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Rédiger un contrat de prestation de services pour encadrer vos relations commerciales

 

Un contrat de prestation de services est une convention par laquelle un prestataire de service (personne morale ou physique) s’engage auprès d’un client à réaliser un travail de manière indépendante, faisant naître des droits et des obligations entre ces derniers. Ainsi les clauses et l’obligation d’information imposées par la loi définissent un cadre qui garantira la sécurité contractuelle et l’exécution dudit contrat.

  • Quelles sont les obligations des deux parties ? Existe-t-il une obligation précontractuelle d’information envers le consommateur ? Si oui, quelles sont les sanctions en cas de défaillance ?
  • Quelles sont les clauses obligatoires et lesquelles sont conseillées d’insérer ?
  • Quelles sont les différences avec le contrat de vente et le contrat de sous-traitance ?
  • Est-il possible de rédiger un contrat de prestation de service en tant que profession libérale ?
  • Que se passe-t-il en cas de litige ?

 

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Avis clients

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Rédiger un contrat de prestation de services : ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de service ?

Vous souhaitez faire appel aux services d'un professionnel ? Faites encadrer les règles d'exécution du service par un contrat de prestation de services. Ce contenu vous indique toutes les clauses indispensables à la bonne réalisation de la prestation, sa durée, les délais, son prix et les obligations de chacune des parties.

Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel une personne s’engage à mettre à disposition d’une autre ses capacités humaines, techniques et/ou intellectuelles, afin d’exécuter une tâche définie, moyennant une rémunération.

La particularité de la prestation de services réside dans le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible au client car la prestation finale est immatérielle

Le professionnel a-t-il une obligation d’informer le consommateur sur la prestation de services avant l’achat ?

Oui, et ce avant la conclusion du contrat. Il s’agit de l’obligation générale précontractuelle d’information au consommateur.

Le professionnel doit communiquer ces informations au consommateur de manière lisible et compréhensible, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du service,
  • le prix,
  • la date ou le délai de livraison (si la prestation n’est pas immédiate),
  • diverses informations sur l’identité du professionnel,
  • les modalités de mise en œuvre des garanties,
  • ainsi que celles relatives à tout paiement supplémentaire qui viendrait s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.

A noter : pour les contrats conclus à distance et hors établissement (et non sur les lieux de vente), des informations précontractuelles supplémentaires sont exigées.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaillance du professionnel à son obligation précontractuelle d’information ?

En cas de non-respect de son obligation précontractuelle d’information, le professionnel encourt des sanctions administratives pouvant s’élever à 3.000€ pour les personnes physiques et 15.000€ pour les personnes morales.

Le professionnel doit faire preuve de vigilance lors de la rédaction de ses contrats comprenant des règles en droit de la consommation, car en cas de litige, c’est à lui qu’il revient de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation d’information à l’égard du consommateur.

Quelles sont les obligations générales des deux parties dans un contrat de prestation de services ?

Le prestataire est tenu par : 

  • Une obligation de faire : c’est-à-dire l’accomplissement de la prestation qui lui est demandée. Parfois il peut s’y ajouter une obligation de ne pas faire (si le contrat contient une clause de confidentialité, il s’agira alors de ne pas divulguer d’informations confidentielles).
  • Une obligation de « bien » faire : en somme, il s’agit de garantir une bonne exécution de la prestation car le cas échéant, il engage sa responsabilité.
  • Une garantie des vices cachés : c’est une garantie due au client en cas de défaut de la prestation vendue, qui ne se révèle pas à première vue, et qui la rend impropre ou la diminue tellement que l’acheteur ne l’aurait pas acquise (ou à un prix moindre) s’il l’avait connu.  

En parallèle, le client est quant à lui tenu de : 

  • Payer le prix de la prestation : il est alors important pour le prestataire d’insérer dans le contrat des clauses de garanties d’insolvabilité qui lui permettront de trouver des alternatives en cas de défaillance du client.

Contrat de vente ou de prestation de services : quelle différence ?

Ces deux contrats ont un point commun : il s’agit dans les deux cas pour une personne d’exécuter une tâche déterminée, contre rémunération, et sans que celle-ci soit liée par un lien de subordination envers l’autre partie.

Néanmoins, l’entreprise prestataire de services s’approvisionne en fourniture qu’elle transforme, essentiellement avec de la main-d’œuvre, en prestation de services. Elle a une obligation de faire. Le contrat de vente quant à lui repose sur une seule obligation de donner, c’est-à-dire en pratique de transférer la propriété d’un bien par la vente. 

Puis-je rédiger un contrat de prestation de services alors que j’exerce une profession libérale ?

Le contrat de prestation de services s’oppose aux contrats relatifs aux biens. Tant que l’objet du contrat est de fournir un service et non de vendre un bien, il est possible de rédiger un contrat de prestation de services, et ce que la profession soit libérale (avocat, médecin, notaire, architecte…) ou commerciale (activité de spectacle, de transport…).

En pratique, les activités de service peuvent être de nature diverses : agence immobilière, de voyage, hébergement, promotion immobilière, activité de service informatique, coiffure, études de marchés, nettoyage, cafés-restaurants, etc. 

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