Obtenez vos statuts SELARL en quelques clics

Les Sociétés d’exercice libéral ont pour objet l’exercice en commun d’une profession libérale. La société d’exercice libéral à responsabilité limitée offre l’avantage de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Il convient d’avoir au moins deux associés pour créer une SELARL.
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Ce qu'il faut savoir avant de créer sa SELARL

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

A l'inverse de la SELAS, les statuts de la SELARL requièrent un formalisme précis et certaines mentions obligatoires. Le statut libéral impose des certaines règles. Ainsi, il est recommandé d'être guidé tout au long du processus de rédaction des statuts de cette forme juridique jusqu'à l'obtention de votre statut libéral.

Une SELARL ou Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée, est une société de capitaux à laquelle peuvent recourir certaines professions libérales pour exercer leur activité (avocats, notaires, experts-comptables, etc.). Encadrée par la loi du 31 décembre 1990, elle reprend le fonctionnement de la SARL.

SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS : quelles différences ?

SELARL, SELAFA, SELCA ou SELAS, elles sont toutes des sociétés d’exercice libéral. Cependant, elles ont des fonctionnements différents en fonction du régime de sociétés qu’elles reprennent.

  • La SELAS est une société d’exercice libéral par actions simplifiée. Elle fonctionne sur le même principe que la SAS (société par actions simplifiée) : un capital social divisé en actions, une responsabilité limitée aux apports et un fonctionnement libre.
     
  • La SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Elle reprend les principes de la SARL (société à responsabilité limitée) : un capital divisé en parts sociales, une responsabilité limitée aux apports, un nombre d’associés limités à 100.
     
  • La SELAFA est une société d’exercice libéral à forme anonyme. On retrouve un capital de 37 000 €  minimum, divisé en actions et une responsabilité limitée au montant des apports.
     
  • La SELCA est une société d’exercice libéral en commandite par actions. On retrouve un capital social de 37 000 euros minimum divisé en actions, des commanditaires et des commandités.

Quels sont les avantages du statut de la SELARL ?

Créer une SELARL possède des avantages par rapport aux autres sociétés de capitaux et surtout par rapport à la SCP (Société Civile Professionnelle), un statut choisi longtemps par les professions libérales :

  • Le montant du capital social n’est pas imposé. Il est librement déterminé par les associés.
  • Les associés peuvent faire des apports en industrie, en plus des apports en nature et en numéraire.
  • La responsabilité est limitée au montant des apports même si la responsabilité professionnelle peut être engagée.
  • Les associés gérants minoritaires ou égalitaires bénéficient du statut de salarié.
  • Les associés peuvent être des professionnels extérieurs à l’entreprise.

Combien faut-il d’associés pour créer une SELARL ?

Pour créer une SELARL, il faut entre 2 et 100 associés. Si le créateur d’entreprise décide de se lancer seul, sa société n’est pas appelée une SELARL, mais une SELARLU, c’est-à-dire, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, soumise à l’impôt sur le revenu.

Pourquoi est-il important de passer par un avocat pour rédiger les statuts lors de la création d’une SELARL ?

Lors de la création d’une SELARL, il est obligatoire de rédiger les statuts de manière adéquate. Or, le premier réflexe du créateur d’entreprise est de les rédiger lui-même ou de reprendre des statuts de sociétés déjà rédigés selon un modèle standard.

Nous vous déconseillons de procéder ainsi pour plusieurs raisons. Premièrement, chaque SELARL est spécifique aux métiers et aux secteurs qu’elle représente. Si vous êtes avocat par exemple, vous ne pouvez pas reprendre les informations d’un document rédigé pour des médecins.

Et même quand vous voulez reprendre des documents destinés spécifiquement au métier que vous exercez, chaque société est différente, car les praticiens peuvent ne pas avoir la même ancienneté, la même expérience et par conséquent le même capital à apporter.

Deuxièmement, les statuts de la SELARL doivent contenir des mentions obligatoires comme la forme et la durée de la société, le capital social et l’objet social. D’autres documents comme les annexes doivent aussi compléter les statuts. 

Faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de la SELARL, c’est la garantie d’avoir des statuts spécifiques et conformes à la loi.

Quelles sont les professions concernées par le statut juridique de la SELARL ?

Les professions concernées par le statut juridique de la SELARL sont les professions libérales qui ont un décret d’application publiée ou leur titre protégé, ou qui sont encadrées par un dispositif légal et réglementaire.

Dans le secteur médical par exemple, ce statut peut concerner les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.

Je décide de créer une SELARL en ligne, que dois-je faire concrètement ?

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