Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

L'Entreprise Individuelle (EI) vous permet de développer une activité professionnelle rapidement grâce à un formalisme limité. L'activité peut être commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Il est obligatoire d'être âgé de plus de 18 ans pour créer une EI. Seul, sans associé, vous ne créez pas une société à part entière mais vous pouvez lancer votre projet entrepreneurial à votre nom. On parle d'activité en nom propre ou en nom personnel. Il n'y a pas d'apport minimal car l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. À noter : depuis l'entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la refonte du statut de l'EI, la responsabilité des entrepreneurs individuels est limitée aux biens utiles à l'activité de l'entreprise et aux créances nées à partir du 15 mai 2022.

Quels sont les avantages d’une entreprise individuelle ?

La création d'une EI est simplifiée car : il n'y a aucun statut à rédiger ; et pas de capital social à constituer. La gestion de l'EI est facilitée : l'entrepreneur individuel est autonome, décide de tout et gère librement son EI, sans négociation avec un associé ; les obligations comptables sont allégées ; les déclarations sont limitées grâce à des abattements automatiques, et à la franchise de TVA ; les coûts de création et de fonctionnement sont réduits. Pour être accompagné dans la création de votre entreprise individuelle, contactez Captain Contrat.

Quelle sont les différences entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ?

Non et c'est souvent source de confusion. Ces deux termes ne désignent pas deux structures distinctes. L'entreprise individuelle (EI) est un statut juridique : vous exercez une activité professionnelle en votre nom propre, sans créer de société. La micro-entreprise n'est pas un statut. C'est simplement un régime fiscal et social simplifié, accessible aux EI dont le chiffre d'affaires reste sous certains plafonds. Quand vous créez une micro-entreprise, vous créez en réalité une entreprise individuelle, mais avec un mode de fonctionnement allégé : pas de comptabilité complexe, cotisations calculées sur le CA, pas de TVA. La vraie question n'est donc pas "EI ou micro-entreprise ?", mais "régime réel ou régime micro ?". C'est le régime qui détermine comment vous êtes imposé et comment vous cotisez.

Quelles sont les formalités pour créer une entreprise individuelle ?

Vous devez remplir un dossier de création en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (appelé également « guichet unique ») de l’INPI. Il faut renseigner plusieurs informations sur vous et votre entreprise. Vous devez aussi téléverser des documents justificatifs. Votre activité est ensuite immatriculée au registre national des entreprises (RNE). Si vous avez une activité commerciale, elle sera aussi enregistrée au RCS. Si vous êtes agent commercial, votre EI sera immatriculée au RSAC, en plus du RNE.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Toute personne physique majeure peut créer une entreprise individuelle, à condition de disposer de la capacité juridique. Les mineurs émancipés peuvent aussi y accéder, sous conditions. Les ressortissants étrangers hors Union européenne doivent détenir un titre de séjour les autorisant à exercer une activité indépendante.

Quel est le capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?

Il n'y a pas d'apport minimal car l'entreprise individuelle n'a pas de capital social.

Combien de temps faut-il pour créer une EI avec Captain Contrat ?

Le questionnaire en ligne prend environ 5 minutes. Votre juriste vérifie et transmet votre dossier au guichet unique sous 24h. L'immatriculation au RNE intervient ensuite sous 7 à 10 jours en moyenne — avec un traitement express disponible si vous optez pour l'offre Sécurité. Vous suivez l'avancement de votre dossier en temps réel depuis votre espace client.

Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ou refusé par l'administration ?

Votre juriste Captain Contrat vérifie votre dossier avant tout envoi pour limiter ce risque. Si l'administration demande des pièces complémentaires, nous gérons les échanges avec elle et vous guidons pour régulariser rapidement. Vous n'êtes pas seul face aux allers-retours administratifs.

Quel est le statut social de l'entrepreneur individuel ?

En tant qu'entrepreneur individuel, vous relevez du statut des travailleurs non salariés (TNS). Vous êtes rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI). Vous bénéficiez d'une protection sociale pour la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès et la retraite. Vous ne cotisez pas pour le chômage. Selon le régime fiscal (réel ou micro-fiscal) que vous avez choisi, vos cotisations sont calculées sur la base de vos bénéfices pour le premier, ou de votre chiffre d'affaires pour la micro-entreprise. Lors de la création de votre EI, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale de vos cotisations sociales, si vous remplissez les conditions de l'ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d'Entreprise).

Quelles sont les charges d'une entreprise individuelle ?

Charges de fonctionnement Au lancement de votre entreprise, vous devrez certainement acheter de l'équipement, votre stock et peut-être même avoir recours à des professionnels si vous avez besoin d'un local. Vous devez prendre en compte les charges liées au local comme le loyer, l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, internet et l'entretien des locaux. Des assurances sont aussi à souscrire. Vous devez prendre un compte bancaire dédié ou un compte professionnel, ce qui engendre des frais bancaires. À cela peuvent s'ajouter vos frais de déplacement, des frais postaux ou encore des frais de publicité pour faire connaître votre activité. Charges sociales et fiscales En tant que dirigeant d'une entreprise individuelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants, c'est-à-dire à la Sécurité sociale pour les indépendants SSI. Vous cotisez sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire le résultat bénéficiaire de l'année précédente.

Quelle est votre responsabilité dans le cadre d'une entreprise individuelle ?

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL. Avec ce statut plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022. Elles s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances nées à compter de cette date.

Est-ce que Captain Contrat peut gérer la comptabilité des entreprises individuelles ?

Oui, Captain Contrat propose une offre de comptabilité adaptée aux entreprises individuelles.

Création de votre entreprise individuelle (EI) en ligne (2026)

Entreprise individuelle : accompagnement professionnel ou création en solo ?

Création en solo

Création avec Captain Contrat

Délais variables

Création en 72h

Formulaires à remplir seul
Dépôt du dossier sur le guichet unique
Gestion des allers-retours avec l'administration

Complétion d'un questionnaire en 5 min
Préparation du dossier par votre juriste
Réception de l'extrait d'immatriculation au RNE

Frais administratifs

À partir de 59 €

4 étapes pour créer votre EI en ligne

Vous définissez votre projet en 5 min

Votre juriste vérifie votre dossier en 24 h

Le Guichet unique valide votre dossier

Vous recevez votre extrait K

Nos offres pour créer une entreprise individuelle

Sécurité

Je bénéficie d'un traitement prioritaire

99€ HT

Dossier complet vérifié par un juriste

Obtention du SIREN

Assistance téléphonique illimitée

Traitement express en 24h

Accompagnement demande d’ACRE

Basique

Je délègue l'aspect administratif

59€ HT

Dossier complet vérifié par un juriste

Obtention du SIREN

Assistance téléphonique illimitée

Traitement express en 24h

Accompagnement demande d’ACRE

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Expertise-comptable

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Cet outil vous permet de centraliser vos documents comptables, de synchroniser votre compte bancaire professionnel et de suivre votre trésorerie en temps réel.

Grâce à ce logiciel et l'accompagnement par un comptable dédié, vous gagnez un temps précieux sur les tâches administratives tout en garantissant la conformité de votre comptabilité.

Compte professionnel

Grâce à notre partenaire Qonto, bénéficiez d'un compte professionnel avec un IBAN français pour gérer l'ensemble de vos opérations bancaires.

Cette solution vous permet d'effectuer vos paiements et encaissements avec des cartes physiques et virtuelles, de réaliser des virements instantanés et de suivre votre trésorerie en temps réel depuis une interface intuitive.

Domiciliation

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Vous choisissez une adresse prestigieuse pour votre siège social, sans utiliser votre adresse personnelle sur Internet.

La gestion du courrier est simplifiée : réexpédition, numérisation ou scan à la demande.

Comment créer une entreprise individuelle en ligne ?

Quelles sont les caractéristiques de l'entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle permet d’exercer une activité professionnelle en nom propre, sans créer de société. Elle ne dispose pas de personnalité juridique distincte : l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un.

L’entreprise individuelle est adaptée à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les démarches de création sont relativement simples et rapides. Il n’y a pas de statuts à rédiger, ni de capital social à constituer. Les formalités de gestion sont également simplifiées.

L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.

Il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et s’acquitte de ses cotisations auprès de l’Urssaf. Ces cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel. Elles représentent environ 45 % du revenu d’activité (sauf s’il opte pour le régime de la micro-entreprise).

Enfin, son patrimoine professionnel est automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de dettes, seuls les biens utiles à l’activité peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

Quelles sont les démarches de création d'une entreprise individuelle en ligne ?

Pour créer une entreprise individuelle, il faut remplir un formulaire de création en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Vous devez renseigner plusieurs informations, comme votre identité, votre activité et vos options fiscales.

Une fois le formulaire en ligne rempli, il vous est demandé de téléverser :

Un justificatif de domiciliation (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) ;
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation ;
Une copie de votre pièce d'identité ;
En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : une copie du contrat
En cas d’exercice d’une activité réglementée : une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

D’autres justificatifs peuvent vous être demandés, notamment si vous êtes marié, pacsé ou que vous achetez un fonds de commerce.

Une fois votre dossier validé, votre entreprise individuelle est immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Si vous exercez une activité commerciale, elle sera aussi immatriculée au RCS. Si vous êtes agent commercial, elle sera enregistrée dans le RSAC.

Vous recevez votre SIRET sous 7 à 10 jours en moyenne.

Où effectuer la création d'une entreprise en ligne ?

La création d’une entreprise individuelle s’effectue exclusivement en ligne, via le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI. Cette plateforme centralise l’ensemble des formalités d’entreprise, quelle que soit la nature de l’activité exercée.

Une fois votre dossier complété et transmis, vos informations sont automatiquement communiquées aux organismes compétents, tels que l’Urssaf, la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et les registres concernés.

Est-il possible de déléguer la création d’une entreprise individuelle ?

Oui. Même si la création d’une entreprise individuelle est plus simple que celle d’une société, vous devez faire de nombreux choix, notamment concernant votre régime fiscal. Or certaines erreurs ou oublis peuvent vous coûter cher par la suite.

Pour sécuriser la création et la gestion future de votre activité, vous pouvez passer par une plateforme juridique en ligne. Vous êtes accompagné à chaque étape, avec des parcours guidés et des formulaires simplifiés. Selon la formule choisie, la plateforme peut aussi vous apporter des conseils, notamment sur votre imposition. Cette solution vous permet de gagner du temps et reste financièrement plus abordable qu’un accompagnement traditionnel en cabinet.

Si votre projet est plus complexe ou que vous souhaitez un accompagnement personnalisé, vous pouvez aussi déléguer cette démarche à un avocat ou un expert-comptable.

FAQ sur la création d'une entreprise individuelle

Définition
Procédure
Fonctionnement

📌 Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

L'Entreprise Individuelle (EI) vous permet de développer une activité professionnelle rapidement grâce à un formalisme limité. L'activité peut être commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Il est obligatoire d'être âgé de plus de 18 ans pour créer une EI.

Seul, sans associé, vous ne créez pas une société à part entière mais vous pouvez lancer votre projet entrepreneurial à votre nom. On parle d'activité en nom propre ou en nom personnel. Il n'y a pas d'apport minimal car l'entreprise individuelle n'a pas de capital social.

À noter : depuis l'entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la refonte du statut de l'EI, la responsabilité des entrepreneurs individuels est limitée aux biens utiles à l'activité de l'entreprise et aux créances nées à partir du 15 mai 2022.
Quels sont les avantages d’une entreprise individuelle ?
La création d'une EI est simplifiée car :
- il n'y a aucun statut à rédiger ;
- et pas de capital social à constituer.
La gestion de l'EI est facilitée :
- l'entrepreneur individuel est autonome, décide de tout et gère librement son EI, sans négociation avec un associé ;
- les obligations comptables sont allégées ;
- les déclarations sont limitées grâce à des abattements automatiques, et à la franchise de TVA ;
- les coûts de création et de fonctionnement sont réduits.
Pour être accompagné dans la création de votre entreprise individuelle, contactez Captain Contrat.
Quelle sont les différences entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ?
Non et c'est souvent source de confusion. Ces deux termes ne désignent pas deux structures distinctes.

L'entreprise individuelle (EI) est un statut juridique : vous exercez une activité professionnelle en votre nom propre, sans créer de société.

