Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.

Fonds de solidarité : tout savoir sur l'aide financière aux entreprises

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

Article mis à jour au 13/11/2020

L'épidémie de covid-19 met en péril la poursuite de nombreuses activités professionnelles. Si votre entreprise subit également de plein fouet les conséquences de cette crise sanitaire, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide financière du fonds de solidarité instauré par le Gouvernement. En quoi consiste cette aide ? Qui peut en bénéficier ? Comment ? Le point avec cet article. 

 

 

Les mesures du Gouvernement pour limiter l’impact du Covid-19 sur les entreprises

 

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de confiner la population et d'interdire la poursuite des activités économiques jugées non essentielles. En conséquence, de nombreuses entreprises se retrouvent en difficulté financière, notamment les plus petites structures.

Pour pallier cette situation, des ordonnances et décrets ont notamment prévu de mettre en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises : l’extension du dispositif d’activité partielle, le report de paiement des échéances fiscales et sociales, la suspension du paiement des factures d’eau, d'électricité et de gaz ou encore la création d’un fonds de solidarité.

 

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

 

Le fonds de solidarité a été constitué dans le but de prévenir et de limiter la cessation d’activité des entreprises les plus petites et les plus impactées par la crise sanitaire. Il s’agit donc de leur verser une aide financière qui leur permettra d’atténuer autant que possible les conséquences financières et économiques de l'arrêt ou de la suspension de leur activité.

Le fonds de solidarité est alimenté par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer. Bien entendu, les donateurs privés et autres collectivités peuvent apporter leur aide pour soutenir les entrepreneurs en difficulté.

Depuis mars 2020, le Gouvernement a récemment proroger cette aide au regard de la situation sanitaire toujours d'actualité. 

 

Quel est le montant de l’aide ?

 

Le fonds de solidarité comprend deux volets :

L’aide financière défiscalisée 

Le montant de l'aide est calculé différemment en prenant en compte 2 critères : 

  • le mois de l'année considéré ; et 
  • la situation de l'entreprise.

Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement 

Toutes ces entreprises concernées par la fermeture administrative et qui embauchent moins de 50 salariés pourront être éligibles à une indemnisation pouvant aller jusqu'à 10 000 euros mensuels. 

Pour les entreprises et les commerces restés ouverts mais subissant une grosse perte de chiffre d'affaires

Il s'agit également d'entreprises de moins de 50 salariés, qui bien qu'autorisées à rester ouvertes, subissent un lourd impact sur leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires. C'est le cas des secteurs liés à la culture, l'évènementiel, le tourisme...

Ces entreprises pourront également bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros mensuels. 

Pour les entreprises et les commerces ouverts mais impactés par la crise 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés restées ouvertes mais qui de fait subissent tout de même l'impact de la crise sanitaire avec une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%, l'aide au fonds de solidarité d'un montant de 1500 euros est rétablie.


Quelles sont les conditions d’attribution du fonds de solidarité ?

 

Depuis le reconfinement, toutes les entreprises de tous secteurs peuvent bénéficier du fonds de solidarité à condition de respecter certaines conditions. 

Pour avoir droit au fonds de solidarité, il faut que vous respectiez les plafonds suivants :

  • Avoir moins de 50 salariés ; 
  • Justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% ; 
  • Avoir débuté l'activité avant le 30 septembre 2020.

Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du fonds de solidarité ?

 

Toutes les entreprises éligibles devront faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur.

Le service reste ouvert jusqu'au 30 novembre pour les pertes subies durant le mois de septembre. Seules y sont éligibles les entreprises du secteurs S1 et secteur S1 bis ainsi que les entreprises fermées administrativement. 

Les pertes subies en octobre durant le couvre-feu peuvent faire l'objet d'une déclaration à partir du 20 novembre. De même, seules sont concernées les entreprises du secteurs S1 et secteur S1 bis, ainsi que celles ayant subies les impacts du couvre-feu. 

Enfin, les pertes subies en novembre du fait du reconfinement pourront être déclarées à compter de début décembre.  

Vous avez besoin d’aide pour effectuer une demande de fonds de solidarité ? Les experts Captain Contrat se tiennent à votre disposition et vous offrent 1 mois d'accompagnement juridique.

 

Besoin de conseils juridiques ?
Consulter un avocat 

Ces articles pourraient également vous intéresser

Indépendants : à quelles aides avez-vous droit face au Covid-19 ?
5 min
Indépendants : à quelles aides avez-vous droit face au Covid-19 ?

Face à la crise du Covid-19, quelles sont les aides disponibles pour les travailleurs indépendants ? Me Mirabel-Chambaud vous répond.

Covid-19 et aides financières pour les entreprises
5 min
Covid-19 et aides financières pour les entreprises

Vous avez des problèmes de trésorerie à cause de la crise covid-19 ? Vous pouvez sans doute bénéficier d'aides ! Cet article décrypte le sujet pour vous.

Covid-19 : quelles mesures d’aides pour les entreprises impactées ? 
5 min
Covid-19 : quelles mesures d’aides pour les entreprises impactées ? 

Quelles sont les aides financières à disposition des entreprises impactées par le Covid-19 ? Quel sort pour le paiement des loyers ? Me Smadja et Me Robelin décryptent le sujet

Covid-19 : Les aides financières à disposition des TPE, PME et start-up ? 
5 min
Covid-19 : Les aides financières à disposition des TPE, PME et start-up ? 

Quelles sont les dispositifs d'aides financières disponibles en cette période de Coronavirus (Covid-19) ? Me Smadja vous liste les solutions qui s'offrent à vous

Covid-19 : quel sort pour le paiement des loyers commerciaux ?
5 min
Covid-19 : quel sort pour le paiement des loyers commerciaux ?

Comment reporter le paiement de vos loyers commerciaux en période de Covid-19 ? Maître Robelin décrypte le sujet

Webinar : Restaurateurs et commerçants, les clés pour affronter la crise sanitaire
10 min
Webinar : Restaurateurs et commerçants, les clés pour affronter la crise sanitaire

Restaurateurs, commerçants sont parmi les premiers touchés par la crise de Covid-19. Me Baptiste Robelin et Pascal Levy vous livrent les clés pour faire face à cette crise. Découvrez leur webinar.

Covid-19 : comment mettre à jour l’arsenal juridique de votre entreprise ?
5 min
Covid-19 : comment mettre à jour l’arsenal juridique de votre entreprise ?

Nombreuses sont les entreprises à profiter du Covid-19 pour revoir leur documentation juridique. Statuts, contrats commerciaux, CGV... sont-ils vraiment adaptés en cas de crise ? Me Mirabel-Chambaud vous livre ses conseils

Le guide ultime pour lever des fonds
5 min
Le guide ultime pour lever des fonds

Vous envisagez de faire une levée de fonds ? Quelles sont les étapes pour la réussir ? Rédigé par l'une de nos avocates partenaires, ce guide va vous donner toutes les clés pour préparer votre levée de fonds

Pacte d'associés : comment rédiger ce document indispensable en levée de fonds ?
5 min
Pacte d'associés : comment rédiger ce document indispensable en levée de fonds ?

Le pacte d'associés est indispensable dans le cadre d'une levée de fonds. Comment rédiger ce document ? Quel est son rôle ? Me Hossenbaccus décrypte les précautions à prendre.

Loi de finances pour 2022, Plan Indépendants, nouvelles mesures sanitaires : quels changements à venir pour les entreprises ?
5 min
Loi de finances pour 2022, Plan Indépendants, nouvelles mesures sanitaires : quels changements à venir pour les entreprises ?

L'année 2022 arrive avec son lot de nouveautés pour les entreprises : loi de finances pour 2022, Plan en faveur des indépendants, nouvelles mesures sanitaires... Quelles sont les nouveautés pour les entreprises ?

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier