Création de votre entreprise en ligne

Créer sa société est un projet nécessitant beaucoup de réflexion, d’investissement, mais aussi de patience. La marche à suivre peut être floue et un accompagnement est plus que conseillé. Plusieurs étapes sont nécessaires, comme la rédaction d’un business plan, d’une étude de marché ou encore trouver une source de financement à votre projet. Si vous souhaitez vous occuper vous même de vos formalités, le CFE (Centre de formalité des entreprise) peut vous venir en aide en facilitant une partie des démarches administratives de la création de votre entreprise. Nous nous occupons des formalités et vous recevez votre Kbis à partir de 48H.
    Je démarre >   

Avis clients

Concentrez-vous sur votre activité, nous nous occupons des démarches juridiques

  1. Décrivez votre projet en répondant à un court questionnaire de 3 minutes
  2. Lancez seul la création de votre société ou échangez avant avec un avocat
  3. Nos juristes s'occupent d'immatriculer votre société auprès des institutions
  4. Félicitations ! Votre société est officiellement créée et votre Kbis est en chemin

3 bonnes raisons de créer votre entreprise avec Captain Contrat

Customer Success Captain Contrat

L'expérience et l'efficacité dans nos relations de travail avec les greffes et les institutions

Plus de 95 % de nos dossiers transmis au greffe sont validés du 1er coup

Dev Captain Contrat
Des prix plus accessibles grâce à notre technologie qui automatise les démarches simples
 
Plus de 10 000 entreprises nous ont fait confiance
Castelli
Des documents rédigés par des avocats experts, triés sur le volet et sélectionnés avec soin
 
Plus de 100 avocats partenaires de notre réseau

Ils parlent de nous

BFM Business
BPI France
Forbes
Les echos
Maddyness

Les entrepreneurs nous recommandent

Création d'une entreprise en ligne : quelles étapes à suivre ?

Introduction à la création d'entreprise


Votre décision est prise et vous avez décidé de créer votre entreprise ! Vous faites à présent face à de nombreuses problématiques concrètes. Comment financer votre projet ? Quel nom choisir ? Quelle forme juridique convient le mieux à mon projet ? Que faut-il mettre dans les statuts ou encore quelles sont les formalités pour concrétiser ce projet de création d'entreprise. Captain Contrat se propose de vous accompagner tout au long de votre projet et vous permet de créer votre entreprise, en ligne.

Quels sont les modes de financement possibles pour créer son entreprise ?

Il existe plusieurs possibilités pour financer la création d’une entreprise. Il est important de bien les évaluer, afin d’adopter la solution qui convient le mieux à vos projets et à votre ambition. Capitaux propres, participation à des concours, prêt bancaire, prêt d’honneur octroyé par une association, franchiseurs, business angels, solutions mises en place par la Banque Publique d’Investissement (BPI)… les options sont nombreuses.

Vous pouvez également prétendre à des aides. Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreuses aides financières à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise.

  • Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre),
  • Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre),
  • Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)entreprise.

Comment choisir un nom commercial et la dénomination sociale de l’entreprise ?

Toute société dotée de la personnalité juridique doit avoir une appellation. C’est le nom de la société, sa dénomination. Le choix est libre et les restrictions sont minimes : interdiction de reproduire la dénomination sociale d’un entreprise concurrente (risque de confusion et donc atteinte à divers droits dont propriété intellectuelle), proscription des noms contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, interdiction de choisir plusieurs appellations pour une seule société. Ces règles valent également en cas de changement de dénomination sociale.

Il existe une différence entre le nom commercial et la dénomination sociale.

Le nom commercial sert à identifier le fonds de commerce et l’activité de l’entreprise. Il peut tout à fait reprendre l’appellation choisie ou s’en distinguer. En revanche c’est ce nom qui devra figurer sur l’ensemble des documents de votre société, à savoir les factures, cartes de visite et autres documents à visée commerciale.

En outre, le nom commercial est en fait le nom de l’entreprise. Il peut d’agir du nom du gérant, ou de la dénomination sociale. Il figure alors sur les documents commerciaux et tous les visuels de la société (papier à en-tête, cartes de visite, factures, etc.).

Quant à la dénomination sociale, il s’agit de l’élément qui permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale. A noter que la dénomination sociale s’applique à tous les types de sociétés, excepté les entreprises individuelles pour lesquelles la dénomination juridique est identique au nom du propriétaire.

