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Dépôt d’un accord d’entreprise : quelle procédure ?

Je dépose mon accord d'entreprise
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Portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés, l’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre la direction de l’entreprise et les délégués syndicaux. Une fois signé et notifié aux organisations syndicales représentatives, l’accord d’entreprise, dont la validité est de 5 ans, doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion puis publié, tout en respectant certaines règles.
 
SOMMAIRE :

L’accord d’entreprise : définition

 

L’accord d’entreprise est issu d’une négociation entre les représentants syndicaux et l’employeur, et a pour objectif d’adapter les règles prévues par le Code du Travail aux besoins précis d’une société.
Contrairement à l’accord collectif, l’accord d’entreprise peut proposer des aménagements moins avantageux aux salariés qu'un accord concernant un champ territorial ou professionnel plus large. Cependant, les dispositions de l'accord d'entreprise ne peuvent pas être contraires à ce qui est indiqué dans l'accord de branche ni défavorables aux salariés en matière de minima sociaux ( SMIC, protection sociale complémentaire…).
Si les négociations peuvent avoir lieu toute l’année sur des thèmes souhaités par l’employeur, certains sont imposés annuellement par la loi. C’est notamment le cas pour :
  • Les salaires ;
  • La durée effective et l'organisation de temps de travail ;
  • L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Enfin, une négociation annuelle sur le régime de prévoyance maladie, si les salariés n'en bénéficient pas, doit être prévue par l’employeur. Il a également pour devoir d’organiser une réflexion annuelle sur l'épargne salariale.
 

Dépôt d'un accord d'entreprise : l'affichage dans l'entreprise

 

Depuis le décret du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration , les entreprises ont désormais seulement pour obligation de communiquer aux salariés par tout moyen (par exemple via l'intranet de l'entreprise ou la diffusion d'une note de service) le lieu et les modalités de consultation de l’accord. L’entreprise n’est donc plus tenue d’afficher le texte de l’accord dans l’entreprise. Ce dernier peut également être envoyé par mail, remis en main propre contre décharge ou consultable sur l’intranet de l’entreprise.
 

Dépôt d'un accord d'entreprise : Notification auprès des organisations syndicales représentatives

 

Une fois que l’accord d’entreprise est signé, il doit être notifié aux organisations syndicales représentatives. Le délai d’opposition de 8 jours suivant la notification de l’accord aux organisations syndicales pour le dépôt d’un accord est supprimé. L’accord peut donc être déposé après la date de sa notification aux organisations syndicales.
 

Dépôt d'un accord d’entreprise auprès de la DIRECCTE

 

L’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise a lieu à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes. Il n’a pas d’effet rétroactif et peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Si la durée de l’accord n’est pas spécifiée, celle-ci est fixée à 5 ans.

L’accord doit impérativement être déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE :

  • Une version papier originale signée des deux parties, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception ou déposée sur place ;
  • Une version électronique envoyée par courriel non signée mais strictement identique à la version papier.

La DIRECCTE compétente est celle dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

L’envoi de la version électronique doit être fait à l’adresse de l’unité territoriale correspondante avec le numéro de département : par exemple, pour un accord conclu à Paris, l’envoi doit être effectué à l’adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Le dépôt doit être accompagné :

  • La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature
  • Le bordereau de dépôt de l’accord d’entreprise (imprimé CERFA 13092*03)
  • La copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.
  • Ou la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles, en cas de carence.
  • Lorsque l’accord s’applique à plusieurs établissements : 3 exemplaires de la liste des établissements concernés par l’accord avec leurs adresses
  • L’extrait du procès-verbal de validation de la commission nationale de branche (en cas d’accord conclu avec des représentants du personnel élus).
  • La copie du procès-verbal rendant compte de l’approbation du texte par les salariés par référendum (en cas d’accord conclu avec un salarié mandaté ou un représentant de la section syndicale).
L’accord d’entreprise est applicable une fois son dépôt effectué ou à la date choisie par l’ensemble des parties. En cas de problèmes liés à son application, des recours sont possibles. Ses dispositions ne doivent pas concurrencer celles du contrat de travail, d’un accord de branche ou d’un engagement unilatéral de l’employeur. 

Bon à savoir : les DIRECCTE sont les interlocuteurs uniques au niveau régional des entreprises, des chefs d’entreprise, des salariés, des partenaires sociaux, des demandeurs d’emploi et des consommateurs. Les DIRECCTE ont une mission de contrôle de l’application et du respect des règles du code du travail, via notamment les services de l’inspection du travail.

Dépôt de l’accord au greffe du conseil de Prud’hommes

L’accord d’entreprise doit impérativement être déposé au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire original.

Quelles sanctions en cas d’irrespect de la procédure ?

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas la procédure de dépôt d’un accord d’entreprise, ce dernier sera considéré comme non écrit et ne pourra être appliqué.

Afin d’éviter tout risque d’invalidité de la procédure, il est intéressant de faire appel à des formalistes spécialisés dans les procédures pour les entreprises. Ces derniers, en plus de vous faire gagner du temps, s’assureront de la conformité de l’entreprise avec les réglementations concernant les accords d'entreprise.

En résumé, une fois l’accord d’entreprise signé et notifié, ce dernier doit être transmis auprès de la DIRECCTE dans le ressort duquel l’accord a été conclu ainsi qu’auprès du greffe du conseil de Prud’hommes. Afin d’éviter des erreurs de procédure qui conduiraient à annuler l’accord d’entreprise, faire appel à des professionnels des formalités est un gage de sécurité.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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