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Les 4 étapes pour créer votre entreprise individuelle

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1. Questionnaire en ligne

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2. Dossier vérifié en 24h

Votre juriste vous informe dès la validation de votre dossier.

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3. Validation par le greffe

Le greffe valide les dossiers en 48h en moyenne.

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Pour un accompagnement complet, nous avons sélectionné des partenaires fiables : avocats, comptables, banque en ligne etc. 

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Aurélie Guyot
Co-fondatrice @NMH
Naturopathe
Une plateforme intuitive
Une plateforme très bien faite, très intuitive. Des juristes qui se sont montrés très réactifs et compétents à chaque demande. Beaucoup plus rapide que ce que je pensais finalement grâce à l'équipe. Merci !
Mélanie le Troquer
Co-fondatrice @Sweet brows
Institut de beauté
La rapidité des démarches
La rapidité, les explications très complètes et simples, le fait de pouvoir joindre quelqu’un si on a besoin d’aide. Mais j’insiste sur la rapidité pour effectuer les démarches !!
Duy-Manh Nguyen
Co-fondateur @MNNI
Gérant d'une SCI
Impressionnant
Captain Contrat a vite détecté une erreur éliminatoire dans notre dossier. Nous l'avons corrigée, nous avons déposé notre dossier complet le lundi matin et jeudi matin nous avons eu le KBIS du greffe. Impressionnant. Merci Captain Contrat.
Nicolas Walther
Fondateur de SMI de l'Est
Services informatiques
Tout est extrêmement clair
Tout est extrêmement clair pour la création d'une EURL, le processus par étape est super avec la validation de chacune d'entre elles, la génération des documents nécessaires, et aussi la rapidité des procédures et du dépôt au greffe.

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Carole

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  • 📌 Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?


    L'EI (Entreprise Individuelle) vous permet de développer une activité professionnelle rapidement grâce à un formalisme limité.  L’activité peut être commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Il est obligatoire d’être âgé de plus de 18 ans pour créer une EI.

    Seul, sans associé, vous ne créez pas une société à part entière mais vous pouvez lancer votre projet entrepreneurial à votre nom. On parle d'ailleurs d'activité en nom propre ou en nom personnel.

    Il n’y a pas d’apport minimal car l’entreprise individuelle n’a pas de capital social.

     

    À noter : la particularité de l’EI était auparavant la confusion des patrimoines de l’entrepreneur et de l’entreprise. Le risque juridique était la responsabilité illimitée en cas de dettes générées par l’activité.  

    Depuis l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la refonte du statut de l’EI, la responsabilité des entreprises individuelles est limitée aux biens utiles à l’activité de l’entreprise et aux créances nées à partir du 15 mai 2022.  

  • Quels sont les avantages d’une entreprise individuelle ?


    La création d'une EI est simplifiée car :

    • il n'y a aucun statut à rédiger ;
    • et pas de capital social à constituer.

    La gestion de l'EI est facilitée :

    • l'entrepreneur individuel est autonome, décide de tout et gère librement son EI, sans négociation avec un associé ;
    • les obligations comptables sont allégées ;
    • les déclarations sont limitées grâce à des abattements automatiques, et à la franchise de TVA ;
    • les coûts de création et de fonctionnement sont réduits.

    Pour être accompagné dans la création de votre entreprise individuelle, contactez Captain Contrat. 

  • Quelles sont les formalités pour créer une entreprise individuelle ?


    Lors de la création d’une entreprise individuelle, vous devez immatriculer l’entreprise. Pour une activité commerciale, vous devez vous immatriculer auprès de la Chambre de commerce et d’industrie pour environ 30 €. Si vous exercez une activité artisanale, c’est auprès du Répertoire des Métiers pour environ 190 €. Par contre, pour une activité libérale, votre immatriculation auprès de l’URSAFF est gratuite.

  • Qui peut créer une entreprise individuelle ?


    L'EI (Entreprise individuelle) vous permet de développer une activité professionnelle rapidement grâce à un formalisme limité. Il est obligatoire d’être âgé de plus de 18 ans pour créer une EI.

