Statut SARL (Société À Responsabilité Limitée) : quels sont ses avantages ?

par
5
Je crée ma SARL 
Je crée ma SARL 

Sommaire

Vous ne savez pas encore quel statut choisir pour votre société et hésitez entre créer une SARL et créer une SAS (Société par Action Simplifiée) ?

Le statut SARL est une forme juridique qui est très courante et appréciée lors de la création d’une société. Constitué par des apports en contrepartie de parts sociales, le statut SARL offre un cadre légal sécurisant pour les associés. Voici un rapide aperçu de tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement, aussi bien administratif, social et fiscal, de la Société à Responsabilité Limitée.

 

Qu’est-ce qu’une SARL ?

 

Le statut SARL (Société à Responsabilité Limitée) est très adapté aux petites et moyennes entreprises. La SARL est une société commerciale dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. Cela signifie qu’elle a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé du patrimoine de ses associés. Ainsi le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes de la société menant à une liquidation judiciaire (sauf cas d’extension de procédure de liquidation ou de responsabilité pour insuffisance d’actifs). C’est pour cela que l’on parle de responsabilité limitée : la responsabilité des associés de la SARL est réduite au montant de leurs apports formant le capital social (capital social fixé librement : minimum 1€), et ne peut être recherchée par les créanciers de la société que s’ils prouvent avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

 

Comment constituer une SARL

 

Rédiger les statuts d’une SARL : comment faire ?

 Tout d’abord sachez que les statuts sont un document essentiel pour votre entreprise. La société naît à la date de la conclusion des statuts et acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation. Les statuts sont le pacte social ou le contrat de société de votre entreprise qui fixe les règles de fonctionnement de la société et des associés entre eux (répartition des bénéfices, montant du capital social et modalité d’augmentation du capital, nomination du(es) gérant(s)…). Une mauvaise rédaction exposera la société et l’ensemble de ses associés à un certain nombre de désagréments. Nous vous proposons, un modèle de statuts SARL qui a été conçu en partenariat avec des avocats. Il a été utilisé par plusieurs milliers d’entrepreneurs dans la création de leur SARL.

La rédaction des statuts de société est bien souvent l’occasion d’une négociation sur les points les plus importants juridiquement parlant. En pratique il est d’ailleurs recommandé d’opter pour des statuts courts éventuellement complétés par un protocole d’accord ou un pacte d’associés.

Comme nous le verrons, l’avantage de la SARL réside dans l’absence de marge de négociation des clauses des statuts de société. En effet, la loi et, plus particulièrement les dispositions du code du commerce, encadre fortement la liberté statutaire de la SARL : la loi s’impose aux associés de la SARL.

Le recours à un professionnel est conseillé lors de leur rédaction, car ils doivent être assez précis, tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux associés et au gérant.

 

Les mentions obligatoires des statuts de la SARL

Les statuts sont nécessairement établis par écrit et doivent contenir différentes mentions prévues par le Code civil et le Code de commerce :

  • L’objet social de la société (quel est l’activité de la société ?)
  • La durée de la société (99 ans en principe),
  • La dénomination sociale de la société (à savoir le nom de la SARL),
  • Le siège social (il peut, sous certaines conditions, être au domicile d’un des gérants de la SARL),
  • L’évaluation des apports en nature, les apports en numéraire afin de déterminer le capital social de la société,
  • La répartition des parts sociales entre les associés de la société,
  • La libération des parts sociales (est ce que tous les apports des associés de la société ont été effectivement payés ?),
  • Les éventuels apports en industrie et les modalités de souscription des parts sociales en industrie.

Dernière mention obligatoire, la signature des statuts par l’ensemble des associés. Un exemplaire établi sur papier et par ailleurs remis à chacun des associés de la SARL.

L’objet social

Une société a obligatoirement un objet social. Ce dernier correspond au type d’activité exercé par la société. Il s’agit d’une mention obligatoire statutaire.

L’objet social doit être possible et licite pour être valable.

Il a une grande importance, car c’est lui qui détermine le code APE de la société attribué par l’INSEE. L'objet social peut être modifié, mais cela nécessite une modification des statuts.

La dénomination sociale 

Une SARL doit choisir une dénomination sociale, c’est à dire une appellation. Ce sont les associés fondateurs qui la choisiront.

Deux règles encadrent ce process :

  •         La liberté dans choix de la dénomination sociale
  •         La licéité de la dénomination sociale

La dénomination sociale permet d’identifier la société. C’est une donnée qui doit donc obligatoirement figurer dans les statuts.

Il est possible de modifier la dénomination sociale d'une SARL mais il faut respecter une certaine procédure.

Le siège social

Le siège social est l’adresse de la société. Il représente ainsi le domicile principal de celle-ci. Le siège social permet donc de déterminer la nationalité de la société et donc la loi applicable à cette dernière.

Le siège social peut être :

  •         au domicile du gérant
  •         dans un centre d’affaires
  •         dans une pépinière d’entreprises

Le siège social est mentionné dans les statuts de la SARL. Il est possible de procéder à un changement de siège social d'une SARL. Cette procédure représente un coût non négligeable qu'il est nécessaire de connaitre.

La durée de vie

La durée de vie d’une SARL est fixée dans les statuts. Cependant une SARL ne peut dépasser 99 ans de vie sociale au maximum.

A l’ensemble de ces mentions statutaires indispensables à la création d’une SARL, s'ajoute une autre mention essentielle qui doit être présente : le capital social.

Les apports

Le montant du capital social est librement fixé par les statuts et donne lieu à l’attribution de parts sociales. Le capital social est constitué de différents types d’apports.

Il y a 3 sortes d’apports :

  • l’apport en numéraire : c’est l’apport le plus courant, car il représente une somme d’argent. C’est tout simplement du cash. Ils doivent être libérés d’au moins 1/5ème de leur montant au moment de leur souscription.
  • l’apport en nature : il désigne les biens immeubles ou meubles. Ces biens doivent être évalués par un commissaire aux apports, mais les associés fondateurs peuvent décider à la constitution de ne pas en nommer un (seulement si aucun des biens apporté n’a une valeur supérieur à 30 000 euros et si leur montant total ne dépasse pas la moitié du capital social).
  • l’apport en industrie : il consiste pour un associé de mettre à disposition sa force de travail, ses connaissances, ses services. Il ne constitue pas un contrat de travail. L’intervention d’un commissaire aux apports est parfois nécessaire pour évaluer son montant. De plus l’associé ne pourra obtenir de titre représentatif du capital social de la société.

 

Précisions concernant les différents types d’apports des associés constituant le capital social de la SARL :

  • Pour les apports en numéraire, les statuts doivent indiquer le nom du dépositaire chez qui les fonds ont été déposés. Comme pour la SA, le retrait des fonds n’est autorisé qu’après l’immatriculation, sur présentation de l’extrait K-bis.
  • Pour les apports en nature, les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Un commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par le Président du Tribunal de commerce. Ce dernier doit établir un rapport sur l’évaluation de ces apports qui est annexé aux statuts. A noter : il est désormais possible (loi Sapin 2) d'effectuer un apport en nature à une SARL sans recourir au commissaire au compte si l’apport en nature n’excède pas 30 000 euros et la moitié du capital social de la SARL.

Pour les apports en industrie, dans une SARL, leur évaluation est effectuée dans les mêmes conditions que l'apport en nature. En contrepartie, l'associé perçoit des droits sociaux incessibles (à ne pas confondre avec les parts sociales) qui ne sont pas compris dans l'évaluation du capital social de la SARL. Les droits sociaux de l'apporteur en industrie donne droit à une partie des bénéfices et un droit de vote aux assemblées générales de la SARL.

Le capital social de la SARL 

Le capital social est une valeur représentant des sommes d’argent ou des biens mis à la disposition de la société par ses associés ou ses fondateurs lors de sa création.

Le capital social a de nombreuses fonctions :

  • c’est tout d’abord un moyen de financement de la société,
  • mais aussi une garantie des tiers créanciers (ils pourraient le saisir en dernier recours si la créance n’a pas pu être payée par la société),
  • et enfin il permet une répartition claire des droits et pouvoirs entre les associés de la SARL.

Il sert donc à la fois à la société, aux associés et aux tiers. Il est donc d’une importance capital. Il faut savoir qu’une SARL peut être créée avec un capital social d’1 euro.

Le montant du capital social doit être obligatoirement posé dans les statuts. Certaines règles lui sont propres qu’il est nécessaire de connaître.

 

Le régime fiscal de la SARL

 

En ce qui concerne le régime fiscal, la SARL est soumise en principe à l’impôt sur les sociétés (IS). De ce fait, l’imposition des bénéfices attribués aux associés se fait dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes.

Une SARL créée depuis moins de cinq ans peut faire le choix de l’impôt sur le revenu (IR). Il en est de même pour les SARL de famille — celles constituées entre frères et sœurs, parents et enfants, conjoints ou partenaires pacsés de ces derniers —.

Les cessions de parts sont quant à elles soumises au régime des plus-values privées.

Pour finir, notons que la SARL a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si, à la clôture d’un exercice, elle dépasse deux des trois seuils suivants :

  • un bilan total de 4 millions d’euros ;
  • un chiffre d’affaires hors-taxe de 8 millions d’euros ;
  • 50 salariés.

 

L’option possible du régime des sociétés de personnes

A l’unanimité, les associés d’une SARL peuvent opter pour le régime des sociétés de personne dans un délai de 5 ans après sa création, auquel cas la SARL serait alors automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le régime des sociétés de personnes est aussi possible et sans limitation de durée pour les SARL constituées entre membres d'une même famille.

La SARL serait alors soumise à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que chaque associé sera personnellement imposé sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

 

Comment fonctionne une SARL ?

 

Les associés de la SARL

La SARL est composé d’associés : au minimum 2 et maximum 100. (s’il y a un seul associé, on parle de SARL Unipersonnelle ou SARLU ou encore de EURL)  La réglementation concernant la SARL encadre très fortement les relations entre les associés. Les associés composent le capital social avec des apports en nature, en industrie ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des parts sociales (attention, les parts en industrie ne sont pas cessibles et ne sont pas prises en compte dans le capital social de la SARL).

 

Les conditions pour devenir associé d’une SARL

Les associés d’une SARL peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. La réunion de deux conditions est nécessaire pour obtenir la qualité d’associé :

  • la réalisation d’un apport,
  • l’acquisition de parts sociales.

Une fois la qualité d’associé acquise, des droits et des obligations vont découler.

 Les droits des associés

Les associés ont des droits de différente nature :

  • les droits politiques : Ils leur ouvrent différents droits : tout d’abord le droit à l’information qui est identique à chaque associé selon sa part dans le capital social et ce qui leur permet d’avoir accès aux informations concernant la société. Le droit de vote est quant à lui soumis à un principe de proportionnalité (le nombre de voix est égal au nombre de parts sociales).
  • les droits financiers : les associés d’une SARL ont tout d’abord droit aux dividendes proportionnellement à leur part dans le capital social. Ils ont par la suite droit aux réserves. Et enfin lors d’une liquidation, ils auront droit au remboursement de leurs apports, et au boni de liquidation s’il y en a un.
  • les autres droits : les associés disposent d’un droit d’alerte, mais aussi un droit pour demander une expertise de gestion en cas de possession de minimum 10% du capital social.

