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Covid-19 : Les aides financières à disposition des TPE, PME et start-up ? 

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A l’heure actuelle, le Coronavirus (Covid-19) continue de s’épandre à travers le monde, mettant à mal l’équilibre économique des entreprises. Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement français a élaboré un plan de sauvetage financier nécessaire pour soulager les entreprises impactées, parmi lesquelles les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-up

Cela se comprend : la survie des TPE et PME est souvent dépendante des rentrées d’argent mensuelles et les startups sont encore dans l’expectative d’atteindre leur seuil de rentabilité. 

Maître Smadja décortique les moyens financiers à leur disposition pour traverser cette période difficile. 

Pour aller plus loin : découvrez en replay le webinar de Me Smadja sur les aides aux entreprises impactées par le Covid-19 ainsi que la fiche pratique

 

 

Les TPE, PME et startups éligibles au Fonds de solidarité 

 

Une aide en deux volets

Le premier volet 

Pour prévenir la cessation d’activité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a mis en place un fonds de solidarité financé par l’État et les régions. Le fonds est chargé de l’octroi d’une aide défiscalisée à destination de ces entreprises, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros sur simple demande sur le site impots.gouv.fr à compter du 31 mars et jusqu’au 30 avril 2020.

Sont éligibles les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales répondant aux critères suivants : 

  • un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ;
  • un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros ;
  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • avoir subi une interdiction d’accueil du public au sens de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, en dépit de l’exercice d’une activité résiduelle (vente à emporter, livraison, retrait des commandes, « room service ») c'est à dire avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ; 
  • soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ; 
  • soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019. 

Le second volet 

Selon les cas, une aide complémentaire forfaitaire d'un montant compris entre 2000 et 5000 euros est octroyée par les Régions aux entreprises éligibles au premier volet. Des conditions plus restreintes sont toutefois requises : 

  • l’entreprise doit avoir au moins un salarié au 1er mars 2020, en CDD ou en CDI ;
  • l’entreprise doit se trouver dans l’impossibilité de payer les dettes exigibles à 30 jours ainsi que le montant de leurs charges fixes (y compris leurs loyers commerciaux ou professionnels dus au titre des mois de mars et avril 2020) ; 
  • un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable lui a été refusé par sa banque.

La demande s’effectue via une plateforme ouverte par la région dans laquelle l’entreprise exerce son activité, à partir du 15 avril 2020. L’attribution ne sera pas automatique, chaque dossier sera analysé avant le versement de cette aide supplémentaire.

 

La suspension et le report des factures et des loyers 

Les entreprises éligibles au premier volet du fonds de solidarité peuvent également bénéficier d’une mesure exceptionnelle : le report du paiement des loyers et des factures d’eau, d’électricité et de gaz. 

Comment ça marche ? Il suffit de solliciter auprès de ses fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz le report des échéances de paiement des factures exigibles du 12 mars au 24 mai 2020 (date supposée de fin de l’état d’urgence sanitaire). Les fournisseurs sont tenus d’accepter sans frais ni pénalité et sans pouvoir suspendre, interrompre ou réduire la fourniture d’énergie pour non-paiement des factures.

De même, les bailleurs professionnels et commerciaux ne pourront vous appliquer de pénalité ou intérêts de retard ou encore faire exécuter la clause résolutoire en raison du défaut de paiement du loyer ou des charges locatives entre le 12 mars et le 24 mai 2020. 

Si votre entreprise appartient à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, ces mesures sont appliquées de façon automatique et sans considération de votre situation particulière. En revanche, si votre entreprise subit simplement une baisse d’activité du fait de la crise, votre situation sera étudiée en fonction de votre réalité économique.

 

Les financements externes

 

Les aides bancaires 

Les banques françaises se mobilisent en annonçant des procédures accélérées d’instruction de crédit et des reports jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits sans pénalité ni coûts additionnels. 

Bpifrance a étendu son intervention en contre-garantie à l’ensemble des prêts moyen et long terme (3 à 7 ans) octroyés aux entreprises en difficulté pour pallier les effets de la crise et a augmenté son taux de contre-garantie à 90% du montant emprunté (contre 50% en moyenne auparavant).

