Notifiez la rupture de CDD pour force majeure

Le contrat CDD est l’acronyme de « contrat à durée déterminée ».

En France, « la forme normale et générale de la relation de travail » est le CDI (contrat à durée indeterminée). L’embauche d’un salarié en CDD est donc soumise à des conditions strictes.

Le CDD permet à un employeur d’embaucher un salarié pour la réalisation d’une tâche « précise et temporaire » ou pour une durée limitée. 

Un employeur peut rompre sa collaboration avec un salarié en CDD en cas de force majeure.

Dans ce cas, le contrat cesse immédiatement, le salarié ne réalisera pas de préavis.

La force majeure doit être extérieure, irrésistible et a pour effet de « rendre impossible la poursuite du contrat de travail ». 

Pour que la force majeure soit retenue et donc valable, un juge doit l’approuver, la reconnaître.

Le juge détermine les cas de force majeure au cas par cas.

Les cas de force majeure sont rares. En voici quelques exemples :

Si l’entreprise est victime d’un sinistre (incendie, inondation) qui détruit totalement ou partiellement les locaux. Et que cette destruction empêche la reprise de l’exploitation, alors il s’agit d’un cas de force majeure.

Si le salarié décède ou qu’il se voit retirer son autorisation d’exercer sa profession, il s’agit d’un cas de force majeure.

Si un embargo interdisant toute activité à l’étranger impacte l’entreprise, le cas de force majeure sera reconnu. 

La rupture pour cause de force majeure n’est pas imputable à l’une ou l’autre des parties.

Les raisons de la rupture sont extérieures au salarié et à l’employeur (incendie, décès, etc).

Une faute lourde est quant à elle commise par le salarié, dans l’intention de nuire à l’employeur, la faute incombe donc au salarié.

Oui, le salarié a droit à certaines indemnités suite à une rupture du CDD pour force majeure.

L’employeur devra verser au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés, s’il y a lieu.

Et si la rupture a pour cause un sinistre, l’employeur lui versera également une indemnité compensatrice, cette indemnité étant égale aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat.

Non, les difficultés financières ne correspondent pas aux conditions de la force majeure.

En effet, les difficultés financières ne sont pas considérées comme étant irrésistible, imprévisible et insurmontable. 

En revanche, le salarié ne percevra ni la prime de précarité ni les dommages et intérêts pour rupture anticipée de CDD. 

Non, en cas de rupture pour force majeure, le salarié ne réalise pas de préavis.

La rupture pour force majeure entraîne la rupture immédiate du CDD.

Lors de la rupture d’un CDD pour cas de force majeure, l’employeur n’est pas tenu de respecter les procédures habituelles imposées lors d’un licenciement.

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail ainsi que l’attestation Pôle emploi.

Il doit également s’acquitter des éventuelles indemnités (voir question 4).

1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site, en lien avec votre besoin juridique

2. Un avocat prend contact avec vous et vous conseille par téléphone

3. L’avocat rédige la lettre de rupture de CDD pour force majeure puis la notifie à votre salarié