La micro-entreprise n'est pas un statut. C'est simplement un régime fiscal et social simplifié, accessible aux EI dont le chiffre d'affaires reste sous certains plafonds.

Quand vous créez une micro-entreprise, vous créez en réalité une entreprise individuelle, mais avec un mode de fonctionnement allégé :
- pas de comptabilité complexe,
- cotisations calculées sur le CA,
- pas de TVA.
La vraie question n'est donc pas "EI ou micro-entreprise ?", mais "régime réel ou régime micro ?". C'est le régime qui détermine comment vous êtes imposé et comment vous cotisez.

📌 Quelles sont les formalités pour créer une entreprise individuelle ?

Vous devez remplir un dossier de création en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (appelé également « guichet unique ») de l’INPI.

Il faut renseigner plusieurs informations sur vous et votre entreprise. Vous devez aussi téléverser des documents justificatifs. Votre activité est ensuite immatriculée au registre national des entreprises (RNE). Si vous avez une activité commerciale, elle sera aussi enregistrée au RCS. Si vous êtes agent commercial, votre EI sera immatriculée au RSAC, en plus du RNE.
Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Toute personne physique majeure peut créer une entreprise individuelle, à condition de disposer de la capacité juridique. Les mineurs émancipés peuvent aussi y accéder, sous conditions. Les ressortissants étrangers hors Union européenne doivent détenir un titre de séjour les autorisant à exercer une activité indépendante.
Quel est le capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?

Il n'y a pas d'apport minimal car l'entreprise individuelle n'a pas de capital social.
Combien de temps faut-il pour créer une EI avec Captain Contrat ?

Le questionnaire en ligne prend environ 5 minutes. Votre juriste vérifie et transmet votre dossier au guichet unique sous 24h. L'immatriculation au RNE intervient ensuite sous 7 à 10 jours en moyenne — avec un traitement express disponible si vous optez pour l'offre Sécurité. Vous suivez l'avancement de votre dossier en temps réel depuis votre espace client.
Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ou refusé par l'administration ?

Votre juriste Captain Contrat vérifie votre dossier avant tout envoi pour limiter ce risque. Si l'administration demande des pièces complémentaires, nous gérons les échanges avec elle et vous guidons pour régulariser rapidement. Vous n'êtes pas seul face aux allers-retours administratifs.

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📌 Quel est le statut social de l'entrepreneur individuel ?

En tant qu'entrepreneur individuel, vous relevez du statut des travailleurs non salariés (TNS). Vous êtes rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI). Vous bénéficiez d'une protection sociale pour la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès et la retraite. Vous ne cotisez pas pour le chômage.

Selon le régime fiscal (réel ou micro-fiscal) que vous avez choisi, vos cotisations sont calculées sur la base de vos bénéfices pour le premier, ou de votre chiffre d'affaires pour la micro-entreprise.

Lors de la création de votre EI, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle ou totale de vos cotisations sociales, si vous remplissez les conditions de l'ACRE (Aide au Créateur et Repreneur d'Entreprise).
Quelles sont les charges d'une entreprise individuelle ?
Charges de fonctionnement
- Au lancement de votre entreprise, vous devrez certainement acheter de l'équipement, votre stock et peut-être même avoir recours à des professionnels si vous avez besoin d'un local.
- Vous devez prendre en compte les charges liées au local comme le loyer, l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, internet et l'entretien des locaux. Des assurances sont aussi à souscrire.
- Vous devez prendre un compte bancaire dédié ou un compte professionnel, ce qui engendre des frais bancaires.
- À cela peuvent s'ajouter vos frais de déplacement, des frais postaux ou encore des frais de publicité pour faire connaître votre activité.
Charges sociales et fiscales

En tant que dirigeant d'une entreprise individuelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants, c'est-à-dire à la Sécurité sociale pour les indépendants SSI. Vous cotisez sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire le résultat bénéficiaire de l'année précédente.
Quelle est votre responsabilité dans le cadre d'une entreprise individuelle ?

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL. Avec ce statut plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022. Elles s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances nées à compter de cette date.
Est-ce que Captain Contrat peut gérer la comptabilité des entreprises individuelles ?

Oui, Captain Contrat propose une offre de comptabilité adaptée aux entreprises individuelles.

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