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    Activité partielle et covid-19 : comment la mettre en place ?

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’épidémie de covid-19 entraîne un fort ralentissement des activités économiques. Pour aider les entreprises à faire face à cette crise sanitaire, le Gouvernement a notamment décidé d’assouplir les conditions de recours à l’activité partielle. Qu'est-ce que l'activité partielle ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelle est la procédure à suivre ? Toutes les réponses dans cet article.

    Au sommaire :

    1. L’activité partielle : un dispositif déjà existant
    2. Quelles sont les entreprises éligibles à l’activité partielle ?
    3. Quels types de salariés peuvent être placés en activité partielle ?
    4. Quelles sont les conditions à réunir ?
    5. Quelle est la procédure à suivre ?
    6. Synthèse du dispositif d’activité partielle classique et en période de covid-19

    L’activité partielle : un dispositif déjà existant

    Activité partielle, chômage partiel ou encore chômage technique... Ces trois notions désignent toutes la même situation à laquelle votre entreprise peut être confrontée et qui l’oblige à réduire ou à suspendre son activité. Ce dispositif peut être mis en place pour vous éviter de licencier tout ou partie de vos salariés.

    Pendant toute la période d’activité partielle, les contrats de travail des salariés sont suspendus, et non rompus.

    Vous percevez une allocation de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et vous versez à vos employés une indemnité d’activité partielle à la place de leur salaire.

    Face à l’ampleur de la crise sanitaire, et sur habilitation de la loi d’urgence du 23 mars 2020, le Gouvernement a élargi et renforcé le recours au système d’activité partielle. Le décret du 26 mars 2020 et l’ordonnance du 27 mars 2020 sont ainsi venus assouplir les conditions et le formalisme à respecter pour la mettre en place.

    Quelles sont les entreprises éligibles à l’activité partielle ?

    Face à la propagation de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a décidé de confiner la population et de suspendre les activités économiques non essentielles.

    Votre entreprise est éligible au dispositif d’activité partielle dans trois hypothèses :

    • Si elle est concernée par les arrêtés de fermeture administrative : bars restaurants, salles de spectacle, agences de tourisme, etc ;
    • Si elle connait des difficultés d’approvisionnement ou une baisse d’activité liée à l’épidémie de coronavirus ;
    • Si vous ne pouvez pas instaurer des mesures de télétravail ou les gestes barrière, et donc si vous êtes dans l’impossibilité d’assurer la sécurité de vos salariés sur leur lieu de travail habituel.

    Quels types de salariés peuvent être placés en activité partielle ?

    L’ordonnance du 27 mars 2020 a étendu le dispositif d’activité partielle aux salariés :

    • En temps complet, en temps partiel, en régime d’équivalence (chauffeurs routiers par exemple) et au forfait, en jours ou heures ;
    • En contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, dont la rémunération avant l’activité partielle était inférieure au SMIC (les stagiaires, même percevant une gratification, sont exclus du dispositif) ;
    • Travaillant dans des entreprises publiques assurées contre le risque chômage ;
    • Travaillant dans des entreprises électriques ou gazières, qui disposent d’un contrat de droit privé ;
    • Protégés ;
    • En formation ;
    • Travaillant à domicile chez les particuliers ;
    • Assistants-maternels ;
    • Qui effectuent leur activité en France, même si leur entreprise n’y possède pas d’établissement, à condition que celle-ci relève du régime de la Sécurité sociale et de l’assurance-chômage ;
    • Des SPIC de remontées mécaniques ou de pistes de ski.

    Quelles sont les conditions à réunir ?

    Il est possible de recourir à ce dispositif seulement dans quelques circonstances :

    • Une conjoncture économique difficile ;
    • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
    • Des difficultés d’approvisionnement ;
    • La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
    • Une circonstance de caractère exceptionnel, comme la crise du covid-19 actuelle.

    L’activité partielle de votre entreprise peut prendre deux formes :

    • Une réduction de la durée habituelle du temps de travail dans son ou ses établissement(s) ;
    • Une fermeture temporaire de tout ou partie de son ou ses établissement(s).
    recours_activite_partielle_periode_covid_19

    Quelle est la procédure à suivre ?

    Déposer une demande d’activité partielle

    Normalement, vous devez effectuer une demande d’activité partielle à la Direccte du département où est implantée votre entreprise, avant de placer vos salariés en activité partielle.

    Pour faire face à la situation exceptionnelle que nous connaissons actuellement, vous pouvez décider de placer vos salariés en activité partielle, puis d’effectuer votre demande dans un délai de 30 jours. Cependant, le volume des demandes est tellement important sur le site Internet dédié à l’activité partielle, que vous pouvez présenter une demande jusqu’au 30 avril 2020, sans que ce délai de 30 jours ne vous soit opposable.

    Vous bénéficierez dans les deux cas d’une indemnisation rétroactive, dans une limite de 30 jours.

    Votre demande doit notamment préciser :

    • Le motif du recours à l’activité partielle ;
    • Le nombre de salariés visés par la mesure ;
    • Le nombre prévisionnel d’heures chômées.

    Demander l’avis préalable du Comité Social et Economique (CSE)

    Habituellement, si vous souhaitez mettre en place une mesure d’activité partielle, vous devez au préalable recueillir l’avis de votre CSE, que vous joignez à la demande. Celui-ci doit en effet se prononcer sur :

    • Le motif de recours à l’activité partielle ;
    • Les activités et catégories professionnelles concernées par la mesure ;
    • Le volume et les critères pour mettre en œuvre les réductions d’horaire ;
    • Les engagements et actions de formations que vous envisagez dans votre entreprise.

    Une condition difficile à remplir en pleine pandémie ! C’est pourquoi vous pouvez solliciter cet avis après avoir déposé la demande d’activité partielle. Vous disposez ensuite d’un délai de 2 mois à compter de ce dépôt pour faire parvenir l’avis du CSE à l’Administration.

    Notez que si votre entreprise emploie moins de 50 salariés, la consultation du CSE n’est pas obligatoire. S’il n’existe pas de représentants du personnel dans votre entreprise, vous devez informer vous-même vos salariés de votre projet d’activité partielle.

    Quel est le délai de réponse de l’Administration ?

    En temps normal, l’Administration dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande de mise en activité partielle de votre entreprise. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

    Le décret du 26 mars 2020 l’a réduit à 48 heures, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Sans réponse de l’Administration dans ces deux jours, votre demande est considérée comme acceptée.

    En temps normal, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois. Celle-ci a été portée à 12 mois.

    Synthèse du dispositif d’activité partielle classique et en période de covid-19

     

    En temps normal

    En période de covid-19

    Demande d’autorisation

    Préalable au placement des salariés en activité partielle

    Délai de 30 jours après le placement.

     

    La demande peut être déposée jusqu’au 30 avril sans opposabilité du délai de 30 jours.

     

    Indemnisation rétroactive dans une limite de 30 jours

    Avis du CSE

    Préalable au placement

    Doit être joint à la demande

    Peut être demandé après le placement en activité partielle et transmis dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande

    Décision implicite d’acceptation

    15 jours à compter de la date de réception de la demande

    48 heures

    Durée maximale du dispositif

    6 mois

    1 000 heures/an/salarié

    12 mois renouvelables

    1 607 heures/an/salarié

    Lors de sa présentation du plan de soutien au tourisme le 14 mai dernier, le Premier Ministre a annoncé le maintien du dispositif du chômage partiel pour les entreprises du secteur du tourisme, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui et au moins jusqu'à fin septembre 2020. Au-delà, il a annoncé que le chômage partiel leur restera ouvert si leur activité peine à redémarrer, dans des conditions encore à déterminer. Pour l’instant, on ne sait pas si cette mesure sera également applicable aux autres secteurs d’activités.

    En revanche, la Ministre du Travail a annoncé que le dispositif d'activité partielle allait progressivement être adapté afin de diminuer la prise en charge de l'Etat. A priori, le taux de prise en charge de l'Etat, aujourd'hui à 100%, et le plafond fixé à 4,5 Smic, seront revus à la baisse. Ainsi, les employeurs devront assumer une partie du coût du chômage partiel. Ces annonces seront précisées dans les jours qui viennent.

     

    Vous avez des questions concernant la mise en place l’activité partielle au sein de votre entreprise ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider. Captain Contrat vous offre en plus 1 mois d'accompagnement juridique !

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      Nicolas Raymondeau
      A propos de Nicolas Raymondeau

      Diplômé d'un Master de Droit social, Nicolas a notamment forgé son expérience professionnelle au sein de deux cabinets d'avocats

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