--- title: "Personnalisez votre contrat de distribution : votre document en quelques clics (2026)" description: Obtenez un contrat de distribution et sécurisez vos relations commerciales. Nos modèles de documents sont conçus par des avocats. Nos experts vous aident à les compléter. --- Ravis de vous revoir ! 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[![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) ![Deux personnes lisant un contrat sur un bu](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/contrat-img-new-lp.png?width=640&height=516&name=contrat-img-new-lp.png "Deux personnes lisant un contrat sur un bu") - ![support](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/support.png?width=55&height=59&name=support.png) Accompagnement et réactivité Echangez avec votre avocat en illimité - ![clock](https://www.captaincontrat.com/hubfs/clock.svg) Rapide et efficace Recevez votre devis sous 24h - ![heart](https://www.captaincontrat.com/hubfs/heart.svg) Sécurisé et conforme Nos avocats vous guident jusqu'à l'obtention du document ## Les 4 étapes pour obtenir votre contrat de distribution 01 Répondez à un bref questionnaire ![Contrat commercial - étape 1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%201.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%201.png) 02 Nous recommandons l'avocat adapté ![Contrat commercial - Étape 2](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%89tape%202.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%89tape%202.png) 03 L'avocat vous envoie un devis en 24h ![Dépôt de marque - étape 3](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/D%C3%A9p%C3%B4t%20de%20marque%20-%20%C3%A9tape%203.png?width=1200&height=720&name=D%C3%A9p%C3%B4t%20de%20marque%20-%20%C3%A9tape%203.png) 04 Cet avocat réalise votre prestation ![Contrat commercial - étape 4](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%204.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%204.png) ## 3 raisons de passer par Captain Contrat pour trouver son avocat ![Support - Journal-1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Support%20-%20Journal-1.png?width=121&height=120&name=Support%20-%20Journal-1.png) Expertise Nos avocats ont tous été soigneusement sélectionnés et nous collaborons avec eux depuis plusieurs années. Nos équipes les connaissent bien et sauront vous diriger vers l’avocat le plus adapté en fonction de votre besoin et vos contraintes. ![journal-home-insurance-services-on-phone 1](https://www.captaincontrat.com/hubfs/journal-home-insurance-services-on-phone%201.svg) Accompagnement Avant de chiffrer un devis, l’avocat prend le temps d’échanger avec vous sur votre besoin et de vous conseiller sur les meilleures options. Lors de la prestation, votre avocat est disponible par mail ou par téléphone. ![journal-influencer-creating-content-for-social-media 1](https://www.captaincontrat.com/hubfs/journal-influencer-creating-content-for-social-media%201.svg) Simplicité Pour fluidifier au maximum votre expérience client, vous aurez accès à une plateforme en ligne pour centraliser les documents. Vous pourrez directement échanger avec votre avocat et nos équipes. ## Pourquoi les entrepreneurs font confiance à nos avocats ? 81 % de nos clients sont satisfaits après leur commande chez Captain Contrat. ![woman-5678999_1280 1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/woman-5678999_1280%201.png?width=800&height=450&name=woman-5678999_1280%201.png) Khalid B. Bleu Factory - Droit fiscal > "Une consultation précise, complète et dans les temps. Merci beaucoup." Morgane L. Micro - Consultation juridique ![Morgane L.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Portrait.png?width=48&height=48&name=Portrait.png) > L'accompagnement, le sérieux, la gentillesse de l'agent qui m'a accueillie au 1er contact, puis de la juriste qui s'occupe de mon dossier ainsi que l'avocate. Tout le monde est très gentil et compétent, je me sens en sécurité, suivie et soutenue. Un grand merci à tous! Sincèrement! ![Julien P.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/pexels-ketut-subiyanto-4349857%201.png?width=800&height=450&name=pexels-ketut-subiyanto-4349857%201.png) Julien P. Isobio - Droit de la propriété intellectuelle > “Très content de la mise en relation avec un avocat d’affaires pour bâtir notre pacte d’associés. Nous avons pu avoir une discussion ouverte entre associés et définir les règles.” Carole S. Serinol - Droit du travail ![Carole S.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Portrait-1.png?width=48&height=48&name=Portrait-1.png) > C'est un excellent retour sur investissement pour notre entreprise, mais au-delà de cet aspect, ce sont des conseils précieux sur différentes facettes légales qui sont mis à notre disposition grace à un réseau efficace d'avocats spécialistes dans leur domaine respectif. ![Valérie G.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/pexels-zen-chung-5749818%201.png?width=800&height=450&name=pexels-zen-chung-5749818%201.png) Valérie G. Les amis de Jacky Coville - Droit de la propriété intellectuelle > “La rapidité, l'efficacité, la clarté et la fluidité de la communication.”     Ce que disent nos clients   Recommandé par plus de 1 300 clients sur Google                     4.3  sur 5 basé sur 1,412 avis Laissez-nous un avis sur Google                     Accompagnement professionnel et réactif, notamment par des conseillers comme Soda et Adama. Plateforme intuitive facilitant les démarches administratives et juridiques. Tarifs compétitifs et service de qualité, recommandé par de nombreux utilisateurs. Synthèse des avis Basé sur 1,412 avis sur Google                     Very caring and professional follow up with high level of care and respect [![Hassan Fawaz](https://phosphor.utils.elfsightcdn.com/?url=https%3A%2F%2Flh3.googleusercontent.com%2Fa-%2FALV-UjWELTCmIZCNnVZXRyeUW6_0ZevxdX2tlllBlPvbt5YYcGQsCl7LwA%3Ds120-c-rp-mo-ba5-br100)   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2pocWVsRjNMVmhEWTNwSk1tRm5kWGRrUlROTFRHYxAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOjhqelF3LVhDY3pJMmFndXdkRTNLTGc%7C0dcn2p_YHQW%7C) [Hassan Fawaz   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2pocWVsRjNMVmhEWTNwSk1tRm5kWGRrUlROTFRHYxAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOjhqelF3LVhDY3pJMmFndXdkRTNLTGc%7C0dcn2p_YHQW%7C) il y a 3 jours                     Je suis très satisfait du service proposé par Captain Contrat, très réactif et très agréables à discuter avec, des personnes à l’écoute et de bons conseils. Une mention spécial à Alexis qui a était d’un support et d’un professionnalisme hors norme durant plusieurs moment de stress qui a réussi à gérer les différentes situations avec calme et maîtrise. Je recommande vivement de commencer et de maintenir votre activité professionnelle avec eux. Lire la suite [![Abdou Mennani](https://phosphor.utils.elfsightcdn.com/?url=https%3A%2F%2Flh3.googleusercontent.com%2Fa-%2FALV-UjV7cUK9YOnuvDCaJ25J5LslTE3sxiITQMW9KCIRys1ZC8wm2Mhz%3Ds120-c-rp-mo-br100)   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2pWWmJtVlhhbWRhWTBFNE1YbDRVREV6Y205WFFVRRAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOjVZbmVXamdaY0E4MXl4UDEzcm9XQUE%7C0d_j0XU1AKV%7C) [Abdou Mennani   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2pWWmJtVlhhbWRhWTBFNE1YbDRVREV6Y205WFFVRRAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOjVZbmVXamdaY0E4MXl4UDEzcm9XQUE%7C0d_j0XU1AKV%7C) il y a 13 jours                     J'avais mis 1 étoile et j'en mets désormais 4 pour votre flexibilité et votre volonté à régler les difficulté Myriam. La 5eme étoile dans 6 mois pour le long terme. Lire la suite [![Lionel SEYMOUR](https://phosphor.utils.elfsightcdn.com/?url=https%3A%2F%2Flh3.googleusercontent.com%2Fa%2FACg8ocL4q98VEEs0n1y3poHfJLXt0XNSfW0wOCKFY7oO5qtUTXseaQ%3Ds120-c-rp-mo-br100)   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2pGNVZtTk9PV1YxWDA5R1JYbHJMVXBwWVVNMmNsRRAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOjF5VmNOOWV1X09GRXlrLUppYUM2clE%7C0dXoMjTvN6T%7C) [Lionel SEYMOUR   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2pGNVZtTk9PV1YxWDA5R1JYbHJMVXBwWVVNMmNsRRAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOjF5VmNOOWV1X09GRXlrLUppYUM2clE%7C0dXoMjTvN6T%7C) il y a 22 jours                     Je le répète un grand merci à Célestin qui a repris mon dossier suite à un appel téléphonique Vous êtes un professionnel efficace et très compétent Lire la suite [![régis macron](https://phosphor.utils.elfsightcdn.com/?url=https%3A%2F%2Flh3.googleusercontent.com%2Fa%2FACg8ocJO9KesjluyFWS1WjdzhKESJGKiKi6TIaDRl3dVh3c24DbPXQ%3Ds120-c-rp-mo-br100)   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT21oUU5TMWlUM2t4YkZWTFRsWXlVbms0VlhwTk1GRRAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOmhQNS1iT3kxbFVLTlYyUnk4VXpNMFE%7C0dUljDWL0fp%7C) [régis macron   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT21oUU5TMWlUM2t4YkZWTFRsWXlVbms0VlhwTk1GRRAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOmhQNS1iT3kxbFVLTlYyUnk4VXpNMFE%7C0dUljDWL0fp%7C) il y a 1 mois                     Fermeture d'entreprise parfaite, je ne savais pas par où commencer pour être dans la légalité. Merci Lire la suite [![Frederique Camps](https://phosphor.utils.elfsightcdn.com/?url=https%3A%2F%2Flh3.googleusercontent.com%2Fa-%2FALV-UjXb5vTAhSWwEQiJYZJ2FuqtOtWV0Hh1se1oZdUbLcbhU4BpFHZN%3Ds120-c-rp-mo-ba2-br100)   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2xBMGRqWjZXRVYwYlc1QmJtSlNVR1p3TVd4VFZXYxAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOlA0djZ6WEV0bW5BbmJSUGZwMWxTVWc%7C0dTS9FI-y35%7C) [Frederique Camps   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2xBMGRqWjZXRVYwYlc1QmJtSlNVR1p3TVd4VFZXYxAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOlA0djZ6WEV0bW5BbmJSUGZwMWxTVWc%7C0dTS9FI-y35%7C) il y a 1 mois                     Excellent rapport humain surtout de la part de Mme SODA Lire la suite [![patrick louison](https://phosphor.utils.elfsightcdn.com/?url=https%3A%2F%2Flh3.googleusercontent.com%2Fa%2FACg8ocKHY4rR1Ip4j5PZlLJRR1c_wqBYiugynw3dYAvIcm2_yO_n6k8%3Ds120-c-rp-mo-br100)   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sChZDSUhNMG9nS0VJQ0FnSURCcDg3WkdBEAE!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CIHM0ogKEICAgIDBp87ZGA%7CCgwIyLrfngYQwNmZxQE%7C) [patrick louison   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sChZDSUhNMG9nS0VJQ0FnSURCcDg3WkdBEAE!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CIHM0ogKEICAgIDBp87ZGA%7CCgwIyLrfngYQwNmZxQE%7C) il y a 1 mois                     travail sérieux sur mon dossier avec un commercial très à l'écoute qui m'a fait bénéficier d'un tarif préférentiel en tant que nouvelle cliente. Seul défaut, la difficulté à joindre le juriste en charge de mon dossier, pas de tél ou de mail, mais finalement je n'en ai pas eu besoin, les notifications sont automatiques tout au long de la prise en charge du dossier. Ma démarche a aboutit sans encombre. Lire la suite [![Berenice Gagnepain](https://phosphor.utils.elfsightcdn.com/?url=https%3A%2F%2Flh3.googleusercontent.com%2Fa-%2FALV-UjUkuZ05tsFgwx1PPI2y3Bor4MkREAVeAsguM3JEnabbx2EoTRFG%3Ds120-c-rp-mo-ba3-br100)   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2xSNllsRlViVzFSTkMxclIxSndORzg0Y2s1SlYzYxAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOlR6YlFUbW1RNC1rR1JwNG84ck5JV3c%7C0dPEY5kqAEh%7C) [Berenice Gagnepain   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2xSNllsRlViVzFSTkMxclIxSndORzg0Y2s1SlYzYxAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOlR6YlFUbW1RNC1rR1JwNG84ck5JV3c%7C0dPEY5kqAEh%7C) il y a 1 mois                     Excellente expérience avec Captain Contrat pour la clôture de ma SELARL et les modifications statutaires de ma SCM. Je recommande pour la qualité et la rapidité des démarches , et merci à Célestin pour le suivi des dossiers. Lire la suite [![louis Marie Boudeau](https://phosphor.utils.elfsightcdn.com/?url=https%3A%2F%2Flh3.googleusercontent.com%2Fa-%2FALV-UjU-RTKnQ7BsGXLnDjJGwQ63uzGua6D7Iw-vp1OAANHNIxzQvgva7w%3Ds120-c-rp-mo-br100)   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT25WU1Z6SXdUM2w0V1VwUllqRTJhbVpWYVRGS1lXYxAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOnVSVzIwT3l4WUpRYjE2amZVaTFKYWc%7C0dMIA4B3tH1%7C) [louis Marie Boudeau   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT25WU1Z6SXdUM2w0V1VwUllqRTJhbVpWYVRGS1lXYxAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOnVSVzIwT3l4WUpRYjE2amZVaTFKYWc%7C0dMIA4B3tH1%7C) il y a 1 mois                     Merci à Adama pour son accompagnement pour la dissolution d'une SAS, accompagnement professionnel et très efficace, très bonne communication. Je recommande vivement captain contrat Lire la suite [![Corinne LeRohic](https://phosphor.utils.elfsightcdn.com/?url=https%3A%2F%2Flh3.googleusercontent.com%2Fa%2FACg8ocLDftaE2r6mR-u9vRU1gqtcslyjrfD3_kCu6dnRT_gBAaww1A%3Ds120-c-rp-mo-br100)   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2s5WVNqaEtRbVpOVmxVM1NHRkZOWFpYUVc1ZmVWRRAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOk9YSjhKQmZNVlU3SGFFNXZXQW5feVE%7C0dLz4Ic6Ju6%7C) [Corinne LeRohic   ](https://www.google.com/maps/reviews/data=!4m8!14m7!1m6!2m5!1sCi9DQUlRQUNvZENodHljRjlvT2s5WVNqaEtRbVpOVmxVM1NHRkZOWFpYUVc1ZmVWRRAB!2m1!1s0x0:0x8c7573ec91dbddcb!3m1!1s2@1:CAIQACodChtycF9oOk9YSjhKQmZNVlU3SGFFNXZXQW5feVE%7C0dLz4Ic6Ju6%7C) il y a 1 mois Charger plus ## Une question ? Nos coachs sont à votre écoute ! ![help banner - solène, wylliam](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Photos%20Sales/help%20banner%20-%20sol%C3%A8ne%2c%20wylliam.png?width=326&height=326&name=help%20banner%20-%20sol%C3%A8ne%2c%20wylliam.png) **Besoin de conseils sur votre projet ?** Nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂 **Horaires:** Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 [01 83 81 67 25 🇫🇷 gratuit ](tel:+33183816725) [Prendre un rendez-vous](https://www.captaincontrat.com/meetings/rdv-captain-contrat/agenda-sales?track=generique&utm_source=captaincontrat&utm_medium=header) [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) ## Questions fréquentes - Comprendre le contrat de distribution - Rédiger un contrat de distribution - ### 📌 Qu’est-ce qu’un contrat de distribution ? [Un contrat de distribution](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-de-distribution) est un contrat conclu entre un fournisseur et un intermédiaire, c'est-à-dire un **distributeur** dont la fonction est de **vendre ou de promouvoir les services ou les produits du fournisseur** avec qui il a signé le contrat de distribution en question. C’est en fonction de la forme du contrat ainsi que de l’accord négocié entre les parties prenantes que dépendront leurs droits et leurs obligations. Nous pouvons citer, comme formes de contrat de distribution, [le contrat d’agent commercial](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-contrat-agent-commercial), le contrat de commissionnaire ou encore le contrat de franchise, entre autres. - ### Le contrat de distribution doit-il forcément intervenir entre des professionnels commerçants ? Selon le droit commercial français, le contrat de distribution doit effectivement et forcément intervenir **entre des professionnels commerçants**. Notons donc que ce type de contrats est soumis à toutes les règles de droit commercial, indépendamment qu’il s’agisse d’un **contrat de concession exclusive**, **de franchise** ou de **distribution sélective** (soit les trois principaux types de contrat de distribution que l’on peut rencontrer dans la législation française). - ### Le fournisseur a-t-il le droit d’exiger dans le contrat que le distributeur ne s’approvisionne qu’auprès de lui ? Il est tout à fait possible pour **le fournisseur d’exiger que le distributeur** ne s’approvisionne qu’auprès de lui. Cela se fait à travers une clause d’exclusivité – dans ce cas précis, à travers une **clause d’exclusivité d’approvisionnement**. En signant une telle clause, le distributeur s’engage donc à ne s’approvisionner qu’auprès d’un tel ou tel fournisseur dans telle ou telle zone géographique, pour un tel ou tel produit, en respectant éventuellement des quotas d’approvisionnement déterminés à l’avance ou pas, etc. (en fonction donc du contenu de la clause). Cela dit, une telle **clause d’exclusivité** peut très bien être réciproque : elle **peut obliger le fournisseur à n’approvisionner qu’un tel ou tel distributeur** dans une telle ou telle zone géographique (dans ce cas, on a affaire à une clause d’exclusivité de distribution : le distributeur est seul à distribuer sur un territoire déterminé). Enfin, notons que la durée maximale légale d’une clause d’exclusivité est limitée à 10 ans par la loi française. - ### Mon fournisseur a mis en place un prix qui me paraît excessif, sans l’expliquer clairement dans le contrat, que puis-je faire ? Il est important de savoir qu’en cas d’abus de la part de votre fournisseur, notamment lorsqu’il s’agit de la **fixation des prix dans votre contrat de distribution**, vous pouvez intenter une action en justice. En effet, la loi prévoit la conclusion d’un ensemble contractuel avant le 1er mars de chaque année – cet ensemble comporte le barème des prix propres à votre contrat de distribution ou une méthode de détermination de ces prix –, et si vous estimez que votre fournisseur essaye de vous imposer des prix abusifs en tirant profit des clauses d’exclusivité du contrat, vous pouvez vous référer à la justice. Le juge pourra alors, s’il décide que les prix que votre fournisseur essaye de vous imposer sont excessifs, prononcer la **résiliation du contrat de distribution** et éventuellement une indemnisation au profit du distributeur, ou encore réviser les prix jugés abusifs. 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Quant au contrat à durée déterminée, vous ne pouvez pas le rompre avant sa date d’échéance, sauf en cas d'inexécution par votre fournisseur de ses obligations, en cas de force majeure, ou encore si un juge estime, par exemple, que votre fournisseur essaye de vous imposer des prix abusifs. Cela dit, même lorsque le contrat arrive à terme, si la rupture des relations contractuelles est estimée brutale, la partie lésée pourrait avoir droit à des dommages et intérêts. Néanmoins, dans ce genre de cas, la **jurisprudence protège généralement le distributeur** car il est économiquement plus faible. À titre d’exemple, si le fournisseur a fait croire au distributeur qu’il allait prolonger le contrat de distribution et qu’il ne l’a pas fait, la rupture peut être estimée brutale, et le distributeur aura droit à des dommages et intérêts. - ### 📌 Les 3 points essentiels sur votre contrat de distribution **1. Choisir le contrat adapté** Contrat de franchise, contrat de distribution sélective, contrat de distribution exclusive, à durée déterminée ou indéterminée... **2. Rédiger les mentions indispensables** Objet du contrat, durée du contrat, obligations des parties, rétribution financière, clause de résiliation... **3. Négocier les clauses spécifiques du contrat** Clause de non-concurrence, clause d'exclusivité territoriale, clause de rendement, clause de confidentialité... - ### Quelles sont les clauses que l’on peut insérer dans un contrat de distribution ? De nombreuses clauses peuvent être insérées dans un contrat de distribution, et c’est bien sûr en fonction des aspirations des parties prenantes ainsi que de leurs négociations mutuelles que le choix des clauses va dépendre. Voici une liste synthétisée de celles que l’on rencontre le plus souvent : - **une clause d’exclusivité territoriale** (les parties prenantes doivent réfléchir sur la pertinence du territoire concerné ainsi que sur l’éventuelle durée de la clause) ; - une **clause d’exclusivité de représentation ou d’approvisionnement **; - une **clause de performance** (en cas d’une telle clause, si le distributeur ne respecte pas les objectifs fixés dans le contrat, il peut perdre le droit à l’exclusivité de distribution du produit ou du service) ; - **clause de franchise** (le distributeur est alors tenu de vendre les produits ou les services exclusivement sous la marque du fournisseur) ; - **clause d’achalandage** (à l’échéance du contrat, il peut être prévu que le distributeur sera récompensé pour son travail, grâce notamment à une indemnité). Il y a ainsi de nombreuses clauses qui semblent aujourd’hui indispensables à insérer au sein d’un contrat de distribution pour régir au mieux les relations entre le distributeur et le fournisseur. Aujourd’hui de nombreux contrats de distribution restent silencieux sur des éléments pourtant essentiels à leur bon déroulement. La phase précontractuelle du contrat de distribution est en effet trop souvent négligée alors qu’elle est plus que nécessaire car elle prépare la future relation contractuelle. Elle tend à poser les bases des droits et des obligations du fournisseur et du distributeur et ainsi d’éviter au mieux des abus de leur part. Plusieurs clauses peuvent ainsi être posées dès l’ouverture des négociations : - **clause de confidentialité** : elle interdit au distributeur avant même la signature du contrat de dévoiler certaines informations confidentielles. - **clause d’exclusivité de négociation** : elle optimise la réussite de la phase pré-contractuelle en rendant la préparation du contrat exclusive par rapport aux autres éventuels contrats de même nature. - **clause de déclarations préalables **: elle précise les informations communiquées par le distributeur pendant la phase précontractuelle qui ont été déterminantes à la conclusion du contrat. On ajoutera qu’il existe aussi certaines clauses relatives à la durée et au renouvellement du contrat de distribution. On comprend alors que la présence d’un spécialiste est indispensable à une rédaction complète et personnalisée du contrat. Le contrat de distribution va organiser les relations entre les parties, ainsi que la manière dont les litiges seront réglés. 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Recevez immédiatement notre guide dans votre boite mail Vous souhaitez faire rédiger vos contrats de distribution ? Captain Contrat vous accompagne. C’est simple, facile et rapide. [![Recevoir mon guide](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/7ccd5d8a-5952-4ef8-b43a-7f023b65c57e.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/7ccd5d8a-5952-4ef8-b43a-7f023b65c57e) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Entreprise sasu ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/creer-une-sasu#cmsb0) - [ Prestations de services ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devenir-prestataire-de-service#cmsb1) - [ Chauffeur poids lourd formation ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/entreprise-de-transport/devenir-chauffeur-poids-lourd#cmsb2) - [ Avocat contentieux ](https://www.captaincontrat.com/avocat/contentieux#cmsb3) - [ Sci immobilière ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci#cmsb4) - [ Eurl définition ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl#cmsb5) - [ Société par actions simplifiée ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#cmsb6) - [ Société sas ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/interet-choix-statut-sas#cmsb7) - [ Société civile immobilière ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci#cmsb8) - [ Société civile immobilière ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Personnalisez votre contrat de distribution : votre document en quelques clics (2026)" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat", "name" : "categorie - contrats", "position" : "1" }, { "@type" : "ListItem", "name" : "contrat - distribution", "position" : 2 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "Product", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : 5, "ratingValue" : 4.3, "reviewCount" : 1412, "worstRating" : 1 }, "brand" : { "@type" : "Brand", "name" : "Personnalisez votre contrat de distribution : votre document en quelques clics (2026)" }, "description" : "Obtenez un contrat de distribution et sécurisez vos relations commerciales. 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Enfin, notons que la durée maximale légale d’une clause d’exclusivité est limitée à 10 ans par la loi française." }, "name" : "Le fournisseur a-t-il le droit d’exiger dans le contrat que le distributeur ne s’approvisionne qu’auprès de lui ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Il est important de savoir qu’en cas d’abus de la part de votre fournisseur, notamment lorsqu’il s’agit de la fixation des prix dans votre contrat de distribution, vous pouvez intenter une action en justice. En effet, la loi prévoit la conclusion d’un ensemble contractuel avant le 1er mars de chaque année – cet ensemble comporte le barème des prix propres à votre contrat de distribution ou une méthode de détermination de ces prix –, et si vous estimez que votre fournisseur essaye de vous imposer des prix abusifs en tirant profit des clauses d’exclusivité du contrat, vous pouvez vous référer à la justice. Le juge pourra alors, s’il décide que les prix que votre fournisseur essaye de vous imposer sont excessifs, prononcer la résiliation du contrat de distribution et éventuellement une indemnisation au profit du distributeur, ou encore réviser les prix jugés abusifs. La détermination du prix dans un contrat-cadre de distribution n’est donc pas soumise au bon vouloir du fournisseur." }, "name" : "Mon fournisseur a mis en place un prix qui me paraît excessif, sans l’expliquer clairement dans le contrat, que puis-je faire ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Votre contrat de distribution avec un fournisseur peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, chacune des deux parties peut, en principe, rompre le contrat à tout moment. 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