Créez votre SCI en ligne

Il n’existe aucun délai pour créer une SCI (Société Civile Immobilière) si ce n’est pour la publication de l’annonce légale (pas plus d’un mois après la signature des statuts). 

Faites appel à Captain Contrat pour la création de votre SCI en ligne. Vous pouvez procéder à la création de la SCI avec un avocat.

Le montant du capital social d’une SCI (Société Civile Immobilière) est fixé librement, et sans minimum légal. Ce capital est divisé en parts sociales réparties entre les associés.

En savoir plus sur les caractéristiques de la SCI.

Une SCI peut être familiale (Société Civile Immobilière de famille) lorsque les parents souhaitent gérer leur patrimoine avec le concours de leurs enfants. L’objectif est de leur léguer in fine ce patrimoine. Dans ce cas, tous les associés sont de la même famille.

La création d'une SCI familiale présente de nombreux avantages. Elle permet de :

• La transmission de biens immobiliers : la SCI familiale facilite la succession de biens auprès des héritiers. 
• Des avantages fiscaux / une flexibilité en matière de fiscalité : la possibilité d'opter pour l'IS mais ce choix est irrévocable.
• Une gestion de la SCI simplifiée. 
• La création d’une SCI pour un investissement locatif. 
  
  

Captain Contrat vous accompagne pour créer une SCI de famille. 

La SCI est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). Ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices réalisés. Ils vont déclarer chacun leur quote-part de résultat à l’IR.

À noter : si votre Société Civile Immobilière loue des biens meublés, elle sera considérée comme ayant une activité commerciale et elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés. 

Bénéficiez de l’accompagnement de Captain Contrat pour créer sereinement votre SCI.

Créer une SCI (Société Civile Immobilière) présente de nombreux avantages : 

1- Prévenir les éventuels problèmes de gestion que peut poser l’indivision. En indivision, un désaccord suffit à bloquer tout acte. Dans une SCI, le gérant peut continuer à prendre les décisions pour assurer une bonne gestion, même en cas de désaccord de l’un des associés.

2 - Facilité et fluidité de gestion : la loi impose des règles concernant la tenue rigoureuse de la comptabilité et l’organisation d’assemblées générales régulières.

3 - Anticiper la transmission de son patrimoine. Contrairement à un bien immobilier détenu par une personne physique, il est possible de déduire un endettement de la valeur du bien, pour en faire un actif net sur lequel seront calculés les droits de mutation, réduisant le coût de la donation.

De plus, avec une division du bien en parts sociales, la succession peut être progressive, pour profiter au mieux des tranches basses des barèmes des abattements réalisés sur les donations faites du vivant des donateurs. L’intérêt est de pouvoir limiter le coût d’éventuels droits de succession.

4 - Une fiscalité avantageuse. La SCI est une société transparente, c’est-à-dire que l’imposition se fait sur votre feuille d’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des revenus fonciers. Néanmoins, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est elle qui supportera l’impôt sur les bénéfices. De votre côté, vous ne serez imposé que si l’assemblée générale des associés votent une distribution de dividendes.

Vous souhaitez créer une SCI, Captain Contrat vous accompagne. 

Les associés de la SCI disposent d’une grande liberté pour organiser la gérance comme ils le souhaitent. Le gérant de la SCI peut être :

• un associé ou un tiers ;
• une personne physique ou une personne morale ;
• français ou étranger ;
• désigné dans les statuts ou par une décision ultérieure des associés ;
• révoqué à la majorité des associés, en justice pour toute cause légitime. Dans le cas contraire, des dommages et intérêts pourront lui être attribués.
  
  

Les pouvoirs  du gérant au sein de la SCI sont délimités dans les statuts. À l’égard des tiers, le gérant engage la SCI pour tous les actes entrant dans l’objet social.

Captain Contrat vous accompagne pour rédiger les statuts de votre SCI.

Tous les associés sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres des dettes de la SCI. Ils engagent leur patrimoine personnel.

Vous devez être au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, français ou étrangers.

Un mineur peut aussi être associé. Mais, il ne dispose pas de la capacité juridique. Ses représentants légaux défendent conjointement ses intérêts : les parents (père et mère, père seul ou mère seule) ou un tuteur. 

À noter : un mineur non émancipé ne peut pas être gérant d’une SCI.

Pour en savoir plus sur les conditions de création d'une SCI, découvrez l'article SCI : définition et les avantages de ce statut.

Il est nécessaire de se poser la question du régime fiscal applicable à votre future SCI car cela a des conséquences sur votre fiscalité personnelle en tant qu’associé. 

La SCI en tant que société civile est soumise au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). 

Attention, ce changement sera irrévocable : vous ne pourrez plus revenir au régime de l’impôt sur le revenu.

Captain Contrat vous guide sur toutes les étapes de la création de votre entreprise. 

Pour céder des parts sociales en SCI, il faut d’abord obtenir l’agrément des associés. Si les statuts le prévoient, vous pouvez vous contenter de l’agrément d’une majorité d’associés ou bien de celui du gérant. Ceci étant, à défaut de précision dans les statuts, l’unanimité des associés est obligatoire.

Les associés doivent avoir été préalablement notifiés du projet de cession par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. L’agrément des associés est donné officiellement au cours d'une assemblée générale. 

Signalons 3 situations fréquentes :

• Les associés ne donnent aucun avis : la demande d’agrément doit préciser un délai de réponse (en général 6 mois) et si les associés ne se prononcent pas dans ce délai, leur accord est présumé donné.
• Les associés refusent l’agrément à cause du prix : un expert financier est désigné pour déterminer le prix de la cession.
• Les associés refusent l’agrément en raison de la personne de l'acquéreur : les associés ont alors 6 mois pour racheter les parts sociales. 

Enfin, lorsque les parts sociales de SCI sont des biens communs, leur cession suppose l’accord des deux époux, à peine de nullité. En revanche, les parts sociales sont librement cessibles entre ascendants et descendants. Le décès d’un associé emporte donc, en principe, transmission aux héritiers ou légataires des parts de la société qui perdure.

Captain Contrat vous accompagne pour créer votre SCI mais aussi pour rédiger votre acte de cession de parts sociales.