La responsabilité et les obligations des associés

 Tout d’abord les associés ont l'obligation de réaliser des apports lors de sa constitution ou lors de l’augmentation de capital s’ils souhaitent entrer dans la société. Par la suite ils ont l’obligation de libérer les apports qu'ils ont souscrits.

La conséquence de la réalisation d’un apport est la responsabilité des associés. Comme le nom de la société l'indique -société à responsabilité limitée- la responsabilité des associés est limitée. Elle est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu’ils perdront seulement ce qu’ils ont apporté en terme d’apports. Et en cas de perte, il n’y a aucune obligation de répondre de l’ensemble des dettes de la société.

Répartition des bénéfices

La rémunération des associés d’une SARL se fait à partir de son bénéfice. Mais il faut noter que la répartition de ce bénéfice ne se fait pas forcément de façon proportionnelle par rapport aux actions que détient chacun des associés. Les statuts peuvent en effet prévoir d’autres critères de répartition.

Les pouvoirs de l’assemblée générale des associés de SARL

 Les associés de SARL disposent d’un droit de vote (proportionnel au nombre de parts sociales détenues) aux assemblées générales ordinaires (AGO) et extraordinaires (AGE) et, d’un droit sur les bénéfices générés par la SARL.

Dans les SARL les décisions importantes qui ne relèvent pas de la gestion courante et ne modifient pas les statuts de SARL, comme la nomination et la révocation du gérant, ou l’approbation des comptes annuels et la distribution des bénéfices, sont votées par les associés en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple (50 % + 1 voix).

Les décisions qui modifient les statuts sont prises par les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) : majorité des 2/3 des voix.

 

Bon à savoir : concernant les modalités d’exercice du droit de vote, les statuts de SARL peuvent prévoir que certaines décisions pourront être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Encore faut-il que ces modes alternatifs soient prévus dans les statuts de la SARL. Tout comme le fait de pouvoir se faire remplacer. Seuls les statuts peuvent ouvrir la possibilité pour un associé de se faire représenter lors d’un vote en assemblée.

 

Les cessions de parts sociales encadrées par les statuts de SARL

Pour les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société, il faut cependant une décision à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. Ce mécanisme légal dit « d’agrément » permet aux associés de contrôler les entrées et sorties dans le capital de la société.

Cela s’explique par le fort intuitu personae qui imprègne la SARL. De ce point de vue, il apparaît donc logique qu’un étranger ne puisse entrer dans la société sans l’accord d’une majorité. Par contre, les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants, sont en principe libres, sauf si les statuts prévoient des clauses de cession spécifiques (clause de préemption, incessibilité, agrément : l’utilité de ces clauses ou la pertinence de leur insertion dans les statuts plutôt que dans un pacte d’associés varie en fonction de chaque situation, parlez-en avec votre avocat pour faire les bons choix).

En revanche malgré l’intuitu personae de la société, le décès, l’incapacité ou la faillite personnelle d’un associé n’emporte pas nécessairement la dissolution de la SARL, sauf si les statuts en disposent autrement.

 

La gérance de la SARL

La nomination et la révocation du gérant de SARL

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s) (personne(s) physique(s)), associés ou non, nommés dans les statuts ou par un acte séparé (décision de l’assemblée générale des associés de la SARL).

Le gérant est le représentant légal de la SARL et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt de la société (sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés via les assemblées générales et dans la limite de l’objet social de la SARL). Il est néanmoins possible de prévoir dans les statuts de la SARL qu’un certain nombre de décisions de gestion sensibles doivent être préalablement autorisées par les associés en assemblée générale (ex : cession d’immeuble, conclusion de contrats de plus de 20.000 €, etc.).

Par la suite la nomination d’un nouveau gérant aura lieu lors d’une assemblée ou dans le cadre d’une consultation écrite.

Bon à savoir : la désignation d’un nouveau gérant doit faire l’objet d’une publication au Registre du commerce et des sociétés. Sauf clause contraire des statuts, les gérants sont nommés pour la durée de la société, ainsi qu’il en résulte des dispositions du Code de commerce. Mais, le gérant est révocable à tout moment sur vote à la majorité de l’assemblée des associés de la SARL) (les statuts de SARL peuvent prévoir une majorité plus forte).

Le montant de sa rémunération peut être fixé dans les statuts. Ce n’est en revanche pas conseillé, car toute modification entraînera une modification des statuts donc l’accord des associés. Il n’en demeure pas moins que la rémunération du dirigeant est déterminée à la majorité par l’assemblée des associés. Si le gérant de SARL est majoritaire, la rémunération ne doit pas être excessive sous peine notamment d’engager sa responsabilité en cas d'insuffisance d’actifs de la société.

Les pouvoirs du gérant de SARL

Dans les rapports avec les tiers, le gérant en sa qualité de représentant légal est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Les statuts de la SARL peuvent limiter les pouvoirs du gérant mais ces clauses limitatives sont inopposables aux tiers. Autrement dit, elles n’ont aucune valeur contre eux. Ainsi, un acte conclu entre la SARL et un tiers est valable même si le gérant n’en avait pas le pouvoir sauf si le tiers en avait connaissance (il serait alors considéré comme étant de mauvaise foi). Par contre, le gérant peut voir sa responsabilité engagée par les associés si l’acte conclu en dépassement des statuts de SARL cause un préjudice à la SARL.

Les statuts de la SARL ont également vocation à régir les pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés. Dans le silence de ceux-ci le gérant peut faire tout acte de gestion, tant qu’il est pris dans l’intérêt de la société.

A noter : en cas de pluralité de gérants, chacun a séparément le même pouvoir d’engager la société. Afin d’éviter certaines tensions inévitables, pensez à prévoir dans vos statuts un aménagement des pouvoirs afin d’attribuer à chaque gérant un secteur particulier de la gestion.

Le statut social du gérant

Il est important de connaitre le statut social du gérant d'une SARL. Il y a deux hypothèses qui sont possibles :

  •         si le gérant est majoritaire : il est rattaché au régime des travailleurs non salariés (TNS),
  •         si le gérant est minoritaire : il est affilié au régime des assimilés-salariés.

Il est à certains égards possible que le gérant cumule ses fonctions de gérant avec un contrat de travail. Certaines conditions doivent être respectées pour cela.

Quelle fiscalité pour la SARL et son gérant ?

 La SARL est automatiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés, si elle est composée d’au moins deux associés : elle est imposée sur les bénéfices qu’elle réalise, au taux de base de 27,5 % (tout dépend du régime fiscal choisi pour la SARL).

Ce taux est réduit à 26.5 % pour la part des bénéfices des PME qui dépasse les 38 120 €. La part des bénéfices des petites entreprises inférieures à 38.120 € peut même bénéficier d’un taux réduit de 15%.

La rémunération versée aux dirigeants est déductible du résultat de la société pour le calcul de l'impôt sur les sociétés si elle reste raisonnable par rapport aux missions réalisées.

Remarque : Il est également parfois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, c’est notamment le cas de certaines SARL de famille (SARL familiale) sans limitation, ou pour les SARL de moins de 5 ans sous conditions cumulatives (chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros; moins de 50 salariés; capital et droits de vote détenus au moins à 50% par des personnes physiques et au moins à 34% par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal; impôt sur le revenu opté à l’unanimité par les associés; valable pour 5 exercices).

Attention : dans ce cas la société est dite « transparente » fiscalement, c’est-à-dire que tous ses bénéfices sont intégralement imposés au niveau de ses associés, qu’ils leur soient ou non distribués.

Les dirigeants de SARL sont assujettis sur leur rémunération à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ». La rémunération du gérant de SARL est soumise aux cotisations sociales du TNS (si le gérant est majoritaire) ou celles de l’assimilé salarié (si le gérant est minoritaire).

 

Les avantages du statut de SARL 

 

La SARL propose plusieurs avantages indéniables :

  •         la limitation du risque financier des associés (contrairement aux sociétés civiles),
  •         la flexibilité du statut social du gérant,
  •         la sécurité juridique des statuts de SARL.

 

La responsabilité limitée des associés de SARL

L’avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu’ils veulent faire à la constitution de la société et ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports. En cas d’éventuelles difficultés financières de la société, les créanciers ne pourront donc pas réclamer de saisir les biens personnels des associés avant d’avoir demandé le paiement de leur créance à la société et de s’être heurtés à son insolvabilité, car le patrimoine des associés est dissocié du patrimoine professionnel de la SARL.

Remarque : Dans certains cas la responsabilité limitée peut être écartée notamment en cas de faute de gestion entraînant une insuffisance d’actifs ou lorsque les associés opèrent une confusion de patrimoine entre leur patrimoine personnel et le patrimoine de la SARL.

Même dans ce cas extrême, le patrimoine des associés ne pourra alors être menacé que dans la limite de leurs apports respectifs, potentiellement faibles, étant précisé qu’un certain nombre de biens (domicile familial notamment) sont dans tous les cas insaisissables.

Attention toutefois, aux apports faibles qui sont souvent synonymes de faible montant récupérable par les créanciers en cas de difficultés de la société. Ainsi, un capital social trop bas pourrait conduire le créancier à demander aux associés la constitution de garanties personnelles (caution, gage, nantissement…) : pensez à échanger avec votre avocat afin de trouver le juste-milieu pour le montant de votre capital social.

Le capital social peut être constitué sous forme d’apports, en numéraire, en nature ou en industrie. Il est divisé en parts sociales égales dont le montant est librement déterminé. Il est possible d’insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital. L’intérêt de prévoir une clause de variabilité est de pouvoir faire varier le capital, dans certaines limites, sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire pour valider l’opération.

 

Le statut flexible du gérant de SARL

De plus, les gérants minoritaires et égalitaires de la SARL (c’est à dire que l’ensemble des gérants et de leurs proches ne détiennent pas plus de 50% du capital social ou des parts sociales de la SARL) bénéficient du régime social des assimilés-salariés : ils ont donc droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, avantageux en terme de protection sociale (affiliation à l’URSSAF) et permettant sous certaines conditions d’optimiser la rémunération de l’associé gérant (au moyen notamment du versement de dividendes).

Les dirigeants ou gérants majoritaires de la SARL sont quant à eux considérés comme des Travailleurs Non-Salariés (TNS) affiliés au RSI (régime social des indépendants), régime moins protecteur mais également moins coûteux en terme de cotisations sociales sur la rémunération habituelle du gérant. Vous pouvez trouver sur le blog CaptainContrat toutes les informations nécessaires concernant le coût d'une création d'une SARL et plus généralement sur la création d'une SARL.

De plus, le gérant de SARL peut être nommé par acte séparé c’est à dire qu’il n’est pas obligatoirement mentionné dans les statuts de SARL. Ce mécanisme de nomination du gérant permet d’éviter la modification des statuts de SARL à chaque changement ou nouvelle nomination d’un gérant de SARL.

 

La SARL, une société encadrée par la loi

Couramment, les entrepreneurs désireux de monter une petite et moyenne entreprise hésitent entre les statuts de SAS et les statuts de SARL.

L’avantage de la SARL par rapport à la SAS réside dans la sécurité légale offerte aux associés. En effet, les statuts de SAS sont très peu réglementés de sorte que les actionnaires peuvent y insérer les clauses de leur choix. On parle de liberté statutaire de la SAS.