  • Quel est le statut social de l'entrepreneur individuel ?


    En tant qu'entrepreneur individuel vous relevez du statut des travailleurs non salariés (TNS). Vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI). Vous bénéficiez d'une protection sociale relative à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès et la retraite. Ces cotisations ne comprennent pas de protection contre le chômage.
    Selon le régime fiscal, réel ou micro-fiscal, que vous avez choisi, vos cotisations sont calculées sur la base de vos bénéfices pour le premier, ou de votre chiffre d'affaires pour la micro-entreprise.
    Lors de la création de votre EI, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale de vos cotisations sociales, si vous remplissez les conditions de l'ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d'Entreprise).

  • Quel est le capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?


    Il n’y a pas d’apport minimal car l’entreprise individuelle n’a pas de capital social.

  • Quelles sont les charges d'une entreprise individuelle ?


    Charge de fonctionnement

    • Au lancement de votre entreprise, vous devrez certainement acheter de l’équipement, votre stock et peut-être même avoir recours à des professionnels si vous avez besoin d’un local et que celui-ci a besoin d’aménagement ou de mise aux normes. 
    • Vous devez prendre également en compte les charges liées au local comme le loyer, l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone, internet et l’entretien des locaux. Que ce soit pour votre activité ou pour le local, une voiture, des assurances sont aussi à souscrire.
    • Vous devez prendre un compte bancaire dédié ou un compte professionnel ce qui engendre des frais bancaires.
    • À cela peuvent s’ajouter vos frais de déplacement, des frais postaux ou encore des frais de publicité pour faire connaître votre activité.

     

    Charges sociales et fiscales

    En tant que dirigeant d’une entreprise individuelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants, c’est-à-dire, à la Sécurité sociale pour les indépendants SSI (auparavant RSI). Vous cotisez sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire, le résultat bénéficiaire de l’année précédente. Lors de votre installation, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire. Si vous avez un résultat déficitaire ou un revenu professionnel annuel inférieur à un certain montant, vous êtes soumis à une cotisation annuelle forfaitaire pour une couverture minimale en matière de formation professionnelle, maladie, assurance vieillesse et invalidité-décès.

  • Quelle est votre responsabilité dans le cadre d'une entreprise individuelle ?


    Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.  Avec ce statut plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.


    Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022. Elles s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances nées à compter de cette date.

  • Quelle sont les différences entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ?



     

    EI 

    Micro-entreprise

    Régime fiscal

    • Régimes réel simplifié ou réel normal
    • Déclaration des recettes et déduction des charges
    • Bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu
    • Collecte de la TVA
    • Régime micro-fiscal
    • Déclaration uniquement des recettes / pas de déduction des charges
    • Franchise en base de TVA soumise à plafond
    • Option pour le versement libératoire

    Régime social

    • Charges payées sur le bénéfice
    • Option pour le régime micro-social

    Charges payées sur le montant du CA encaissé : 12, 8% du CA pour les activités d’achat-revente et 22 % pour les prestations de services, professions libérales.

    Comptabilité

    • Si régime réel normal
      • inventaire complet annuel
      • tenue d’un livre journal et grand livre
      • comptes annuels avec bilan
      • compte de résultats et annexes
    • Si régime réel simplifié 
      • Evaluation des stocks 
      • Comptabilité par exercice comptable
      • Bilan et compte de résultat
    • Comptabilité allégée : 
      • Livre de recettes et registre des achats
      • Factures et pièces justificatives

    Seuils de chiffre d’affaires hors taxe (CA HT)

    Régime réel simplifié :

    • CA HT entre 176 200 € et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
    • CA HT entre 72 600 € et 247 000 € pour les entreprises de prestation de services.

     

    Au-dessus de ces seuils, application du régime réel normal de plein droit. 

    Régime micro-entreprise : 

    • 176 200 € maximum de CA HT pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement ;
    • 72 600 € maximum de CA HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
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