Prix minimum
500 € HT
Qu’est-ce qu’un contrat de licence ?
Le contrat de licence est l’accord par lequel le propriétaire d’une marque ou d’un brevet, par exemple, autorise un licencié à utiliser commercialement sa propriété, pour exercer son activité. Il pose toutes les conditions de l’engagement de chacune des parties.
Le contrat de licence ne transmet pas la propriété, contrairement au contrat de cession. L’objet du contrat reste la pleine propriété du concédant.
La licence peut être exclusive, quand seul le licencié a le droit d’utiliser la marque ou le brevet, ou encore non exclusive. Les clauses du contrat peuvent également délimiter le droit d’usage pour le licencié.
Quels sont les intérêts de ce contrat ?
Pour le propriétaire, ou « concédant », l’intérêt majeur est le profit qu’il peut tirer de son produit sans avoir à prendre en charge l’exploitation et la commercialisation, tant en termes économique qu’en termes de facilité de gestion. Relations commerciales, gestion des stocks, publicité et communication... le concédant peut bénéficier, dans une relation gagnant-gagnant, des compétences de son exploitant.
Un inventeur peut profiter, par exemple, du savoir-faire d’un excellent commercial. Le concédant peut également en profiter pour tester son produit, le faire connaître ou lancer un nouveau produit sur le marché.
Pour le licencié, l’intérêt du contrat de licence est de pouvoir profiter d’une qualité de produit, de sa renommée éventuelle, d’un savoir-faire technologique. C’est notamment un bon moyen de lancer son entreprise, lorsque l’on débute.
Quelles sont les clauses essentielles du contrat de licence ?
Les clauses essentielles du contrat de licence sont :
- L’objet du contrat,
- La désignation des droits accordés,
- L’étendue de ces droits sur une partie ou la totalité du produit,
- L’exclusivité ou non de l’accord, avec par exemple une clause d’approvisionnement exclusif,
- La limite géographique de ces droits,
- La redevance, avec le calcul et le montant,
- Les modalités de résiliation ou de renouvellement,
- Autorisations éventuelles sur les améliorations et perfectionnement du produit,
- Les obligations des parties – assistance, maintenance, transmission de savoir-faire, etc.,
- Concurrence et confidentialité,
- La durée de l’accord,
- Des clauses pénales.