Qu'est-ce qu'une SELAS ?

Une SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est une Société d'Exercice Libéral (SEL) qui permet aux professions libérales d'exercer sous forme de société de capitaux. Elle s'inspire directement de la SAS et en conserve le principal atout : une grande liberté de fonctionnement définie librement dans les statuts. Elle implique la présence d'au moins deux actionnaires. Aucun capital minimum n'est imposé — un capital d'un euro est possible. La responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports, tandis que la responsabilité professionnelle reste personnelle.

Quelle est la différence entre une SELAS et les autres formes de SEL ?

Il existe quatre types de SEL : SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) — s'inspire de la SARL. SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) — minimum 3 associés. SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions) — minimum 4 associés. SELAS — minimum 2 associés, s'inspire de la SAS. La SELAS se distingue par sa liberté statutaire : les associés organisent librement la gouvernance, les droits de vote et les modalités de cession d'actions. C'est la forme la plus souple des quatre.

Qui peut créer une SELAS ?

La SELAS est réservée aux professions libérales réglementées : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires aux comptes, commissaires-priseurs, greffiers, architectes, experts-comptables, agents d'assurances, médecins, pharmaciens… Toute profession libérale disposant d'un statut législatif ou réglementaire peut exercer sous ce statut.

Qui peut être associé d'une SELAS ?

Les actionnaires doivent être des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale réglementée. La contrainte fondamentale : plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice. Des associés investisseurs peuvent entrer au capital, mais sans pouvoir détenir la majorité. À noter : le président doit obligatoirement être une personne physique exerçant la profession, nommé dans les statuts.

Comment fonctionne une SELAS ?

Ce sont les statuts qui définissent librement l'organisation de la SELAS : conditions de représentation, modalités de direction, droits de vote des associés. La direction peut être unique (un président seul) ou collégiale (directoire, comité stratégique, conseil d'orientation…). Dans les SELAS à nombre restreint d'associés, les rôles de président (représentation) et de directeur général (gestion) sont souvent cumulés. Dans les structures plus importantes, ces fonctions sont séparées.

Peut-on créer une SELAS seul ?

Oui. Une SELAS à associé unique s'appelle une SELASU. Elle offre les mêmes avantages — liberté statutaire, responsabilité limitée, statut de président assimilé salarié — pour un professionnel libéral qui exerce seul. C'est une alternative sérieuse à l'entreprise individuelle pour ceux qui anticipent une future association.

Est-il intéressant de constituer une SELAS avec un associé investisseur ?

Oui, sous conditions. L'associé investisseur ne peut percevoir que des dividendes. Il est possible de lui attribuer des actions de préférence — droits financiers importants, droits politiques restreints — lui donnant priorité sur les bénéfices distribuables. Les deux parties peuvent convenir d'un retour sur investissement cible, ce qui rend la SELAS particulièrement adaptée aux projets nécessitant des capitaux extérieurs tout en préservant l'indépendance professionnelle des associés en exercice.

Quelle est la fiscalité d'une SELAS ?

La SELAS est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter pour l'imposition selon le régime des sociétés de personnes (IR) pendant une durée maximale de 5 exercices fiscaux. La rémunération des associés est déductible des bénéfices — seules les distributions sont imposées, ce qui permet d'optimiser la fiscalité par rapport à un exercice en nom propre.

Quel est le statut social du président d'une SELAS ?

Le président d'une SELAS est assimilé salarié — il relève du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale proche de celle d'un salarié (maladie, retraite, prévoyance) mais ne cotise pas pour le chômage. Les charges sociales sur sa rémunération sont significativement plus élevées que celles d'un gérant majoritaire de SELARL — un expert-comptable peut simuler précisément l'impact selon votre niveau de rémunération.

Comment choisir entre SELARL et SELAS ?

Deux critères principaux guident ce choix : Le statut social du dirigeant : le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié (TNS) — cotisations d'environ 45 % des bénéfices. Le président de SELAS est assimilé salarié — charges sociales plus élevées mais protection sociale plus complète. La liberté de fonctionnement : la SELARL suit un cadre précis et rigide, plus sécurisant pour les structures simples. La SELAS offre une liberté totale dans la rédaction des statuts — idéale pour les structures complexes, multi-associés ou en croissance. En résumé : la SELARL est plus adaptée aux structures simples cherchant la sécurité. La SELAS convient aux structures ambitieuses qui ont besoin de souplesse.

Pourquoi faire appel à un avocat pour créer une SELAS ?

Contrairement à une SAS classique, la rédaction des statuts d'une SELAS est particulièrement complexe : ils doivent respecter à la fois le droit des sociétés et les règles déontologiques de l'ordre professionnel concerné. Une erreur dans les statuts peut entraîner un refus d'agrément par l'ordre ou des conséquences durables sur la gouvernance. L'intervention d'un avocat spécialisé en droit des sociétés est indispensable.

Comment créer une SELAS avec Captain Contrat ?

La procédure est simple : Vous répondez à un questionnaire en ligne en 5 minutes. Un coach sélectionne l'avocat partenaire le plus adapté à votre profession et votre projet. L'avocat vous contacte pour un premier échange gratuit et vous soumet un devis forfaitaire sous 24h. Après acceptation, l'avocat rédige vos statuts, gère les formalités auprès de l'ordre professionnel et du greffe, jusqu'à la réception de votre Kbis et de votre attestation d'inscription à l'ordre.

Création d'une SELAS en ligne : rédaction de vos statuts (2026)

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Depuis 2020, j’apporte mon expertise juridique aux entrepreneurs pour les aider dans la création et le développement de leur entreprise : lancement d’activité, mise en conformité du site, opérations de croissance, évolution de contrats, etc. Ayant moi-même travaillé en startup pendant 3 ans, j’ai conscience des problématiques rencontrées par les entrepreneurs au quotidien : manque de temps, besoins urgents, etc. Réactive et à l’écoute, je les conseille au mieux pour leur permettre d’être conforme à la Loi tout en prenant en compte l’urgence de leur besoin, les spécificités de leur activité et leurs contraintes budgétaires.

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FAQ sur la création d'une SELAS

📌 Qu'est-ce qu'une SELAS ?

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