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Aide au choix de la forme juridique

SAS SASU SARL EURL Micro Entreprise EIRL EI

Je démarre mon activité seul

de détail

>= 2 personnes physiques ou morales

Associé unique personne physique ou morale

Entre 2 et 100 associés / personnes physiques ou morales (sauf SARL de famille)

Associé unique personne physique ou morale (excepté une autre EURL)

Entrepreneur unique personne physique

Entrepreneur unique personne physique

Entrepreneur unique personne physique

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

de détail

Option

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SAS

Si gérance majoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur

Si gérance minoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SARL

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

de détail

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Société familiale par excellence avec la SARL de famille.

L'approbation de tous les associés est obligatoire avant l'arrivée d'associés tiers

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Impossible d'exercer à plusieurs

L'agrément* n'a pas lieu d'être

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

de détail

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction**
  • si l'associé est gérant de fait***

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels (sauf pour l'habitation principale si existence d'une déclaration d'insaisissabilité ou option pour le régime de l'EIRL)

Responsabilité limitée aux biens déterminés dans la déclaration d'affectation

Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels (sauf pour l'habitation principale si existence d'une déclaration d'insaisissabilité ou option pour le régime de l'EIRL)

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

de détail

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Au cas par cas

Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé-Salarié

Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Au cas par cas

Gérant Tiers : Assimilé-Salarié

Gérant Associé Unique : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

de détail

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Absence d'attractivité

Absence d'attractivité

Absence d'attractivité

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

de détail

Option IR possible si :

- création société < 5 ans

- moins de 50 salariés

- CA <10 millions 

- pour une durée de 5 exercices maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Option IR pour une durée de 5 ans maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Option IR sous conditions tenant à la société/associés

Sans limitation de durée pour la SARL de famille

Renoncement à l'IR irrévocable

Adhésion au centre de gestion agréé recommandée

Au cas par cas

Si associé personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: IR par défaut mais option possible

Option :

- IS : choix irrévocable

- régime de la micro-entreprise

Choix :

- régime micro-entreprise

Ou

- prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

IR par défaut

Adhésion au centre de gestion agréé recommandée

IR par défaut

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

de détail

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Au cas par cas

Si associé est une personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: Option pour IS possible mais irrévocable

Choix:

- régime micro-entreprise

Ou

- prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Au cas par cas

Option:

- IS par l'assimilation à une EURL

- régime micro-entreprise

Seule option possible: régime micro-entreprise

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

de détail

SAS selon la nature de l'activité

À défaut : SELAS ou SCP

SASU selon la nature de l'activité

À défaut : SELASU ou SCP

SARL selont la nature de l'activité

À défaut : SELARL ou SCP

EURL selon la nature de l'activité

À défaut : SELARLU ou SCP

Option:

- Micro-Entrepreneur

- SEL

Option:

- EIRL

- SEL

Option:

- EI

- SEL

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

de détail

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition:

- Autorisation via la réglementation propre

- Ne pas dépasser le seuil de CA autorisé

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

de détail

Aucune attractivité

Aucune attractivité

Aucune attractivité

- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

- Simplicité des formalités de création

- Régime simplifié micro-entreprise

- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

- Simplicité des formalités de création

- Possible option au régime simplifié de la micro-entreprise si CA< plafond régime micro-entreprise

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

de détail

Cession libre des actions

Sauf si clause d’agrément dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaire

Cession libre des actions

Au cas par cas

Cession libre entre les conjoints / héritiers / ascendants / descendants / associé

Sauf si présence de clause d’agrément dans les statuts (+ cas particulier après décès d’un associé)

Cession à un tiers : décision à la majorité des associés obligatoire 

Cession libre des parts sociales

Pas de transmission

Pas de part sociale.

La transmission s'effectue par la cession du fonds (présentation clientèle..)

Pas de transmission

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SAS
de détail

Je démarre mon activité seul

>= 2 personnes physiques ou morales

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction**
  • si l'associé est gérant de fait***

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Option IR possible si :

- création société < 5 ans

- moins de 50 salariés

- CA <10 millions 

- pour une durée de 5 exercices maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Je veux être soumis à l'IS

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IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

SAS selon la nature de l'activité

À défaut : SELAS ou SCP

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

Aucune attractivité

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Cession libre des actions

Sauf si clause d’agrément dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaire

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SASU
de détail

Je démarre mon activité seul

Associé unique personne physique ou morale

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SAS

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Option IR pour une durée de 5 ans maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Je veux être soumis à l'IS

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IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

SASU selon la nature de l'activité

À défaut : SELASU ou SCP

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

Aucune attractivité

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Cession libre des actions

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SARL
de détail

Je démarre mon activité seul

Entre 2 et 100 associés / personnes physiques ou morales (sauf SARL de famille)

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Si gérance majoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur

Si gérance minoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Société familiale par excellence avec la SARL de famille.

L'approbation de tous les associés est obligatoire avant l'arrivée d'associés tiers

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé-Salarié

Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Option IR sous conditions tenant à la société/associés

Sans limitation de durée pour la SARL de famille

Renoncement à l'IR irrévocable

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Je veux être soumis à l'IS

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IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

SARL selont la nature de l'activité

À défaut : SELARL ou SCP

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

Aucune attractivité

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Cession libre entre les conjoints / héritiers / ascendants / descendants / associé

Sauf si présence de clause d’agrément dans les statuts (+ cas particulier après décès d’un associé)

Cession à un tiers : décision à la majorité des associés obligatoire 

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EURL
de détail

Je démarre mon activité seul

Associé unique personne physique ou morale (excepté une autre EURL)

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SARL

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Gérant Tiers : Assimilé-Salarié

Gérant Associé Unique : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

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Si associé personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: IR par défaut mais option possible

Option :

- IS : choix irrévocable

- régime de la micro-entreprise

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Si associé est une personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: Option pour IS possible mais irrévocable

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EURL selon la nature de l'activité

À défaut : SELARLU ou SCP

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Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

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Cession libre des parts sociales

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Micro-Entreprise
de détail

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Entrepreneur unique personne physique

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Impossible d'exercer à plusieurs

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels (sauf pour l'habitation principale si existence d'une déclaration d'insaisissabilité ou option pour le régime de l'EIRL)

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

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Absence d'attractivité

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Ou

- prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

Option:

- Micro-Entrepreneur

- SEL

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- Ne pas dépasser le seuil de CA autorisé

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EIRL
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L'agrément* n'a pas lieu d'être

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Responsabilité limitée aux biens déterminés dans la déclaration d'affectation

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Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

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Option:

- IS par l'assimilation à une EURL

- régime micro-entreprise

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- EIRL

- SEL

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- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

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Pas de part sociale.

La transmission s'effectue par la cession du fonds (présentation clientèle..)

EI
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  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

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L'agrément* n'a pas lieu d'être

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels (sauf pour l'habitation principale si existence d'une déclaration d'insaisissabilité ou option pour le régime de l'EIRL)

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

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Absence d'attractivité

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Seule option possible: régime micro-entreprise

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

Option:

- EI

- SEL

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

- Simplicité des formalités de création

- Possible option au régime simplifié de la micro-entreprise si CA< plafond régime micro-entreprise

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Pas de transmission

*Clause d’agrément: clause des statuts soumettant l’arrivée d’un nouvel associé dans la société à la majorité ou l’unanimité de tous les associés

** Organe de direction: lorsque le fondateur est également gérant/dirigeant, il risque par exemple de voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion, abus de biens sociaux

***Gérant de fait: Celui qui exerce tous les pouvoirs et attributions dévolus au gérant de droit (nommé dans les statuts) sans en avoir le pouvoir (délégation...)

Les entrepreneurs recommandent Captain Contrat

Consultation création de société avec un avocat

Il y a peu de choses aussi excitantes que de créer sa propre société. C’est une véritable aventure qui engage toute votre attention, mais aussi toute votre responsabilité. Le dirigeant d’entreprise doit assumer sa stratégie qu’elle soit bénéfique ou non, et la réussite des projets que vous entreprenez afin d’être capable de payer les fournisseurs et rémunérer les salariés. Les formalités se simplifient peu à peu, cependant, certains points demandent une véritable connaissance du droit des sociétés, du Code du commerce, de la fiscalité des entreprises, et du fonctionnement des régimes sociaux.

L’intérêt d’une société par rapport à la micro-entreprise

Dès lors qu’être entrepeneur constitue votre activité principale, créer une société est bien plus intéressant que de rester sous le régime de la micro-entreprise malgré la simplification des démarches, et la récente augmentation des plafonds de chiffre d’affaires autorisé. En effet, le dirigeant de société profite de la responsabilité limitée. C’est-à-dire que l’on fait bien la différence d’un point de vue financier et juridique entre les activités de l’entreprise, et celles de la personne du dirigeant. On parle alors de personne morale (la société) et de personne physique (le dirigeant). Par ailleurs, une entreprise paie des impôts sur ses bénéfices. Il est donc possible de passer un certain nombre de choses dans les charges de la société pour optimiser les taxes. Cela permet de ne payer des impôts que par rapport à l’argent dont a réellement gagné la société.

