Créez votre SELAS

en ligne

Après un premier échange gratuit, obtenez un devis forfaitaire d'un avocat spécialisé en moins de 24h.

checkProfitez de la recommandation d'un avocat spécialisé pour votre besoin

checkBénéficiez d'un premier échange gratuit avec cet avocat

checkObtenez un devis forfaitaire en moins de 24h 

checkRecommandation d'un avocat spécialisé

checkPremier échange téléphonique gratuit 

checkDevis forfaitaire obtenu en moins de 24h 

Je crée ma SELAS
Contacter un coach
Je crée ma SELAS
Visuel-main-section-490x426px

Les 4 étapes pour créer votre SELAS

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

🕐 24h

4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation. 

🕐 Variable

Vous êtes entre de bonnes mains


Des devis sur-mesure à prix juste

Nos avocats partenaires proposent un forfait personnalisé pour chaque dossier à un tarif préférentiel*, fixe, sans frais additionnel, pour un projet sans mauvaise surprise.

Tarifs


Une prestation en ligne et rapide

Votre avocat assure une première prise de contact et l'envoi d'un devis sous 24h. Vos échanges sont sécurisés et illimités pour garantir la réalisation de la prestation sous 72h. 

En ligne


Un avocat choisi spécifiquement pour vous

Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise sur les différents secteurs d'activités. 

 

Équipe dispo
Tarifs En ligne Équipe dispo
Je crée ma SELAS
Je prends rendez-vous

Ils ont fait confiance à Captain Contrat

0
entreprises créées grâce à nos juristes
0
projets réalisés avec Captain Contrat
0
entrepreneurs abonnés et accompagnés au quotidien
Mélissa Lemariey
Entrepreneur individuelle
Organisatrice de mariages
Un retour très rapide
J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.
Hugues Jacquette
Co-fondateur @Sitactus
Plateforme digitale
Le côté humain
Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !
Kenji Adaniya
Fondateur @Créa Dojo
Programmation informatique
Très satisfait !
L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !
Sébastien Albou
Fondateur @Datafed
Société de conseil
Le coût abordable
Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

Nos soutiens de longue date

logo_bnpparibas logo_google logo_lesechoslegal (1) BPI France logo_maif

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Carole

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • 📌 Qu’est-ce qu’une SELAS ?


    Vous souhaitez créer votre SELAS ? Obtenez le statut juridique requis pour l'exercice de votre profession libérale et restez libre dans la détermination des modalités d'organisation de votre société. Ce contenu vous guidera tout au long du processus de création de votre société.

     

    Une SELAS ou Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée est une Société par Action Simplifiée (SAS) de professionnels libéraux dotée d’un régime juridique particulièrement avantageux, notamment en ce qu’il donne aux statuts une importante marge de liberté quant à l’organisation de la société.

     

    Cette société d’exercice libéral (SEL) permet aux professions libérales de pratiquer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux.

     

    Elle implique la présence d’au moins deux associés.

    Elle est constituée classiquement avec des apports en numéraire ou des apports en nature (Il est à noter que les apports en industrie ne peuvent être considérés dans le montant du capital).

     

    Aucun capital minimum n’est imposé (un capital d’un euro est possible) et la responsabilité d’un associé est limitée à ses apports, tandis que la responsabilité professionnelle s’étend à la responsabilité personnelle de l’associé ainsi qu’au patrimoine de la société.

  • A qui est destiné le statut SELAS ?


    Les SELAS sont destinées à toutes les professions libérales que sont les professions juridiques, techniques et médicales : en effet, les avocats, commissaires-priseurs, commissaires aux comptes, notaires, huissiers de justice, greffiers mais également les architectes, agents d’assurances, experts-comptables ainsi que les médecins et pharmaciens peuvent exercer avec ce statut juridique.

  • Quelle est la différence entre une SELAS et les autres formes de SEL (société d’exercice libéral) ?


    Les SELAS constituent une forme de SEL (société d’exercice libéral). Les SEL ont pour but d’apporter aux professions libérales un nouveau mode d’exercice d’ activité professionnelle « libérale » par le biais de structures juridiques proches des structures classiques afin de rendre plus souples les associations, fusions et cessions d’activités ainsi que l’investissement dans la structure.

     

    Il existe quatre types de SEL : 

     

    La différence entre une SELAS et ces autres formes de SEL réside d’abord dans le nombre d’associés nécessaire à leur création : en effet, pour la SELAFA, il faut trois associés minimum, pour les SELCA, quatre associés minimum, il n’y a que pour les SELARL et les SELAS qu’il faut deux associés minimum.

     

    Par ailleurs, les autres différences sont relatives au fait que ces SEL se réfèrent aux règles propres des structures dont elles s’inspirent (la SELARL s’inspire de la SARL, la SELAFA de la SA, la SELCA d’une SCA (société en commandite par action), etc..).

  • Quels sont les avantages de créer une SELAS ?


    Avantages fiscaux : en créant une SELAS, les associés disposent d’une fiscalité particulièrement attrayante : en effet, elle est soumise en général à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu. Sa fiscalité évite donc que les charges non déductibles soient taxables, ce qui permet d’optimiser la gestion d’une activité libérale.

     

    La rémunération des associés est déductible des bénéfices et seules les distributions de bénéfices sont imposées, ce qui est avantageux par rapport aux sociétés dans lesquelles l’ensemble du bénéfice est soumis à l’impôt, qu’il soit distribué ou non.

     

    Avantages sociaux : l’organisation et le fonctionnement sont librement définis par les associés, ce qui permet notamment de déroger aux règles de la majorité et aménager participation aux décisions indépendamment du nombre de parts sociales.

     

    Ainsi, le principal avantage dans la création d’une SELAS réside dans ses statuts, avec des associés qui décident du fonctionnement, la rédaction des statuts pouvant donner des droits différents à des associés ou groupes d’associés, notamment en ce qui concerne les droits de vote. 

     

    Par ailleurs, les cessions d’actions peuvent s’effectuer par simple bordereau et sont soumises à des frais réduits de droit de mutation.

     

    Avantages juridiques : tout en conservant l’indépendance inhérente à leur statut libéral, les professionnels peuvent bénéficier d’une responsabilité limitée à hauteur du montant de leurs apports.

  • Est-il intéressant de constituer une SELAS en présence d’un associé investisseur ?


    L’associé investisseur ne peut percevoir que des dividendes. Il est possible d’attribuer à l’associé investisseur des actions par le biais d’actions de préférence, plus bénéfique pour sa situation (ces actions permettent des droits financiers importants et des droits politiques restreints, ce qui est parfaitement en adéquation avec sa situation d’associé « temporaire »), il aura alors en général un droit de priorité sur les bénéfices distribuables.

     

    Il est intéressant de constituer une SELAS en présence d’un associé investisseur car ce dernier et l’associé exploitant pourront convenir d’un retour sur investissement attendu par l’associé investisseur, qui pourra toucher en priorité les bénéfices réalisés distribuables, sous réserve que de  bénéfices suffisants.

  • Comment fonctionne une SELAS ?


    Comme expliqué précédemment, ce sont les statuts de la SELAS qui fixent l’organisation de la société et notamment les conditions dans lesquelles la société est représentée et dirigée.

     

    Le cumul des fonctions de président et de directeur général est possible et en adéquation avec ce type de société.

     

    Les SELAS à nombre restreint d’associés mixent souvent les rôles de directeur général (celui qui gère) et de président (celui qui « représente ») de la société alors que les SELAS où les associés sont plus nombreux séparent ces rôles de représentation et de gestion.

     

    La direction peut être unique ou collégial (plusieurs dirigeants) : la direction collégiale peut être organisée sous forme d'un directoire ou d'une pluralité de dirigeants, cette direction peut également être élaborée de toutes pièces, toujours dans les statuts, pour correspondre aux besoins propres des associés (conseil de gérance, comité stratégique, conseil d'orientation etc.)

  • Je souhaite créer une SELAS en ligne, que dois-je faire concrètement ?


    1. Vous répondez à un questionnaire sur notre site internet, en lien avec votre besoin juridique

    2. Un avocat répond à toutes vos questions par téléphone et personnalise vos statuts en y apportant son expérience

    3. Vous déposez l’ensemble des pièces nécessaires et notre équipe se charge de toutes les formalités

  • Les points essentiels de la SELAS


    Les créateurs de SELAS choisissent le plus souvent les secteurs suivants : activités juridiques et comptables (notaires, avocats, huissiers, comptables...), les activités de santé (médecins, kinésithérapeutes...) et les activités d'architecture.

    En créant une SELAS :

    1) Je crée a société à plusieurs : à partir de 2 associés (pas de maximum). Possibilité de me lancer seul en SELASU

    2) Je profite d'un statut réservé aux professionnels libéraux : avantages fiscaux, patrimoniaux et sociaux, responsabilité des associés à hauteur de leurs apports, etc...

    3) Je bénéficie des avantages de la SAS : organisation et fonctionnement librement définis par les associés, actions de préférence pouvant être conférées

  • Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?


    Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
  • Afficher plus de questions

Approfondissez vos connaissances grâces à nos guides gratuits

Ebook - ACRE vertical
Prêt à vous lancer ?

Besoin de créer votre Société ?
Captain Contrat vous accompagne. C’est simple, facile et rapide.

Recevoir mon guide

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier