord. Ce mode de décision doit être strictement prévu par les statuts. 
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Les points essentiels à retenir sur la rédaction de décision unanime des associés

La décision unanime des associés

Les modalités de décision unanime des associés sont généralement fixées par les statuts. Cependant, la réunion des associés en assemblée est parfois obligatoire, notamment lors de l'approbation des comptes annuels ou en cas de modification des statuts.

Le président a donc dans ces cas une obligation d'information et de convocation des associés.

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L'avocat rédige un contrat sur mesure en fonction de votre besoin, vous conseille sur les clauses à y intégrer et vous indique les risques liés à votre activité. 

L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte. 

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