Statut juridique d'entreprise : comment faire son choix ?

Le choix du statut juridique est une étape incontournable lors de la création de votre entreprise. En effet, ce choix aura une influence sur le fonctionnement de la société, sur son régime fiscal et social et sur la responsabilité des associés. 

Dans cet article, Captain Contrat vous présente les différents statuts juridiques possibles et vous explique comment faire votre choix. 

Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ? 

Le statut juridique d'une entreprise (ou "forme juridique") définit sa structure et le cadre légal dans lequel elle évolue. 

La législation française propose plusieurs statuts juridiques pour les entreprises, chacun avec ses propres caractéristiques. Ces différences se manifestent notamment au niveau de la responsabilité des dirigeants (ou associés), du fonctionnement interne (représentation, organes de direction, prise de décision), du régime fiscal et social.

Entreprise individuelle et société : quelles sont les différences ? 

L'entreprise individuelle (EI) ne peut pas être assimilée à une société. En effet, il existe des différences de nature fondamentales entre ces deux statuts juridiques. 

Identité juridique

• Entreprise individuelle (EI) : pas de personnalité juridique ni de patrimoine propre, ne se distingue pas de l'entrepreneur. Un individu ne peut avoir qu'une seule EI.
• Société : possède la personnalité juridique, entité distincte des associés. Un entrepreneur peut créer plusieurs sociétés, s'il le souhaite.

Patrimoine

• EI : l'entreprise individuelle ne dispose pas de son propre patrimoine. 
• Société : la société dispose de son propre patrimoine. Dans la plupart des cas, la responsabilité des associés est limitée  au montant de leurs apports.
  
  

Régime fiscal

• EI : impôt sur le revenu (IR) par défaut.
• Société : le plus souvent, assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS), même si des exceptions existent (EURL, SNC, SCS). Dans certains cas, il est possible d'opter pour l'IR pour une durée limitée. 

Création

• EI : formalités simples (déclaration de début d'activité sur le guichet unique, transmission des justificatifs).
• Société : formalités plus complexes et coûteuses (rédaction de statuts, publication d'une annonce légale, dépôt du capital social, immatriculation sur le guichet unique, nomination du ou des dirigeants).
  
  

Gestion

• EI : le chef d'entreprise est seul maître à bord. Il n'a aucune obligation de rendre des comptes. 
• Société : dirigeant représente la société vis-à-vis des tiers. Il doit agir dans l'intérêt social. Ses pouvoirs sont encadrés par les statuts et un éventuel pacte d'associés. Il peut être condamné pour abus de biens sociaux en cas d'utilisation des biens de la société à des fins personnelles.

Régime social du dirigeant

• EI : obligatoirement travailleur non-salarié (TNS), affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
• Société : dépend de la forme juridique (assimilé salarié ou travailleur non-salarié).

Quels sont les différents statuts juridiques ?  

Statuts juridiques pour créer une entreprise sans s'associer

• entreprise individuelle ; 
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : l'EURL est la version unipersonnelle de la SARL : 
• société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : la SASU est la version unipersonnelle de la SAS. 

Statuts juridiques pour créer une entreprise à plusieurs

• Société par actions simplifiée (SAS) ;
• Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Société en nom collectif (SNC) ;
• Société anonyme (SA) ;
• Société en commandite simple (SCS) ;
• Société en commandite par actions (SCA) ;
• Société civile immobilière (SCI) ;
• Société civile professionnelle (SCP) ;
• Société coopérative de production ou société coopérative et participative (Scop) ;
• Société d'exercice libérale (SEL).

Comment choisir son statut juridique ? 

Il y a un certain nombre d'éléments à prendre en compte pour choisir sa forme juridique : 

La nature de l'activité

La nature de l'activité de l'entreprise est le premier critère à prendre en compte pour faire son choix. Si l'activité est commerciale, vous pouvez notamment opter pour la SARL ou pour la SAS. En revanche, si l'activité n'est pas commerciale, il faudra se tourner vers une société civile comme la SCI (société civile immobilière).

Le fonctionnement de l'entreprise 

Les règles de fonctionnement diffèrent selon la structure juridique choisie. Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant assume seul la responsabilité et les décisions. En revanche, au sein d'une société, le dirigeant agit pour le compte de l'entreprise et doit se conformer à un certain formalisme. Par exemple, en conviant les associés en assemblée générale pour prendre des décisions impactant la vie de l'entreprise.

Les besoins financiers 

Pour faire votre choix, vous devez définir précisément votre projet. Si vous avez l'intention de lever des fonds au cours de la vie de la société, vous pouvez envisager de créer une société par actions simplifiée. En effet, la SAS est une forme sociale qui facilite l'entrée des investisseurs. À l'inverse, dans une SARL, l'entrée et la sortie des associés est plus difficile. 

Le régime fiscal et social

Les différents statuts juridiques ne sont pas soumis au même mode d'imposition. Ainsi certaines sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) quand d'autres sont soumises à l'impôt sur les revenus. Il est donc important d'anticiper ces questions avant de faire son choix. 

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Tableau comparatif des différents statuts juridiques

En résumé

• Le statut juridique influence le fonctionnement de votre entreprise, ses finances, son avenir, mais aussi votre responsabilité vis-à-vis de vos créanciers.
• L'entreprise individuelle n'est pas assimilable à une société : elle ne dispose pas de la personnalité juridique ni de son patrimoine propre. 
• Si vous souhaitez entreprendre sans vous associer, l'entreprise individuelle n'est pas la seule option. Vous pouvez opter pour la SASU ou l'EURL. 
• Pour faire votre choix, prenez en considération plusieurs facteurs : nombre d'associés, besoins financiers, crédibilité recherchée vis-à-vis des partenaires, etc.