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A l'inverse de la SELAS, les statuts de la SELARL requièrent un formalisme précis et certaines mentions obligatoires. Le statut libéral impose des certaines règles. Ainsi, il est recommandé d'être guidé tout au long du processus de rédaction des statuts de cette forme juridique jusqu'à l'obtention de votre statut libéral.
Une SELARL ou Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée, est une société de capitaux à laquelle peuvent recourir certaines professions libérales pour exercer leur activité (avocats, notaires, experts-comptables, etc.). Encadrée par la loi du 31 décembre 1990, elle reprend le fonctionnement de la SARL.
SELARL, SELAFA, SELCA ou SELAS, elles sont toutes des sociétés d’exercice libéral. Cependant, elles ont des fonctionnements différents en fonction du régime de sociétés qu’elles reprennent.
Créer une SELARL possède des avantages par rapport aux autres sociétés de capitaux et surtout par rapport à la SCP (Société Civile Professionnelle), un statut choisi longtemps par les professions libérales :
Lors de la création d’une SELARL, il est obligatoire de rédiger les statuts de manière adéquate. Or, le premier réflexe du créateur d’entreprise est de les rédiger lui-même ou de reprendre des statuts de sociétés déjà rédigés selon un modèle standard.
Nous vous déconseillons de procéder ainsi pour plusieurs raisons. Premièrement, chaque SELARL est spécifique aux métiers et aux secteurs qu’elle représente. Si vous êtes avocat par exemple, vous ne pouvez pas reprendre les informations d’un document rédigé pour des médecins.
Et même quand vous voulez reprendre des documents destinés spécifiquement au métier que vous exercez, chaque société est différente, car les praticiens peuvent ne pas avoir la même ancienneté, la même expérience et par conséquent le même capital à apporter.
Deuxièmement, les statuts de la SELARL doivent contenir des mentions obligatoires comme la forme et la durée de la société, le capital social et l’objet social. D’autres documents comme les annexes doivent aussi compléter les statuts.
Faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de la SELARL, c’est la garantie d’avoir des statuts spécifiques et conformes à la loi.
Les professions concernées par le statut juridique de la SELARL sont les professions libérales qui ont un décret d’application publiée ou leur titre protégé, ou qui sont encadrées par un dispositif légal et réglementaire.
Dans le secteur médical par exemple, ce statut peut concerner les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.
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