--- title: Obtenir des conditions générales d'achat (CGA) en ligne (2026) description: Déterminez vos règles d'achat suite aux conseils téléphoniques d'un avocat expert en droit commercial qui rédige pour vous vos conditions générales d'achat --- Ravis de vous revoir ! 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[![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) ![contrat-img-new-lp](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/contrat-img-new-lp.png?width=640&height=516&name=contrat-img-new-lp.png "contrat-img-new-lp") - ![support](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/support.png?width=55&height=59&name=support.png) Accompagnement et réactivité Echangez avec votre avocat en illimité - ![clock](https://www.captaincontrat.com/hubfs/clock.svg) Rapide et efficace Recevez votre devis sous 24h - ![heart](https://www.captaincontrat.com/hubfs/heart.svg) Sécurisé et conforme Nos avocats vous guident jusqu'à l'obtention du document ## Les 4 étapes pour obtenir vos CGA 01 Répondez à un bref questionnaire ![Contrat commercial - étape 1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%201.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%201.png) 02 Nous recommandons l'avocat adapté ![Contrat commercial - Étape 2](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%89tape%202.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%89tape%202.png) 03 L'avocat vous envoie un devis en 24h ![Dépôt de marque - étape 3](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/D%C3%A9p%C3%B4t%20de%20marque%20-%20%C3%A9tape%203.png?width=1200&height=720&name=D%C3%A9p%C3%B4t%20de%20marque%20-%20%C3%A9tape%203.png) 04 Cet avocat réalise votre prestation ![Contrat commercial - étape 4](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%204.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%204.png) ## 3 raisons de passer par Captain Contrat pour obtenir votre contrat ![Support - Journal-1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Support%20-%20Journal-1.png?width=121&height=120&name=Support%20-%20Journal-1.png) Expertise Nos avocats ont tous été soigneusement sélectionnés et nous collaborons avec eux depuis plusieurs années. Nos équipes les connaissent bien et sauront vous diriger vers l’avocat le plus adapté en fonction de votre besoin et vos contraintes. ![journal-home-insurance-services-on-phone 1](https://www.captaincontrat.com/hubfs/journal-home-insurance-services-on-phone%201.svg) Accompagnement Avant de chiffrer un devis, l’avocat prend le temps d’échanger avec vous sur votre besoin et de vous conseiller sur les meilleures options. Lors de la prestation, votre avocat est disponible par mail ou par téléphone. ![journal-influencer-creating-content-for-social-media 1](https://www.captaincontrat.com/hubfs/journal-influencer-creating-content-for-social-media%201.svg) Simplicité Pour fluidifier au maximum votre expérience client, vous aurez accès à une plateforme en ligne pour centraliser les documents. Vous pourrez directement échanger avec votre avocat et nos équipes. ## Pourquoi les entrepreneurs font confiance à nos avocats ? 81 % de nos clients sont satisfaits après leur commande chez Captain Contrat. ![woman-5678999_1280 1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/woman-5678999_1280%201.png?width=800&height=450&name=woman-5678999_1280%201.png) Khalid B. Bleu Factory - Droit fiscal > "Une consultation précise, complète et dans les temps. Merci beaucoup." Morgane L. Micro - Consultation juridique ![Morgane L.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Portrait.png?width=48&height=48&name=Portrait.png) > L'accompagnement, le sérieux, la gentillesse de l'agent qui m'a accueillie au 1er contact, puis de la juriste qui s'occupe de mon dossier ainsi que l'avocate. Tout le monde est très gentil et compétent, je me sens en sécurité, suivie et soutenue. Un grand merci à tous! Sincèrement! ![Julien P.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/pexels-ketut-subiyanto-4349857%201.png?width=800&height=450&name=pexels-ketut-subiyanto-4349857%201.png) Julien P. Isobio - Droit de la propriété intellectuelle > “Très content de la mise en relation avec un avocat d’affaires pour bâtir notre pacte d’associés. Nous avons pu avoir une discussion ouverte entre associés et définir les règles.” Carole S. Serinol - Droit du travail ![Carole S.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Portrait-1.png?width=48&height=48&name=Portrait-1.png) > C'est un excellent retour sur investissement pour notre entreprise, mais au-delà de cet aspect, ce sont des conseils précieux sur différentes facettes légales qui sont mis à notre disposition grace à un réseau efficace d'avocats spécialistes dans leur domaine respectif. ![Valérie G.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/pexels-zen-chung-5749818%201.png?width=800&height=450&name=pexels-zen-chung-5749818%201.png) Valérie G. Les amis de Jacky Coville - Droit de la propriété intellectuelle > “La rapidité, l'efficacité, la clarté et la fluidité de la communication.”   ## Une question ? Nos coachs sont à votre écoute ! ![help banner - solène, wylliam](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Photos%20Sales/help%20banner%20-%20sol%C3%A8ne%2c%20wylliam.png?width=326&height=326&name=help%20banner%20-%20sol%C3%A8ne%2c%20wylliam.png) **Besoin de conseils sur votre projet ?** Nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂 **Horaires:** Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 [01 83 81 67 25 🇫🇷 gratuit ](tel:+33183816725) [Prendre un rendez-vous](https://www.captaincontrat.com/meetings/rdv-captain-contrat/agenda-sales?track=generique&utm_source=captaincontrat&utm_medium=header) [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) ## FAQ - Comprendre les CGA - Rédaction des CGA - Prestation commerciale - ### 📌 Qu’est-ce que les conditions générales d’achats ? **Les conditions générales d’achats** permettent de définir les règles lors des achats auprès des fournisseurs. Elles mettent au clair la relation commerciale entre professionnels, et, une fois signées ou approuvées par les deux parties, elles ont valeur de contrat. Il s’agit, en général, des clauses figurant sur (ou au dos) des bons de commandes. Elles fixent les **droits et obligations des cocontractants**, notamment le respect des délais de livraison, la garantie contractuelle, les délais de paiement et les pénalités en cas de défaillance du fournisseur. - ### Quel est l’intérêt d’en avoir ? Malgré leur caractère facultatif, les CGA sont tout de même dotées d’une importance particulière pour l’acheteur, notamment au vu de l’exigence de **sécurisation de son activité**. En effet, elles constituent tout d’abord un moyen simple et efficace pour l’acheteur d’exprimer tout ce qui lui paraît important, elles lui permettent essentiellement d’encadrer sa relation commerciale en informant le vendeur ou le prestataire et en lui permettant de recevoir et accepter la commande en toute connaissance de cause. Les CGA sont une sécurisation de l’activité de l’entreprise acheteuse. De plus, elles sont également un bon moyen **d’anticiper et d’éviter les contestations**. Selon le type d’activité, il est essentiel de connaître ses besoins et d’identifier s’il est nécessaire ou non de rédiger des conditions générales d’achat spécifiques. - ### CGV et CGA, quelle différence ? [Les conditions générales de vente (CGV)](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-loi-hamon) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l'absence d’accord spécifique. Sans mention expresse, l'achat d'un bien ou d'un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions. Les conditions générales de vente sont le pendant des CGA côté client. Contrairement aux **conditions générales de vente**, les CGA n’ont pas à être communiquées aux autres entreprises en général, notamment aux fournisseurs. Il est toutefois important de tenir informer le fournisseur avec lequel on signe un contrat d’achat, c’est là le seul moyen d’assurer que les CGA ont bien un intérêt, et que le fournisseur en aura pris connaissance. Par ailleurs, le législateur n’a pas accordé de valeur spécifique aux CGA contrairement aux CGV. - ### S’il existe une contradiction entre CGV et CGA, quel est le document qui prime ? En cas de conflit entre conditions générales de vente et conditions générales d’achat, ce sont les conditions générales de vente qui prévalent aux CGA. En effet, en vertu de la [loi Hamon de 2014](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgv-loi-hamon), les CGV constituent le « socle unique des relations commerciales » Cependant, cela ne signifie pas que les CGA sont inutiles, car s’il y a eu signature du vendeur, validation, ou exécution de la commande, cela