Qu’est-ce qu’un CDD ?
Le contrat CDD est l’acronyme de « contrat à durée déterminée ».
En France, « la forme normale et générale de la relation de travail » est le CDI (contrat à durée indeterminée). L’embauche d’un salarié en CDD est donc soumise à des conditions strictes.
Le CDD permet à un employeur d’embaucher un salarié pour la réalisation d’une tâche « précise et temporaire » ou pour une durée limitée.
Qu’est-ce qu’une rupture de CDD pour force majeure ?
Un employeur peut rompre sa collaboration avec un salarié en CDD en cas de force majeure.
Dans ce cas, le contrat cesse immédiatement, le salarié ne réalisera pas de préavis.
La force majeure doit être extérieure, irrésistible et a pour effet de « rendre impossible la poursuite du contrat de travail ».
Pour que la force majeure soit retenue et donc valable, un juge doit l’approuver, la reconnaître.
Le juge détermine les cas de force majeure au cas par cas.
Les cas de force majeure sont rares. En voici quelques exemples :
Si l’entreprise est victime d’un sinistre (incendie, inondation) qui détruit totalement ou partiellement les locaux. Et que cette destruction empêche la reprise de l’exploitation, alors il s’agit d’un cas de force majeure.
Si le salarié décède ou qu’il se voit retirer son autorisation d’exercer sa profession, il s’agit d’un cas de force majeure.
Si un embargo interdisant toute activité à l’étranger impacte l’entreprise, le cas de force majeure sera reconnu.
Quelle est la différence entre une rupture pour force majeure et pour faute lourde ?
La rupture pour cause de force majeure n’est pas imputable à l’une ou l’autre des parties.
Les raisons de la rupture sont extérieures au salarié et à l’employeur (incendie, décès, etc).
Une faute lourde est quant à elle commise par le salarié, dans l’intention de nuire à l’employeur, la faute incombe donc au salarié.
