Procédure de rupture conventionnelle en ligne

Mettez fin au contrat de travail de votre salarié d'un commun accord
Je démarre la procédure
Je démarre la procédure
30 000 entrepreneurs nous font déjà confiance au quotidien

Les étapes pour procéder à une rupture conventionnelle avec Captain Contrat

1
Étape 1

Vous nous expliquez votre projet

 

 

 

🕓 5 min

2
Étape 2

Nous vous proposons un avocat expert à prix forfaitaire

 

 

🕓 2 min

3
Étape 3

Vous échangez au téléphone avec

votre avocat

 

 

🕓 24h

4
Étape 4

Votre avocat vous accompagne tout au long de la procédure

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

Les 3 points essentiels à retenir sur la rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et son salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Contrairement au licenciement ou à la démission, il s'agit du seul mode de rupture du contrat de travail à l'amiable.

La rupture conventionnelle n'est ouverte qu'aux salariés en CDI.

La procédure de rupture conventionnelle est très encadrée et ne s'improvise pas. Elle est interdite dans certains cas et peut-être annulée s'il est établit qu'elle a été signée : 

  • dans un contexte de harcèlement moral ; 
  • ou suite à des pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à opter pour cette rupture conventionnelle. 

Développez votre activité, nous gérons votre juridique 👉

Je démarre la procédure
  • 1
    Rompre d'un commun accord

    Le salarié ne peut pas imposer la rupture conventionnelle à son employeur et inversement.

  • 2
    Respecter une procédure stricte

    Convocation à l'entretien, assistance du salarié et de l'employeur, rédaction de la convention et homologation

  • 3
    Gérer les formalités de fin de contrat

    Indemnité conventionnelle, certificat de travail, solde de tout compte...

Je démarre la procédure

Pourquoi choisir Captain Contrat pour la rupture conventionnelle d'un salarié ?

chrono_avantages CC_PNG Simplicité

Vous réalisez toutes vos démarches 100% en ligne dans votre espace entrepreneur. 

  • Echangez en illimité avec votre avocat sur une messagerie en ligne

Rédaction sur mesure 

Votre avocat s'adapte à votre besoin.

  • Votre avocat vous informe sur la procédure
  • Votre avocat vous conseille sur les risques liés à la procédure
  • Votre avocat rédige les documents nécessaires

 

Transparence_avantage CC_PNG Transparence

Vous déléguez en toute confiance.

  • Un réseau d'avocats spécialisés, basés partout en France 
  • Des prix forfaitaires compétitifs
  • Un document obtenu rapidement 

Votre procédure de rupture conventionnelle en ligne via votre espace entrepreneur

Module Vue produit - LP
  • Complétez votre dossier en ligne en quelques étapes simples
  • Importez facilement les documents demandés
  • Contactez à tout moment votre avocat sur votre messagerie en ligne
  • Obtenez des réponses fiables et rapides à toutes vos questions
Alan S.
Consultation en droit social
Réponse rapide. Efficacité dans le traitement de la demande. Intervenant expérimenté qui a répondu de manière satisfaisante à toutes mes questions.
Arnaud V.
Consultation en droit social
Tout est clair et simple à chaque procédure que l'on fait via Captain Contrat. Le process est top, les avocats sont réactifs et font du bon travail... Je vous recommande déjà et continuerai de le faire !
Laurène M.
Consultation en droit social
Contact extrêmement agréable et rapide, très professionnel, et à la fois une approche jeune et dynamique qui dépoussière les contrats : bravo Captain !

Faites confiance à nos partenaires pour vous simplifier la vie

logo-captain
Créer ma société
logo-kandbaz
Domicilier ma société
logo-dougs
Simplifier ma comptabilité
logo-assurup
Assurer mon activité

Découvrez les questions fréquentes d'autres entrepreneurs

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos dernières questions :

Parler gratuitement à un coach

Nos articles sur la rupture conventionnelle

Rupture du contrat de travail
La lettre de rupture conventionnelle : que doit-elle contenir ?

Alternative intéressante du licenciement et de la démission depuis 2008, la rupture conventionnelle ...

Maxime Wagner

Maxime Wagner

Rupture du contrat de travail
Délai de rupture conventionnelle : tout comprendre

En droit du travail, il existe une autre manière de mettre fin à un contrat de travail sans passer ...

Maxime Wagner

Maxime Wagner

Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle salarié protégé : quelles précautions prendre côté employeur ?

Vous envisagez une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés protégés. Il faut savoir que ...

Maxime Wagner

Maxime Wagner

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier