Covid-19 et aides financières pour les entreprises

Le 23 mars 2020, le Gouvernement français a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur le territoire. Deux jours plus tard, habilité à intervenir par ordonnances, il a adopté un grand nombre de mesures exceptionnelles sur le plan économique et sur le plan social. Notamment, il a mis en place plusieurs dispositifs d'aides à destination des entreprises. Celles-ci souffrent en effet depuis plusieurs semaines des conséquences économiques et financières de la crise sanitaire : diminution des commandes, baisse d'activité, perte de chiffre d'affaires,...

Quelles sont ces aides ? Qui peut en bénéficier ? A quelles conditions ? Le point avec cet article.

Le fonds de solidarité 

Comme indiqué précédemment, les entreprises françaises sont frappées de plein fouet par la crise économique issue de l'épidémie de covid-19. Or certaines d'entre elles ne disposent pas de fonds suffisants pour faire face à plusieurs semaines de baisse, voire d’arrêt total, de leur activité professionnelle. C'est pourquoi l'Etat, avec le soutien des régions, a crée un fonds de solidarité permettant le versement à certaines entreprises d'une aide financière.

Qui est éligible au fonds de solidarité ?

Peuvent bénéficier de l'aide financière les indépendants, TPE, micro-entrepreneurs et professions libérales.

Pour pouvoir en bénéficier, ils doivent remplir les conditions suivantes :

• ne pas employer plus de 10 salariés ;
• avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros ;
• avoir un bénéficie annuel imposable inférieur à 60.000 euros ;
• avoir fait l'objet d'une fermeture administrative en application de l'arrêté du 15 mars 2020 OU BIEN avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en mars et/ou avril 2020 par rapport au mois de mars et/ou avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
• avoir début son activité avant le 1er février 2020 ;
• ne pas avoir effectué de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;

Quel est le montant de l'aide financière ?

Le fonds de solidarité comporte deux volets :

• Le premier volet vous permet de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1.500 € ;
• Le second volet vous permet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2.000 € et 5 000 € lorsque :
  - vous avez déjà bénéficié du premier volet du fonds ;
  - vous ne pouvez pas régler vos dettes exigibles à 30 jours et vos charges fixes (notamment votre loyer commercial) dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  - votre banque a refusé votre demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable ;
  - vous employez, au 1er mars 2020, au moins un salarié (CDI ou CDD). 

Comment recevoir cette aide financière ?

Pour recevoir l'aide financière versée au titre du mois de mars, il suffit d'effectuer une simple déclaration sur le site des impôts, dans votre espace personnel (et non professionnel). Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril, vous procéderez mais la même façon mais il faut attendre le 1er mai 2020.

Pour bénéficier de l'aide complémentaire, il vous faut contacter votre région. En principe, les régions ont mis en place dès le 15 avril 2020 une plateforme spécifique. 

Le report des charges et la remise d’impôts

Pour soulager la trésorerie des entreprises et les aider à faire face à la crise du covid-19, le Gouvernement permet également à certaines entreprises de demander certaines mesures de faveur.

Le report des cotisations sociales

Les employeurs ont pu demander un report du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à partir du 15 mars. Le Gouvernement avait précisé que le paiement pouvait être reporté jusqu'à 3 mois et qu'aucune pénalité de retard ne serait appliquée. Le dispositif a été prolongé pour le mois d’avril 2020. 

Les entreprises pouvant demander un report des cotisations URSSAF sont :

• les employeurs de moins de 50 salariés et de plus de 50 salariés ;
• les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) ;
• les micro-entrepreneurs.

Pour bénéficier de ce report, les employeurs pourront au choix moduler le montant à payer selon leur besoin. Ce montant peut être nul ou peut couvrir une partie des cotisations URSSAF.

Pour les travailleurs indépendants artisans ou commerçants, une demande de délai de paiement peut être envoyée sur leur compte ma.secu-independants.fr ou sur le site de la sécurité sociale des indépendants.

Les travailleurs indépendants en profession libérale pourront procéder à une déclaration d’une situation exceptionnelle afin de demander le report du paiement de leurs cotisations sociales dans leur espace professionnel sur le site de l’URSSAF.

Les micro-entrepreneurs quant à eux pourront simplement déclarer un chiffre d’affaires égal à 0. 

Bon à savoir : D'autres informations seront communiquées dans les semaines à venir.

Le report des échéances fiscales

Ces aides exceptionnelles de report de paiement sont proposées aux entreprises, aux experts-comptables qui travaillent pour des entreprises en difficulté ainsi qu’aux travailleurs indépendants.

Pour les entreprises et les experts comptables, le report des échéances fiscales permet de reporter le paiement :

• d’acompte sur l’impôt sur les sociétés ;
• de la taxe sur les salaires ;
• de la CFE ;
• de la taxe foncière.

Pour les travailleurs indépendants, le report des échéances fiscales peut concerner :

• les acomptes de prélèvement à la source concernant les revenus professionnels ;
• la CFE ;
• la taxe foncière.

Pour bénéficier de ce report d’échéances fiscales, les entreprises et indépendants doivent en faire la demande auprès des services des impôts directement en ligne sur le site des impôts.

Le report du paiement des loyers de locaux commerciaux et des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent demander le report du paiement de leurs loyers commerciaux ainsi que de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Pour les factures d'eau, de gaz et d'électricité, il faut vous adresser directement à votre fournisseur et lui demander à l'amiable un report. Il peut se montrer compréhensif compte tenu du contexte actuel et au regard de votre situation financière.

Pour les loyers commerciaux, les sanctions sont neutralisées en cas de non-paiement. Autrement dit, il n'est pas possible pour votre bailleur de demander votre condamnation au titre du non-paiement de votre loyer, qu’il s’agisse de pénalités financières, d’intérêts de retard,  de la mise en oeuvre d’une clause résolutoire, etc.  

De plus, si votre activité a été interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020,  les fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à :

• suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté du 15 mars 2020 ;
• proposer des échéanciers de remboursement adaptés.

La remise d’impôts directs

Dans le cas où votre entreprise doit faire face à d’importantes difficultés financières suite à une forte baisse d’activité liée à l’épidémie du covid-19, vous pouvez demander un report de paiement de vos impôts directs auprès du comptable public ou demander une remise gracieuse de vos impôts.

Pour la remise d’impôts directs, vous devez en faire la demande en remplissant un formulaire de demande de remise gracieuse d’impôt disponible sur le site des impôts.

Le dispositif de chômage partiel renforcé

Si l’activité de votre entreprise est réduite, voire arrêtée, du fait de l'épidémie de covid-19,  vous pouvez en principe bénéficier du dispositif d’activité partielle. C'est le cas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise (restaurants, commerces non alimentaires, etc) ;
• vous êtes confronté à une baisse d’activité et/ou à des difficultés d’approvisionnement ;
• il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc) pour l’ensemble de vos salariés.

Pour bénéficier du dispositif, vous devez formuler une demande en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/. 

Vous disposez d'un délai de 30 jours après le début du placement pour effectuer votre demande, avec effet rétroactif. 

L'Administration dispose d’un délai 48 heures (et non plus 15 jours), à compter de la date de réception de la demande, pour vous répondre. A défaut de réponse dans ce délai, sachez que votre demande est réputée acceptée.

Vous devez en tant qu'employeur indemniser votre salarié à hauteur de 70% minimum de sa rémunération brute antérieure (soit environ 84% de son net). En contrepartie, l'Etat s'est engagé à indemniser les entreprises à 100% dans la limite de 4,5 fois le SMIC. 

A noter : Les stagiaires, les indépendants et les micro-entrepreneurs ne sont pas éligibles à l’activité partielle.

Lors de sa présentation du plan de soutien au tourisme le 14 mai dernier, le Premier Ministre a annoncé le maintien du dispositif du chômage partiel pour les entreprises du secteur du tourisme, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui et au moins jusqu'à fin septembre 2020. Au-delà, il a annoncé que le chômage partiel leur restera ouvert si leur activité peine à redémarrer, dans des conditions encore à déterminer. Pour l’instant, on ne sait pas si cette mesure sera également applicable aux autres secteurs d’activités.

En revanche, la Ministre du Travail a annoncé que le dispositif d'activité partielle allait progressivement être adapté afin de diminuer la prise en charge de l'Etat. A priori, le taux de prise en charge de l'Etat, aujourd'hui à 100%, et le plafond fixé à 4,5 Smic, seront revus à la baisse. Ainsi, les employeurs devront assumer une partie du coût du chômage partiel. Ces annonces seront précisées dans les jours qui viennent.

Les dispositifs d’aides concernant les emprunts bancaires

Plusieurs aides exceptionnelles sont proposées concernant les emprunts bancaires pour soulager la trésorerie des entreprises en difficulté.

Le prêt bancaire garanti par l’État

Afin d’aider les entreprises à surmonter leur perte de trésorerie, l’Etat s’engage à se porter garant des prêts bancaires souscrits par les entreprises durant cette période et ceci jusqu’au 31 décembre 2020.

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ces aides exceptionnelles pour obtenir plus facilement un prêt bancaire sont :

• les sociétés quelles que soit leur taille et leur forme juridique ;
• les commerçants ;
• les artisans ;
• les professions libérales ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les exploitants agricoles ;
• les associations ayant une activité économique.

Les échéances de remboursement du prêt accordé pourront être reportées la première année.

Bon à savoir : d’une manière générale les banques françaises accordent un report jusqu’à 6 mois sans frais des échéances de remboursement des crédits accordés aux entreprises.

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, l’entreprise doit effectuer une demande de prêt bancaire auprès d’une banque partenaire. Une fois le pré-accord de la banque obtenu, l’entreprise pourra ensuite demander à Bpifrance de se porter garant de son prêt.

Deux arrêtés du 2 et 6 mai 2020 sont venus ajuster le cadre légal du PGE : 

• Lorsque la garantie de l’Etat est accordée sur la base d’un arrêté du ministre de l’économie, il peut être dérogé au régime et à la rémunération du PGE.
• Le champ des entreprises éligibles au PGE est élargi : certaines sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent désormais en bénéficier.
• Le PGE est désormais ouvert aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques, ou n’étaient pas en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du PGE.
• La garantie de l’Etat reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci par le banquier à une autre filiale ou entité affiliée au groupe bancaire auquel il appartient et en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d’opérations de politique monétaire du Système européen des banques centrales (SEBC).

Par ailleurs, le Premier Ministre a annoncé qu'un nouveau PGE, appelé PGE Saison, serait mis en place pour aider les entreprises du secteur du tourisme. Il permettra aux entreprises de bénéficier d’un prêt calculé, non plus sur une partie du chiffre d'affaires de l’année précédente, mais sur les trois meilleurs mois de l’année N-1.

Le rééchelonnement des crédits bancaires

Dans l’optique de réduire le paiement des remboursements de crédits bancaires durant cette période de baisse d’activité, toute entreprise peut demander un rééchelonnement de son crédit bancaire. La durée de remboursement du crédit peut alors être rallongée afin de rembourser chaque mois un montant moins élevé à la banque.

Pour au mieux renégocier le rééchelonnement d’un crédit bancaire, vous pouvez demander à bénéficier de l’accompagnement d’un médiateur du crédit. Pour contacter rapidement un médiateur du crédit, vous pouvez vous rendre sur le site de la médiation du crédit. 

Vous souhaitez bénéficier d'aides pour faire face aux difficultés financières engendrées par la crise sanitaire ? Captain Contrat peut vous accompagner dans toutes vos démarches et vous offre 1 mois d'accompagnement juridique !