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Pacte d’associés : document indispensable pour éviter les mésententes entre associés ?

J'obtiens mon pacte d'associés
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Droit des sociétés
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Que vous ayez déjà créé votre entreprise avec des associés ou que vous soyez sur le point de vous lancer avec vos amis, collègues ou en famille, une question s’est sans doute posée, (et si tel n’est pas le cas, ne la négligez pas) : que faire si demain des divergences naissent entre vous et vos associés ? Comment éviter que cela dégénère en conflit ? Que faire en cas de mésentente ? 

Cet article décrypte pour vous l’importance du pacte d’associés, document indispensable pour prévenir mais aussi régler les conflits et cas de mésentente avérés. 

 

 

Importance du pacte d’associés : des dirigeants encore peu sensibilisés

 

Par définition, le pacte d'actionnaires est une convention qu’on qualifie d’ « extra-statutaire » qui vient fixer certaines règles relatives au fonctionnement de la société et aux relations entre actionnaires.

Nombreux sont les entrepreneurs à se questionner sur la nécessité ou non de rédiger un pacte d’associés au lancement de leur entreprise. Et encore trop souvent, la majorité d’entre eux estime ne pas en avoir besoin.

Il est en effet tentant pour l’associé qui se lance avec son meilleur ami ou un membre de sa famille d’imaginer que rien ne viendra jamais semer le trouble dans leur relation. Le dirigeant ne perçoit pas l’intérêt du pacte. Et pourtant, c’est aussi dans ce type de relation que la question doit se poser et être anticipée, car les conséquences peuvent être dramatiques sur la poursuite d’activité de l’entreprise

Il est primordial que le dirigeant prenne toutes les précautions dès le départ pour assurer le développement futur de son entreprise. 

La première étape à ne pas négliger concerne bien évidemment le choix de la forme juridique. Cette décision va impacter bon nombre d’éléments tels que le niveau de responsabilité du dirigeant, sa rémunération, le niveau de sa protection sociale, sa retraite ou encore la possibilité ou non d’instaurer des outils d’intéressement (BSPCE, BSA...) au sein de l’entreprise. 

Le second conseil pour éviter les risques de conflit, consiste à bien répartir les rôles entre chaque associés. 

Est-ce que tous les associés seront munis d’un mandat social ou d’un contrat de travail en plus de leur participation au capital ? Ou bien est-ce que l’un d’eux n’aura qu’un rôle passif à travers sa participation au capital, sans endosser de responsabilité ? 

Il est primordial de bien comprendre l’implication de chaque associé dans la société dès le début. La répartition du capital découlera de la répartition des rôles de chacun. 

Une société avec des associés égalitaires (50-50) prend le risque d’être complètement bloquée en cas de désaccord. Ni l’un ni l’autre ne pourra faire valoir sa décision. 

La présence d’un associé majoritaire au capital réduit ce risque de blocage. 

Ces questions doivent être traitées dans le pacte d’associés. Ce document est indispensable pour encadrer les rôles de chacun et leurs pouvoirs, mais aussi éviter les abus. 

Chez Captain Contrat nous vous proposons des exemples de pacte d'associés pour mieux vous éclairer sur la question.

Bon à savoir : La SAS a des avantages et des inconvénients mais il est particulièrement avantageux de contracter un pacte d'actionnaire dans ce contexte. Même si les statuts sont assez libres le pacte permettra une plus grande discrétion.

 

Les clauses indispensables au pacte d’associés 

 

Le pacte d’associés (dans le cadre d'une SAS, par exemple) est un document confidentiel qui n’engage que ses signataires. Il offre également une grande souplesse et liberté à ses rédacteurs. Cette spécificité permet aux dirigeants d’organiser librement le fonctionnement de leur entreprise. Mais c’est aussi en cela que réside la difficulté de le rédiger. 

Il est alors facile pour les dirigeants qui rédigent seuls leur pacte d’omettre des éléments clés, de mal rédiger une clause, ou pire, d’utiliser un modèle type, lequel ne traduira pas la spécificité de l’entreprise et les volontés des associés. Raison pour laquelle il est recommandé de faire appel à un avocat pour la rédaction du pacte d'associés et notamment les clauses qui le composent. 

 

Les clauses relatives à la prise de décision et les clauses financières

Ces clauses jouent un rôle primordial dans le désamorçage des situations de blocage entre associés. 

Il est notamment possible de prévoir des actions de préférence sans droit de vote pour les nouveaux associés et privilégier le droit de vote double ou multiple pour les associés fondateurs qui disposent d’un pouvoir décisionnel. 

Ces clauses vont régir l’ensemble des règles de participation des associés. Elles permettent notamment d’éviter l’inertie et le blocage d’une minorité d’associés. 

Les clauses financières ne doivent pas non plus être négligées. La distribution du capital entre associés, les primes et les salaires sont autant de sujets sur lesquels les dissensions entre associés sont fréquentes. 

 

Les clauses de transferts de titres 

Pour assurer une certaine stabilité et convergence des intérêts, il est recommandé de prévoir dans le pacte d'actionnaires une période d’incessibilité des actions, période durant laquelle les associés s’engagent à ne pas céder leurs titres (généralement autour de 3 ans). 

Il n’est pas rare de prévoir une procédure d’agrément permettant aux associés de donner leur accord sur l’entrée d’un tiers au sein de l’entreprise, ou encore un droit de préférence permettant aux actionnaires déjà présents dans l’entreprise de bénéficier d’un droit de priorité sur la reprise des titres cédés. 

Peuvent également être insérées : 

  • les clauses de tag along (clauses de sortie conjointe) permettant à l’actionnaire minoritaire de céder ses titres aux mêmes conditions que l’associé majoritaire cédant. 
  • les clauses de drag along (clauses de sortie forcée) permettant la cession de l’ensemble du capital de la société à un tiers en dépit d’un vote contraire de la part d’associés minoritaires. Ce mécanisme facilite la sortie tout en évitant une situation de blocage.

  • la clause de préemption  permettant aux associés contractant le pacte, d’acheter en priorité les actions ou parts sociales dont la cession est envisagée. Lorsqu’un associé décide de céder ses titres, il est lié par la clause de préemption, c’est-à-dire qu’il a l’obligation d’alerter les autres associés de son intention de céder.

 

Les clauses d’exclusion 

Le pacte d’actionnaires pour une SAS, par exemple, peut contenir des clauses prévoyant l’exclusion d’un associé coupable d’actes graves. 

D’autres clauses peuvent être prévues pour faciliter la sortie d’un associé en imposant notamment le rachat forcé de ses titres. C’est l’objet des clauses de buy or sell

Un associé peut alors proposer à un autre associé avec lequel il est en conflit, de lui racheter ses titres à un prix déterminé. Si ce dernier refuse, il est alors dans l’obligation de racheter au même prix les titres de l’associé lui ayant fait la proposition initialement. Cette clause permet donc de séparer deux associés en situation de mésentente au sein de la société.

Enfin, le pacte d’associés s’accompagne presque toujours de clauses de good ou bad leaver. L’associé pourra alors se retrouver dans l’obligation de céder ses titres à un prix déterminé. Ce prix variera en fonction du caractère fautif ou non de son départ. 

La clause de good leaver désigne les départs intervenant au terme d’un certain délai. L’associé démissionnaire qui aura respecté le délai imposé dans l’entreprise pourra alors la quitter en profitant d’une plus value sur la vente de ses titres. 

A l’inverse, la clause de bad leaver intervient en cas de départ lié à une faute grave ou lourde. L’actionnaire subira alors une décote sur la vente de ses titres. 

 

Que faire en situation de mésentente ? 

 

Les mesures de prévention prises dès la création de la société et un pacte d’associés correctement rédigé ne garantissent pas qu’aucun conflit ne surviendra. Le conflit est parfois inévitable, et les mesures de prévention ne suffisent pas toujours à l’éviter ou à le régler. 

Des solutions amiables peuvent être envisagées et permettant ainsi d’éviter la voie judiciaire, ses délais et ses coûts. 

Dans un premier temps, une lettre de mise en demeure peut être adressée à l’associé fautif, afin de l’informer des griefs qui lui sont reprochés et tenter de trouver une solution favorable. 

Des clauses de médiation ou de conciliation peuvent également être prévues dans les statuts. Un tiers mandataire est alors désigné pour jouer le rôle de médiateur. Les négociations vont alors pouvoir commencer. 

L’avocat pourra vous conseiller sur les méthodes à choisir pour régler au mieux le conflit en cours. 

Si la solution amiable ne suffit pas, s’ouvre alors une phase de contentieux judiciaire. A ce stade chacun des associés va tenter de trouver les leviers permettant d’exclure l’autre partie. L’associé que l’on souhaite exclure tentera d’assigner la société afin de négocier à la hausse son prix de sortie et dénoncer d’éventuelles fautes de gestion commises par l’associé avec lequel il est en conflit. 

A l’inverse, la société essayera d’exclure l’associé sans versement de dommages et intérêts. 

Lorsqu’aucune solution n’est trouvée pour résoudre le conflit et que le fonctionnement de l’entreprise s’en trouve paralysé, une cause de dissolution de l’entreprise pour mésentente pourra être caractérisée. 

Ces situations demeurent toutefois assez rares car un grand nombre de conditions devront être réunies pour prouver et caractériser la paralysie totale de la société. 

 

L’importance de l’avocat : de la rédaction du pacte à la gestion des conflits

 

L’avocat joue un rôle primordial dans la prévention des conflits. Il est en effet très important d’être accompagné au stade de la création de l’entreprise et de la rédaction du pacte d’associés. Le pacte d’associés doit constituer un atout pour la société et reproduire de manière fidèle la volonté des associés. De fait, il ne doit pas non plus être trop contraignant. L’accompagnement de l’avocat dans la rédaction des statuts et du pacte permet d’obtenir un document à l’image de la société et de sécuriser les bases des relations entre associés dès la création de la société. 

Si toutefois une mésentente venait à apparaître entre les associés, l’avocat a encore une fois un rôle très important. Des actions amiables ou judiciaires doivent être entreprises pour éviter une situation de blocage.

La présence de l’avocat est d’autant plus importante que la communication entre les associés devient dans ces cas très compliquée. De plus, la plupart des associés n’anticipent pas l’impact psychologique que peut produire une situation de mésentente. 

Des associés, parfois amis de longue date ou membres d’une même famille, se retrouvent soudainement en contentieux dans le cadre d’un projet pour lequel ils se sont investis corps et âme. 

Cela rend les contentieux difficiles à gérer, les parties ne réfléchissent plus de manière rationnelle. 

 

Pour en savoir plus sur le statut de la SAS retrouvez nos guides : 

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