1. Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?
Le pacte est d’abord une convention soumis comme toutes les conventions aux règles du droit des contrats. L’emploi du terme pacte souligne l’importance dudit contrat.
Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires dans le cas d’une société par actions) est une convention qui réunit la totalité ou quelques associés d’une société, et dans laquelle ces derniers vont s’accorder et mettre en place de nouveaux droits et obligations qui vont régir leur relation. Le but est de prévenir des risques de conflits susceptibles de survenir au cours de la vie de la société.
Le pacte d’associés n’est pas inclus dans les statuts de la société, mais en complément. C’est un acte extrastatutaire qui est fortement recommandé car les mésententes entre associés peuvent amener à des situations de blocage souvent difficiles à surmonter.
Le pacte étant inférieur aux statuts, toute décision prise en méconnaissance des statuts mais dans le respect du pacte d’associés est réputée nulle.
2. Quels types de règles peut-on inscrire dans un pacte d'associés ?
Les pactes peuvent être rangés dans deux catégories, en sachant que très souvent les pactes sont mixtes, en tant qu’ils comportent des clauses qui se rapportent à l’une ou l’autre des catégories.
Les pactes relatifs aux mouvements d’actions, par ce document, les actionnaires s’efforcent de discipliner les mouvements d’action c’est-à-dire d’organiser les conditions de cession et de transmission des actions :
- Préemption : les actionnaires stipulent qu’en cas de cession, le cédant offrira d’abord aux autre membres du pacte la possibilité de lui racheter ses actions, ce qui permet aux membres du pacte de conserver leur influence,
- Plafonnement des participations : le pacte prévoit qu’aucun signataire ne pourra détenir plus d’un pourcentage déterminé du capital de la société,
- Concertation en cas d’offre publique : obligation de se concerter et d’aboutir à une position commune, en cas d’offre publique d’acquisition,
- Droit de suite : le pacte stipule qu’en cas de proposition d’acquisition émise au profit d’un des associés ayant signé le pacte celui-ci doit obtenir de l’acheteur potentiel qu’il étende sa proposition aux autres signataires,
- Inaliénabilité : qui oblige les associés à conserver leurs parts pendant une certaine durée.
Les pactes relatifs au fonctionnement de la société se rapportent non plus au capital de la société mais à sa direction :
- La composition des organes sociaux : répartition des sièges au sein du conseil d’administration,
- La majorité exigée pour l’adoption de certaines décisions par le conseil d’administration,
- La nature des questions devant nécessairement être débattues en conseil d’administration,
- L’information sur les activités et les résultats de la société,
- La politique de dividendes.
3. A quel moment est-il conseillé de rédiger un pacte d'associés ?
Il est préférable de négocier un pacte d’associés lorsque les relations entre les associés sont au beau fixe. Bon nombre d’associés repoussent toujours plus le moment de sa rédaction en minimisant son importance.
Cependant, une fois le conflit survenu, il paraît déjà impossible de trouver un accord, donc la rédaction d’un pacte est d’autant plus difficile.
4. Pourquoi rédiger un pacte d'associés alors que j'ai déjà des statuts ?
Le pacte d’associés est un document extrastatutaire qui vient s’ajouter aux statuts et préciser davantage les décisions prises par les associés au sein de la société.
Par ailleurs, les statuts sont publics, et connus de tous. Le pacte d’associés est un document confidentiel, connu seulement des associés qui le signent, et qui peut donc rester à l’abri des regards indiscrets de vos concurrents.
Le pacte d’associés est plus facile à modifier que les statuts dans l’hypothèse où les associés souhaiteraient changer certaines règles mises en place. Cependant la modification d’un pacte d’associés nécessite l’accord de tous ses signataires, tandis que la majorité des associés suffit pour les statuts.