Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Un employeur et un salarié en CDI souhaitant rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie peuvent convenir d’une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties, contrairement à la démission ou au licenciement.
Cette rupture du contrat de travail est formalisée par la signature d’une convention par les deux parties.
Les conditions de la signature d’une rupture conventionnelle permettent de garantir le consentement de l’employeur et du salarié.
Le salarié a-t-il droit à des indemnités chômage en cas de rupture conventionnelle ?
Oui, le salarié à droit à des indemnités chômage en cas de rupture conventionnelle. À condition qu’il remplisse les conditions permettant d’en bénéficier.
Le salarié ayant conclu une rupture conventionnelle perçoit également deux autres indemnités :
Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est due, quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Son montant est librement défini au cours d’une négociation entre l’employeur et le salarié.
Cependant, cette indemnité doit au moins être égale au montant de l’indemnité légale ou au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (si ce montant est plus élevé que l’indemnité légale).
L’indemnité de congés payés, s’il n’a pas pris tous ses congés payés acquis à la date où est signée la rupture conventionnelle.
Enfin, une troisième indemnité peut être versée par l’employeur. Il s’agit de la contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence. Cependant, si l’employeur renonce à cette clause, la contrepartie financière ne sera pas versée.
Que signifie l’homologation de la rupture conventionnelle et quels sont les délais ?
Pour être valable, toute rupture conventionnelle doit être homologuée « par les autorités compétentes ».
C’est pourquoi, à l’issue du délai de rétractation « la partie la plus diligente » doit adresser une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui est l’autorité compétente en la matière.
Cette demande doit être formulée via le formulaire réglementaire et accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture.
La DIRECCTE dispose ensuite d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande.
La rupture conventionnelle sera homologuée si la DIRECCTE estime que la rupture conventionnelle respecte la liberté de consentement des parties et les conditions prévues par le Code du travail.
Deux cas de figure existent alors :
Si dans les 15 jours ouvrables la DIRECCTE ne notifie pas les parties (employeur et salarié), alors la rupture est homologuée et donc « valable ».
Si au cours des 15 jours ouvrables la DIRECCTE refuse l’homologation de la rupture conventionnelle alors l’une, l’autre ou les deux parties peuvent former un recours contre ce refus. Sans homologation, une rupture conventionnelle n’a aucune valeur juridique.
Que doit contenir la convention de rupture conventionnelle ?
La convention de rupture conventionnelle doit contenir deux éléments majeurs.
D’une part la date de rupture du contrat de travail. Cette date ne peut être fixée avant la date prévue d’homologation.
D’autre part, la convention de rupture doit préciser le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est octroyé au salarié.
Afin de vous assurer de l’homologation de la convention, n’hésitez pas à solliciter les conseils et l’aide d’un avocat.