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La responsabilité de l'hébergeur

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Me Mathilde Lefroy
Écrit par Me Mathilde Lefroy
Droit de la propriété intellectuelle
Droit commercial
Me Mathilde Lefroy : Avocate expérimentée, avec un engagement fort pour les entrepreneurs, j’accompagne une clientèle française et internationale de start-up, TPE, PME et groupes internationaux afin de garantir la sécurité juridique de leurs projets. Mes domaines d’expertise comprennent : le Droit des contrats, le Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information et de la communication, la protection des données personnelles, et le  secteur des énergies renouvelables. 
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Vous êtes un professionnel, dirigeant d’entreprise, vous exploitez un site internet et vous vous interrogez sur la responsabilité de votre hébergeur

Maître Mathilde Lefroy, avocate spécialiste en droit du numérique, décrypte pour vous la question de la responsabilité de l’hébergeur. 

 

1/ Qu’est ce qu’un hébergeur sur internet ? 

 

L’article 6-I-2 de la LCEN définit les hébergeurs comme « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

En d’autres termes, l’hébergeur est un intermédiaire technique qui fournit aux exploitants de sites internet des capacités de stockage afin de permettre l’accès de leur contenu au public. 

 

2/ Quelle est la différence avec l’éditeur de contenus web ? 


L’hébergeur web doit se distinguer de l’éditeur de contenu web en ce sens qu’il n’est pas responsable des traitements des données à caractère personnel. L'hébergeur n’est pas responsable des données exploitées sur le site internet en question : ce n’est pas à lui d’obtenir les consentements, de se mettre en conformité avec les préconisations de la CNIL ou de vérifier la licéité des contenus hébergés. L’hébergeur fait simplement en sorte de faciliter l’accès au public du site internet par le biais de moyens purement techniques. 

En revanche, l’éditeur du site web est tenu de déterminer les traitements de données réalisées sur le site internet, de déterminer les finalités du traitement et d’obtenir les consentements nécessaires dans le respect des obligations définies par le RGPD et de la loi LCEN. 


3/ Quelle est la responsabilité de l’hébergeur sur un site web ? 

 

L’hébergeur d’un site internet est toutefois redevable d’une certaine responsabilité en vertu des dispositions législatives et réglementaires. D’abord, au titre du Règlement général à la protection des données (RGPD), l’hébergeur doit respecter certaines obligations en matière de sécurité, de confidentialité et de conseil. 

Par ailleurs, la loi LCEN pour la confiance dans l’économie numérique contient un certain nombre de dispositions relatives à la responsabilité de l’hébergeur. En premier lieu, un principe d’irresponsabilité civile et pénale a été mis en place au profit de l’hébergeur concernant le contenu des sites web qu’il héberge. Ainsi, l’hébergeur n’a aucune obligation générale visant à s’assurer que les sites qu’il héberge sont licites et légaux en tous points.

A titre d’exemple, si le site internet contient des éléments contrefaisant, diffamants ou encore constitutifs d’injures publiques, l’hébergeur ne verra pas sa responsabilité engagée, à moins qu’il en ait eu la connaissance effective. 

En effet, l’article 6-I-2 de la la loi LCEN prévoit que l’hébergeur qui aurait eu connaissance d’un contenu litigieux manifestement illicite et qui n’aurait pas réagi afin de rendre ces données indisponibles ou demandé le retrait de ces données, est susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale. Dans ce cas de figure, l’hébergeur est tenu de retirer le contenu illicite dans les heures qui suivent la notification (24 heures au plus tard). 

Attention toutefois : il est nécessaire que les conditions de la notification à l’hébergeur du contenu illicite aient été réalisées en bon et dû forme. Sinon, le risque est que la notification soit déclarée nulle et qu’il ne soit pas reconnu responsable. L’ensemble des mentions obligatoires devant être contenues dans l’acte de notification sont fixées à l’article 6-I-5 de la loi LCEN. 

 

4/ Quelles sont les mesures à mettre en place pour éviter tout risque de contentieux ? 

 


En tant qu’hébergeur, il est nécessaire d’être particulièrement diligent si vous êtes notifié de l’existence d’un contenu illicite sur l’un des sites internet que vous stockez. Ainsi, si une personne tierce vous notifie l’existence d’un contenu illicite dans les conditions fixées par l’article 6-I-5 de la loi LCEN vous devrez faire en sorte de prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier la véracité de cette information, prendre attache avec votre avocat spécialiste en droit du numérique, et le cas échéant, retirer l’accès au contenu litigieux afin d’éviter tout risque de contentieux. 

Si vous exploitez un site internet, il est vivement conseillé de demander conseil à votre avocat pour vérifier que votre site ne contient aucun contenu illicite ou illégal, de manière à éviter tout risque de contentieux avec votre hébergeur, ou avec une personne tierce qui verrait ses intérêts lésés et ferait état d’un préjudice à son égard. 


5/ Les éléments à retenir concernant la responsabilité de l’hébergeur. 

 

Les éléments à retenir concernant la responsabilité de l’hébergeur d’un site web : 

  • L’hébergeur dans le domaine du web représente l’intermédiaire qui réalise des prestations purement techniques visant à stocker et à mettre à disposition du public, tout élément contenu dans le site internet de l’exploitant. 
  • L’hébergeur n’est pas responsable du contenu des sites qu’il héberge et n’est donc pas tenu de vérifier la conformité de ces derniers avec les dispositions du RGPD ou de la loi LCEN en matière de traitement des données personnelles. A l’inverse, l’éditeur de contenu web est lui responsable des contenus qu’il met en ligne sur son site internet et doit s’assurer de leur légalité et de leur licéité.
  • Selon la loi LCEN, l’hébergeur n’a aucune obligation générale à s’assurer de la licéité des contenus présents sur les sites qu’il héberge (les contenus diffamants, injures ou contrefaçons…). 
  • Toutefois, l’hébergeur sera tenu responsable civilement et pénalement si : 
    • La notification d’un contenu illicite conforme aux dispositions de l’article 6-I-5 de la loi LCEN lui a été faite ; 
    • Il n'a pas procéder au retrait du contenu litigieux dans un délai de 24 heures. 
  • Que vous soyez hébergeur, exploitant, ou éditeur d’un contenu web, il est vivement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit du numérique afin de connaître vos droits et devoirs et éviter tout risque de contentieux. 

 

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