 

Le prêt garanti par l’Etat

Depuis le mois de mars, les banques françaises proposent le Prêt garanti par l’État (PGE) afin de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises

Les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), peuvent désormais demander à leur banque habituelle de bénéficier d’un PGE. Ce PGE permettra à toutes les entreprises de moins de 5.000 salariés et de moins de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires de bénéficier de la garantie de l’État à hauteur de 90%, sans autre garantie ou sûreté.

Sont ainsi garantis les prêts octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 qui comportent : 

  • Un différé d’amortissement d’un an ;
  • L’option laissée à l’emprunteur d’amortir le crédit sur 1 à 5 ans après la première année. 

Le prêt est plafonné à 25% du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises innovantes ou pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, le prêt est plafonné à deux fois la masse salariale. 

Deux arrêtés du 2 et 6 mai 2020 sont venus ajuster le cadre légal du PGE 

  • Lorsque la garantie de l’Etat est accordée sur la base d’un arrêté du ministre de l’économie, il peut être dérogé au régime et à la rémunération du PGE.
  • Le champ des entreprises éligibles au PGE est élargi : certaines sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent désormais en bénéficier.
  • Le PGE est désormais ouvert aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques, ou n’étaient pas en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du PGE.
  • La garantie de l’Etat reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci par le banquier à une autre filiale ou entité affiliée au groupe bancaire auquel il appartient et en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d’opérations de politique monétaire du Système européen des banques centrales (SEBC).

Par ailleurs, le Premier Ministre a annoncé qu'un nouveau PGE, appelé PGE Saison, serait mis en place pour aider les entreprises du secteur du tourisme. Il permettra aux entreprises de bénéficier d’un prêt calculé, non plus sur une partie du chiffre d'affaires de l’année précédente, mais sur les trois meilleurs mois de l’année N-1.

 

Le prêt Atout 

Pour financer un besoin de trésorerie ponctuel ou une augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture, Bpifrance a mis en place le prêt « Atout » sans garantie, au profit des TPE, PME et ETI justifiant de 12 mois d’activité minimum et de tous secteurs d’activité, à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 euros et les entreprises en difficulté.

Le montant du prêt varie entre 50.000 euros et 5 millions d’euros pour les PME et jusqu’à 30 millions d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le prêt Atout est octroyé sans garantie sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement de 6 à 12 mois.

 

La mobilisation du Programme d’investissements d’avenir 

Afin d’aider les startups dont le financement est essentiellement assuré par des business angels et des fonds d’investissements, l’État va débloquer une enveloppe de 80 millions d’euros financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA)

Ce programme a pour objectif de venir en aide aux startups qui étaient en cours de levée de fonds ou dont le projet a avorté du fait de la crise actuelle.  Les financements prendront la forme d’obligations avec accès possible au capital.

Par ailleurs, pour les entreprises bénéficiaires d’aides à l’innovation attribuées dans le cadre du PIA, les tranches non encore distribuées seront versées par anticipation et les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu’à 6 mois pour celles bénéficiaires d’avances remboursables ou assorties de redevances.

 

Le financement participatif

Le crowdlending est une forme de financement participatif. Concrètement, une plateforme de crowdlending sélectionne des projets avec un besoin de trésorerie et les présente à une communauté de prêteurs qui acceptent de les financer via des prêts rémunérés, des minibons ou des émissions obligataires. 

En somme, le crowdlending est un moyen intéressant pour réaliser une campagne de prêts en échappant aux lourdeurs liées au prêt bancaire classique (à l’instar de l’octroi d’une garantie, de la caution personnelle du dirigeant, etc.) ceci constituant un véritable atout pour l’entreprise.

 

Les financements internes

 

L’avance en compte courant d’associé

Outre les aides mises en place par l’État, les associés peuvent accepter de prêter temporairement des fonds à la société à un taux d’intérêt à définir en période de crise.

L’avance en compte courant peut être consentie par tout associé ou actionnaire, indépendamment de son pourcentage de détention du capital.

Par ailleurs, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, tout mandataire social peut consentir une avance en compte courant, à savoir : les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de SAS et gérants, associés ou non.

L’avantage des avances en compte courant d’associés tient à la liberté contractuelle qui est laissée aux parties à l’égard des modalités de remboursement ou de rémunération (intérêts). En pratique, les conditions d’utilisation du compte courant d’associés, les modalités de remboursement (échéancier, clause de blocage) et, le cas échéant, de rémunération de l’avance (intérêts) sont fixées librement par les parties dans une convention d’avance en compte courant. Quant au remboursement, celui-ci peut en principe être sollicité à tout moment sur simple demande de l’associé ou du mandataire social. Toutefois, la convention en compte courant d’associé peut prévoir une période de blocage au cours de laquelle le prêteur ne pourra pas solliciter le remboursement de l’avance.

 

Le prêt d’actions 

Une start-up qui rencontre des difficultés financières peut satisfaire un besoin de trésorerie ponctuel en ouvrant son capital à des investisseurs de manière temporaire au moyen d’un prêt de titres.

Concrètement, il s’agit d’un contrat par lequel le prêteur transfère temporairement la propriété d’un certain nombre d’actions à un emprunteur. L’emprunteur s’engage à lui restituer autant de titres de même nature à l’échéance convenue, suivant des conditions prédéfinies et le versement d’une rémunération fondée sur la valeur desdites actions.

Pendant la durée du contrat, l’emprunteur devient actionnaire de la société à titre provisoire et les prérogatives politiques (participation aux assemblées, droit de vote, etc.) et financières (droit sur les bénéfices : dividendes, réserves, boni de liquidation) reconnues à tout associé lui sont conférées. L’intérêt d’une telle opération est qu’une fois actionnaire, il puisse consentir une avance en compte courant à la société. 

 

L’émission de BSA-AIR 

Les BSA-AIR ou « bons de souscription d’actions – accord d’investissement rapide » sont des valeurs mobilières donnant accès au capital social de manière différée.

Ils peuvent être attribuées par les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) à toute personne physique ou morale, interne (actionnaires ; mandataires sociaux ; salariés) ou externe (investisseurs ; etc.) à la société.

En contrepartie de son investissement dans » la société, l’investisseur dit « Air » reçoit un bon émis à un prix égal au montant de son investissement. Ce bon lui donne le droit de souscrire un nombre variable d’actions déterminé selon la valorisation de la société retenue lors de la réalisation d’un événement ultérieur. Cet événement est généralement déterminé selon des modalités définies dans le contrat d’émission (en pratique, un nouveau tour de financement ou un événement de liquidité).

La particularité des BSA-AIR est qu’ils ne donnent pas immédiatement accès au capital de la société émettrice. L’entrée des investisseurs Air au capital étant subordonnée à la survenance de l’événement ultérieur. L’avantage pour la société est d’obtenir un financement en fonds propres rapide, directement sur son compte, sans avoir à créer immédiatement de nouvelles actions et en évitant une dilution immédiate des actionnaires en place. 

L’autre avantage est de pouvoir différer les discussions au sujet de la valorisation à la survenance de l’événement ultérieur en question. Il est en effet difficile pour une entreprise à un stade de développement précoce de calculer sa valeur financière.

 

Les aides fiscales et sociales 

 

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). La TVA et taxes assimilées, le reversement du PAS et la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sont exclus du dispositif de report. Le report des échéances fiscales est accordé pour une durée de 3 mois, sans justificatif.

Le dispositif est toutefois reconduit pour le mois d’avril conformément aux annonces du ministère de l’Action et des Comptes publics. Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficultés financières du fait de la crise actuelle peuvent demander le report de leurs échéances fiscales du mois d’avril 2020.

Sur le plan social, les entreprises peuvent bénéficier du report des cotisations salariales et patronales, et éventuellement, les cotisations de retraite complémentaire. Comme pour les échéances fiscales, ce dispositif est accordé pour une durée de 3 mois et reconduit pour les échéances sociales du mois d’avril.

Par ailleurs, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de crédit de TVA a été mise en place par le gouvernement. Les entreprises concernées peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation, le cas échéant, sur l’IS dû au titre de l’exercice 2019, et ce, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale. La demande de remboursement s’effectue via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. et la demande de remboursement de crédit de TVA par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (EDI).

Vous souhaitez faire appel à l’un de ces dispositifs d’aides ou mettre en place des outils de financement internes ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé. 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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