Personnalisez votre contrat de distribution

Un contrat de distribution est un contrat conclu entre un fournisseur et un intermédiaire, c'est-à-dire un distributeur dont la fonction est de vendre ou de promouvoir les services ou les produits du fournisseur avec qui il a signé le contrat de distribution en question.

C’est en fonction de la forme du contrat ainsi que de l’accord négocié entre les parties prenantes que dépendront leurs droits et leurs obligations.

Nous pouvons citer, comme formes de contrat de distribution, le contrat d’agent commercial, le contrat de commissionnaire ou encore le contrat de franchise, entre autres.

Selon le droit commercial français, le contrat de distribution doit effectivement et forcément intervenir entre des professionnels commerçants.

Notons donc que ce type de contrats est soumis à toutes les règles de droit commercial, indépendamment qu’il s’agisse d’un contrat de concession exclusive, de franchise ou de distribution sélective (soit les trois principaux types de contrat de distribution que l’on peut rencontrer dans la législation française).

Il est tout à fait possible pour le fournisseur d’exiger que le distributeur ne s’approvisionne qu’auprès de lui. Cela se fait à travers une clause d’exclusivité – dans ce cas précis, à travers une clause d’exclusivité d’approvisionnement.

En signant une telle clause, le distributeur s’engage donc à ne s’approvisionner qu’auprès d’un tel ou tel fournisseur dans telle ou telle zone géographique, pour un tel ou tel produit, en respectant éventuellement des quotas d’approvisionnement déterminés à l’avance ou pas, etc. (en fonction donc du contenu de la clause).

Cela dit, une telle clause d’exclusivité peut très bien être réciproque : elle peut obliger le fournisseur à n’approvisionner qu’un tel ou tel distributeur dans une telle ou telle zone géographique (dans ce cas, on a affaire à une clause d’exclusivité de distribution : le distributeur est seul à distribuer sur un territoire déterminé). Enfin, notons que la durée maximale légale d’une clause d’exclusivité est limitée à 10 ans par la loi française.

Il est important de savoir qu’en cas d’abus de la part de votre fournisseur, notamment lorsqu’il s’agit de la fixation des prix dans votre contrat de distribution, vous pouvez intenter une action en justice.

En effet, la loi prévoit la conclusion d’un ensemble contractuel avant le 1er mars de chaque année – cet ensemble comporte le barème des prix propres à votre contrat de distribution ou une méthode de détermination de ces prix –, et si vous estimez que votre fournisseur essaye de vous imposer des prix abusifs en tirant profit des clauses d’exclusivité du contrat, vous pouvez vous référer à la justice.

Le juge pourra alors, s’il décide que les prix que votre fournisseur essaye de vous imposer sont excessifs, prononcer la résiliation du contrat de distribution et éventuellement une indemnisation au profit du distributeur, ou encore réviser les prix jugés abusifs.

La détermination du prix dans un contrat-cadre de distribution n’est donc pas soumise au bon vouloir du fournisseur.

Votre contrat de distribution avec un fournisseur peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, chacune des deux parties peut, en principe, rompre le contrat à tout moment.

Néanmoins, pour ce faire, un préavis écrit d’une durée suffisante est exigé (cette durée diffère en fonction des cas, car le préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et du chiffre d’affaires qui résulte de l’activité commerciale).

En d’autres termes, si vous n’envoyez pas de préavis à votre fournisseur ou si le délai du préavis est jugé insuffisant, notamment par un juge, la rupture du contrat de distribution sera estimée comme brutale et vous serez dès lors obligé de lui verser des indemnités.

Quant au contrat à durée déterminée, vous ne pouvez pas le rompre avant sa date d’échéance, sauf en cas d'inexécution par votre fournisseur de ses obligations, en cas de force majeure, ou encore si un juge estime, par exemple, que votre fournisseur essaye de vous imposer des prix abusifs.

Cela dit, même lorsque le contrat arrive à terme, si la rupture des relations contractuelles est estimée brutale, la partie lésée pourrait avoir droit à des dommages et intérêts. Néanmoins, dans ce genre de cas, la jurisprudence protège généralement le distributeur car il est économiquement plus faible.

À titre d’exemple, si le fournisseur a fait croire au distributeur qu’il allait prolonger le contrat de distribution et qu’il ne l’a pas fait, la rupture peut être estimée brutale, et le distributeur aura droit à des dommages et intérêts.