Pacte d'actionnaires : fixez le fonctionnement de votre société en ligne

1. Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ? 

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires dans le cas d’une société par actions) est une convention qui réunit la totalité ou quelques associés d’une société, et dans laquelle ces derniers vont s’accorder et mettre en place de nouveaux droits et obligations qui vont régir leur relation. Le but est de prévenir des risques de conflits susceptibles de survenir au cours de la vie de la société.

Le pacte d’associés n’est pas inclus dans les statuts de la société, mais en complément. C’est un acte extrastatutaire qui est fortement recommandé car les mésententes entre associés peuvent amener à des situations de blocage souvent difficiles à surmonter.

2. Quels types de règles peut-on inscrire dans un pacte d'associés ? 

Le pacte d’associés met en place toutes les règles organisant la vie et les choix de gestion à faire dans la société :

• agrément obligatoire des autres associés pour que l’un d’eux puisse céder ses parts (ou actions),
   
• privilégier un associé dans la gestion des recrutements pour la société en cas de désaccord,
   
• la procédure en cas de levée de fonds, prévoir la transmission de ses parts en cas de décès,
   
• définir l’associé qui tranchera pour les décisions importantes si les parts sociales sont réparties à 50% entre deux associés,
   
• possibilité de racheter les parts d’un associé qui souhaite partir et redevenir salarié, et surtout en fixer le prix pour éviter des négociations houleuses en cas de mésentente, etc. 

3. A quel moment est-il conseillé de rédiger un pacte d'associés ? 

Il est préférable de négocier un pacte d’associés lorsque les relations entre les associés sont au beau fixe. Bon nombre d’associés repoussent toujours plus le moment de sa rédaction en minimisant son importance.

Cependant, une fois le conflit survenu, il paraît déjà impossible de trouver un accord, donc la rédaction d’un pacte est d’autant plus difficile. 

4. Pourquoi rédiger un pacte d'associés alors que j'ai déjà des statuts ? 

Le pacte d’associés est un document qui vient s’ajouter aux statuts et préciser davantage les décisions prises par les associés au sein de la société.

Par ailleurs, les statuts sont publics, et connus de tous. Le pacte d’associés est un document confidentiel, connu seulement des associés qui le signent, et qui peut donc rester à l’abri des regards indiscrets de vos concurrents.

Le pacte d’associés est plus facile à modifier que les statuts dans l’hypothèse où les associés souhaiteraient changer certaines règles mises en place. Cependant la modification d’un pacte d’associés nécessite l’accord de tous ses signataires, tandis que la majorité des associés suffit pour les statuts. 

5. Un nouvel associé vient d'entrer dans le capital de la société mais refuse de respecter le pacte signé entre associés, que faire ? 

Le pacte d’associés ne s’applique qu’entre les associés signataires. Si un nouvel associé vient d’entrer dans le capital de la société, il doit accepter le pacte existant et le signer pour être contraint à le respecter car sinon il est considéré comme un tiers.

6. Et si un associé qui a signé le pacte d'associés transgresse une de ses obligations ? 

Le Code civil prévoit dans ce cas que l’inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, et non par la nullité de l’acte accompli (comme par exemple la cession de parts sociales à un tiers alors que cela était interdit).

Seuls des avocats expérimentés peuvent rédiger un pacte plus sécurisé et comprenant des mécanismes qui vous permettront d’appliquer de sanctions plus lourdes aux associés malveillants (dans notre exemple, la cession des parts sera sanctionnée par la nullité). 

7. J'ai une SARL, puis-je rédiger un pacte d'associés ? 

Bien sûr. Contrairement à ce que l’on pense, le pacte d’associés n’est pas réservé seulement aux grandes entreprises, ayant d’importants organes de direction. Il peut s’appliquer aussi bien aux sociétés par actions, qu’aux petites et moyennes structures comme la SARL.

Les situations de blocages existent dans tout type de société, quelle qu’elle soit, et dans des conflits du quotidien qui ne représentent pas nécessairement de grandes dépenses. 

8. Quels sont les pièges à eviter lors de la rédaction d'un pacte d'associés ? 

• Il ne faut pas oublier de fixer la durée du pacte, avec une date de prise d’effet et une date de fin car le cas échéant il sera à durée indéterminée et les associés pourront le résilier unilatéralement et sans motif.
   
• Il est important de prévoir des sanctions en cas de non-respect du pacte : dommages et intérêts, annulation de l’acte commis en infraction du pacte, voire une résolution du pacte.
   
• Si vous intégrez une clause de non-concurrence dans votre pacte d’associés, il faut également penser à fixer une contrepartie financière en cas de non-respect de celle-ci.
   
• Enfin, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour la rédaction de votre pacte d’associés pour éviter toute omission ou mauvaise rédaction qui rendrait votre pacte inutile dans son application. 

8. Je veux conclure un pacte d'associés, que dois-je faire concrètement ? 

1. Vous répondez à un questionnaire en ligne. 
    
2. Nous vous mettons en relation avec un avocat expert et spécialisé en droit des sociétés, choisi rigoureusement selon des critères sélectifs.
    
3. L’avocat rédige votre pacte d'associés personnalisé et adapté à votre société !