Obtenez vos statuts SELAS en quelques clics

La Société d’exercice libéral est constituée autour d’une activité et son objet est uniprofessionnel. La Société d’exercice libéral par actions simplifiées reprend l’ensemble des codes de la SAS adaptés au fonctionnement d’une profession libérale. Deux associés sont nécessaires pour créer une SELAS.
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Ce qu'il faut savoir avant de créer sa SELAS

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

Vous souhaitez créer votre SELAS ? Obtenez le statut juridique requis pour l'exercice de votre profession libérale et restez libre dans la détermination des modalités d'organisation de votre société. Ce contenu vous guidera tout au long du processus de création de votre société.

Une SELAS ou Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée est une Société par Action Simplifiée (SAS) de professionnels libéraux dotée d’un régime juridique particulièrement avantageux, notamment en ce qu’il donne aux statuts une importante marge de liberté quant à l’organisation de la société.

Cette société d’exercice libéral (SEL) permet aux professions libérales de pratiquer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux.

Elle implique la présence d’au moins deux associés.

Elle est constituée classiquement avec des apports en numéraire ou des apports en nature (Il est à noter que les apports en industrie ne peuvent être considérés dans le montant du capital).

Aucun capital minimum n’est imposé (un capital d’un euro est possible) et la responsabilité d’un associé est limitée à ses apports, tandis que la responsabilité professionnelle s’étend à la responsabilité personnelle de l’associé ainsi qu’au patrimoine de la société.

A qui est destiné le statut SELAS ?

Les SELAS sont destinées à toutes les professions libérales que sont les professions juridiques, techniques et médicales : en effet, les avocats, commissaires-priseurs, commissaires aux comptes, notaires, huissiers de justice, greffiers mais également les architectes, agents d’assurances, experts-comptables ainsi que les médecins et pharmaciens peuvent exercer avec ce statut juridique.

Quelle est la différence entre une SELAS et les autres formes de SEL (société d’exercice libéral) ?

Les SELAS constituent une forme de SEL (société d’exercice libéral). Les SEL ont pour but d’apporter aux professions libérales un nouveau mode d’exercice d’ activité professionnelle « libérale » par le biais de structures juridiques proches des structures classiques afin de rendre plus souples les associations, fusions et cessions d’activités ainsi que l’investissement dans la structure.

Il existe quatre types de SEL : 

La différence entre une SELAS et ces autres formes de SEL réside d’abord dans le nombre d’associés nécessaire à leur création : en effet, pour la SELAFA, il faut trois associés minimum, pour les SELCA, quatre associés minimum, il n’y a que pour les SELARL et les SELAS qu’il faut deux associés minimum.

Par ailleurs, les autres différences sont relatives au fait que ces SEL se réfèrent aux règles propres des structures dont elles s’inspirent (la SELARL s’inspire de la SARL, la SELAFA de la SA, la SELCA d’une SCA (société en commandite par action), etc..).

Quels sont les avantages de créer une SELAS ?

Avantages fiscaux : en créant une SELAS, les associés disposent d’une fiscalité particulièrement attrayante : en effet, elle est soumise en général à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu. Sa fiscalité évite donc que les charges non déductibles soient taxables, ce qui permet d’optimiser la gestion d’une activité libérale.

La rémunération des associés est déductible des bénéfices et seules les distributions de bénéfices sont imposées, ce qui est avantageux par rapport aux sociétés dans lesquelles l’ensemble du bénéfice est soumis à l’impôt, qu’il soit distribué ou non.

Avantages sociaux : l’organisation et le fonctionnement sont librement définis par les associés, ce qui permet notamment de déroger aux règles de la majorité et aménager participation aux décisions indépendamment du nombre de parts sociales.

Ainsi, le principal avantage dans la création d’une SELAS réside dans ses statuts, avec des associés qui décident du fonctionnement, la rédaction des statuts pouvant donner des droits différents à des associés ou groupes d’associés, notamment en ce qui concerne les droits de vote. 

Par ailleurs, les cessions d’actions peuvent s’effectuer par simple bordereau et sont soumises à des frais réduits de droit de mutation.

Avantages juridiques : tout en conservant l’indépendance inhérente à leur statut libéral, les professionnels peuvent bénéficier d’une responsabilité limitée à hauteur du montant de leurs apports.

Est-il intéressant de constituer une SELAS en présence d’un associé investisseur ?

L’associé investisseur ne peut percevoir que des dividendes. Il est possible d’attribuer à l’associé investisseur des actions par le biais d’actions de préférence, plus bénéfique pour sa situation (ces actions permettent des droits financiers importants et des droits politiques restreints, ce qui est parfaitement en adéquation avec sa situation d’associé « temporaire »), il aura alors en général un droit de priorité sur les bénéfices distribuables.

Il est intéressant de constituer une SELAS en présence d’un associé investisseur car ce dernier et l’associé exploitant pourront convenir d’un retour sur investissement attendu par l’associé investisseur, qui pourra toucher en priorité les bénéfices réalisés distribuables, sous réserve que de  bénéfices suffisants.

Comment fonctionne une SELAS ?

Comme expliqué précédemment, ce sont les statuts de la SELAS qui fixent l’organisation de la société et notamment les conditions dans lesquelles la société est représentée et dirigée.

Le cumul des fonctions de président et de directeur général est possible et en adéquation avec ce type de société.

Les SELAS à nombre restreint d’associés mixent souvent les rôles de directeur général (celui qui gère) et de président (celui qui « représente ») de la société alors que les SELAS où les associés sont plus nombreux séparent ces rôles de représentation et de gestion.

La direction peut être unique ou collégial (plusieurs dirigeants) : la direction collégiale peut être organisée sous forme d'un directoire ou d'une pluralité de dirigeants, cette direction peut également être élaborée de toutes pièces, toujours dans les statuts, pour correspondre aux besoins propres des associés (conseil de gérance, comité stratégique, conseil d'orientation etc.)

Je souhaite créer une SELAS en ligne, que dois-je faire concrètement ?

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