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Le pacte d'associés : tout ce qu'il faut savoir

Me Camille Mirabel-Chambaud
Me Camille Mirabel-Chambaud Avocate, spécialisée en droit des sociétés Relu par Clémence Bonnet, Diplômée de l'École des Avocats

Le pacte d'associés organise les relations entre associés. Il permet de clarifier leurs obligations et leurs droits respectifs. Il permet également d'anticiper d'éventuels conflits. Le pacte d'associés peut être rédigé dès la création de la société ou plus tard, lorsque les associés accueillent un nouvel investisseur. 

Loin d'être un simple complément aux statuts, ce contrat sur mesure joue un rôle majeur dans la pérennité et la stabilité de l'entreprise.

 

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ? 

 

Le pacte d'associés se présente comme une convention, conclue entre les associés en complément des statuts. Sa signature peut concerner l'ensemble des fondateurs de l'entreprise ou se limiter à certains d'entre eux. Seul le cercle restreint de signataires a connaissance de l'existence de ce contrat et de son contenu. Dans les sociétés anonymes (SA) et dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), on parle de pacte d'actionnaires.

 

💡 À noter :
Contrairement aux statuts, qui font l'objet d'un enregistrement sur le guichet des formalités des entreprises et, dans certains cas, auprès du service des impôts des entreprises (SIE), le pacte d'associés demeure confidentiel. Cette distinction majeure lui confère un caractère inopposable aux tiers. Cela signifie qu'il ne peut contraindre des personnes extérieures à la société.

 

Pourquoi rédiger un pacte d'associés ?

 

Contrairement aux statuts, qui présentent un caractère rigide et formel, le pacte d'associés offre une grande flexibilité dans la gestion de la société. Il permet aux associés de définir des règles personnalisées et d'adapter leur organisation aux besoins de l'entreprise.

Le pacte d'associés peut inclure une large variété de clauses portant sur différents aspects de la vie de la société, notamment :

  • L'organisation des mouvements de titres.
  • Le fonctionnement interne de l'entreprise.
  • Les procédures à suivre en cas de conflits d'intérêts.

 

Quelles sont les caractéristiques d'un pacte d'associés ?


Durée du pacte

 

Tout d'abord, les signataires d'un pacte d'associés doivent fixer une durée pour le pacte d'associé. Il est possible de prévoir que le pacte s'appliquera tout au long de la vie de la société ou de prévoir une durée plus courte. 

Le pacte d'associés peut également prendre fin à la survenance d'un événement particulier, anticipé et défini par les signataires dès sa signature. Il peut s'agir, par exemple, de la réalisation d'un objectif précis, de l'obtention d'un agrément ou de la fusion de la société avec une autre entité.

 

Rupture du pacte 

 

La résiliation unilatérale par un associé est possible, mais elle doit être motivée par des raisons légitimes et sérieuses, clairement énoncées dans le pacte lui-même. Le non-respect d'une clause contractuelle, l'exclusion d'un associé ou encore des mésententes profondes entre les parties peuvent constituer des motifs recevables de résiliation.


Sanction en cas de non-respect du pacte

 

Un manquement aux engagements d'un pacte d'associés n'est pas sans conséquence. Pour le signataire fautif, les sanctions peuvent être lourdes.


Sanctions financières


En cas de préjudice subi par la société ou les autres associés du fait de la violation du pacte, le signataire fautif peut être contraint de payer des dommages-intérêts. Le montant de ces sanctions est fixé par le juge en fonction de la gravité du manquement et du préjudice causé.


Rupture du pacte d'associés


Le non-respect d'une clause essentielle du pacte d'associés peut entraîner sa rupture totale. Cela signifie que ses effets cessent d'être applicables. 


Sortie forcée du signataire fautif


Dans les cas les plus graves, la violation du pacte peut justifier l'exclusion de l'associé concerné. Cette mesure radicale vise à protéger les autres signataires et la pérennité de l'entreprise face à un comportement préjudiciable. Le signataire exclu est alors contraint de céder ses parts sociales ou actions aux autres associés.

 

Quelles sont les clauses d'un pacte d'associés ?

 

Clauses relatives à la gestion de la société 

 

La clause d'accord unanime : un pouvoir de décision partagé


La clause d'accord unanime permet de soumettre certaines décisions stratégiques ou sensibles à l'approbation de l'ensemble des signataires du pacte. Elle vise à renforcer le contrôle collectif sur la gouvernance de la société et à garantir que les décisions majeures soient prises en concertation avec toutes les parties prenantes.

Les décisions concernées par cette clause doivent être clairement listées dans le pacte, pouvant inclure par exemple :

  • la modification des statuts de la société ; 
  • la réalisation d'investissements importants ; 
  • la cession de filiales ; 
  • la distribution de dividendes exceptionnels.

 

La répartition du résultat : une clé de partage personnalisée


La clause de répartition du résultat définit les modalités d'affectation des bénéfices de la société. Elle peut prévoir une répartition classique sous forme de dividendes, proportionnelle au nombre de parts détenues par chaque associé. Cependant, la clause peut également aller plus loin en instituant des systèmes de rémunération plus complexes prenant en compte d'autres critères, comme l'ancienneté, le niveau d'implication ou les performances individuelles des associés.

 

L'information des associés : une transparence accrue


La clause d'information des associés vise à garantir une plus grande transparence dans la communication entre la société et ses associés. Elle peut prévoir des modalités d'information particulières concernant l'activité et les résultats de l'entreprise, allant au-delà des obligations légales minimales. Cela peut inclure, par exemple, la communication régulière de rapports financiers détaillés, l'organisation de réunions d'information annuelles ou la mise en place d'un système d'accès privilégié aux informations sensibles.

 

Clauses relatives aux mouvements de titres sociaux

 

La clause de préemption : un droit de priorité lors de la vente de titres

 

En cas de cession de titres par un associé, la clause de préemption accorde aux autres signataires du pacte un droit de priorité. Cela signifie qu'avant de céder ses titres à un tiers extérieur, l'associé cédant doit d'abord proposer ses parts aux autres associés. Ils disposent d'un délai déterminé pour exercer leur droit de préemption et acquérir les titres en question.

 

La clause d'agrément : un contrôle renforcé sur les nouveaux entrants


La clause d'agrément va plus loin que la clause de préemption. Elle subordonne toute cession de titres à l'accord préalable de l'ensemble des signataires du pacte. En d'autres termes, aucun nouvel associé ne peut entrer dans la société sans l'aval des autres. Ce mécanisme permet aux associés de contrôler l'identité et le profil des nouveaux entrants.

 

Le plafonnement des participations : un garde-fou contre les concentrations de pouvoir


Le plafonnement des participations vise à limiter le pourcentage du capital social que chaque associé peut détenir. Cette clause évite qu'un seul associé ne prenne le contrôle absolu de la société. Il garantit une répartition équilibrée du pouvoir entre les parties prenantes.

 

Le droit de suite : une opportunité de cession élargie pour tous les associés


Lorsque l'un des signataires reçoit une proposition d'acquisition de ses titres, le droit de suite lui impose de demander à l'acquéreur potentiel d'étendre son offre aux autres signataires du pacte. Ces derniers bénéficient ainsi d'une opportunité de céder leurs titres dans les mêmes conditions que l'associé initialement approché.


La clause d'inaliénabilité : un engagement à ne pas céder ses titres


La clause d'inaliénabilité contraint les signataires à ne pas céder leurs titres pendant une durée déterminée. Cette clause vise à garantir la stabilité du capital social et à empêcher les cessions intempestives, pouvant fragiliser la société.

 

Clauses de concurrence et d'exclusivité

 

La clause d'engagement de non-concurrence contraint les signataires du pacte à ne pas développer des activités de même nature que celle de la société dans laquelle ils sont associés. Elle doit définir clairement le périmètre des activités interdites et prévoir des sanctions en cas de non-respect.

La clause d'exclusivité limite ou encadre l'exercice d'une activité professionnelle extérieure par les signataires du pacte, en vue de garantir leur implication totale dans la société. Elle peut s'appliquer de deux manières distinctes :

  • Interdiction totale d'exercer une autre activité rémunérée : dans ce cas, les associés sont contraints de consacrer l'intégralité de leur temps et de leur énergie aux activités de la société.
  • Contrôle préalable des activités extérieures : les associés peuvent être autorisés à exercer une autre activité professionnelle, mais sous réserve de l'accord préalable des autres signataires du pacte. Cet accord est généralement conditionné à la compatibilité de l'activité extérieure avec les intérêts de la société et à la préservation d'un temps de travail suffisant pour assurer les missions confiées à l'associé.
 
✍️ En résumé
  • Le pacte d'associés est un contrat facultatif conclu entre les associés d'une société, en complément des statuts.
  • Les associés peuvent y inclure des clauses variées portant sur différents aspects de la vie de l'entreprise,
  • Le non-respect des dispositions prévues par le pacte d'associés peut engendrer des sanctions pécuniaires, la rupture du contrat ou la sortie forcée du signataire concerné.

FAQ


  • La modification du pacte d'associés ne peut se faire de manière arbitraire ou informelle. Elle doit suivre une procédure rigoureuse définie par les associés eux-mêmes. Cette dernière est généralement consignée dans le pacte lui-même ou dans un avenant. 

  • Les statuts doivent être signés par tous les associés dès la constitution de la société. Les règles s'imposent à l'ensemble des associés, y compris ceux qui n'ont pas participé à leur rédaction. La signature d'un pacte d'associés est facultative, et ne concerne que les signataires eux-mêmes. Ses dispositions ne sont pas opposables aux tiers, c'est-à-dire qu'elles n'ont aucun effet vis-à-vis des personnes extérieures à la société. En cas de contradiction entre les statuts et le pacte d'associés, ce sont les dispositions statutaires qui priment. 
Historique des modifications :
Détails
Mise à jour du 27 mai 2024 : vérification des informations juridiques. 

 

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Avocate associée du cabinet Squadra, Me Camille Mirabel-Chambeau intervient dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que pour la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...). 

Relu par Clémence Bonnet

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