AIDE
S'inscrire ou Se connecter

Articles sur la thèmatique : cgu

    LE

    cgu, CGV, Actualités, document conditions generales de vente

    4min

    CGU/CGV : quels changements suite aux deux nouveaux décrets ?

    Deux décrets en date du 29 septembre 2017 imposent de nouvelles obligations aux éditeurs de...