SARL, SAS, EURL, SASU : quelle forme sociale choisir pour créer son entreprise ?

Il existe plusieurs types de sociétés. Votre choix sera notamment orienté par la nature de l’activité, l’opération de l’entreprise seul ou à plusieurs, la protection ou la transmission de votre patrimoine privé, l’incidence du statut social sur votre situation personnelle et le régime d’imposition des bénéfices et des revenus générés par votre activité.

  • Micro-entrepreneur : entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime très simplifié, avec un chiffre d’affaires plafonné à un certain montant défini chaque année.
  • Entreprise individuelle : la responsabilité du chef est étendue à l’intégralité des dettes de l’entreprise sur le patrimoine personnel.
  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : permet de protéger les viens personnels de l’entrepreneur ; entreprise individuelle au fonctionnement proche de celui d’une EURL.
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL): entreprise ne comptant qu’un seul associé. L’entrepreneur bénéficie du régime de la responsabilité limitée et conserve l’entière maîtrise de ses affaires. Un capital social doit être constitué.
  • Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) : entreprise pouvant être constituée par une seule personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée à l’apport.
  • Société à Responsabilité Limitée (SARL) : entreprise comptant entre 2 et 100 associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs.
  • Société Anonyme (SA) : entreprise constituée avec un capital minimum de 37 000 euros, nécessitant au moins 7 actionnaires dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
  • Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) : entreprise constituée avec un capital social déterminé au gré des associés dans les statuts. Elle permet à ces derniers d’organiser librement, mais avec précision, le fonctionnement de la société dans les statuts.
  • Société en nom collectif (SNC) : entreprise dans laquelle tous les associés sont commerçants. Aucun capital minimum n’est exigé par la loi, mais les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de toutes les dettes de l’entreprise.

Que doivent comporter les statuts de l’entreprise ?

Les statuts sont le document de base de votre future entreprise, véritable contrat de société, ils sont nécessairement établis par écrit et doivent contenir différentes mentions.

Au-delà du fonctionnement de la société, les statuts de l’entreprise doivent impérativement comporter les informations suivantes :

  • Dénomination sociale
  • Forme sociale
  • Adresse du siège social
  • Apports de chaque société ou actionnaire
  • Montant du capital social
  • Objet de l’activité
  • Durée de vie de la société
  • Nom et adresse du notaire si les statuts sont dressés sous la forme d’un acte notarié

Puis vient le moment de la signature des statuts, date importante, car elle marque la constitution de la société.

A quoi sert le pacte d’associés lors d'une création d'entreprise ?

Le pacte d’associés est indispensable pour le bon fonctionnement de votre SARL. Complémentaire aux statuts, ce contrat organise les relations entre les associés, et leur garantit ou leur crée des droits. Il peut être modifié par un simple avenant, mais sa modification nécessite l’unanimité des signataires.

Comment faire immatriculer l'entreprise ?

La création d’une société se concrétise lors de la réalisation de la formalité d’immatriculation de la société. L’immatriculation marque la date d’acquisition de la personnalité morale de la société.

En premier lieu, il vous faudra enregistrer les statuts de l’entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de la société. Puis, il faudra publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. A partir de là, vous devrez déposer le dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’immatriculation de votre entreprise. Il est possible de le faire sur place, ou à travers le guichet en ligne. A noter que l’immatriculation est payante et que le montant est redéfini régulièrement.

A l’immatriculation de la société, il convient d’ajouter des formalités parallèles que sont l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales du siège social, et l’enregistrement de l’acte de société. Cette formalité doit être accomplie dans le délai d’un mois.

La publication au journal officiel : comment faire ?

Pour publier une annonce légale au journal officiel, il vous faudra vous rendre sur le site du Journal Officiel. Vous pouvez également solliciter un annonceur, qui se chargera de la publication de votre annonce sur le support adapté. Les informations à fournir sont les suivantes :

  • Dénomination sociale
  • Sigle
  • Forme sociale de l’entreprise
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Identité et coordonnées des dirigeants sociaux
  • Identité du RCS auprès duquel sera immatriculée l’entreprise

D’autres informations peuvent être demandées en fonction du type de société. Suite à cette formalité, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales vous sera remise. Puis, vous recevrez le journal avec l’annonce en question.

A quoi sert le stage de préparation à l’installation dédié aux créateurs d'entreprise ?