Mais cette liberté statutaire peut être dangereuse si les associés ne sont pas avertis et mener à des situations préjudiciables pour la société et ses actionnaires.

Or, la loi encadre fortement les statuts de la SARL, il y a très peu de dérogations possibles pour les clauses des statuts de SARL afin de protéger les associés. Il s’agit d’un fonctionnement relativement normé.

Par exemple, la loi impose la clause d’agrément dans les statuts de SARL empêchant la cession de parts sociales à des tiers non acceptés préalablement par les associés réunis en assemblée. Cette clause est optionnelle pour les SAS.

 

Les inconvénients majeurs de la SARL

 

Tout d’abord l’affiliation au régime des travailleurs indépendants peut constituer à certains égards des difficultés s’agissant de la protection en termes de sécurité sociale du gérant. De plus, ce dernier ne peut pas être une personne morale, ce qui ferme la porte à certains montages.

De plus, la SARL peut être trop lourde de formalités et trop encadrée dans son fonctionnement pour certains projets.

Encore des doutes sur le choix de la SARL ?

Vérifiez si la SARL est la forme adaptée à votre projet en quelques questions
Je fais le test

Les 10 questions les plus posées en SARL

 

La SARL (Société À Responsabilité Limitée) fait partie des sociétés emblématiques en France. Quelque peu concurrencée depuis la création de la SAS, elle demeure toutefois toujours aussi populaire et appréciée des entrepreneurs français.

Pourquoi cet engouement ? Peut-être parce que la SARL s’adapte à un large type d’activités : artisanat, commerce, industrie ou encore les professions libérales.

Vous avez l’envie de vous lancer dans le monde de l’entrepreneuriat ? La SARL est peut-être la forme juridique qui correspond à votre projet. Elle offre de nombreux avantages tel que son fonctionnement encadré par la loi, gage de sécurité pour les associés.

Mais, vous vous posez sans doute encore beaucoup de questions à son sujet, et c’est normal ! C’est pourquoi, nous avons réuni pour vous les 10 questions les plus posées par les entrepreneurs dans votre situation.

 

Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS ?

Ces deux sociétés commerciales sont dites pluripersonnelles. Il est nécessaire de se lancer à plusieurs, avec des associés pour créer l’une d’elles. Si vous souhaitez vous lancer seul, vous pouvez opter pour leurs formes unipersonnelles, l’EURL (pour la SARL) ou la SASU (pour la SAS).  

Mais alors comment les différencier ?

 

Les différences de protection sociale et de charges sociales

La SARL et la SAS offrent à leurs dirigeants deux régimes de protection sociale différents.

Si vous optez pour la SARL :

  • Le gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie du régime des salariés. Il est alors affilié au régime général de la Sécurité Sociale.  
  • Le gérant majoritaire entre dans la catégorie des TNS (Travailleurs Non Salariés) et cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement connu sous le nom de RSI).

Si vous optez pour la SAS :

  • On ne parle pas de gérant, mais de Président de SAS. Vous êtes dans ce cas assimilé-salarié, et de ce fait, affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Concrètement, vous allez être dans la même situation que celle des salariés (à l’exception de l’assurance-chômage).

 

Voici une question simple qui pourra vous aider à faire votre choix :

Quel est le plus important pour vous ? Profiter d’une grande protection sociale ou payer le moins de charges sociales possible ?  

  •         le plus important pour vous est de payer moins de charges sociales ? Dans ce cas, la SARL semble mieux adaptée à vos besoins. Les charges à supporter s’élèvent à 40-45% du salaire net, contre 80% du salaire net pour le Président de SAS.
  •         si vous souhaitez bénéficier avant tout d’une bonne protection sociale, dans ce cas la SAS s’avérera plus avantageuse. Le Président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de ce fait d’une situation proche de celle des salariés.

 

Les différences de gouvernance et d’organisation

La SARL et la SAS se différencient également par par le niveau de liberté et de flexibilité laissé au fondateur dans la gestion de sa société.

La SARL est soumise à des règles très strictes. La rédaction de ses statuts est notamment très encadrée par la loi. Les règles liées aux prises de décisions des associés, de cession de parts sociales entre autre, sont régies par le Code de commerce.

Pour vous aider à faire votre choix nous vous proposons deux options :

  •         Si vous voulez bénéficier d’un cadre légal sécurisé, la SARL est mieux adaptée. La rigueur imposée dans la rédaction de ses statuts vous offre une certaine protection. Vous risquez moins de passer à côté d’une clause essentielle.
  •         A l’inverse, si vous souhaitez conserver une grande flexibilité et organiser la gestion de votre entreprise comme vous l’entendez avec vos associés, la SAS sera plu adaptée. La SAS reste peu encadrée par la loi, son fonctionnement est laissé à la libre discrétion de ses dirigeants (attention toutefois aux mentions légales, et à l’ordre public qui sont à respecter pour toutes les sociétés). Il est d’ailleurs fréquent d’accompagner les statuts de sa SAS avec un pacte d’associés.

 

1- Les différences de cession de parts/d’actions

La SARL et la SAS sont deux sociétés qui se différencient par leurs titres, leurs droits sociaux : les parts sociales et les actions.

Le gérant associé de SARL ne dispose pas d’actions mais de parts sociales. La SARL est une société de personnes (contrairement à la SAS qui est une société de capitaux).

Si vous souhaitez ouvrir votre capital à des investisseurs en cédant des parts sociales, vous serez soumis à la procédure stricte dite  “d’agrément” régie par le Code de commerce. La clause d’agrément impose notamment une prise de décision à la majorité des associés pour agréer un nouvel investisseur.

