Statut juridique entreprise : définition, exemples, avantages

L'essentiel de l'article

• Le statut juridique influence le fonctionnement de votre entreprise, ses finances, son avenir, mais aussi votre responsabilité vis-à-vis de vos créanciers.
• Le choix d'un statut juridique doit aussi prendre en compte des critères personnels : votre futur statut social et votre situation fiscale.
• L'entreprise individuelle n'est pas assimilable à une société : elle ne dispose pas de la personnalité juridique ni de son patrimoine propre.
• Si vous souhaitez entreprendre sans vous associer, l'entreprise individuelle n'est pas la seule option. Vous pouvez opter pour la SASU ou l'EURL.
• En revanche, pour créer une société à plusieurs, vous pourrez vous tourner vers ces statuts juridiques : la SAS, la SARL, la SCI.

Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ? 

Pourquoi le choix du statut juridique est-il crucial ?

Le statut juridique d'une entreprise (ou "forme juridique") définit sa structure et le cadre légal dans lequel elle évolue. 

En France, il existe plusieurs statuts juridiques, chacun présentant des spécificités propres. Ces différences portent principalement sur :

• La responsabilité des associés : niveau d'engagement financier en cas de dettes ;
• L'organisation et le fonctionnement interne : modalités de gouvernance, répartition des pouvoirs, prise de décision ;
• Le régime fiscal et social du dirigeant : imposition des bénéfices, protection sociale, charges applicables.
  
  

Tableau comparatif des différents statuts juridiques

Entreprise individuelle et société : quelles sont les différences ? 

L'entreprise individuelle (EI) ne peut pas être assimilée à une société.

En effet, il existe des différences clés entre entreprise individuelle et société :

Différence n°1 : la personnalité juridique

• Entreprise individuelle (EI) : pas de personnalité juridique ni de patrimoine propre, ne se distingue pas de l'entrepreneur. Un individu ne peut avoir qu'une seule EI.
• Société : possède la personnalité juridique, entité distincte des associés. Un entrepreneur peut créer plusieurs sociétés, s'il le souhaite.

Différence n°2 : le patrimoine de l'entrepreneur

• EI : l'entreprise individuelle ne dispose pas de son propre patrimoine, il se confond avec celui du dirigeant. Toutefois, le patrimoine personnel du chef d'entreprise est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel. En cas de dettes de l'EI, seul le patrimoine professionnel peut être saisi.
• Société : la société dispose de son propre patrimoine. Dans la plupart des cas, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (sauf en cas de faute de gestion). Si vous apportez 1 000 euros au capital social de la société, vous ne serez redevable qu'à hauteur de cette somme auprès de vos créanciers.

Différence n°3 : le régime fiscal

• EI : impôt sur le revenu (IR) par défaut.
• Société : le plus souvent, assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), même si des exceptions existent (EURL, SNC, SCS). Dans certains cas, il est possible d'opter pour l'IR pour une durée limitée. 

Différence n°4 : les formalités de création

• EI : formalités simples (déclaration de début d'activité sur le guichet unique, transmission des justificatifs).
• Société : formalités de création plus complexes et coûteuses (rédaction de statuts, publication d'une annonce légale, dépôt du capital social, immatriculation sur le guichet unique, nomination du ou des dirigeants).

Différence n°5 : la gestion de l'entreprise

• EI : le chef d'entreprise est seul maître à bord. Il n'a aucune obligation de rendre des comptes. 
• Société : le dirigeant représente la société vis-à-vis des tiers. Il doit agir dans l'intérêt social. Ses pouvoirs sont encadrés par les statuts et un éventuel pacte d'associés. Il peut être condamné pour abus de biens sociaux en cas d'utilisation des biens de la société à des fins personnelles.

Différence n°6 : le régime social du dirigeant

• EI : obligatoirement travailleur non-salarié (TNS), affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
• Société : dépend de la forme juridique (assimilé salarié ou travailleur non-salarié).

Quels sont les différents statuts juridiques ?  

Statuts juridiques pour créer une entreprise seul(e)

Trois statuts juridiques permettent de se lancer en solo : 

• l'entreprise individuelle classique : ce statut permet d'exercer une activité en nom propre. Vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise (micro-social et micro-fiscal).
• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : l'EURL est la version unipersonnelle de la SARL ;
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : la SASU est la version unipersonnelle de la SAS. 

Statuts juridiques pour créer une société à plusieurs

Société par actions simplifiées (SAS) 

La SAS est une société dans laquelle la responsabilité est limitée aux apports. La SAS est souvent choisie pour la flexibilité qu'elle offre dans son organisation et sa gestion.

Par ailleurs, elle permet d'accueillir facilement de nouveaux associés ou investisseurs. C'est pourquoi la SAS est particulièrement privilégiée par les startups. 

Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est une société commerciale au même titre que la SAS. La SARL est particulièrement adaptée pour les projets familiaux dans lesquels les associés souhaitent s'investir sur le long terme. 

Société en nom collectif (SNC) 

La SNC est une société de personnes dans laquelle les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes.

Société anonyme (SA) 

Ce statut est réservé aux grandes entreprises nécessitant un capital important, avec un conseil d'administration ou un directoire et un conseil de surveillance. Les actions peuvent être facilement transférées. La SA est la forme juridique des entreprises côtées en bourse. 

Société en commandite simple (SCS) 

La SCS est une structure composée de commandités (responsables indéfiniment) et de commanditaires (responsables limités à leurs apports).

Elle est idéale pour les partenariats dans lesquels certains associés veulent investir de l'argent sans assurer la gestion de la société.

Société en commandite par actions (SCA) 

La SCA est une variante de la SCS, avec des titres sous forme d'actions, permettant de lever plus facilement des fonds.

Elle distingue les associés commandités (gestion) des commanditaires (investissement).

Société civile immobilière (SCI)

La SCI est une société civile qui permet à plusieurs associés de mettre en place des projets immobiliers (acquisition, location, etc).

L'activité de la SCI doit nécessairement être de nature civile.

Société civile professionnelle (SCP) :

La SCP est dédiée aux professions libérales réglementées (ex : avocats, médecins). Elle permet la mutualisation des moyens tout en conservant une indépendance.

Société coopérative de production (Scop) :

Statut coopératif dans lequel les salariés sont majoritaires dans le capital, favorisant un fonctionnement démocratique. Ce statut est particulièrement répandu dans le secteur agricole.

Les bénéfices sont en partie redistribués aux salariés et réinvestis dans l’entreprise.

Société d'exercice libérale (SEL) :

La SEL est destinée aux professions libérales (médecins, avocats, architecte) pour exercer leur activité sous une forme commerciale. La SEL facilite l’accès au financement et à la transmission de l’entreprise.

Comment choisir votre statut juridique ? 

Il y a plusieurs critères à prendre en compte pour choisir sa forme juridique : 

Simulateur gratuit : 5 questions pour trouver la forme juridique adaptée à votre projet

Réalisation : 2 minutes

Critère n°1 : la volonté de s'associer ou non

Le premier critère à prendre en compte pour choisir son statut juridique est le nombre d'associés.

En effet, si vous souhaitez entreprendre seul, vous pouvez opter pour une SASU ou pour une EURL (aussi appelée la SARL unipersonnelle). Il s'agit des formes juridiques unipersonnelles de la SAS et de la SARL.

En revanche, les autres formes de sociétés comme la SCI, la SNC, la SARL ou la SAS nécessitent au moins deux associés. 

Critère n°2 : la nature de l'activité

La nature de l'activité de l'entreprise est le premier critère à prendre en compte pour faire son choix :

• En cas d'activité commerciale, vous pouvez notamment opter pour la SARL ou pour la SAS.
• Si l'activité n'est pas commerciale, il faudra se tourner vers une société civile comme la SCI (société civile immobilière). La SCI est conçue pour la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier.
• Pour les professions libérales, des statuts juridiques spécifiques existent comme la SELARL ou la SELASU.
  
  

Critère n°3 : la responsabilité des associés

En fonction de la forme juridique choisie, la responsabilité des associés en cas de dette n'est pas la même :

• Dans une SAS ou une SARL, la responsabilité des associés est limitée aux apports. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés est protégé : ils ne peuvent perdre que les sommes investies au capital de la société.
• À l'inverse, dans une SNC ou une SCI, la responsabilité des associés est illimitée (ou indéfinie). Cela signifie que les créanciers peuvent se servir sur le patrimoine des associés si la société a des dettes. La responsabilité illimitée fait donc courir un risque aux associés, mais leur permet d'obtenir plus facilement des financements (prêts, crédits, etc). 

Critère n°4 : le fonctionnement de l'entreprise 

Les règles de fonctionnement diffèrent selon la structure juridique choisie.

• Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant assume seul la responsabilité et les décisions.
• Au sein d'une société, le dirigeant agit pour le compte de l'entreprise et doit se conformer à un certain formalisme pour la prise de décision. Par exemple, en conviant les associés en assemblée générale pour prendre des décisions impactant la vie de l'entreprise.

Critère n°5 : les besoins financiers 

Pour faire votre choix, vous devez définir précisément votre projet. Si vous avez l'intention de lever des fonds au cours de la vie de la société, vous pouvez envisager de créer une SAS.

En effet, la SAS est une forme sociale qui facilite l'entrée des investisseurs.

À l'inverse, dans une SARL, l'entrée et la sortie des associés est plus difficile en raison de la procédure d'agrément. 

Critère n°6 : le régime fiscal

Les différents statuts juridiques ne sont pas soumis au même mode d'imposition.

Ainsi, certaines sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut (SAS/SASU, SARL) tandis que d'autres sont soumises à l'impôt sur les revenus (EURL et SNC).

Il est donc important d'anticiper ces questions avant de faire son choix. 

Critère n°7 : le régime social du dirigeant

Le choix du statut de juridique peut avoir un impact sur le régime social des dirigeants. Par exemple, dans une SAS ou en SASU, le président bénéficie du régime des assimilés salariés.

• Sa couverture sociale est complète. Il n'a pas le droit au chômage, car il ne cotise pas (il peut cependant souscrire une prévoyance complémentaire). En contrepartie de cette protection sociale très avantageuse, le taux de cotisations sociales est très élevé : environ 82 % de la rémunération nette du dirigeant.
• À l'inverse, le gérant majoritaire d'une SARL est un travailleur non salarié (TNS). De son côté, le TNS a une protection sociale moins complète, mais ce régime coûte moins cher à la société : environ 45 % du salaire net pour un TNS.