Vos démarches pour la création de votre entreprise

Voici une description des différentes étapes de la création d’une société :

La rédaction des statuts

Les statuts de l’entreprise décrivent son activité ainsi que l’ensemble des règles de son fonctionnement. C’est dans les statuts que l’on note les parts détenues par chaque associé, les pouvoirs que cela représente, mais aussi les modalités à respecter lors de prises de décision en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. L’objet social de l’entreprise est également inscrit dans les statuts. Il faut alors prévoir non seulement l’activité de l’entreprise lors de sa création, mais aussi les potentielles évolutions à venir. Pour la rédaction des statuts, il est conseillé par les professionnels de demander le conseil d’un avocat spécialisé. En effet, les modèles disponibles entre autres sur Internet ne sont pas du tout personnalisés et leur usage constitue un véritable risque. Par ailleurs, toute modification des statuts demandera des frais supplémentaires, il est donc intéressant de s’adresser à un conseil juridique afin de voir avec lui la rédaction des statuts dans leurs détails. Il est également compétent pour vous présenter les avantages et inconvénients de chaque forme sociale afin de définir avec vous celle qui convient le mieux à votre projet.

Le dépôt d’un capital

Le capital est la somme apportée par les associés. Dans une SARL par exemple, on parle de parts sociales selon la proportion des apports de chacun. Pour une SA ou une SAS, on parlera plutôt d’actions, qui pourront donc être revalorisées. Dans tous les cas, il faut mettre la somme de départ convenue sur un compte bloqué afin d’obtenir une attestation de dépôt qui fait partie du dossier pour l’enregistrement de l’entreprise. Le compte est débloqué à l’obtention de l’immatriculation (SIRET) matérialisée par la délivrance d’un Kbis.

En ce qui concerne une SAS, les statuts sont relativement libres. Leurs contenus sont définis par les associés afin de définir les droits de chacun, et les règles de gouvernance ou encore les modalités de rémunération. Même si beaucoup de choses sont envisageables, l’intervention d’un professionnel du droit lors de la rédaction des statuts d’une SAS est indispensable afin de veiller à la conformité des clauses. Par ailleurs, d’autres conventions peuvent compléter les statuts. Nous pouvons notamment citer le pacte d’associés, un contrat qui définit des règles supplémentaires ne pouvant pas, ou n’ayant pas été intégré au départ dans les statuts.

L’obtention des immatriculations pour exercer

Une entreprise dispose de plusieurs immatriculations. Le SIREN est celui de l’entreprise, le SIRET celui de l’établissement. Il dispose aussi d’un code APE définissant son activité principale exercée et un numéro de TVA intracommunautaire. Selon l’activité exercée, d’autres immatriculations sont possibles afin d’être en conformité avec les obligations de votre profession.

Quels besoins dois-je anticiper ?

Lorsque l’on souhaite se concentrer sur le démarrage de son activité, il n’est pas toujours évident de mettre en place tout ce que l’on devrait dès le début. Pourtant, certains éléments doivent être envisagés le plus en amont possible afin d’assurer la pérennité de la société.

Les évolutions de votre entreprise

Grâce à l’établissement du business plan, vous êtes en mesure de planifier votre évolution que ce soit d’un point de vue financier, ou si vous envisagez la diversification future de vos activités. Connaître ces éléments est primordial dans les formalités de création de la société. En effet, ils peuvent directement impacter des clauses importantes comme celle de l’objet social. N’oubliez pas que c’est elle que détermine le code APE, même si celui-ci est principalement utilisé par l’INSEE dans des rapports statistiques, être déclaré à l’activité qui correspond le mieux est indispensable. Les régimes dont vous dépendez sont déterminés par les activités déclarées. Ainsi en cas d’erreur volontaire, ou non réparée malgré le fait que vous en soyez informé, cela peut vous coûter des rattrapages ou pénalités auprès d’institutions telles que l’URSSAF.

Vos assurances professionnelles

L’assurance RC Pro (responsabilité civile professionnelle) est souvent obligatoire, selon la profession exercée. Même si cela n’est pas le cas, il est impensable de ne pas se protéger contre les risques liés à la direction d’une entreprise. Stocks de marchandises, salariés, matériels… autant d’éléments pour lesquels la souscription à une assurance professionnelle est utile. Aussi n’oubliez pas que vous êtes obligé en tant qu’employeur à fournir une mutuelle à vos salariés ! D’un point de vue personnel, un dirigeant peut également souscrire à une prévoyance afin de s’assurer un revenu en cas d’invalidité totale ou partielle.

Les différentes étapes de création d’une entreprise doivent être réalisées de façon appliquée. Prenez votre temps pour rédiger des statuts qui correspondent bien à votre projet, et estimer les documents complémentaires à réaliser comme le pacte d’associés. Disposer d’un conseil juridique spécialisé pour la création de votre société est un investissement extrêmement vite rentabilisé compte tenu de la sérénité que cela vous apporte, afin de vous concentrer sur votre métier !

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