Les conséquences de la Loi Hamon sur vos CGV en 5 points

Les CGV sont la base contractuelle de votre activité. Elles sont déterminantes dans vos négociations commerciales, et définissent vos engagements avec vos partenaires. Il est donc capital qu'elles soient à jour des dernières modifications imposées par la Loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014.

Les principaux éléments à retenir sur les conséquences de la loi Hamon : 

1) Pour les sites de e-commerce :

• La loi Hamon prévoit un délai de rétractation dans les relations B to C (du professionnel au consommateur, soit Business to Consumer) de 14 jours, au lieu de 7 avant l’entrée en vigueur de la loi le 13 juin 2014. Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat pour des prestations de service, ou de la réception du produit en cas de vente. Attention à bien adapter vos CGV e-commerce !

Sont cependant exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés, ou se détruisent ou périment rapidement (il s'agit par excellence du cas de la nourriture).

• Le e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours. Ce remboursement doit comprendre les frais de livraison.
• Le e-commerçant est tenu de livrer le consommateur dans le délai qui lui a été indiqué, et au maximum sous 30 jours à compter de la commande.

• Le e-commerçant ne peut plus rendre le consommateur responsable des incidents subis par le produit durant la livraison. Ainsi, vous devez retirer les clauses qui rendraient le consommateur responsables des dégâts subis par le produit durant la livraison. 

2) Bien que ne venant pas de la Loi Hamon, cet élément est trop souvent ignoré : les clauses attributives de compétence sont interdites dans les relations B to C, conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile. 

3) Pour tous : les CGV deviennent le socle « unique » des relations commerciales. Il ne faut pas y comprendre que d’éventuelles CGA n’auraient aucune valeur, mais simplement que les négociations doivent se faire sur la base préalable des CGV, quitte à ensuite les modifier avec l’autre partie.

4) Dans le cadre de la préparation d’une convention unique, un fournisseur doit communiquer ses CGV au distributeur au plus tard le 1^er décembre, ou deux mois avant la période de commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Si aucune sanction spécifique n’est prévue en cas d’envoi des CGV en dehors du délai prévu, le fournisseur défaillant pourrait cependant se voir adresser une injonction de respecter ses obligations de la part de l’Administration, ou bien voir engagée sa responsabilité pour l’absence de réalisation d’une convention unique dans les temps (jusqu’à 375.000 € d’amende pour une société).

 5) Ce qui ne change pas :

• Vous avez toujours l'obligation de communiquer vos CGV sur demande.
• Le contenu de vos CGV, précisées à l'article L 441-6, I du code de commerce : condition de ventes, barème des prix unitaires, réductions de prix et conditions de règlement.
• L’autorisation des CGV catégorielles : vous pouvez adapter vos CGV à certaines grandes catégories de clients.
• Vos contrats conclus avant le 13 juin 2014 (c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur de la loi Hamon) sont toujours soumis aux dispositions de l’ancienne législation. Pour ceux-ci, gardez donc un exemplaire de vos anciennes CGV !