Faites rédiger vos Conditions Générales d'Utilisation en toute sérénité

Les Conditions Générales d’Utilisation, dites CGU, constituent un document dont le contenu porte essentiellement sur les fonctionnalités d’un site internet, les traitements des données à caractère personnel des internautes qui naviguent sur celui-ci et la responsabilité de l’éditeur web vis-à-vis de l’internaute. Dès lors que ce dernier accepte les CGU, un contrat se forme entre le créateur du site et l’internaute.

Les CGU ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées. En cas de litige, l’éditeur web pourra prouver sa bonne foi en montrant que les utilisateurs étaient avertis du fonctionnement de la plateforme.

De plus, les CGU peuvent reprendre les mentions légales du site Internet, qui, elles, sont imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Elles peuvent aussi reprendre les conditions générales de vente (CGV) qui sont elles aussi obligatoires pour les sites de vente à distance.

Les CGU et les CGV ne font pas référence aux mêmes informations.

Les CGU prennent la forme d’un document qui renvoie aux modes d’utilisation d’un site internet.

Alors que les CGV (conditions générales de vente) ont pour mission d’encadrer les ventes et les prestations de service entre professionnels et entre professionnels et consommateurs.  Elles fournissent des informations sur les conditions de vente, les conditions de règlement, les prix, les caractéristiques de l’objet vendu ou de la prestation de service et les délais de règlement.

Quand il s’agit d’une vente à distance, les CGV doivent aussi indiquer au consommateur les modalités du délai de rétractation auquel il a le droit s’il change d’avis sur son achat.

Les CGU et les CGV n’ont pas le même objet ni la même finalité. Les premières renvoient aux règles d’utilisation d’un site internet et s’adressent à tout usager. Alors que les secondes encadrent les ventes et s’adressent aux acheteurs.

Les CGU doivent contenir de nombreux éléments pour être à la fois pertinentes et compréhensibles à l'utilisateur ayant vocation à les accepter :

• Préambule : vous expliquez aux internautes que le texte qui suit concerne les conditions générales d’utilisation et que tous les utilisateurs qui souhaitent naviguer et/ou s’inscrire sur le site s’engagent à les lire et à les respecter.

   

• Définitions : vous expliquez tous les termes spécifiques à l’utilisation du site ainsi que les entités qui y interviennent : Utilisateur, Membre, Modérateur, Administrateur, Contenu, Commentaire, Profil, Contributeur, Contributions, Forum.

   

• Mentions légales : vous pouvez faire figurer les mentions légales de votre site dans vos CGU (raison sociale de l’entreprise, nom et contacts du responsable de publication, coordonnées de l’hébergeur du site, utilisation des cookies…).

   

• Accès au site et au service fourni : il s'agit de décrire le contenu et les finalités du site, les services proposés, ainsi que les modalités de son utilisation. Si les internautes ont la possibilité de créer un compte par exemple, il faudra les informer sur les conditions d’inscription.

   

• Propriété intellectuelle : vous rappelez aux utilisateurs que le contenu du site étant protégé par le droit de la propriété intellectuelle, toute reproduction est soumise à l'autorisation de l'éditeur du site, sous peine de sanctions légales.

   

• Responsabilité : vous délimitez vos responsabilités en tant qu’éditeur web et vous rappelez celles des internautes qui, en cas de non-respect des CGU, pourraient ne plus avoir accès au site.

   

• Modification des conditions générales : vous expliquez aux internautes que vous vous réservez le droit de modifier les CGU en cours.

   

• Droit applicable : vous précisez le droit du pays qui est applicable ainsi que la juridiction compétente en cas de conflit.