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Statut juridique : définition, particularités, ce qu'il faut savoir

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Comparer les statuts juridiques 
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Sommaire

  1. Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ?
  2. Comment choisir son statut juridique ?
Comparer les statuts juridiques 

Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise, le choix du statut juridique pour votre future activité est primordial. Il doit être pris en connaissant les particularités de chaque statut juridique et dépend de votre situation, de vos besoins et du type d'activité que vous souhaitez développer.

Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ?

 

 

Le statut juridique d'une entreprise permet de choisir la structure juridique, la forme juridique que prendra votre activité économique. De ce statut dépendent les règles applicables qui encadrent cette activité.

Le choix de ce statut est très important car il a des conséquences juridiques mais il influence également le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant, le régime social applicable, les obligations comptables et les processus de décision au sein de l'entreprise.

Preuve de ses multiples impacts, il est fréquent que l'entreprise change de forme juridique (de statut juridique) au cours de sa vie suite à des événements comme l'arrivée d'un nouvel associé, le développement de l'activité, ou la volonté de protéger ses biens personnels contre les créanciers professionnels.

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Comment choisir son statut juridique ?

 

En France, de nombreux statuts juridiques existent. Il est cependant possible de relever 2 catégories principales d'entreprises pouvant être créées : les entreprises individuelles et les sociétés.

 

Les entreprises individuelles

Les entreprises individuelles ont toutes en commun d'être gérées par une seule personne qui exerce en son nom propre une activité économique, qu'elle soit commerçante, artisanale ou libérale.

Il existe plusieurs formes :

Les conséquences patrimoniales

Dans les entreprises individuelles, l'entreprise et le chef d'entreprise ne sont qu'une seule et même personne. Cela signifie qu'il y a une confusion totale entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Ce point doit faire l'objet d'une particulière vigilance car cette confusion de patrimoine signifie qu'en cas de difficultés financières, vos créanciers professionnels pourront, en principe, saisir vos biens personnels, en dehors de votre résidence principale que la loi protège (article L526-1 du Code de commerce).

Il y a donc un risque certain pour le créateur d'une entreprise individuelle qui engage non seulement ses biens propres mais peut également engager les biens acquis en commun avec son conjoint, en fonction du régime matrimonial choisi.

Cependant, vous pouvez protéger vos biens en optant pour le régime de l'EIRL. Il permet d'affecter un patrimoine à son activité professionnelle et rend votre patrimoine personnel insaisissable pour les créanciers professionnels. La déclaration d'affectation offre également la possibilité au dirigeant de protéger une partie de son patrimoine.

Les conséquences sociales et fiscales

Le régime social de l'entrepreneur individuel est celui des travailleurs non salariés dépendant de la sécurité sociale des indépendants ( SSI ex RSI).

Les bénéfices sont quant à eux soumis à l'impôt sur le revenu. En EIRL, il est cependant possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

La gestion de l'entreprise

La prise des décisions au sein d'une entreprise individuelle est facilitée. En effet, toutes les décisions dépendent de l'entrepreneur individuel. En tant qu'unique dirigeant, il est le seul décisionnaire.

 

Les sociétés

Lorsque plusieurs associés souhaitent exercer une activité, le statut de société s'impose. Cette forme juridique peut également être choisie par des personnes souhaitant créer seule leur entreprise. La société est une structure juridique possédant une personnalité et un patrimoine, distincts de ceux des associés.

Plusieurs formes de sociétés existent, parmi lesquelles : les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés d'exercice libéral qu'elle soit à responsabilité limité (SELARL), à forme anonyme (SELFA) ou par actions simplifiées (SELAS), ou encore les sociétés en nom collectif (SNC).

Les conséquences patrimoniales

En fondant une société vous créez donc une nouvelle personne morale et vous la représentez : vous agissez donc pour le compte de la société et non pour votre propre compte. À ce titre, elle possède son propre patrimoine distinct de votre patrimoine personnel.

Selon la société créée votre responsabilité sera limitée au montant des biens apportés à la société. La responsabilité du gérant est limitée dans les EURL. De même, cette responsabilité est limitée pour les associés de SAS ou encore pour les SARL, les SA et les SELARL. Cependant, toutes les formes de sociétés ne protègent pas votre patrimoine. Ainsi, les SNC ne protègent pas le patrimoine des associés.

La création d'une société reste donc, en principe, un moyen de protéger votre patrimoine personnel même si ce n'est pas infaillible. Ainsi, en cas de fautes de gestion graves de la part du chef d'entreprise ce dernier peut devoir payer le passif de la société avec son patrimoine personnel.

Les conséquences fiscales et sociales

Le régime fiscal applicable aux sociétés est l'impôt sur les sociétés avec dans certains cas particuliers la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu.

Concernant le régime social, si vous êtes associé majoritaire d'une SARL ou associé d'une EURL, vous dépendrez du régime des travailleurs non salariés. Sinon vous relèverez du régime général en tant que travailleurs assimilés salariés.

La gestion de l'entreprise

La prise de décision dans les sociétés nécessite le respect de certains principes.

Dans une SARL, comme dans une SNC, la société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés parmi les associés ou des tiers.

La SA est dirigée par un conseil d'administration de 3 à 18 actionnaires qui désigne le président parmi ses membres.

La SAS est dirigée par un président désigné selon les règles fixées par les statuts.

Pour une SARL ou une SNC les décisions de gestion courante sont prises par le gérant, par le directeur général ou le président en SA.

Au contraire, les décisions dépassant ces prérogatives sont prises en assemblée générale ordinaire voire extraordinaire s'il s'agit de modifier les statuts.

La gestion en société nécessite donc un certain consensus entre les associés.

Enfin, le choix de certains types de sociétés entraîne des obligations supplémentaires comme la désignation d'un commissaire aux comptes qui est obligatoire pour une SA, et peut l'être sous certaines conditions dans une SARL, une SAS ou une SNC.

Quels que soient vos besoins, vos perspectives d'évolution, votre activité et votre situation personnelle, le choix du statut juridique reste une étape essentielle du processus de création d'une entreprise. Les conseils de notre équipe de professionnels peuvent s'avérer nécessaire pour faire le meilleur choix.

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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