signifie que ce dernier **adhère aux conditions de l’acheteur**, et cela sous-entend qu’il en avait la connaissance. Certaines CGA le précisent expressément. De plus, même si les CGA ne prévalent pas automatiquement, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un abus de position dominante de la part de l’acheteur ou d’un abus de la position de dépendance économique dans laquelle il tient le vendeur ou le prestataire, les CGA peuvent faire l’objet d’un accord particulier. En cas de contradiction des CGV et CGA sur une clause spécifique, il est généralement estimé qu’elles ne font pas parties du contrat, car elles ne découlent pas de l’accord global. En droit français, deux clauses contraires s’annulent mais il faut faire attention au cas de fournisseurs sous une juridiction étrangère. - ### Les 3 points essentiels des CGA **1.Rédiger les CGA et ses mentions indispensables** Délais de livraison, confidentialité, garantie en cas de produit défectueux, modalités de remboursement... **2.Renseigner et communiquer ces CGA** Les CGA ne sont pas encadrées par la loi. Pensez donc à les faire signer à vos fournisseurs afin de leur donner une valeur contractuelle **3.Ne pas les confondre avec les CGV et les CGU** Complémentaires, ces documents diffèrent et peuvent entrer en contradiction. Faites-vous accompagner par des avocats pour les rédiger. - ### 📌 Est-ce obligatoire de rédiger des CGA ? Il n’existe aucune obligation de **rédiger ces CGA**. C’est à chaque professionnel de déterminer la nécessité et l’intérêt pour lui de disposer de CGA. - ### Quelles sont les clauses essentielles des CGA ? Bien que personnalisées et adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise, **la rédaction des CGA** entre dans un cadre légal précis. - ### Pourquoi faut-il avoir des CGA adaptées à son activité et non pas récupérer celles d’un concurrent ou d’une autre entreprise ? Les CGA doivent correspondre au mieux à l’activité et à la stratégie de l’entreprise. Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les CGA à l’activité propre à l’entreprise, et au contexte. De plus, dans un souci de protection de l’acheteur en cas de conflit entre les conditions générales de vente et les conditions générales d’achats, **les CGA doivent être adaptées aux possibilités du fournisseur**, afin de ne pas être considérées comme abusives ou déséquilibrées. Elles ne sauraient donc être systématiques. - ### 📌 Comment obtenir des conditions générales d’achat ? 1. Vous répondez à un questionnaire en ligne sur notre site 2. Un avocat vous propose un devis qui correspond à votre besoin 3. Après acceptation de ce devis, l’avocat rédige vos conditions générales d’achat - ### Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ? Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat. ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Comment créer une sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/est-il-possible-de-creer-une-sci-seul#cmsb0) - [ Avantage sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/avantages-et-inconvenients-sci#cmsb1) - [ Définition sarl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl#cmsb2) - [ Définition d'une sarl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl#cmsb3) - [ Avocat du commerce ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-commercial#cmsb4) - [ Créer sa marque de vêtement ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/artisanat/creer-marque-vetements#cmsb5) - [ Conditions générales de vente ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/guide-redaction-conditions-generales-vente#cmsb6) - [ Conditions générales ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/cgu-conditions-generales-utilisation#cmsb7) - [ Code ape c'est quoi ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/definition-code-ape#cmsb8) - [ Définition d'une eurl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Obtenir des conditions générales d'achat (CGA) en ligne (2026)" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat", "name" : "categorie - contrats", "position" : "1" }, { "@type" : "ListItem", "name" : "contrat - conditions generales d'achat", "position" : 2 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Les conditions générales d’achats permettent de définir les règles lors des achats auprès des fournisseurs. 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