Vous êtes avocat ? 👋 Pour rejoindre notre réseau, c'est par ici !

Les conséquences de la Loi Hamon sur vos CGV en 5 points

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC

Les CGV sont la base contractuelle de votre activité. Elles sont déterminantes dans vos négociations commerciales, et définissent vos engagements avec vos partenaires. Il est donc capital qu'elles soient à jour des dernières modifications imposées par la Loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014.

 

 

Les principaux éléments à retenir sur les conséquences de la loi Hamon : 

 

1) Pour les sites de e-commerce :

  • La loi Hamon prévoit un délai de rétractation dans les relations B to C (du professionnel au consommateur, soit Business to Consumer) de 14 jours, au lieu de 7 avant l’entrée en vigueur de la loi le 13 juin 2014. Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat pour des prestations de service, ou de la réception du produit en cas de vente. Attention à bien adapter vos CGV e-commerce !

Sont cependant exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés, ou se détruisent ou périment rapidement (il s'agit par excellence du cas de la nourriture).

  • Le e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours. Ce remboursement doit comprendre les frais de livraison.
  • Le e-commerçant est tenu de livrer le consommateur dans le délai qui lui a été indiqué, et au maximum sous 30 jours à compter de la commande.
  • Le e-commerçant ne peut plus rendre le consommateur responsable des incidents subis par le produit durant la livraison. Ainsi, vous devez retirer les clauses qui rendraient le consommateur responsables des dégâts subis par le produit durant la livraison. 

2) Bien que ne venant pas de la Loi Hamon, cet élément est trop souvent ignoré : les clauses attributives de compétence sont interdites dans les relations B to C, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile. 

3) Pour tous : les CGV deviennent le socle « unique » des relations commerciales. Il ne faut pas y comprendre que d’éventuelles CGA n’auraient aucune valeur, mais simplement que les négociations doivent se faire sur la base préalable des CGV, quitte à ensuite les modifier avec l’autre partie.

 

4) Dans le cadre de la préparation d’une convention unique, un fournisseur doit communiquer ses CGV au distributeur au plus tard le 1er décembre, ou deux mois avant la période de commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Si aucune sanction spécifique n’est prévue en cas d’envoi des CGV en dehors du délai prévu, le fournisseur défaillant pourrait cependant se voir adresser une injonction de respecter ses obligations de la part de l’Administration, ou bien voir engagée sa responsabilité pour l’absence de réalisation d’une convention unique dans les temps (jusqu’à 375.000 € d’amende pour une société).

 

 5) Ce qui ne change pas :

  • Vous avez toujours l'obligation de communiquer vos CGV sur demande.
  • Le contenu de vos CGV, précisées à l'article L 441-6, I du code de commerce : condition de ventes, barème des prix unitaires, réductions de prix et conditions de règlement.
  • L’autorisation des CGV catégorielles : vous pouvez adapter vos CGV à certaines grandes catégories de clients.
  • Vos contrats conclus avant le 13 juin 2014 (c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur de la loi Hamon) sont toujours soumis aux dispositions de l’ancienne législation. Pour ceux-ci, gardez donc un exemplaire de vos anciennes CGV !

 

Besoin d'être accompagné ?
Obtenir des CGV

Ces articles pourraient également vous intéresser

Rédiger des conditions générales de vente : comment faire ?
5 min
Rédiger des conditions générales de vente : comment faire ?

Rédiger des conditions générales de vente (CGV) ne s'improvise pas. Les CGV doivent être personnalisées et conformes à votre activité. Le point dans cet article

CGV : quelles sont les clauses conseillées et celles interdites ?
3 min
CGV : quelles sont les clauses conseillées et celles interdites ?

Essentielles en BtoC, la rédaction des CGV requiert une attention particulière. Quelles mentions peuvent figurer dans les CGV? Quelles sont celles interdites?

Définition des conditions générales de vente e-commerce
3 min
Définition des conditions générales de vente e-commerce

Qu'est ce que sont les CGV e-commerce, quelles mentions obligatoires doivent y figurer, quels sont les risques liés au copier/coller et aux modèles gratuits

Modèle de CGV e-commerce : quels risques pour l’e-commerçant ?
5 min
Modèle de CGV e-commerce : quels risques pour l’e-commerçant ?

Pour un site e-commerce, les CGV donne un cadre à la transaction. Découvrez pourquoi il est risqué d'utiliser un modèle de CGV de vente en ligne.

Modèle de conditions générales de vente (CGV) : les dangers du copier/coller
3 min
Modèle de conditions générales de vente (CGV) : les dangers du copier/coller

Il peut être tentant de copier les conditions générales de vente (CGV) d'un concurrent ou user d'un modèle gratuit sur Internet. Attention aux risques !

Traduire ses CGV en anglais : quelle importance ?
3 min
Traduire ses CGV en anglais : quelle importance ?

Les échanges avec d’autres pays sont des facteurs de croissance. En quoi posséder ses CGV en anglais peut-il s'avérer déterminant pour votre société ?

Comment rédiger les CGV pour un site e-commerce ?
3 min
Comment rédiger les CGV pour un site e-commerce ?

La rédaction des CGV d'un site e-commerce est une étape décisive qu'il convient de ne pas négliger. Quelle solution choisir pour réussir avec brio cette étape ?

Les conditions générales de vente entre professionnels et particuliers (CGV)
3 min
Les conditions générales de vente entre professionnels et particuliers (CGV)

Vous êtes vendeur professionnel auprès de particuliers ? Vous devez alors impérativement rédiger des CGV BtoC. Celles-ci doivent respecter le code de la consommation. Le point avec Captain Contrat

Rédaction des conditions générales d’achat (CGA) : ce qu’il faut savoir
2 min
Rédaction des conditions générales d’achat (CGA) : ce qu’il faut savoir

Les conditions générales d’achat sont un document mis en place par un opérateur commercial dans le cadre de ses relations avec ses partenaires, contenant toutes les dispositions dans lesquelles il consent à réaliser ses achats. 

Les conditions générales de vente pour une prestation de services
3 min
Les conditions générales de vente pour une prestation de services

Vous êtes prestataires de services ? Pensez à la rédaction des conditions générales de vente ! Des mentions obligatoires, à la présence ou non de certaines clauses, cet article va vous guider pas à pas pour rédiger au mieux vos CGV sereinement.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier