Obtenez votre contrat de cession d'actions

Une prestation forfaitaire réalisée par un avocat spécialisé et facilitée par notre plateforme 100% en ligne.

checkBénéficiez d’une plateforme et d’un accompagnement personnalisé

checkObtenez votre document en moins de 72h

checkProfitez de formules forfaitaires adaptées à votre besoin

checkAccompagnement personnalisé

checkDocument obtenu en moins de 72h

checkFormules forfaitaires sans frais cachés

Je cède mes actions
Contacter un coach
Je cède mes actions
Visuel-EURL-main-section-490x426px

Les 4 étapes pour céder vos actions

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Choix de la prestation

Vous choisissez une prestation à un prix forfaitaire.

🕐 2 min

3. Mise en relation avec un avocat

Nous choisissons l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation. 

🕐 72h

Vous êtes entre de bonnes mains


Des prix justes et transparents
Nos tarifs d’accompagnement par un avocat sont négociés et fixes, pour un projet sans mauvaise surprise. Tarifs


Une plateforme en ligne, 100 % sécurisée

Echanges avec votre avocat et téléchargement de vos documents depuis votre espace entrepreneur : gagnez du temps dans votre démarche.

En ligne


Un avocat choisi spécifiquement pour vous

Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise sur les différents secteurs d'activités.

Équipe dispo


Un réseau de partenaires de confiance

Pour un accompagnement complet, nous avons sélectionné des partenaires fiables : avocats, comptables, banque en ligne etc. 

Partenaires
Tarifs En ligne Équipe dispo Partenaires
Je cède mes actions
Je prends rendez-vous

Ils ont fait confiance à Captain Contrat

0
entreprises créées grâce à nos juristes
0
projets réalisés avec Captain Contrat
0
entrepreneurs abonnés et accompagnés au quotidien
Mélissa Lemariey
Entrepreneur individuelle
Organisatrice de mariages
Un retour très rapide
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Hugues Jacquette
Co-fondateur @Sitactus
Plateforme digitale
Le côté humain
Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !
Kenji Adaniya
Fondateur @Créa Dojo
Programmation informatique
Très satisfait !
L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Sébastien Albou
Fondateur @Datafed
Société de conseil
Le coût abordable
Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

Nos soutiens de longue date

logo_bnpparibas logo_google logo_lesechoslegal (1) BPI France logo_maif

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Carole

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • 📌 Qu'est-ce qu'une cession d'actions ?


    Céder ses actions, c’est le droit pour tout actionnaire de liquider son investissement, de récupérer la valeur de sa mise et le montant de la plus-value éventuelle.

     

    Autrement dit, une cession d’actions consiste à céder une part d’entreprise sans que la masse du capital de celle-ci n’en soit affectée. En effet, il s’agit d’une répartition du capital de l’entreprise entre, d’un côté, un actionnaire qui cède des titres (des actions) et, de l’autre, un cessionnaire qui deviendra, à l’issue de cette transaction, actionnaire de l’entreprise.

     

    Rien de plus facile a priori que de céder des actions puisqu’elles sont librement cessibles et négociables. Encore faut-il trouver un acquéreur ce qui peut s’avérer complexe, nous le verrons, en raison des clauses insérées dans les statuts.

     

    Juridiquement, parlant, la cession d’actions est un contrat soumis par conséquent aux conditions de fond applicables à toute convention, à savoir indication des parties, consentement, capacité et objet. S’agissant de l’objet, les parties doivent tout particulièrement se mettre d’accord sur le nombre d’actions cédées et sur le prix de la cession.

  • La cession d’actions est-elle libre ?


    Les clauses d’agrément : 

     

    Le code de commerce autorise dans les sociétés non cotées, l’insertion dans les statuts d’une clause d’agrément qui soumet à l’appréciation de la société les transferts de titres. L’intérêt est évident : pouvoir filtrer l’entrée de nouveaux actionnaires.

    Pour que l’agrément puisse jouer, il doit d’abord être prévu par les statuts, une simple décision du conseil d’administration serait insuffisante. La loi exige ensuite que les titres soient nominatifs. Toute cession faite en violation d’une clause d’agrément est réputée nulle et sans effet. Une telle clause est en revanche écartée en cas de succession, liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.

     

    Les clauses de préemption : 

     

    Le mécanisme est le suivant : tout actionnaire souhaitant procéder à la cession de ses actions doit d’abord proposer celles-ci à ses coactionnaires. Les autres associés peuvent alors racheter les actions à proportion de leur part dans le capital. La violation d’une telle clause entraîne deux conséquences, si la clause est statutaire elle sera déclarée inopposable, ensuite l’associé ayant violé la clause sera redevable de dommages et intérêts.

     

  • Quelle est la différence entre cessions d’actions et cessions de parts sociales ?


    En échange d’apport dans le capital social, les associés de sociétés à responsabilité limitée reçoivent des parts sociales et les actionnaires de société par action reçoivent des actions.

     

    Leurs modes de transmission constituent une autre différence majeure. Contrairement aux procédures de cession de parts sociales qui sont assez contraignantes en matière juridique, les cessions d’actions sont soumises à très peu de formalités. Elles peuvent être réalisées librement par les parties prenantes, par un simple virement de compte à compte.

     

    A noter : les actionnaires de l’entreprise peuvent ajouter certaines clauses capables de restreindre cette liberté d’action. Il peut s’agir d’une clause d’incessibilité, d’agrément ou encore d’un pacte entre actionnaires, entre bien d’autres. 

  • Quelles sont les sociétés concernées par les cessions d’action ?


    Les types de sociétés concernées par les cessions d’actions sont les SA (sociétés anonymes), les SAS (sociétés par actions simplifiées), les SCA (sociétés en commandite par actions) et les SICAV (sociétés d'investissement à capital variable). 

     

    Dans les SAS, des clauses spéciales relatives à la cession d’actions peuvent être insérées :

    • Les associés peuvent par exemple insérer des clauses d’inaliénabilité. Toutefois, la durée de ces clauses ne peut excéder dix ans. Elles peuvent revêtir plusieurs formes, par exemple, ne s’adresser qu’à certains actionnaires, ne s’appliquer que pour une certaine proportion des actions, ne concerner que les transferts à l’égard de certains personnes désignées. Enfin jouer entre les associés eux-mêmes pour ne pas rompre l’équilibre ;

    • Les clauses d’exclusion : cette clause peut être utilisée pour contraindre un actionnaire au regard de certaines conditions prévues à l’avance de céder ses actions. Ces cas et événements doivent cependant être prévus précisément dans les statuts.

  • Combien coûte une cession d’actions ?


    Au cas où la cession d’actions n’est pas une donation, c'est-à-dire si elle est à titre onéreux, son prix doit être déterminé ou déterminable. En d’autres termes, le cédant et le cessionnaire peuvent se mettre d’accord librement sur le prix des actions qui vont être cédées (faire attention aux transactions pour un 1 euro symbolique qui risquent d’être jugées nulles par un juge, le prix pouvant être estimé comme non réel et sérieux).

     

    En cas de désaccord sur le prix des actions, les parties prenantes peuvent faire appel à un expert qui aura pour fonction de déterminer le prix des actions qui sont à céder. 

     

    A noter, que le pouvoir conféré par les actions cédées pèse nécessairement sur le prix de celles-ci. Ainsi, le cessionnaire paie davantage un bloc majoritaire ou un lot qui, ajouté aux titres qu’il détient déjà lui permet de devenir majoritaire. Le défaut de prix entraîne de facto la nullité de la convention.

  • Qu’est-ce qu’un droit d’enregistrement et comment est-il fixé ?


    Une fois un accord sur le prix déterminé, s’en suit la procédure des droits d’enregistrement de la transaction. Plus concrètement, dans le cas d’une cession d’actions, l’acquéreur, c'est-à-dire celui qui va acheter des actions, est tenu de payer ce que l’on appelle des droits d’enregistrement.

     

    Ces droits qu’il doit régler dans le mois qui suit la cession d’actions, sont calculés sur un taux de 0,1 % de la valeur d’achat de la transaction, sans plafonnement. Le vendeur pour sa part, est imposé sur la plus-value qu’il réalisera à l’issue de la transaction (si une plus-value est réalisée).

     

  • Quelles sont les raisons qui peuvent pousser les actionnaires de la société à céder leurs actions ?


    De multiples raisons peuvent pousser les actionnaires d’une société à céder leurs actions, à commencer par les logiques de l’offre et de la demande du marché.

     

    En effet, il peut s’agir par exemple d’une volonté d’obtenir un bénéfice immédiat, notamment lorsqu’une occasion se présente de vendre une partie ou la totalité de vos actions à des prix élevés.

     

    Cela dit, d’autres stratégies peuvent également pousser un actionnaire à céder ses actions, comme la volonté de réaliser un bénéfice sur le long terme.

     

    La cession d’actions peut effectivement vous permettre d’attirer un nouvel actionnaire fiable, qui garantira un développement de votre société sur une longue durée, sans pour autant que vous ayez à augmenter le capital de la société : vous procéderez juste à une répartition de celui-ci.

  • Quelles sont les mentions obligatoires ?


    Chaque cession d’actions doit faire l’objet d’un acte de cession. Voici les informations que cet acte doit contenir :

    • état civil complet, nationalité et adresse du cédant et du cessionnaire ;

    • le cas échéant : indication de leurs situations de famille ainsi que de leurs régimes matrimoniaux respectifs et dates auxquelles leurs contrats de mariage ont été signés ;

    • si l'une des parties est une personne morale, indication de sa raison sociale, de sa forme juridique, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social, de son numéro d'immatriculation au RCS et du lieu de cette immatriculation. Le nom et prénom de la personne qui représente la personne morale, la date de son habilitation et les nom et prénom du dirigeant qui l'a habilité doivent aussi figurer ;

    • raison sociale de la société, adresse de son siège social, objet social, montant de son capital social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où elle est immatriculée au RCS ;

    • l’identification des actions à céder ; 

    • la purge des possibles clauses limitant cette cession ;

    • le prix et les modalités de paiement ;

    • l’origine des actions;

    • les droits du conjoint/partenaire du cédant et du cessionnaire s’ils existent. 

  • Le conjoint d’un actionnaire peut-il empêcher ce dernier de céder ses parts ?


    Contrairement à la cession ou à l’acquisition de parts sociales, lorsqu’il s’agit d’une cession ou d’une acquisition d’actions, les époux n’ont pas de droit de regard décisionnel. En d’autres termes, même si les époux ou les pacsés sont respectivement sous régime de la communauté et de l’indivision, chaque conjoint a le droit d’acquérir seul des actions au moyen des biens de la communauté et de céder seul des actions faisant partie des biens de la communauté.

     

    Il en résulte que dans le cas des cessions d’actions, la personne qui procède à la cession n’a pas à en informer explicitement son conjoint, et celui-ci ne peut pas l’empêcher de céder les actions en question. 

  • A quoi faut-il être attentif avant de pouvoir céder ses actions ?


    La première chose à faire si vous voulez céder des actions, est de prendre connaissance des statuts de la société et de lire attentivement toutes les clauses qui pourraient entraîner la nullité de votre transaction. Soyez particulièrement attentif aux clauses d’agrément, de préemption ou d’incessibilité, qui peuvent, de fait, rendre la cession d’actions infaisable.

     

    Vérifiez aussi que la société n’a pas contracté de pacte d’associés – celui-ci pouvant également entraîner la nullité de la cession d’actions que vous voulez faire. Si aucune clause ou aucun pacte d’actionnaires ne vous freine dans votre démarche, vous pouvez alors réaliser la cession d’actions.

     

    Vous devez ensuite procéder à une mise à jour du registre des mouvements de titres après la signature de l’acte de cession.

     

    L’étape suivante est d’enregistrer l’action de cession auprès du service des impôts et de verser les droits d’enregistrement (0,1 % de la transaction, à régler par le cédant).

     

    Enfin, cédant et cessionnaire doivent se rendre ensuite au Centre de formalité des entreprises afin d’enregistrer la cession d’actions.  

  • Afficher plus de questions

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier