Quels sont les risques de prendre un exemple de mentions légales pour son site internet ?

Les mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur votre site internet. Leur rôle est d’informer le public sur l'identité de votre entreprise. Il existe sur internet de nombreux exemples de mentions légales. Rédiger ces mentions légales sur la base d'un modèle-type comporte des risques qu’il faut mieux connaître.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a posé le principe de l’obligation de la présence de certaines mentions sur le site internet d’une entreprise ou d’une société. Elle s’applique à tous les sites : professionnel ou non-professionnel.

Les mentions obligatoires varient selon ces différents cas de figure et la forme juridique de la société ainsi que l’activité exercée.

Les mentions légales communes à tous les sites internet

Pour un site internet réalisé par une personne physique, les mentions légales sont les suivantes :

• Le nom de la personne physique ;
• L’adresse du domicile ;
• L’adresse du courrier électronique ;
• Le numéro de téléphone.

Si le site internet appartient à une personne morale, les mentions légales obligatoires suivantes doivent apparaître :

• La raison sociale de la société ;
• La forme juridique choisie ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social.

D’autres mentions légales doivent figurer sur le site internet en fonction de l’activité de l’entreprise ou de la société.

Les mentions légales spécifiques

Si vous exercez une activité commerciale, vous devrez, en outre, indiquer les éléments suivants :

• Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Le numéro individuel d’identification ou numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
• S’il est possible de réaliser des achats directement sur votre site, vous êtes aussi tenu d’indiquer les conditions générales de vente (CGV).

En cas d’exercice d’une activité artisanale, en plus des mentions communes à tous les sites internet, vous devrez mentionner le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

S’il s’agit d’un site d’information, les mentions suivantes doivent être prévues :

• Le nom du directeur de la publication ;
• Le nom du responsable de la rédaction ;
• Les coordonnées de l’hébergeur du site.

Si votre activité est réglementée, vous devrez :

• Faire référence aux règles professionnelles qui s’appliquent à votre profession ;
  Indiquer votre titre professionnel ;
• Mentionner le nom de l’État membre dans lequel ce titre vous a été attribué ;
• Faire figurer le nom de l’organisme ou de l’ordre professionnel auprès duquel vous êtes inscrit.

Enfin, si votre activité professionnelle est soumise à autorisation, il vous faut indiquer le nom et l’adresse de l’autorité qui vous l’a délivrée.

Quel est le rôle des mentions légales ?

Les mentions légales ont pour objectif d’informer le public sur :

• Le nom du responsable du site ;
• L’identité de l’hébergeur du site.

Elles ont été créées pour rassurer les internautes sur l’identité de la personne, physique ou morale, à l’origine du site internet. Cela est d’autant plus important si des transactions peuvent être effectuées directement sur internet. Dans ce cas, des mentions spécifiques, appelées les conditions générales de vente, s’ajoutent aux mentions ordinaires.

Qu’en est-il des conditions générales de vente (CGV) d’un site d'e-commerce ?

Des obligations spécifiques s’imposent à l’entreprise qui crée un site d'e-commerce. En plus des mentions légales traditionnelles, le site internet doit comporter un certain nombre d’informations complémentaires.

La particularité de ces sites consiste à collecter des informations personnelles et le propriétaire du site doit tout faire pour garantir leur sécurité dans le cadre de la protection des données personnelles édicté dans le règlement général européen de protection des données (RGPD).

Le commerçant en ligne doit notamment :

• Informer les clients de leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées au moment de la commande ;
• Indiquer une durée de conservation des données ;
• Il doit, en outre, recueillir l’accord des clients et veiller à la sécurité et à la confidentialité des données.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’absence des mentions légales ou de mentions inadaptées ?

De nombreux sites internet proposent des modèles de mentions légales pour la création d’un site internet. Il peut être tentant de les utiliser ou encore de récupérer des mentions légales présentes sur un autre site. Cette stratégie apparaît risquée à plusieurs points de vue. Tout d’abord, elle est source d’erreur et d’inexactitude. De plus, vous vous exposez aux condamnations possibles pour :

• Violation du droit d’auteur pour plagiat ;
• Concurrence déloyale si le plagiat peut être apparenté à un acte de parasitisme.

Celui-ci a été défini par la jurisprudence par l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin d’en tirer profit sans effort et savoir-faire particulier.

De plus, en cas de manquement à vos obligations d’information légale sur votre site internet, vous pouvez être condamné :

• Jusqu’à 1 an d’emprisonnement ;
• 75 000 € d’amende pour une personne physique ;
• 150 000 € d’amende pour une personne morale.

Concernant la protection des données personnelles, les sanctions prévues par la loi en cas de manquement sont les suivantes :

• 1500 € en l’absence d’une information obligatoire ;
• 5 ans et 300 000 € d’amende pour tout traitement informatique non accepté.

Il apparaît donc essentiel de rédiger des mentions légales adaptées et fiables afin d’assurer aux visiteurs de votre site une parfaite information et éviter de vous retrouver dans une situation délicate qui vous expose à des sanctions pénales potentielles. C’est pourquoi Captain Contrat vous propose son accompagnement pour la rédaction de ces mentions légales obligatoires. N’hésitez pas à vous rendre sur notre site et compléter un court questionnaire pour une parfaite sécurité juridique des mentions légales figurant sur votre site internet.