Le stage de préparation à l’installation (SPI) est obligatoire pour les gérants dont l’entreprise sera inscrite au répertoire des métiers, soit les artisans et certains commerçants. D’une durée de 30 heures, il permet aux créateurs d’entreprise de comprendre et de maîtriser les bases de la gestion de leur entreprise.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

En fonction de votre activité et de la forme sociale de votre entreprise, vous devrez fournir des renseignements relatifs à cette dernière. En général, et en fonction de ces paramètres, les établissements bancaires demandent les documents suivants (liste non exhaustive) :

  • Immatriculation au Répertoire des Métiers ou au RCS
  • Statuts de de la société et annexes pour désigner les personnes autorisées à intervenir sur le compte et au sein de l’entreprise
  • Extrait du journal ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Numéro SIREN et code APE
  • Justificatif d’utilisation du local commercial (bail commercial, acte de cession, etc.)
Création d'entreprise accompagné par un formaliste 129 € HT + frais administratifs Je démarre >
  • Statuts générés automatiquement
  • Vérification de vos pièces par un juriste expert
  • Réalisation du Cerfa M0
  • Publication d'une annonce légale
  • Dépôt au Greffe de votre dossier complet
  • Assurance anti-rejet du Greffe
  • Assistance tél & mail continue
Recommandé pour vous
Création d'entreprise
avec avocat
jusqu'à l'immatriculation 519 € HT + frais Je démarre >
  • Recommandation et mise en relation avec un avocat
  • Rappel de l'avocat dans les 24h
  • Conseils adaptés par l'avocat sans limite de temps et statuts rédigés sur-mesure
  • Vérification de vos pièces par un juriste expert
  • Réalisation du Cerfa M0
  • Publication d'une annonce légale
  • Dépôt au Greffe de votre dossier complet
  • Assurance anti-rejet du Greffe
  • Assistance tél & mail continue
Pack Startup
avec avocat
Statuts + pacte d'associés 1019 € HT + frais Je démarre >
  • Recommandation et mise en relation avec un avocat
  • Rappel de l'avocat dans les 24h
  • Conseils adaptés par l'avocat sans limite de temps et statuts rédigés sur-mesure
  • Vérification de vos pièces par un juriste expert
  • Réalisation du Cerfa M0
  • Publication d'une annonce légale
  • Dépôt au Greffe de votre dossier complet
  • Assurance anti-rejet du Greffe
  • Assistance tél & mail continue
  • Pacte d'associés rédigé sur-mesure
SAS SASU SARL EURL Micro Entreprise EIRL EI

Je démarre mon activité seul

de détail

>= 2 personnes physiques ou morales

Associé unique personne physique ou morale

Entre 2 et 100 associés / personnes physiques ou morales (sauf SARL de famille)

Associé unique personne physique ou morale (excepté une autre EURL)

Entrepreneur unique personne physique

Entrepreneur unique personne physique

Entrepreneur unique personne physique

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

de détail

Option

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SAS

Si gérance majoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur

Si gérance minoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SARL

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

de détail

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Société familiale par excellence avec la SARL de famille.

L'approbation de tous les associés est obligatoire avant l'arrivée d'associés tiers

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Impossible d'exercer à plusieurs

L'agrément* n'a pas lieu d'être

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

de détail

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction**
  • si l'associé est gérant de fait***

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels (sauf pour l'habitation principale si existence d'une déclaration d'insaisissabilité ou option pour le régime de l'EIRL)

Responsabilité limitée aux biens déterminés dans la déclaration d'affectation

Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels (sauf pour l'habitation principale si existence d'une déclaration d'insaisissabilité ou option pour le régime de l'EIRL)

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

de détail

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Au cas par cas

Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé-Salarié

Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Au cas par cas

Gérant Tiers : Assimilé-Salarié

Gérant Associé Unique : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

de détail

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Absence d'attractivité

Absence d'attractivité

Absence d'attractivité

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

de détail

Option IR possible si :

- création société < 5 ans

- moins de 50 salariés

- CA <10 millions 

- pour une durée de 5 exercices maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Option IR pour une durée de 5 ans maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Option IR sous conditions tenant à la société/associés

Sans limitation de durée pour la SARL de famille

Renoncement à l'IR irrévocable

Adhésion au centre de gestion agréé recommandée

Au cas par cas

Si associé personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: IR par défaut mais option possible

Option :

- IS : choix irrévocable

- régime de la micro-entreprise

Choix :

- régime micro-entreprise

Ou

- prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

IR par défaut

Adhésion au centre de gestion agréé recommandée

IR par défaut

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

de détail

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Au cas par cas

Si associé est une personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: Option pour IS possible mais irrévocable

Choix:

- régime micro-entreprise

Ou

- prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Au cas par cas

Option:

- IS par l'assimilation à une EURL

- régime micro-entreprise

Seule option possible: régime micro-entreprise

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

de détail

SAS selon la nature de l'activité

À défaut : SELAS ou SCP

SASU selon la nature de l'activité

À défaut : SELASU ou SCP

SARL selont la nature de l'activité

À défaut : SELARL ou SCP

EURL selon la nature de l'activité

À défaut : SELARLU ou SCP

Option:

- Micro-Entrepreneur

- SEL

Option:

- EIRL

- SEL

Option:

- EI

- SEL

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

de détail

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition:

- Autorisation via la réglementation propre

- Ne pas dépasser le seuil de CA autorisé

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

de détail

Aucune attractivité

Aucune attractivité

Aucune attractivité

- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

- Simplicité des formalités de création

- Régime simplifié micro-entreprise

- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

- Simplicité des formalités de création

- Possible option au régime simplifié de la micro-entreprise si CA< plafond régime micro-entreprise

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

de détail

Cession libre des actions

Sauf si clause d’agrément dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaire

Cession libre des actions

Au cas par cas

Cession libre entre les conjoints / héritiers / ascendants / descendants / associé

Sauf si présence de clause d’agrément dans les statuts (+ cas particulier après décès d’un associé)

Cession à un tiers : décision à la majorité des associés obligatoire 

Cession libre des parts sociales

Pas de transmission

Pas de part sociale.

La transmission s'effectue par la cession du fonds (présentation clientèle..)

Pas de transmission

Je démarre > Je démarre > Je démarre > Je démarre > Je démarre >
SAS
de détail

Je démarre mon activité seul

>= 2 personnes physiques ou morales

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction**
  • si l'associé est gérant de fait***

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Option IR possible si :

- création société < 5 ans

- moins de 50 salariés

- CA <10 millions 

- pour une durée de 5 exercices maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

SAS selon la nature de l'activité

À défaut : SELAS ou SCP

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

Aucune attractivité

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Cession libre des actions

Sauf si clause d’agrément dans les statuts ou dans le pacte d’actionnaire

Je démarre >
SASU
de détail

Je démarre mon activité seul

Associé unique personne physique ou morale

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SAS

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Pensez à limiter l'arrivée de nouveaux associés dans les statuts avec une clause d'agrément*

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Dirigeant : Assimilé-Salarié

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Option IR pour une durée de 5 ans maximum

Renoncement à l'IR irrévocable

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

SASU selon la nature de l'activité

À défaut : SELASU ou SCP

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

Aucune attractivité

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Cession libre des actions

Je démarre >
SARL
de détail

Je démarre mon activité seul

Entre 2 et 100 associés / personnes physiques ou morales (sauf SARL de famille)

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Si gérance majoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur

Si gérance minoritaire :

Option :

  • conjoint associé
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Société familiale par excellence avec la SARL de famille.

L'approbation de tous les associés est obligatoire avant l'arrivée d'associés tiers

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Gérant minoritaire/égalitaire : Assimilé-Salarié

Gérant majoritaire : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Option IR sous conditions tenant à la société/associés

Sans limitation de durée pour la SARL de famille

Renoncement à l'IR irrévocable

Adhésion au centre de gestion agréé recommandée

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

IS par défaut

(Quelque soit son montant, le bénéfice de l'entreprise est soumis au taux maximum de 33,3% (28% dès 2018), nettement inférieur au taux maximum prévu par le barême de l'IR)

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

SARL selont la nature de l'activité

À défaut : SELARL ou SCP

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

Aucune attractivité

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Cession libre entre les conjoints / héritiers / ascendants / descendants / associé

Sauf si présence de clause d’agrément dans les statuts (+ cas particulier après décès d’un associé)

Cession à un tiers : décision à la majorité des associés obligatoire 

Je démarre >
EURL
de détail

Je démarre mon activité seul

Associé unique personne physique ou morale (excepté une autre EURL)

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option:

  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination
  • conjoint collaborateur
  • conjoint associé auquel cas la société n'est plus unipersonnelle et se transforme en SARL

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

SAUF

  • si l'associé est caution ou garant
  • si l'associé est aussi un organe de direction
  • si l'associé est gérant de fait

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Gérant Tiers : Assimilé-Salarié

Gérant Associé Unique : Travailleur Non-Salarié (TNS)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Si Personne physique : dividende soumis à l’IR - après exonération de 40%

Si Personne morale : dividende soumis à l’IS - exonération possible à hauteur de 95% si l’associé personne morale détient au moins 5% du capital social

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Si associé personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: IR par défaut mais option possible

Option :

- IS : choix irrévocable

- régime de la micro-entreprise

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

Si associé est une personne morale: IS obligatoirement

Si associé personne physique: Option pour IS possible mais irrévocable

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

EURL selon la nature de l'activité

À défaut : SELARLU ou SCP

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Cession libre des parts sociales

Je démarre >
Micro-Entreprise
de détail

Je démarre mon activité seul

Entrepreneur unique personne physique

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

Impossible d'exercer à plusieurs

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels (sauf pour l'habitation principale si existence d'une déclaration d'insaisissabilité ou option pour le régime de l'EIRL)

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Absence d'attractivité

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

Choix :

- régime micro-entreprise

Ou

- prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

Choix:

- régime micro-entreprise

Ou

- prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

Option:

- Micro-Entrepreneur

- SEL

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition:

- Autorisation via la réglementation propre

- Ne pas dépasser le seuil de CA autorisé

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

- Simplicité des formalités de création

- Régime simplifié micro-entreprise

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Pas de transmission

Je démarre >
EIRL
de détail

Je démarre mon activité seul

Entrepreneur unique personne physique

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

Responsabilité limitée aux biens déterminés dans la déclaration d'affectation

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Absence d'attractivité

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

IR par défaut

Adhésion au centre de gestion agréé recommandée

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

Option:

- IS par l'assimilation à une EURL

- régime micro-entreprise

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

Option:

- EIRL

- SEL

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

- Formalités de création simplifiées

- Adhésion centre de gestion agréé CGA

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Pas de part sociale.

La transmission s'effectue par la cession du fonds (présentation clientèle..)

EI
de détail

Je démarre mon activité seul

Entrepreneur unique personne physique

Je souhaite exercer avec mon conjoint : quel statut lui octroyer?

Option :

  • conjoint collaborateur
  • conjoint salarié si existence d'un lien de subordination

Je souhaite m'associer à un/plusieurs membre(s) de ma famille

L'agrément* n'a pas lieu d'être

Je souhaite limiter ma responsabilité (à hauteur de mes apports)

Responsabilité illimitée sur les biens personnels et professionnels (sauf pour l'habitation principale si existence d'une déclaration d'insaisissabilité ou option pour le régime de l'EIRL)

Je souhaite me verser un salaire et bénéficier d'une protection sociale au même titre qu'un salarié

Entrepreneur : Travailleur non salarié (TNS)

Soumis au Régime social des indépendants (RSI)

Je souhaite me verser des dividendes: quelle forme juridique procure la meilleure attractivité?

Absence d'attractivité

Je veux être soumis à l'IR

En savoir plus

IR par défaut

Je veux être soumis à l'IS

En savoir plus

Seule option possible: régime micro-entreprise

Je souhaite exercer une profession libérale réglementée

Option:

- EI

- SEL

Je souhaite exercer une profession libérale non réglementée

Condition: Autorisation via la réglementation propre à la profession

Je souhaite lancer une activité complémentaire / avoir un complément de revenus

- Simplicité des formalités de création

- Possible option au régime simplifié de la micro-entreprise si CA< plafond régime micro-entreprise

Je souhaite faciliter l'arrivée de nouveaux associés (liberté cession des actions/parts)

Pas de transmission

*Clause d’agrément: clause des statuts soumettant l’arrivée d’un nouvel associé dans la société à la majorité ou l’unanimité de tous les associés

** Organe de direction: lorsque le fondateur est également gérant/dirigeant, il risque par exemple de voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion, abus de biens sociaux

***Gérant de fait: Celui qui exerce tous les pouvoirs et attributions dévolus au gérant de droit (nommé dans les statuts) sans en avoir le pouvoir (délégation...)