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Contrat d’hébergement : définition et fonctionnement

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Me Mathilde Lefroy
Écrit par Me Mathilde Lefroy
Droit de la propriété intellectuelle
Droit commercial

Me Mathilde Lefroy : Avocate expérimentée, avec un engagement fort pour les entrepreneurs, j’accompagne une clientèle française et internationale de start-up, TPE, PME et groupes internationaux afin de garantir la sécurité juridique de leurs projets. Mes domaines d’expertise comprennent : le Droit des contrats, le Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information et de la communication, la protection des données personnelles, et le  secteur des énergies renouvelables. 


À l’ère du Big Data et du développement considérable des activités numériques, les contrats d’hébergement se multiplient. Concrètement, ils permettent de rendre accessibles des contenus aux internautes grâce à l’hébergement de données sur une plateforme numérique, par exemple un serveur.

 

Vous êtes dirigeant d’une société dont l’activité implique l’utilisation d’un site internet ainsi qu le stockage d’informations et de données informatiques ? Vous vous interrogez sur l’intérêt d’un tel contrat et la procédure à suivre pour sa conclusion ? Cet article est fait pour vous.

Maître Mathilde Lefroy, avocate spécialisée en droit des nouvelles technologies décortique pour vous le sujet complexe des contrats d’hébergement.

 

 

 

1. Le contrat d’hébergement : définition et utilité


L’objet du contrat d’hébergement est le stockage de données informatiques sur un serveur numérique et la mise à disposition du client des moyens techniques lui permettant de rendre accessible ses données sur Internet. En d’autres termes, il s’agit d’un contrat par lequel un fournisseur de services internet s’engage auprès d’un client à héberger le site internet de sa société et à lui fournir divers services, le plus souvent en contrepartie d’une rémunération. Finalement, l’hébergement, c’est la mise à disposition d’un espace.

De tels contrats fonctionnent grâce à la méthode du « cloud computing », une forme de stockage et d’accès aux données passant par internet plutôt que par le disque dur d’un ordinateur. De plus en plus utilisée tant pour le stockage de données de particuliers que de professionnels, cette technologie permet la livraison de ressources et de services à la demande par internet.

Le contrat d’hébergement est conclu entre deux parties : l’hébergeur d’une part et le client de l’autre. Le plus souvent, il s’agit d’un contrat à titre onéreux, c’est-à-dire moyennant une compensation financière, mais il peut aussi beaucoup plus rarement être à titre gratuit.

L’intérêt et les avantages découlant de la conclusion d’un contrat d’hébergement sont nombreux. D’abord, il permet de délocaliser le stockage et ainsi de désencombrer les ordinateurs et systèmes informatiques de votre société. Ensuite, il permet également de sécuriser le stockage et de se protéger contre le risque de cyberattaques. Enfin, il est possible d’y inclure des clauses protectrices des utilisateurs visitant le site objet du contrat.

 

2. Le contenu du contrat d’hébergement

 

Le contrat d’hébergement contient le plus souvent les clauses suivantes :

  • Une clause prévoyant expressément l’objet du contrat ;
  • Une clause établissant les obligations de l’hébergeur et celles du client ;
  • Si le contrat est conclu à titre onéreux, une clause prévoyant le prix à payer ;
  • Une clause concernant les droits de propriété intellectuelle concernés dans le cadre de l’hébergement ;
  • Une clause prévoyant la durée ainsi que les modalités liées à la fin du contrat ;  
  • Une clause encadrant la responsabilité des parties. À ce titre, il est conseillé d’inclure dans le contrat une clause limitative de responsabilité ;
  • Une clause prévoyant la possibilité ou non de sous-traiter l’hébergement, afin d’éviter tout litige à ce sujet à l’avenir et d’encadrer strictement les conditions d’une telle sous-traitance. En 2016, le Tribunal de commerce de Paris a par exemple fait droit aux demandes de l’exploitant d’un site web et considéré ainsi que la simple sous-traitance de la prestation d’hébergement constituait à elle seule un manquement à l’obligation de confidentialité (Tribunal de commerce de Paris, 15 février 2016) ;
  • Une clause de réversibilité, encadrant le transfert des données vers un autre hébergeur en cas de cessation du contrat et/ou les modalités de restitution des données ;
  • Une clause de sécurité, établissant les moyens de sécurité mis en place par l’hébergeur ;
  • Une clause encadrant la confidentialité des données stockées. À ce titre, il peut s’avérer très intéressant d’inclure dans le contrat une clause de porte-fort, c’est-à-dire une disposition par laquelle l’une des parties (le promettant) s’engage envers l’autre (le bénéficiaire) à rapporter le consentement d’un tiers à un acte envisagé ;
  • Une clause prévoyant la loi applicable ainsi que le tribunal compétent en cas de litige.

Cette liste n’est évidemment pas limitative, le contrat d’hébergement étant soumis au principe de liberté contractuelle. Cependant, elle permet d’avoir une idée des mentions principales à faire figurer dans un tel contrat.

 

3. Les obligations des parties


 

a. Obligations de l’hébergeur

 Dans un contrat d’hébergement, de nombreuses obligations pèsent sur l’hébergeur, notamment :

  • Mettre à disposition une plateforme de stockage et garantir l’accessibilité du site ;
  • Garantir la maintenance du serveur ;
  • Assurer le bon fonctionnement des appareils utilisés et assurer leur réparation en cas de survenance de tout problème affectant l’hébergement ou l’accessibilité et le fonctionnement du site ;
  • Apporter au client un soutien technique ainsi qu’une information claire et complète ;
  • Dans le cas où l’hébergeur serait informé de l’illicéité d’un contenu stocké sur son serveur, prendre les mesures nécessaires.

 

b. Obligations du client

Des obligations pèsent également sur le client de l’hébergeur, parmi lesquelles :

  • Une obligation de communication des informations et données nécessaires ;
  • Une obligation de coopération avec l’hébergeur afin de lui permettre de remplir ses propres obligations ;
  • Dans le cas où le contrat est conclu à titre onéreux, payer le prix déterminé dans le contrat ;
  • Une obligation d’avertir l’hébergeur dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait connaissance de l’illicéité d’un contenu stocké.

 

4.Contrat d’hébergement et responsabilité

 

Le régime de responsabilité en matière de contrat d’hébergement s’applique que le contrat soit conclu à titre gratuit ou à titre onéreux.

La responsabilité de l’hébergeur pourra être engagée si ce dernier n’a pas pris les mesures nécessaires pour corriger un manquement alors qu’il avait préalablement été averti de l’illicéité d’un contenu.

Cela signifie que la responsabilité de l’hébergeur ne peut pas être engagée s’il n’a pas effectivement eu connaissance du contenu illicite ou si, dès l’instant où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour le retirer ou le rendre inaccessible (article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser que la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que lorsque le contenu présente un caractère manifestement illicite ou lorsque le retrait a été ordonné par le juge (Décision n°2004-496 DC du 10 juin 2004).

La responsabilité du client pourra quant à elle être engagée en cas de violation de la réglementation applicable aux agences de renseignement et de presse. En effet, ce dernier fournit des données et informations et agit comme une agence de presse.

 

5. Les contentieux liés aux contrats d’hébergement

 

Au cours de l’exécution d’un contrat d’hébergement, ou au moment de la cessation de ce dernier, des différends peuvent apparaître entre les parties, notamment en cas de manquement par une partie à ses obligations contractuelles. Par exemple, un conflit peut naître dans le cas où le client ne paye pas le prix convenu lors de la conclusion du contrat. Dans une telle situation, la question qui s’est posée est celle de savoir si l’hébergeur peut ou non bloquer les données du client. En d’autres termes, existe-t-il un droit de rétention au profit de l’hébergeur dans le cadre d’un contrat d’hébergement ?

En principe, il est possible d’opérer une rétention en cas d’impayé. En 2010, la Cour d’appel de Toulouse consacrait en effet un droit de rétention pour les actifs immatériels (CA Toulouse, 12 octobre 2010, RG n°08-05858). Cependant, il est toujours plus prudent d’anticiper cette situation et d’insérer dans le contrat d’hébergement une clause spécifique prévoyant une telle rétention, afin d’éviter que le client ne la conteste. Il convient donc de rédiger la clause avec attention et d’établir des cas de rétention clairs et précis.

Attention, parfois, la rétention est impossible. C’est le cas par exemple en cas de procédure collective (article L622-13 du Code de commerce) ou dans le cas où la rétention exposerait le client dont les données sont hébergées à des difficultés trop importantes, comme dans le secteur médical (Décret 2011-246 du 4 mars 2011). Si l’hébergeur ne respecte pas ces limites, il peut voir sa responsabilité engagée.

En cas de contentieux lié à un contrat d’hébergement, la question principale est celle du tribunal compétent. Quel juge sera compétent pour décider de l’issue du litige ? En principe, il s’agit du tribunal du lieu de domiciliation du défendeur ou du tribunal du lieu d’exécution de l’hébergement.

 

6. Le rôle de l’avocat spécialisé 

 

Compte tenu de l’importance considérable du stockage de données et de la nécessité de passer par un contrat d’hébergement lorsque l’on souhaite développer une activité en ligne, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Les enjeux attachés à l’hébergement rendent en effet primordial le fait d’être soutenu par un professionnel du droit tant pour la négociation que pour la rédaction de votre contrat d’hébergement. 

Il est en effet important de s’assurer que le contrat protège bien l’hébergeur, le client mais également les utilisateurs du site. La rédaction du contrat et le choix des clauses à y insérer constituent donc des étapes fondamentales à ne pas négliger.

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