Prix minimum
400 € HT
Un contrat de prestation de services est une convention par laquelle un prestataire de service (personne morale ou physique) s’engage auprès d’un client à réaliser un travail de manière indépendante, faisant naître des droits et des obligations entre ces derniers. Ainsi les clauses et l’obligation d’information imposées par la loi définissent un cadre qui garantira la sécurité contractuelle et l’exécution dudit contrat.
Vous souhaitez faire appel aux services d'un professionnel ? Faites encadrer les règles d'exécution du service par un contrat de prestation de services. Ce contenu vous indique toutes les clauses indispensables à la bonne réalisation de la prestation, sa durée, les délais, son prix et les obligations de chacune des parties.
Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel une personne s’engage à mettre à disposition d’une autre ses capacités humaines, techniques et/ou intellectuelles, afin d’exécuter une tâche définie, moyennant une rémunération.
La particularité de la prestation de services réside dans le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible au client car la prestation finale est immatérielle.
Oui, et ce avant la conclusion du contrat. Il s’agit de l’obligation générale précontractuelle d’information au consommateur.
Le professionnel doit communiquer ces informations au consommateur de manière lisible et compréhensible, et notamment :
A noter : pour les contrats conclus à distance et hors établissement (et non sur les lieux de vente), des informations précontractuelles supplémentaires sont exigées.
En cas de non-respect de son obligation précontractuelle d’information, le professionnel encourt des sanctions administratives pouvant s’élever à 3.000€ pour les personnes physiques et 15.000€ pour les personnes morales.
Le professionnel doit faire preuve de vigilance lors de la rédaction de ses contrats comprenant des règles en droit de la consommation, car en cas de litige, c’est à lui qu’il revient de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation d’information à l’égard du consommateur.
Le prestataire est tenu par :
En parallèle, le client est quant à lui tenu de :
Ces deux contrats ont un point commun : il s’agit dans les deux cas pour une personne d’exécuter une tâche déterminée, contre rémunération, et sans que celle-ci soit liée par un lien de subordination envers l’autre partie.
Néanmoins, l’entreprise prestataire de services s’approvisionne en fourniture qu’elle transforme, essentiellement avec de la main-d’œuvre, en prestation de services. Elle a une obligation de faire. Le contrat de vente quant à lui repose sur une seule obligation de donner, c’est-à-dire en pratique de transférer la propriété d’un bien par la vente.
Le contrat de prestation de services s’oppose aux contrats relatifs aux biens. Tant que l’objet du contrat est de fournir un service et non de vendre un bien, il est possible de rédiger un contrat de prestation de services, et ce que la profession soit libérale (avocat, médecin, notaire, architecte…) ou commerciale (activité de spectacle, de transport…).
En pratique, les activités de service peuvent être de nature diverses : agence immobilière, de voyage, hébergement, promotion immobilière, activité de service informatique, coiffure, études de marchés, nettoyage, cafés-restaurants, etc.
Prix minimum
400 € HT
Prix moyen
650 € HT
Prix maximum
2000 € HT
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