SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Les Sociétés d’exercice libéral (ou SEL) comme les SELARL, SELAFA, SELCA ou SELAS permettent à de nombreuses professions libérales de pratiquer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux.

C’est une société constituée d’au moins un associé et composée d’un capital social.
Le fonctionnement d’une SELARL est très proche de celui d’une SARL (comme le fonctionnement d’une SELAS ressemble à celui d’une SAS).

Quand on veut optimiser sa fiscalité, être plus souple dans les possibilités de développement capitalistique ou de transmission, lisser ses revenus et les optimiser, la SELARL peut être une bonne solution.

Qui peut exercer en SELARL ?

Créer une SELARL est réservé aux professionnels libéraux tels que :

• Les avocats, commissaires-priseurs, commissaires aux comptes, notaires, huissiers de justice, greffiers, administrateurs ou mandataires judiciaires, experts-comptables, conseils en propriété industrielle
• Les architectes, géomètres, experts-comptables, agents d’assurances
• Les médecins, pharmaciens, vétérinaires, infirmières, pédicures, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, podologues, orthophonistes, diététiciens

Et en général toutes les professions libérales à condition bien sûr qu’elles en aient l’autorisation de leur ordre professionnel.

A noter par ailleurs qu’il est aujourd’hui impossible de créer une SELARL pluridisciplinaire (médecin avocat par exemple).

Régime juridique et création d’une SELARL

Caractéristiques générales de la SELARL

En tant que société de capitaux, la SELARL se rapproche de la SARL dans son fonctionnement. Néanmoins, de part son objet à caractère libéral (et non commercial), elle est soumise à certaines règles spécifiques.

L’accession au capital est limitée aux tiers non professionnels, c’est à dire ceux qui n’exercent pas ou ne sont pas en mesure d'exercer au sein de la SELARL.

La loi principale qui « explique » la SELARL est la loi n° 90-1258 de 1990 qui indique notamment que plus de 50% du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des personnes ou représentants légaux des personnes qui exercent au sein de la société.

Depuis le 6 Août 2015, la loi a été assouplie. Il est désormais possible pour une personne extérieure (c’est à dire n’exerçant pas au sein de la SELARL) exerçant la même profession que la SELARL de détenir la majorité du capital et des droits de vote.

Lorsque la SELARL a pour objet l’exercice d’une profession juridique, son capital peut désormais être détenu en majorité par une personne exerçant dans le domaine juridique, mais dans une autre profession que celle exercée par la SELARL.

La création en elle-même suit le même processus que celle d’une SARL (autorisation de l’ordre de la profession en plus) et il est conseillé de passer par un spécialiste pour certains aspects (voir plus bas).

Qui peut être dirigeant d’une SELARL ?

Le dirigeant de la SELARL doit être choisi parmi les associés exerçant la même profession que cette dernière.

Le capital social de la SELARL

Le capital d’une SELARL est constitué soit par :

• des apports en numéraire (apport sous la forme d’une somme d’argent) ;
• des apports en nature (apport d’un bien tel qu’un immeuble, un fonds libéral, meubles…) ;
• des apports mixtes (apport en numéraire et apport en nature).

Aucun capital minimum n’est requis. La SELARL peut donc est être constitué avec un apport total de 1 euro bien que cela soit déconseillé, ne serait ce pour assurer les frais de création de la société.

Lorsque le montant des apports en nature de la SELARL est supérieur à 7 500 euros ou représente plus de 50% du capital social, l’évaluation de l’apport par un commissaire aux apports est obligatoire.

La responsabilité limitée des associés de SELARL

Une des particularités de la SELARL (par rapport à une activité libérale en nom propre) est la responsabilité limitée des associés. En effet, lorsqu’une personne exerçant en son nom propre contracte un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, les créanciers peuvent le poursuivre sur son patrimoine personnel.

Dans le cadre d’une SELARL, la responsabilité limitée implique que les créanciers de la société ne peuvent obtenir paiement de leur créance qu’auprès de la société débitrice. Les associés sont seulement responsables dans la limite de leur apport respectif : leur patrimoine personnel est donc protégé.

Toutefois dans la pratique, il est courant que les dirigeants de SELARL doivent apporter des garanties personnelles pour souscrire un prêt de sorte qu’en cas de défaillance de la société, les créanciers peuvent obtenir paiement des dettes auprès des cautionnaires.

Quel est le régime fiscal de la SELARL ?

Une SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% pour les 38120 euros de bénéfice puis au taux de 33,33 % (31% en 2019).

La SELARLU (équivalent de l’EURL) est soumise au régime de l’impôt sur le revenu sauf si l’associé unique choisit d’être pour toujours assujetti à l’IS et bien évidemment, cette option est plus intéressante.

Cas de la taxation de l’apport en nature effectuée à la SELARL

A la constitution d’une SEL (et cela vaut pour une SELARL), s'il y a apport en nature du fonds d’exercice libéral de la profession considérée, alors le Code Général des Impôts permet d’avoir un report de taxation de la plus-value d’apport jusqu’à la cession effective des parts de la SELARL.

