Introduction à la création d'entreprise
Votre décision est prise et vous avez décidé de créer votre entreprise ! Vous faites à présent face à de nombreuses problématiques. Comment financer votre projet ? Quel nom choisir ? Quelle forme juridique convient le mieux à mon projet ? Que faut-il mettre dans les statuts ou encore quelles sont les formalités pour concrétiser ce projet de création d'entreprise. Captain Contrat se propose de vous accompagner tout au long de votre projet et vous permet de créer votre entreprise, en ligne.
Quels sont les modes de financement possibles pour créer son entreprise ?
Il existe plusieurs possibilités pour financer la création d’une entreprise. Il est important de bien les évaluer, afin d’adopter la solution qui convient le mieux à vos projets et à votre ambition. Capitaux propres, campagnes de crowdfunding, prêt bancaire, prêt d’honneur, business angels, solutions mises en place par la Banque Publique d’Investissement (BPI)… les options sont nombreuses.
Vous pouvez également prétendre à des aides. Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreuses aides financières à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprise.
- Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre),
- Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre),
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
Comment choisir un nom commercial et la dénomination sociale de l’entreprise ?
Toute société dotée de la personnalité juridique doit avoir une appellation. C’est le nom de la société, sa dénomination. Le choix est libre et les restrictions sont minimes : interdiction de reproduire la dénomination sociale d’une entreprise concurrente (risque de confusion et donc atteinte à divers droits dont la propriété intellectuelle), proscription des noms contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, interdiction de choisir plusieurs appellations pour une seule société. Ces règles valent également en cas de changement de dénomination sociale.
Il existe une différence entre le nom commercial et la dénomination sociale.
Le nom commercial sert à identifier le fonds de commerce et l’activité de l’entreprise. Il peut tout à fait reprendre l’appellation choisie ou s’en distinguer. En revanche c’est ce nom qui devra figurer sur l’ensemble des documents de votre société, à savoir les factures, cartes de visite et autres documents à visée commerciale.
En outre, le nom commercial est en fait le nom de l’entreprise. Il peut s’agir du nom du gérant, ou de la dénomination sociale. Il figure alors sur les documents commerciaux et tous les visuels de la société (papier à en-tête, cartes de visite, factures, etc.).
Quant à la dénomination sociale, il s’agit de l’élément qui permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale. A noter que la dénomination sociale s’applique à tous les types de sociétés, excepté les entreprises individuelles pour lesquelles la dénomination juridique est identique au nom du propriétaire.
SARL, SAS, EURL, SASU : quelle forme sociale choisir pour créer son entreprise ?
Il existe plusieurs types de sociétés. Votre choix sera notamment orienté par la nature de l’activité, l’opération de l’entreprise seul ou à plusieurs, la protection ou la transmission de votre patrimoine privé, l’incidence du statut social sur votre situation personnelle et le régime d’imposition des bénéfices et des revenus générés par votre activité.
- Micro-entrepreneur : entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime très simplifié, avec un chiffre d’affaires plafonné à un certain montant défini chaque année.
- Entreprise individuelle : la responsabilité du chef est étendue à l’intégralité des dettes de l’entreprise sur le patrimoine personnel.
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur ; entreprise individuelle au fonctionnement proche de celui d’une EURL.
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL): entreprise ne comptant qu’un seul associé. L’entrepreneur bénéficie du régime de la responsabilité limitée et conserve l’entière maîtrise de ses affaires. Un capital social doit être constitué.
- Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) : entreprise pouvant être constituée par une seule personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée à l’apport.
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : entreprise comptant entre 2 et 100 associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs.
- Société Anonyme (SA) : entreprise constituée avec un capital minimum de 37 000 euros, nécessitant au moins 7 actionnaires dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
- Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) : société constituée avec un capital social librement déterminé par les associés et fixé dans les statuts. Elle permet à ces derniers d’organiser librement, mais avec précision, le fonctionnement de la société dans les statuts.
- Société en nom collectif (SNC) : entreprise dans laquelle tous les associés sont commerçants. Aucun capital minimum n’est exigé par la loi, mais les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de toutes les dettes de l’entreprise.
Que doivent comporter les statuts de l’entreprise ?
Les statuts sont le document de base de votre future entreprise, véritable contrat de société, ils sont nécessairement établis par écrit et doivent contenir différentes mentions.
Au-delà du fonctionnement de la société, les statuts de l’entreprise doivent impérativement comporter les informations suivantes :
- Dénomination sociale
- Forme sociale
- Adresse du siège social
- Apports de chaque société ou actionnaire
- Montant du capital social
- Objet de l’activité
- Durée de vie de la société
- Nom et adresse du notaire si les statuts sont dressés sous la forme d’un acte notarié
Puis vient le moment de la signature des statuts, date importante, car elle marque la constitution de la société.
A quoi sert le pacte d’associés lors d'une création d'entreprise ?
Le pacte d’associés est indispensable pour le bon fonctionnement de votre SARL. Complémentaire aux statuts, ce contrat organise les relations entre les associés, et leur garantit ou leur crée des droits. Il peut être modifié par un simple avenant, mais sa modification nécessite l’unanimité des signataires.
Comment faire immatriculer l'entreprise ?
La création d’une société se concrétise lors de la réalisation de la formalité d’immatriculation de la société. L’immatriculation marque la date d’acquisition de la personnalité morale de la société.
En premier lieu, il vous faudra enregistrer les statuts de l’entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de la société. Puis, il faudra publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. A partir de là, vous devrez déposer le dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’immatriculation de votre entreprise. Il est possible de le faire sur place, ou à travers le guichet en ligne. A noter que l’immatriculation est payante et que le montant est redéfini régulièrement.
A l’immatriculation de la société, il convient d’ajouter des formalités parallèles que sont l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales du siège social, et l’enregistrement de l’acte de société. Cette formalité doit être accomplie dans le délai d’un mois.
La publication au journal officiel : comment faire ?
Pour publier une annonce légale au journal officiel, il vous faudra vous rendre sur le site du Journal Officiel. Vous pouvez également solliciter un annonceur, qui se chargera de la publication de votre annonce sur le support adapté. Les informations à fournir sont les suivantes :
- Dénomination sociale
- Sigle
- Forme sociale de l’entreprise
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Identité et coordonnées des dirigeants sociaux
- Identité du RCS auprès duquel sera immatriculée l’entreprise
D’autres informations peuvent être demandées en fonction du type de société. Suite à cette formalité, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales vous sera remise. Puis, vous recevrez le journal avec l’annonce en question.
A quoi sert le stage de préparation à l’installation dédié aux créateurs d'entreprise ?
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
En fonction de votre activité et de la forme sociale de votre entreprise, vous devrez fournir des renseignements relatifs à cette dernière. En général, et en fonction de ces paramètres, les établissements bancaires demandent les documents suivants (liste non exhaustive) :
- Immatriculation au Répertoire des Métiers ou au RCS
- Statuts de de la société et annexes pour désigner les personnes autorisées à intervenir sur le compte et au sein de l’entreprise
- Extrait du journal ou attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Numéro SIREN et code APE
- Justificatif d’utilisation du local commercial (bail commercial, acte de cession, etc.)
L'ouverture d'un compte bancaire est désormais facultatif pour les microentreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.