La procédure de cession d’actions au sein d’une SAS est prévue dans les statuts selon les règles que vous aurez fixées par une clause d’agrément. Les conditions de vote permettant de faire entrer un nouvel actionnaire, seront définies par vous (et vos associés) et non par la loi.

Pour vous aider à faire votre choix entre la SARL et la SAS, on vous propose deux solutions en fonction de ce qui importe le plus pour vous :

  •         Vous souhaitez bénéficier d’un statut stable, encadré ? Vous ne prévoyez pas de faire entrer beaucoup d’investisseurs, de procéder à des levées de fonds par exemple ? Dans ce cas, la SARL semble mieux adaptée à vos besoins.
  •         Si votre activité possède un fort potentiel de croissance, ayant vocation à évoluer, et à accueillir facilement des investisseurs, la SAS sera alors un meilleur choix.

 

2- Quels sont les différents statuts de gérant ?

Le dirigeant de SARL est un gérant. Il existe 4 types de statutsgérant majoritaire, gérant égalitaire, gérant minoritaire, gérant non associé. Mais que signifient ces différents statuts ?

Commençons par un bref rappel du rôle et des pouvoirs du gérant de SARL.

La loi donne au gérant de SARL les pouvoirs les plus étendus pour gérer la société, dans la limite des décisions qui doivent être prise par l’assemblée générale des associés.

Attention, si vous êtes gérant de SARL, vos pouvoirs peuvent être limités par les statuts. Par exemple, il pourra être décidé que certains actes requièrent la consultation et l’approbation préalable des associés. Toutefois, si de telles dispositions limitent vos pouvoirs, elles sont inopposables aux tiers (client, fournisseur…).

Le gérant majoritaire

Le gérant majoritaire de SARL détient la majorité (+ de 50%) des parts sociales du capital social de la SARL.

Bon à savoir :  si vous êtes marié, si vous avez un ou plusieurs enfants mineurs, leurs parts sociales vont s’ajouter à celles que vous détenez personnellement.

Ainsi, en prenant part au vote des assemblées générales, le vote des autres associés ne pourra pas concurrencer votre volonté. En pratique, vous allez donc être seul à prendre les décisions (sauf pour des décisions qui requièrent l’unanimité par exemple). Notez que, le risque d’être révoqué (sauf le cas d’une décision de justice) est relativement faible, car cette décision doit être prise à la majorité simple des associés.

Le gérant égalitaire

Être gérant égalitaire signifie que vous disposez exactement de 50% des parts sociales de votre SARL avec un ou plusieurs autres associés.

Attention : être associé égalitaire peut provoquer des situations de blocage dans les prises de décision. Des conflits, mésententes peuvent apparaître, ce qui peut paralyser la gestion de votre SARL.

Le gérant minoritaire

Le gérant minoritaire détient quant à lui moins de 50% des parts sociales de la SARL. Cela signifie qu’un ou plusieurs autres associés détiennent plus de 50% des parts sociales de votre SARL.

Concrètement, à la différence du gérant majoritaire, vous allez disposer de droits de vote limités, vous n’allez donc pas peser dans la prise de décision en assemblée générale.

Attention : étant associé minoritaire, vous encourez le risque d’être révoqué à la majorité simple.

Le gérant non associé

Si vous êtes non associé, vous ne détenez donc pas de parts sociales dans votre SARL. Ainsi, vous allez être considéré comme étant salarié de la SARL, avec une rémunération en tant que gérant non associé.

Attention : le risque de révocation par l’assemblée générale est élevé.     

 

3- De quel statut peut bénéficier mon conjoint ?

Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur

Si vous êtes gérant de votre SARL, votre conjoint pourra bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Pour cela, 6 conditions doivent être respectées pour ce que ce statut soit reconnu :

  • être marié ou pacsé, ce qui exclut donc le concubinage
  • votre conjoint ne doit pas être associé de votre SARL
  • ne pas avoir une SARL employant plus de 20 salariés
  • un statut exercé bénévolement, il ne faudra pas verser une rémunération en contrepartie de ce statut
  • votre conjoint doit participer de manière régulière à l’activité commerciale, artisanale ou industrielle

Le statut de conjoint collaborateur n’était possible en SARL qu’à la condition que l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas les 20 salariés. Cette condition vient d’être supprimée par la loi Pacte.

La durée de travail du conjoint doit être au moins égale à la moitié de la durée légale du travail. L’activité est considérée comme étant régulière lorsque votre conjoint participe d’une manière directe, effective et habituel dans l’entreprise.

Si votre conjoint est salarié dans une autre société, il sera présumé ne pas exercer d’activité régulière au sein de votre SARL. Toutefois il s’agit d’une simple présomption, qui pourra être renversée en prouvant son activité effective au sein de votre société. D’ailleurs, la Sécurité Sociale des Indépendants, admet favorablement ce type de cumul en adoptant une conception large de la notion d’activité régulière.

Par ailleurs, si votre conjoint est retraité, il pourra également disposer du statut de conjoint collaborateur.

La 5ème condition est une condition de formalité. Pour que le statut de collaborateur soit reconnu à votre conjoint, il vous faudra déclarer son statut au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité, à savoir la Chambre de métiers et de l’artisanat ou Chambre de commerce et d’industrie ou Urssaf.

Attention, n’oubliez pas d’effectuer cette déclaration : travailler de façon régulière avec votre conjoint sans avoir rempli cette obligation de déclaration est assimilé à du travail dissimulé, qui peut être passible de sanctions.

A noter également que la loi Pacte vient renforcer cette obligation de déclaration. A défaut, le conjoint sera présumé avoir le statut de conjoint salarié de l’entreprise, soit le statut le plus protecteur pour le conjoint, mais peut être le plus contraignant pour le gérant.

 

3- Mais pourquoi est-il intéressant que votre conjoint opte pour ce statut ?

Si vous êtes gérant majoritaire de votre SARL et que votre conjoint répond aux conditions, le statut de collaborateur va lui permettre d’accomplir à votre place (à votre nom), tous les actes de gestion et d'administration de votre SARL (sauf si l’acte vise un bien que vous partagez en commun). Ce statut aura pour avantage de faire participer régulièrement votre conjoint au développement de votre société.

Attention : cet avantage ne concerne que les conjoints de commerçants ou d'artisans.

Bon à savoir : vous seul, en tant que gérant de votre SARL, reste responsable vis à vis des tiers (clients, fournisseurs etc,).

Concernant la protection sociale, votre conjoint sera affilié à la Sécurité sociale des indépendants ou SSI (auparavant le RSI). Ce qui va lui permettre de cotiser pour l’assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.

 

4- Qu’est ce que la SARL de famille ?

La SARL pour un projet familial

La SARL de famille est une variante de la SARL classique. Sa particularité tient au fait, comme son nom l’indique, qu’elle est composée uniquement d’associés membres d’une même famille défini par le sang, à savoir l’ensemble des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs,) ou par une alliance. La SARL de famille, est souvent une société dont la direction est transmise de génération en génération.

Attention :  l’exercice d’une activité en SARL de famille est exclue si vous voulez exercer une activité libérale. Par ailleurs, si vous avez choisi la SARL de famille, l’entrée d’un nouvel investisseur est limitée : elle est conditionnée au fait qu’il fasse partie des membres de la famille proche. Par exemple, si vous voulez faire rentrer un neveu ou un cousin, il vous faudra transformer votre SARL de famille en SARL classique.

Pourquoi opter pour la SARL de famille ?

La SARL de famille cumule :

  •         l’avantage d’être une société à responsabilité limitée, vous et vos associés auront leur responsabilité limitée à leurs apports
  •         L’imposition des bénéfices à l’IR :  les résultats seront directement imposés entre les mains des associés, à proportion de leurs droits aux bénéfices (parts sociales). Ces bénéfices sont imposés dans la catégorie des revenus correspondant à l’activité de la SARL : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA).
  •         Une meilleure gestion des déficits : vous allez pouvoir imputer directement les pertes de l’entreprise sur le foyer fiscal de chaque associé.
  •         L’exonération des plus-values lors d’une cession de parts sociales.  

 

5- Faut-il avoir un capital minimum pour se lancer ?

Depuis 2003, il n’existe plus de capital minimum pour créer une SARL. Il vous faudra seulement 1 euro symbolique !

Toutefois, cette initiative n’est pas recommandée. Vous démarrez avec une certaine fragilité financière. De plus, un capital social très faible risque de vous décrédibiliser auprès des banques, ce qui n’est jamais très bon pour négocier un crédit pour l’exploitation de votre SARL. Vos fournisseurs peuvent également craindre des retards de paiement ou des impayés, et peuvent être frileux à vous faire confiance.

Par ailleurs, un capital social à seulement 1 euro vous amènera probablement à des difficultés en terme de trésorerie. Vous allez avoir du mal à faire fonctionner votre SARL, lorsqu’il faudra notamment payer les premières factures, ou encore acheter le matériel nécessaire pour le commencement de l’activité.

Attention :  une libération de 20% des apports en numéraire est requise

 

6- Quelles sont les formalités de création de la sarl ?

La création d'une SARL impose d'effectuer plusieurs démarches. 

Pour commencer, vous allez devoir penser à la rédaction de vos statuts. Étape primordiale dans la création de votre SARL, les statuts vont venir régir les règles de fonctionnement de votre société.

Pour rédiger des statuts, il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel, qui sera le plus apte à vous conseiller sur les meilleurs choix à prendre suivant votre projet.

A la suite, de la création de votre SARL, il faudra procéder à votre nomination en tant que gérant. Vous pouvez pour cela, soit prendre cette décision en assemblée générale réunie à cet effet et établir un acte de nomination, soit procéder à votre nomination dans les statuts au moment de la création de votre SARL.  

Vous pouvez également décider de faire évaluer vos apports en nature (biens meubles, immeubles) par un commissaire aux apports, sous conditions de plafond. Cette évaluation est dans certains cas obligatoire.

Pensez à déposer vos fonds sur le compte bancaire de votre société. Ils seront toutefois bloqués avant l’accomplissement de l’immatriculation puis de l’obtention de l’extrait Kbis.

Concernant l’immatriculation de votre SARL, un certain nombre de formalités devront être accomplies et déposées, comme : l’attestation de dépôt des fonds signée par votre banquier, vos statuts rédigés, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, l’attestation de publication d’une annonce légale, la déclaration des bénéficiaires effectifs etc,.

Pour que votre SARL commence sereinement son activité, Captain Contrat propose de vous accompagner dans vos démarches afin de constituer un dossier complet et éviter des ralentissements dans le traitement de votre immatriculation.

 

7- Comment vais-je me rémunérer ?

La rémunération du gérant est fixée soit dans les statuts ou par décision des associés réunis en assemblée générale (le gérant peut prendre part à la décision concernant sa propre rémunération).

La rémunération du gérant peut être fixe ou proportionnelle aux résultats, aux bénéfices par exemple. Cette rémunération peut s’accompagner d’avantages en nature (voiture de fonction, logement, etc.), de gratifications, primes, etc.

Attention à ne pas fixer de rémunération excessive. Cela pourra être constitutif d’une faute de gestion, d’abus de bien sociaux ou encore d’un juste motif pour être révoqué sans aucune indemnité.

Le gérant peut être rémunéré en salaire ou en dividendes. A noter toutefois qu’une partie des dividendes peut être perçue comme complément de rémunération et sera donc soumise au paiement de cotisations sociales. C’est le cas pour la fraction supérieure à 10% du montant du capital social.