En effet, l’imposition de la plus-value d’apport est reportée jusqu’à ce qu’il y ait vente des parts sociales reçues en rémunération de l’apport, rachat des parts par la société ou changement d’activité.

Quand il y a un conflit entre associés (ce qui arrive assez souvent), il faut donc prendre en compte cette taxation possible puisqu’il y a souvent rachat des parts par la société pour permettre le désengagement d’un associé.

Lorsqu’un fonds de commerce ou un fonds libéral est cédé ou apporté (équivaux à une vente), l’acte de vente doit être enregistré au service des impôts moyennant le paiement de droits d’enregistrement substantiels.

Il est à noter qu’aucun droit d’enregistrement proportionnel ne sera perçu si celui qui fait l’apport en nature s’engage à conserver ses titres pendant 3 ans.

Fiscalité de la rémunération du dirigeant et des associés de SELARL

Grâce à une SELARL, le professionnel libéral associé-dirigeant peut se rémunérer de 2 façons :

• Distribution de dividendes sur les bénéfices de la SELARL
• Rémunération du gérant

Pour la rémunération du dirigeant de SELARL, il convient de faire la distinction entre :

• le gérant majoritaire de SELARL (détient plus de 50% du capital social) dont le statut social relève du régime social des indépendants en tant que TNS (travailleur non salarié) ;
• le gérant minoritaire de SELARL (détiens moins de 50% du capital social) est considéré comme assimilé salarié et relève du régime général.

Il en découle des cotisations différentes pour une protection sociale différente.

La rémunération du gérant est imposée comme le sont les traitements et salaires soit après application d’un abattement de 10%. Cette rémunération est fiscalement déductible du résultat de la SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés. En d’autres termes, la rémunération du dirigeant diminue l’impôt à payer de la SELARL.

Les dividendes sont eux décidés par l’assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes, puis statue sur l’affectation des résultats.

Ces dividendes sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils bénéficient d’un abattement de 40% et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus et aux contributions sociales (CSG & CRDS au taux de 17.2 %).

A noter que les dividendes perçus dans le cadre d’une SELARL sont éligibles à la flat-tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) pour un taux de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvement sociaux).

Les dividendes perçus par les associés sont soumis aux cotisations sociales (les mêmes cotisations que pour une rémunération classique) pour la fraction supérieure à 10% du capital social augmenté des apports en compte courant d’associés et des primes d’émissions. La fraction inférieure est seulement soumise aux prélèvements sociaux soit 17,2%.

Ainsi, les associés et gérants exerçants au sein de la SELARL ont tout intérêt à privilégier une rémunération au titre d’un contrat de travail ou d’un mandat de dirigeant puisque ces rémunérations sont déductibles du bénéfice imposable (contrairement aux dividendes).

Quels sont les avantages de la SELARL pour l’exercice d’une activité libérale ?

Quels sont concrètement les intérêts à exercer une profession libérale en SELARL ?

Les bases de cotisations fiscales et sociales sont différentes et beaucoup plus avantageuses en SELARL.

Les bases de cotisations (RSI, CNBF, etc.) sont basées dans une SELARL sur la rémunération réelle du professionnel (ce qu’il fait sortir de la société) alors qu’en nom personnel il s’agit de « tout » le bénéfice.

Si le bénéfice reste dans la SELARL, il est simplement taxé au titre de la société. Seul l’argent reçu par les associés comme dividendes et rémunérations de gérants est taxé « personnellement ».

Par ailleurs, au titre des frais professionnels, la rémunération de gérant a droit à un abattement de 10% pour frais professionnels (plafonné) dans le cas d’une SELARL alors que l’exercice en individuel ne permet rien de ceci.

Cela implique aussi que les professionnels exerçant en SELARL ont une meilleure maîtrise de leur rémunération et de leurs impôts par rapport au bénéfice total de leur activité.

La responsabilité financière des associés est limitée à leurs seuls apports, alors que par exemple dans une SCM les associés sont tous indéfiniment solidaires. La responsabilité sur les actes professionnels reste complète.

Quels sont les inconvénients d’une SELARL ?

Rassurez-vous, la SELARL a quelques inconvénients (sinon tous les libéraux exerceraient ainsi).

D’abord, elle oblige à tenir une véritable comptabilité de SARL c’est à dire une comptabilité d’engagement. En découle des obligations en matière de déclaration fiscale plus lourde.

Par ailleurs, les frais et le formalisme de la constitution et de la dissolution sont plus lourds, sans compter les assemblées générales.

Rien que la rédaction des statuts juridiques peut faire l’objet d’un travail conséquent, à faire de préférence avec un spécialiste.

Lors d’un passage en SELARL, il faut aussi bien étudier les coûts de transformation, avec encore un spécialiste si possible !

En conclusion, la SELARL est un type de société à monter après quelques années d’expérience, quand on a déjà de la « bouteille », une clientèle (ou patientèle pour les professions médicales) et qu’on veut s’associer et/ou optimiser ses revenus en les lissant.

A noter que dans le cadre d’un passage d’une activité en nom personnel à une activité au sein d’une SELARL, l’avocat gérant majoritaire garde les mêmes caisses de cotisations sociales et même les numéros d’adhésion restent.