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Mutuelle obligatoire : les obligations de l'employeur

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Au 1er janvier 2016, une mutuelle obligatoire devra être proposée par l'employeur du secteur privé à l'ensemble de ses salariés. Néanmoins sous certaines conditions, certains peuvent en être dispensés.

 

 

Pourquoi la mise en place de cette mutuelle obligatoire ?

 

La complémentaire santé permet un meilleur remboursement des frais de santé, elle s’associe au remboursement de base procuré par la sécurité sociale. Elle permet notamment de financer les dépassements d’honoraires, les frais dentaires ou d’opticien. Partant du constat que tout le monde n’a pas accès à cette assurance particulière, la loi du 14 juin 2013 a vu le jour, instaurant l’obligation aux employeurs de procurer une complémentaire obligatoire à ses salariés à partir du 1er Janvier 2016.

 

De quoi doit être composé la complémentaire santé obligatoire ?

 

La complémentaire santé obligatoire doit être au minimum composée d’un « panier de soins minimal », qui est composé de plusieurs prestations médicales qui devront obligatoirement être remboursées. Elle pourra néanmoins compter plus de protections que celles imposées dans le panier minimal, qui n’est qu’une base obligatoire. Il sera également possible pour l’employeur de choisir des complémentaires avec des régimes différents selon les catégories de salariés : cadre, dirigeant, non cadre, sous certaines conditions.
La complémentaire doit être financée à 50% minimum par l’employeur et 50% par le salarié.

 

Qui est concerné par la nouvelle loi sur la mutuelle au 1er janvier 2016 ?

 

L’obligation s’applique à tous les employeurs qui ont des salariés, à l’exception du particulier employeur. Le salarié peut également étendre cette mutuelle à ses ayants-droits, c’est-à-dire son conjoint et ses enfants sous certaines conditions.

Il existe cependant plusieurs cas de dispenses :

  • Les salariés déjà couverts par la mutuelle de leurs conjoints,
  • Les salariés en CDD ou apprentissage sous certaines conditions,
  • Salariés ayant plusieurs employeurs
  • Les salariés déjà présents lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire si la décision a été prise par DUE, ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense, sous certaines conditions,
  • Les salariés ayant déjà une mutuelle, si le dispositif prévoit cette dispense sous certaines conditions.

À savoir : la dispense se fera à l’initiative du salarié et pas de l’employeur. Il en demeure que pour plus de simplicité dans la gestion des contrats, l’employeur a plutôt intérêt à ce que l’ensemble des salariés souscrivent à la mutuelle obligatoire. Les dispenses nécessitent en effet la récolte des preuves de dispenses sous peine de redressement.

 

Comment mettre en place la complémentaire santé ?

 

L’employeur devra respecter certaines formalités pour la mise en œuvre de la complémentaire et son choix. Il existe plusieurs possibilités pour le choix de la mutuelle : la négociation sociale avec les délégués syndicaux, un référendum en l’absence de délégués syndicaux, ou une DUE qui correspond à une décision unilatérale de l’employeur. La dernière option restera la plus facile et légère à mettre en œuvre. Chaque option comportera un formalisme particulier à respecter, accompagné d’un avenant au contrat de travail. En effet cet avenant est primordial étant donné que la complémentaire obligatoire change en partie les conditions du contrat de travail.

Si le contrat souscrit est considéré comme « responsable », c’est-à-dire qu’il répond à plusieurs conditions comme prévoir le « panier de soins minimal », il donnera droit à une exonération des charges sociales.

N'oubliez donc pas de souscrire à la mutuelle de votre choix avant le 1er janvier 2016,

 

 
✍️ En résumé
  • La complémentaire santé permet un meilleur remboursement des frais de santé et s’associe au remboursement de base assuré par la sécurité sociale.
  • La loi du 14 juin 2013 a instauré une obligation aux employeurs de procurer une complémentaire obligatoire à ses salariés à compter du 1er janvier 2016.
  • La complémentaire santé obligatoire doit être composée, au minimum, d’un « panier de soins minimal » et doit être financé au minimum à 50% par l’employeur
  • Cette nouvelle loi s’applique à tous les employeurs ayant des salariés, sauf certains cas de dispenses.
  • Enfin, pour mettre en œuvre la complémentaire et pour le choix de la mutuelle, l’employeur devra respecter certaines formalités.

 

Sabrina Ait El Hadi
Écrit par Sabrina Ait El Hadi
Diplômée d'un Master II Juriste d'Affaires et spécialisée en droit des entreprises, Sabrina est juriste au sein de Captain Contrat depuis 2018.
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