 

8- Comment mes bénéfices seront imposés ?

L’IR et l’IS

La SARL est imposée par défaut, en l’absence de décision contraire des associés, à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition a donc lieu au niveau de la société, sur le résultat imposable de la SARL (son chiffre d’affaires diminué des charges déductibles fiscalement) et non au niveau des associés. 

Toutefois vous pouvez, si vous le souhaitez, opter temporairement et sous conditions, à l’impôt sur le revenu (IR), pour une durée de 5 exercices. Cette option, une fois choisie est irrévocable.

Bon à savoir : la loi prévoit sous conditions pour les SARL de famille uniquement, que l’option pour l’IR, une fois choisie pourra être révocable afin de soumettre la SARL à l’IS.

Ainsi, le résultat imposable sera soumis au barème progressif de l’IR du foyer fiscal du dirigeant et ce, dans la catégorie des Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non commerciaux (BNC) en fonction de l’activité exercée.

Pourquoi est-il intéressant d’opter pour l’IR ?

En raison de l’imputation des pertes sur le revenu de votre foyer fiscal, il peut être intéressant pour votre SARL en création, dont les pertes sont souvent plus importantes dans les premières années, de commencer sous le régime fiscal de l’impôt sur le revenu.

 

9- Quel sera le niveau de ma couverture (protection) sociale ?

L’affiliation à un régime de sécurité sociale va dépendre de votre statut de gérant (vu précédemment). Ainsi, si vous êtes gérant (minoritaire, égalitaire, gérant non associé) avec une rémunération, vous allez relever du régime général de la Sécurité sociale.

Si vous êtes gérant majoritaire rémunéré ou non, vous serez affilié au régime des travailleurs indépendants.

Il existe plusieurs différences entre le régime général et le régime des indépendants, à savoir :

  •         Les cotisations sociales sont moins élevées dans le régime des indépendants que celles prévues par le régime général,
  •         les modalités de calcul des cotisations sociales sont différentes,
  •         Une protection sociale plus forte dans le régime général de la Sécurité sociale. Si vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants, vous pouvez bénéficier d'une garantie plus large en souscrivant, à titre volontaire, une assurance supplémentaire auprès d'organismes spécifiques dans trois domaines : maladie, retraite et chômage.

 

10- Où pourrais-je domicilier ma SARL ?

Vous devez penser impérativement au lieu où vous souhaitez domicilier le siège social de votre SARL. En effet, vous devez obligatoirement avoir un siège social qui est en quelque sorte son « domicile légal». Le siège social pourra être le lieu d’activité principale de l’entreprise ou une simple boîte aux lettres.

Domicilier son siège social signifie donc établir une adresse administrative et fiscale à laquelle tous vos courriers seront envoyés.

Pour domicilier votre SARL, différentes options s’offrent à vous :

  •         chez vous, à votre domicile personnel en tant que gérant,
  •         dans un local commercial loué à cet effet. Le plus souvent, le siège social d’une SARL est établi dans un local commercial,
  •         au sein d’une entreprise de domiciliation commerciale.

Bon à savoir : si vous souhaitez changer de domiciliation, il faudra respecter la procédure dite de “transfert du siège social”. Pour cela, il faudra réunir une assemblée générale des associés et procéder à la modification des statuts de votre SARL.

 

Vous souhaitez créer une SARL ?

 

Nous vous conseillons d’être accompagné par un spécialiste qui saura répondre à vos questions et vous aidera dans chaque étape de la création, mais aussi en cours de vie sociale. Cet accompagnement est un investissement à long terme, car il vous évitera de nombreux déboires.

Captain Contrat s'occupe des formalités d'immatriculation de votre entreprise et vous met en relation avec un avocat pour la première étape de création d'une SARL, à savoir la rédaction personnalisée de vos statuts.

Captain Contrat propose un service en ligne, à la fois simple et pratique, pour réaliser les démarches nécessaires à la création de votre société. 

  1. Complétez un court questionnaire 
  2. Suivez les instructions pour nous transmettre les documents nécessaires
  3. Nos formalistes se chargent de monter votre dossier et de le déposer auprès des institutions 
  4. Recevez les documents qui officialisent la création de votre société 

Je passe à l'action

Captain Contrat m’accompagne dans la création de ma SARL
Je crée ma SARL 
Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Le statut du gérant non salarié de SARL

Connaître son statut social est probablement l'une des questions, avec le régime fiscal, qui ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Créer une SARL, comment faire ?

Vous vous lancez dans une nouvelle activité professionnelle non-salariée ? Vous devez alors choisir ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

SARL de famille : quels sont les avantages ?

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) qui est composée uniquement par ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Associés de SARL : quelle est leur responsabilité ?

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est la forme de société commerciale la plus répandue en ...

Philippe

Philippe

Quels sont les pouvoirs du mandataire social dans une SARL ?

Le mandataire social est le représentant de l’entreprise à l’extérieur, mais également son ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Créer une SARL de famille : quelles sont les procédures ?

Basée sur la SARL classique, la SARL de famille est une option sociale et fiscale spécifique. Elle ...

Amélie Bernard

Amélie Bernard

La rénumération de l'associé de SARL et son statut social

Le choix d’un statut social adapté est primordial puisqu’il a des conséquences à la fois fiscales ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

SAS, SARL unipersonnelle et RSI : comment l'éviter ?

La création de son entreprise demande une étude préliminaire des facteurs qui vont influencer son ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Créer une SARL Unipersonnelle : avantages et inconvénients

La SARL Unipersonnelle, plus communément appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Commentaires

1 commentaires
08-09-2021 14:37:02
Bruno Tuzizila

Merci Amelie article est tres inspirationel

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier