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Création d'un cabinet de dentiste : pensez à la SELARL

Ouvrir un cabinet dentaire
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Le secteur médical est dynamique, et l’on a toujours besoin d’un bon dentiste. La concurrence est toutefois présente, et comme pour quelque entreprise, on ne se lance pas dans la création d’un cabinet dentaire sans mettre toutes les chances de son côté. Etapes majeurs, statut SELAS, SELARL, EIRL médecin… on vous explique tout !

 

 

Les étapes avant de créer son cabinet dentaire

 

Vous êtes dentiste diplômé et motivé, félicitations : vous êtes prêts à vous lancer dans l'ouverture d'un cabinet médical ou à ouvrir votre propre cabinet dentaire ! Suivez pas à pas les étapes majeures de la création d’un cabinet dentaire.

L’étude de marché 

Pour créer son entreprise, il est essentiel de faire une étude de marché. L’enjeu de l’étude de marché est de faire un point sur le secteur : où en est le marché ? quels sont les tarifs moyens appliqués ? quelles sont les soins les plus pratiqués ? Les premiers aspects du marché en général doivent être également questionnés d’un point de vue géographique. Au niveau local, il est important de connaître la concurrence et les besoins supplémentaires. Les cabinets sont-ils déjà nombreux ? sont-ils débordés ou en manque de patients ? Un dentiste à proximité a-t-il prévu de bientôt prendre sa retraite ?

L’attractivité de la zone et l’environnement « santé » - médecins, cabinets infirmiers, pharmacies… - sont aussi d’important critères à prendre en compte pour son implantation.

Pour trouver un maximum d’informations, n’hésitez pas à vous adresser au Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, aux Caisse d’assurance maladie, auprès des agences nationales de santé – ARS -, des associations et syndicats professionnels…

La recherche du local 

Vous avez choisi votre zone d’implantation ? La Confédération nationale des syndicats dentaires estime que 99 % de la patientèle d’un cabinet habite dans un rayon de 10 km. Votre étude de marché vous aura aidé à choisir votre zone d’implantation, il faut désormais évaluer ce que va vous couter votre local, en location ou à l’achat, en plus de votre achat de matériel.

En cas de location, vous serez liés au propriétaire soit par un bail professionnel soit par un bail commerciale.

En tant que professionnel libéral, un dentiste a droit au bail professionnel, plus souple et moins rigoureux que le bail commercial. Ses seules obligations sont la durée minimale de 6 ans, la possibilité pour les parties de rompre le bail à tout moment, avec un préavis de 6 mois, et la reconduction tacite. Le bail commercial est quant à lui plus règlementé, pour limiter un maximum les risques, plus grands dans le cas d’un commerce.

En plus des baux, il faudra considérer l’accessibilité et ses normes. En tant qu’établissement recevant du public – ERP -, un cabinet dentaire a pour obligation d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

A noter : l’installation d’un cabinet dentaire dans le même immeuble qu’un confrère nécessite son autorisation préalable. De plus, pour installer son cabinet dentaire à son domicile, il est obligatoire d’obtenir l’accord de la Mairie et de la co-propriété, ou de son propriétaire.

La question de l’achat de patientèle 

Rapidement, il faut trouver ses futurs patients, et interdiction de faire de la publicité ! Il est possible de reprendre la patientèle d’un confrère, sachant que celle-ci n’a aucune obligation d’aller vous voir, elle garde la liberté du choix de son praticien.

En principe, vous devrez verser une certaine somme à votre confrère, en échange de quoi il devra vous présenter à ses patients comme successeur. Un contrat de cession – acquisition de patientèle devra délimiter les termes de l’accord.

Etude de marché, choix du local, recherche de patients… avant de vous lancer, pensez à votre statut !

 

La solution SELARL

 

Société dédiée au praticiens libéraux, la Société d’exercice libérale à responsabilité limité est une structure privilégiée des chirurgiens-dentistes.

Définition  de la SELARL

Les professions libérales n’ont pas le droit au statut juridique de SARL. La SELARL a alors été créée comme une structure sociale similaire, c’est une société de capitaux, avec personnalité morale, comportant des règles un peu plus souples que la SARL.

La SELARL est réservée aux professions libérales réglementée, avec un titre protégé. Elle peut avoir 2 associés minimum, ou peut être constituée par un seul associé, elle est alors une SELARLU, Société d’exercice libéral à responsabilité limité unipersonnelle. Elle n’a pas de capital social minimum requis. Les statuts définissent notamment les pouvoirs du ou des gérants. Le ou les associés peuvent se rémunérer en dividendes ou sous forme de salaire.

Les avantages de la SELARL pour un cabinet dentaire 

La SELARL a de nombreux avantages par rapport à d’autres formes juridiques.

Soumise à l’impôt sur les sociétés, la SELARL permet de réduire le bénéfice imposé en distribuant des salaires : ces salaires sont déductibles des résultats imposables. Socialement, la SELARL n’est pas soumise aux charges sur les bénéfices ou sur les dividendes payés.

En termes de gestion, elle permet de mieux gérer les rémunérations d’associés collaborant dans un même cabinet, ou de gérer plusieurs cabinets.

La SELARL permet également de faire entrer plusieurs investisseurs au capital de la société, un avantage majeur lorsque l’on a besoin de financement pour son cabinet.

Enfin, en cas de pertes, la responsabilité de chacun est limité au montant de ses apports. De plus, en tant que personne morale, seul le patrimoine de la société est engagé.

Les étapes de la création d'une SELARL 

Vous avez choisi votre statut, la SELARL, il est temps de passer aux formalités ! Elles sont les mêmes que pour les autres sociétés de capitaux.

La première étape est la rédaction des statuts. Il faut nommer un ou plusieurs gérant, définir leur rôle, déterminer les conditions de prises de décision, le mode de répartition des bénéfices… A la fin de leur rédaction, les statuts doivent être datés et signés par tous les associés, et certifiés conformes par le ou les représentants de la société.

La deuxième étape est de déposer les fonds du capital sur le compte bancaire dédié à la société. Ils seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. Une attestation est remise par la banque.

La troisième étape est la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.

Enfin, il faut déposer un dossier d’immatriculation auprès du CFE dont dépend la société, ou directement auprès du greffe du tribunal de Commerce, avec :

  • Un formulaire Cerfa M0 rempli, daté et signé,
  • Deux exemplaires originaux des statuts, paraphés et signé par les associés
  • Deux exemplaires originaux du certificat de dépositaires des fonds,
  • Une pièce justifiant l’occupation des locaux
  • Une photocopie du diplôme ou du titre autorisant l’activité
  • Pour le gérant, une photocopie de pièce d’identité et l’attestation sur l’honneur de non condamnation

 

Retrouvez aussi nos guides pour : 

 

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