--- title: Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un contrat (pacte d’associés) ? description: Le pacte d'associés est un contrat, or le non respect d'un contrat a des conséquences ! Découvrez les et la procédure à suivre dans ce cas. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/non-respect-pacte-associes.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/non-respect-pacte-associes#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/non-respect-pacte-associes#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. 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Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un contrat (pacte d’associés) ? # Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un contrat (pacte d’associés) ? - **Mise à jour :** 17 juillet 2025 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Les sanctions du non-respect du pacte d’associés](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/non-respect-pacte-associes#ancre1) - [Quand prend fin le pacte d’associés ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/non-respect-pacte-associes#ancre2) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 17 juillet 2025 - 3 min ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - [Le pacte d'associés](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/non-respect-pacte-associes) est un contrat qui organise les relations entre les associés.  - À la différence des statuts, le pacte est confidentiel et peut ne concerner qu'une partie des associés.  - Le plus souvent, le non-respect d'un pacte d'associés entraîne le versement de dommages et intérêts.    ## Les sanctions du non-respect du pacte d’associés   ### Les sanctions légales   Contrairement aux statuts, le pacte d’associé est un contrat et répond ainsi aux règles légales des relations contractuelles. En cas de **non-respect du pacte**, c’est-à-dire une violation fautive des relations contractuelles, la principale sanction est le paiement de dommages-intérêts par la personne n’ayant pas respecté ses engagements. Cependant, le versement de dommages-intérêts demeure conditionné à l’existence d’un préjudice envers un ou [plusieurs autres associés](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-de-parts/creation-entreprise-50-50). À titre exceptionnel, on retient aussi **l’exécution forcée du pacte d’associés en tant que sanction**. Il est facile d’obtenir une exécution forcée dès lors que le cosignataire a **violé le pacte** en ne respectant pas une obligation de faire. On retient, par exemple, la violation d’une clause de non-concurrence ou encore d’une [clause de standstill, pourtant insérées dans le pacte](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/clauses-pacte-associes-me-mirabel-chambaud).     ### Les aménagements conventionnels   Lorsque la voie légale paraît peu dissuasive, il est tout à fait possible de passer par des clauses venant prévoir d’autres sanctions.   #### La clause de sortie    Il est possible qu’une **clause résolutoire**, plus contraignante que la sanction des dommages-intérêts, entraîne la **résolution du pacte d’associés** en cas d’inexécution des obligations qui en découlent. Cela signifie que le pacte est anéanti rétroactivement, c’est-à-dire que les associés seront remis dans l’étant dans lequel ils se trouvaient avant la conclusion du pacte, comme si le pacte n’avait jamais existé. Par ailleurs, cette clause peut être complétée par **une clause d’impasse** puisqu’elle permet de fixer les modalités de la résolution du pacte et d’organiser la séparation des parts entre associés. Elle permet également d’organiser la distribution des actifs sans passer par une procédure judiciaire.   #### La clause pénale    Présente dans la plupart des relations contractuelles et commerciales, cette clause permet de fixer à l’avance le montant de l’indemnité que l’auteur de la violation devra aux autres. Il s’agit de dédommager le préjudice et la souffrance que l’auteur a causé aux cosignataires lors de l’inexécution du pacte. Pour que cette clause soit dissuasive, le montant doit être proportionné aux **conséquences de l’inexécution du pacte**. Si la somme parait excessive, le juge peut être amené à réévaluer son montant.   ## Quand prend fin le pacte d’associés ?   ### Arrivée du terme   En pratique, un pacte d’associés ou d’actionnaires doit avoir une durée de vie équivalente à celle pendant laquelle les cosignataires resteront associés dans la société. Dans la plupart des situations, le pacte est prévu pour une durée 10 ans renouvelable par périodes de 5 ans. Fixer un terme prévoit au cosignataire qui le souhaite de pouvoir **se retirer du pacte** au terme de chaque période sans qu’une résiliation unilatérale soit possible.   ### Survenance d’un évènement prévu comme mettant fin au pacte   Par ailleurs, le pacte peut prévoir des conditions résolutoires venant mettre fin au pacte lors de la réalisation d’un événement.   Exemple Voici une liste non exhaustive d’événements pouvant mettre fin au pacte : - [Dissolution de la société](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) ; - Le début d’une procédure collective ; - L’atteinte de l’objectif social ; - Une augmentation de capital ; - L’arrivée d’un nouvel associé.   ### Résiliation unilatérale par un des signataires lorsque la durée est indéterminée   Le pacte étant avant tout un contrat, en cas de durée indéterminée, **le pacte d’associés peut être résilié à tout moment** par n’importe quel cosignataire, ce qui aurait pour conséquence de priver d’efficacité toute la démarche mise en place par les associés pour sécuriser leur participation capitalistique. C’est pour cette raison que la pratique laisse place le plus souvent à des pactes d’associés ou d’actionnaires prévoyant un terme. Si le pacte stipule qu’il durera aussi longtemps que les parties seront associées de la société, alors sa durée est considérée comme indéterminée et sera résiliable unilatéralement à tout moment.   ### Non-respect d’une clause   Comme précisé avant, la clause de sortie (clause résolutoire et clause d’impasse) permet la résolution rétroactive du pacte d’associés en cas de non-respect ou inexécution d’une obligation découlant d’une clause. On peut prendre pour exemple la clause de non-concurrence dont la violation déclenche les effets de la clause de sortie.   Vous souhaitez créer une SAS avec *vos associés* ? Encadrez vos relations grâce à un pacte d'associés adapté à vos besoins, nos experts vous accompagnent dans votre projet [ Obtenir mon pacte d'associés ](https://app.captaincontrat.com/document/statuts-crea-SAS/nouveau/219)   Historique des modifications : Mise à jour du 17 juillet 2025 : vérification des informations juridiques.  Voir plus ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'être accompagné ? [![J'obtiens mon pacte d'associés](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/fb6c3c64-d2ff-4166-a123-a8375297b376.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/fb6c3c64-d2ff-4166-a123-a8375297b376) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Pacte d’associés en SAS : quelle est son utilité ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/pacte%20associe%20sas.png) Pacte d’associés en SAS : quelle est son utilité ? Le pacte d'associés SAS suscite de nombreuses questions. Voici toutes les réponses à vos interrogations sur ce contrat facultatif et ses atouts. 24 juin 2025 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/le-pacte-dassocies-pour-une-sas-comment-bien-le-rediger) [![Pacte d'associés : modèle gratuit ou avocat ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Pacte_Associ%C3%A9s_Avocat_Moins_Cher.jpg) Pacte d'associés : modèle gratuit ou avocat ? 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