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Statut juridique : définition, particularités, choix

Je crée mon entreprise
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Créer son entreprise est un projet qui ne s'improvise pas. Parmi les étapes indispensables à ne pas négliger : le choix de la forme juridique de votre entreprise.

Ce choix doit être pris en connaissant les particularités de chaque statut juridique et dépend de votre situation, de vos besoins et du type d'activité que vous souhaitez développer.

Mais alors, comment choisir son statut juridique

 

 

Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ? Définition du statut juridique

 

 

Le statut juridique d'une entreprise permet de choisir la structure juridique, la forme juridique que prendra votre activité économique. De ce statut dépendent les règles applicables qui encadrent cette activité.

Le choix de ce statut est très important car il a des conséquences juridiques mais il influence également le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant, le régime social applicable, les obligations comptables et les processus de décision au sein de l'entreprise.

Preuve de ses multiples impacts, il est fréquent que l'entreprise change de forme juridique (de statut juridique) au cours de sa vie suite à des événements comme l'arrivée d'un nouvel associé, le développement de l'activité, ou la volonté de protéger ses biens personnels contre les créanciers professionnels.

 

 

Comment choisir son statut juridique ?

 

Pour créer votre entreprise, vous allez devoir faire un choix parmi les différents statuts juridiques possibles. Mais qu'est-ce qu'un statut juridique, quelle est la définition ? Le statut juridique d'une entreprise équivaut à la forme juridique d'une entreprise. 

Il ne faut pas confondre statut juridique avec les statuts constitutifs d'une société. Les statuts constitutifs représentent le document listant l'ensemble des règles propres au fonctionnement et à la gouvernance de la société.

La définition du statut juridique est donc la même que la définition d'une forme juridique. 

En France, de nombreux types de statuts juridiques existent.

Il est cependant possible de relever 2 catégories principales d'entreprises pouvant être créées : les entreprises individuelles et les sociétés.

En effet, deux grands choix s'impose à vous : 

 

Ce choix va déterminer les démarches de création d'entreprise que vous allez devoir réaliser par la suite. A noter que la création d'une entreprise individuelle nécessite des formalités beaucoup plus légères que la création d'une société. 

 

Se lancer seul  Se lancer à plusieurs 
  • Entreprise individuelle 
    • Micro-entreprise 
    • Entreprise individuelle classique 
  • Société 
    • SASU 
    • EURL 
  • Impossible de se lancer en entreprise individuelle à plusieurs
  • Société 
    • SAS
    • SARL

 

Les différents statuts juridiques / formes juridiques 

 

Les entreprises individuelles

 

✏️ À noter

Actualité - Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

Le dirigeant qui décide de se mettre à son compte a la possibilité d'opter parmi plusieurs régimes de l'entreprise individuelle (EI).

Les entreprises individuelles ont toutes en commun d'être gérées par une seule personne qui exerce en son nom propre une activité économique, qu'elle soit commerçante, artisanale ou libérale.

Il existe plusieurs formes :

  • l'entreprise individuelle (EI),
  • la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise).
  • l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). 

 

Les entrepreneurs pouvaient ainsi hésiter entre l'EI et l'EIRL.  Mais quelle est la définition de l'EIRL ? Quelle différence entre l'EI et l'EIRL

L'EIRL avait l'avantage de combiner simplicité de création comme l'EI (pas de rédaction de statuts ou de dépôt de capital social à effectuer) avec la protection du patrimoine personnel du gérant grâce à la rédaction d'une déclaration d'affectation. L'EIRL était le juste milieu entre l'EI et la société unipersonnelle EURL. Certains entrepreneurs pouvaient alors hésiter entre l'EIRL ou l'EURL, voire les confondre. Pourtant l'EIRL restait un régime spécifique d'entreprise individuelle, tandis que l'EURL est bien une forme de société unipersonnelle (SARL unipersonnelle). 

 

Les conséquences patrimoniales de l'entreprise individuelle 

 

Dans les entreprises individuelles, l'entreprise et le chef d'entreprise ne sont qu'une seule et même personne. Cela signifie qu'il y a une confusion totale entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Ce point doit faire l'objet d'une particulière vigilance car cette confusion de patrimoine signifie qu'en cas de difficultés financières, vos créanciers professionnels pourront, en principe, saisir vos biens personnels, en dehors de votre résidence principale que la loi protège (article L526-1 du Code de commerce).

Il y a donc un risque certain pour le créateur d'une entreprise individuelle qui engage non seulement ses biens propres mais peut également engager les biens acquis en commun avec son conjoint, en fonction du régime matrimonial choisi.

Cependant, vous pouvez protéger vos biens en optant pour le régime de l'EIRL. Il permet d'affecter un patrimoine à son activité professionnelle et rend votre patrimoine personnel insaisissable pour les créanciers professionnels. La déclaration d'affectation offre également la possibilité au dirigeant de protéger une partie de son patrimoine.

 

Les conséquences sociales et fiscales de l'entreprise individuelle. 

 

Le régime social de l'entrepreneur individuel est celui des travailleurs non salariés dépendant de la sécurité sociale des indépendants ( SSI ex RSI).

Les bénéfices sont quant à eux soumis à l'impôt sur le revenu. En EIRL, il était cependant possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

 

La gestion de l'entreprise individuelle

 

La prise des décisions au sein d'une entreprise individuelle est facilitée. En effet, toutes les décisions dépendent de l'entrepreneur individuel. En tant qu'unique dirigeant, il est le seul décisionnaire.

 

Les sociétés

 

Vous souhaitez vous lancer seul ? Certaines formes de sociétés s'offrent à vous. Si toutefois vous souhaitez vous lancer avec plusieurs associés, le statut de société s'impose alors (il est en effet impossible de se lancer à plusieurs en entreprise individuelle).

La société est une structure juridique possédant une personnalité et un patrimoine, distincts de ceux des associés.

Plusieurs formes de sociétés existent, parmi lesquelles :

  • Les société unipersonnelles : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société unipersonnelle par actions simplifiée (SASU) : en vous lançant seul, il vous faudra alors choisir entre la SASU ou l'EURL.
  • Les société pluripersonnelles : Société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS) : si vous souhaitez vous lancer à plusieurs, il vous faudra notamment choisir entre ces deux sociétés commerciales : la SAS ou la SARL.

 

D'autres formes particulières de sociétés existent, notamment pour les activités libérales : les sociétés d'exercice libéral qu'elle soit à responsabilité limité (SELARL), à forme anonyme (SELFA) ou par actions simplifiées (SELAS), ou encore les sociétés en nom collectif (SNC).

 

Les avantages et inconvénients 

 

Chacune de ces formes juridiques a ses avantages et inconvénients. 

La SAS a ses avantages et inconvénients. Le statut juridique de SAS offre aux associés une grande liberté dans la rédaction des statuts et donc dans l'organisation et le fonctionnement de la société. C'est une forme juridique attractive aux yeux des investisseurs qui se prêtent donc particulièrement aux projets d'innovation, amenés à se développer, accueillir des associés / actionnaires. 

Le Président bénéficie du statut d'assimilé salarié et d'une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, en contrepartie, les montant des cotisations et charges sociales est élevé. 

La SARL ou EURL (forme unipersonnelle de la SARL) est l'autre forme juridique de société commerciale plébiscitée par les entrepreneurs en France. La SARL comme l'EURL a des avantages et inconvénients

Parmi les avantages, l'EURL / SARL voit son organisation encadrée par le code de commerce. Les associés ont un regard sur l'entrée et la sortie de potentiels nouveaux associés (via la clause d'agrément). Les charges sociales et cotisations sont faibles. Mais en contrepartie, le gérant d'EURL / SARL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI - ex RSI) et bénéficie d'une protection sociale moindre que la SASU ou SAS. 

 

Les conséquences patrimoniales

 

En fondant une société vous créez donc une nouvelle personne morale et vous la représentez : vous agissez donc pour le compte de la société et non pour votre propre compte. À ce titre, elle possède son propre patrimoine distinct de votre patrimoine personnel.

Selon la société créée votre responsabilité sera limitée au montant des biens apportés à la société. La responsabilité du gérant est limitée dans les EURL. De même, cette responsabilité est limitée pour les associés de SAS ou encore pour les SARL, les SA et les SELARL. Cependant, toutes les formes de sociétés ne protègent pas votre patrimoine. Ainsi, les SNC ne protègent pas le patrimoine des associés.

La création d'une société reste donc, en principe, un moyen de protéger votre patrimoine personnel même si ce n'est pas infaillible. Ainsi, en cas de fautes de gestion graves de la part du chef d'entreprise ce dernier peut devoir payer le passif de la société avec son patrimoine personnel.

 

Les conséquences fiscales et sociales

 

Le régime fiscal applicable aux sociétés est l'impôt sur les sociétés avec dans certains cas particuliers la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu.

Concernant le régime social, si vous êtes associé majoritaire d'une SARL ou associé d'une EURL, vous dépendrez du régime des travailleurs non salariés. Sinon vous relèverez du régime général en tant que travailleurs assimilés salariés.

 

La gestion de la société

 

La prise de décision dans les sociétés nécessite le respect de certains principes.

Dans une SARL, comme dans une SNC, la société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés parmi les associés ou des tiers.

La SA est dirigée par un conseil d'administration de 3 à 18 actionnaires qui désigne le président parmi ses membres.

La SAS est dirigée par un président désigné selon les règles fixées par les statuts.

Pour une SARL ou une SNC les décisions de gestion courante sont prises par le gérant, par le directeur général ou le président en SA.

Au contraire, les décisions dépassant ces prérogatives sont prises en assemblée générale ordinaire voire extraordinaire s'il s'agit de modifier les statuts.

La gestion en société nécessite donc un certain consensus entre les associés.

Enfin, le choix de certains types de sociétés entraîne des obligations supplémentaires comme la désignation d'un commissaire aux comptes qui est obligatoire pour une SA, et peut l'être sous certaines conditions dans une SARL, une SAS ou une SNC.

 

 
✍️ En résumé
  • Le choix de la forme juridique / statut juridique est une étape cruciale
  • Il est possible de se lancer en entreprise individuelle ou en société (unipersonnelle ou pluripersonnelle)
  • Posez-vous les bonnes questions avant de faire votre choix : comment souhaitez-vous vous rémunérer ? Quel niveau de protection sociale souhaitez-vous ? Souhaitez-vous payer moins de cotisations sociales mais bénéficier d'une protection sociale moindre ? Envisagez-vous d'accueillir des associés ou actionnaires ? etc.
  • Il vous sera toujours possible de changer d'avis a posteriori, transformer votre société et passer de l'EURL à la SASU, de la SASU à l'EURL ou encore de fermer votre entreprise individuelle pour créer une société, mais cela nécessite des coûts. Ne faites pas ce choix à la légère et consultez un professionnel en cas de doutes. 

 

Quels que soient vos besoins, vos perspectives d'évolution, votre activité et votre situation personnelle, le choix du statut juridique reste une étape essentielle du processus de création d'une entreprise. Les conseils de notre équipe de professionnels peuvent s'avérer nécessaire pour faire le meilleur choix.

 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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