Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 Reprendre ma démarche
Reprendre ma démarche
01 83 81 67 25

Créez votre SELAS en ligne

Après un premier échange gratuit, obtenez un devis forfaitaire d'un avocat spécialisé en moins de 24h.

checkProfitez de la recommandation d'un avocat spécialisé pour votre besoin

checkBénéficiez d'un premier échange gratuit avec cet avocat

checkObtenez un devis forfaitaire en moins de 24h 

checkRecommandation d'un avocat spécialisé

checkPremier échange téléphonique gratuit 

checkDevis forfaitaire obtenu en moins de 24h 

Je crée ma SELAS
Contacter un coach
Je crée ma SELAS
img+mock-up-desktop_selas
img-selas-mobile

Les 4 étapes pour créer votre SELAS

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation. 

Vous êtes entre de bonnes mains


Nos avocats partenaires proposent un forfait personnalisé pour chaque dossier à un tarif préférentiel*, fixe, sans frais additionnel, pour un projet sans mauvaise surprise.

Tarifs


Votre avocat assure une première prise de contact et l'envoi d'un devis sous 24h. Vos échanges sont sécurisés et illimités pour garantir la réalisation de la prestation sous 72h. 

En ligne


Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise sur les différents secteurs d'activités. 

 

Équipe dispo
Tarifs En ligne Équipe dispo
Je crée ma SELAS
Je prends rendez-vous

Ils ont fait confiance à Captain Contrat

0
stain
entreprises créées grâce à nos juristes
0
stain
projets réalisés avec Captain Contrat
0
stain
entrepreneurs abonnés et accompagnés au quotidien

Nos soutiens de longue date

logo_bnpparibas logo_google logo_lesechoslegal (1) BPI France logo_maif
logo_bnpparibas logo_google logo_lesechoslegal (1) BPI France logo_maif

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Carole

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs


    • Définition 

    Une SELAS (Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée) est Société d’Exercice Libéral (SEL). Elle permet aux professions libérales de pratiquer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. 

    La SELAS est aussi une Société par Action Simplifiée (SAS). Le régime juridique de la SELAS est particulièrement avantageux : il permet une importante marge de liberté quant à l’organisation de la société.

    • Fonctionnement 

    Elle implique la présence d’au moins deux actionnaires (personnes physiques ou morales).

    Aucun capital minimum n’est imposé (un capital d’un euro est possible). Il est constitué classiquement avec des apports en numéraire ou des apports en nature (Il est à noter que les apports en industrie ne peuvent être considérés dans le montant du capital).

    La responsabilité d’un associé est limitée à ses apports, tandis que la responsabilité professionnelle s’étend à la responsabilité personnelle de l’associé ainsi qu’au patrimoine de la société.

    Nous vous accompagnons dans le cadre de votre création de SELAS, n’hésitez pas à nous expliquer votre projet.

     


  • Les SELAS constituent une forme de SEL (société d’exercice libéral). Les SEL ont pour but d’apporter aux professions libérales un nouveau mode d’exercice d’activité professionnelle libérale par le biais de structures juridiques proches des structures classiques afin de rendre plus souples les associations, fusions et cessions d’activités ainsi que l’investissement dans la structure.

    Il existe quatre types de SEL : 

    La différence entre une SELAS et ces autres formes de SEL réside d’abord dans le nombre d’associés nécessaire à leur création : en effet, pour la SELAFA, il faut trois associés minimum, pour les SELCA, quatre associés minimum, il n’y a que pour les SELARL et les SELAS qu’il faut deux associés minimum.
    Par ailleurs, les autres différences sont relatives au fait que ces SEL se réfèrent aux règles propres des structures dont elles s’inspirent (la SELARL s’inspire de la SARL, la SELAFA de la SA, la SELCA d’une SCA (société en commandite par action), etc..).


  • Les SELAS sont destinées à toutes les professions libérales que sont les professions juridiques, techniques et médicales. 

    En effet, les avocats, les commissaires-priseurs, commissaires aux comptes, notaires, huissiers de justice, greffiers, mais également les architectes, agents d’assurances, experts-comptables ainsi que les médecins et pharmaciens peuvent exercer avec ce statut juridique qui leur est adapté.

    Nous vous accompagnons dans la création de votre SELAS, n'hésitez pas à faire appel à nos services. 


  • Une SELAS est un statut destiné aux professions libérales, c’est pourquoi les actionnaires doivent être des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale ayant un statut législatif ou réglementaire. 

    Bon à savoir : Dans une SELAS, le président doit être une personne physique exerçant la profession et doit être nommé.


  • Comme expliqué précédemment, ce sont les statuts de la SELAS qui fixent l’organisation de la société et notamment les conditions dans lesquelles la société est représentée et dirigée.
    Le cumul des fonctions de président et de directeur général est possible et en adéquation avec ce type de société.

    Les SELAS à nombre restreint d’associés mixent souvent les rôles de directeur général (celui qui gère) et de président (celui qui « représente ») de la société. En revanche, les SELAS où les associés sont plus nombreux séparent ces rôles de représentation et de gestion.

    La direction peut être unique ou collégial (plusieurs dirigeants) : la direction collégiale peut être organisée sous forme d'un directoire ou d'une pluralité de dirigeants. Cette direction peut également être élaborée de toutes pièces, toujours dans les statuts, pour correspondre aux besoins propres des associés (conseil de gérance, comité stratégique, conseil d'orientation, etc.)


    • Avantages fiscaux : en créant une SELAS, les associés disposent d’une fiscalité particulièrement attrayante : en effet, elle est soumise en général à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu. Sa fiscalité évite donc que les charges non déductibles soient taxables, ce qui permet d’optimiser la gestion d’une activité libérale.
      La rémunération des associés est déductible des bénéfices et seules les distributions de bénéfices sont imposées, ce qui est avantageux par rapport aux sociétés dans lesquelles l’ensemble du bénéfice est soumis à l’impôt, qu’il soit distribué ou non.
      Avantages sociaux : l’organisation et le fonctionnement sont librement définis par les associés, ce qui permet notamment de déroger aux règles de la majorité et aménager participation aux décisions indépendamment du nombre de parts sociales.
      Ainsi, le principal avantage dans la création d’une SELAS réside dans ses statuts, avec des associés qui décident du fonctionnement, la rédaction des statuts pouvant donner des droits différents à des associés ou groupes d’associés, notamment en ce qui concerne les droits de vote.
      Par ailleurs, les cessions d’actions peuvent s’effectuer par simple bordereau et sont soumises à des frais réduits de droit de mutation.
    • Avantages juridiques : tout en conservant l’indépendance inhérente à leur statut libéral, les professionnels peuvent bénéficier d’une responsabilité limitée à hauteur du montant de leurs apports.

    Convaincu que ce statut est fait pour vous? nous vous accompagnons dans votre création de SELAS.


  • La SELAS est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés. En choisissant la SELAS, le ou les gérants peuvent cependant choisir d’opter pour l’imposition des bénéfices selon le régime des sociétés de personnes pour une durée maximum de 5 exercices fiscaux.


  • L’associé investisseur ne peut percevoir que des dividendes. Il est possible d’attribuer à l’associé investisseur des actions par le biais d’actions de préférence, plus bénéfique pour sa situation (ces actions permettent des droits financiers importants et des droits politiques restreints, ce qui est parfaitement en adéquation avec sa situation d’associé « temporaire »), il aura alors en général un droit de priorité sur les bénéfices distribuables.

    Il est intéressant de constituer une SELAS en présence d’un associé investisseur car ce dernier et l’associé exploitant pourront convenir d’un retour sur investissement attendu par l’associé investisseur, qui pourra toucher en priorité les bénéfices réalisés distribuables, sous réserve que de bénéfices suffisants.


  • Les  2 principaux critères qu’il faut prendre en compte pour choisir entre une SELARL et une SELAS sont le statut du dirigeant et la liberté statutaire : 

    1. Le statut du dirigeant 
    • Dans le cadre d’une SELARL, le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié. Dans ce cas, les cotisations sont de 45 % des bénéfices pour le gérant et d’une partie des dividendes touchées.
    • Dans le cadre d’une SELAS, le président est considéré comme salarié. Les charges sociales sont d’environ 70 % de sa rémunération  (hors dividendes qui ne sont pas incluses). 
    1. Une liberté de fonctionnement 
    • Pour une SELARL, le cadre et les règles de fonctionnement sont très précis, peu de liberté mais cela assure davantage de sécurité et diminue les risques notamment lors de la rédaction des statuts. 
    • Pour une SELAS, le cadré n’est pas prédéfini, le statut offre beaucoup de liberté quant aux modalités de fonctionnement de l’entreprise.
Afficher plus de questions

Approfondissez vos connaissances grâces à nos guides gratuits

Ebook - ACRE vertical

Prêt à vous lancer ?

Besoin de créer votre Société ?
Captain Contrat vous accompagne. C’est simple, facile et rapide.

Recevoir mon guide