Déposez votre marque en ligne en 1 semaine !

Quelles sont les conditions pour déposer une marque en ligne ?

 

Lorsque vous choisissez une marque, certains critères sont à prendre en compte pour que cette dernière puisse être déposée sans difficulté :

• Elle doit être disponible : il est important de procéder à une recherche d’antériorité de la marque pour ne pas avoir de mauvaises surprises. En effet, une marque déjà prise ne pourra pas être à nouveau déposée.
• Elle doit être distinctive : cette condition doit permettre au consommateur de ne pas confondre des produits ou des services identiques, proposés par des entreprises concurrentes.
• Elle doit être licite : par exemple, il est interdit d’utiliser des appellations contrôlées. Elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public.
• Elle ne doit pas être descriptive du produit ou du service désigné. À titre d’exemple, le nom de marque “Ballon” ne sera pas accepté dans le cadre d’une entreprise de vente de ballons.

 

Quel est l'intérêt de déposer une marque en ligne ?

 

Il est important de procéder au dépôt de votre marque, car cela vous donnera : un droit exclusif sur celle-ci et un monopole d’exploitation sur le territoire français d’une durée de 10 ans.

Cette procédure permet d’acquérir un droit de propriété sur l’ensemble des éléments que recouvre votre marque, et donc d’interdire quiconque d’en disposer sans votre accord préalable.

C’est alors le meilleur moyen non seulement de la protéger, mais aussi de valoriser l’originalité, l’authenticité et la réputation des services et/ou produits de votre entreprise.

 

Qui peut déposer une marque en France ?

 

Toute personne physique peut déposer une marque. Cela inclut :

• Les particuliers ;
• Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales).

 

Le déposant peut aussi être une personne morale :

• Les sociétés civiles (SCI, GAEC, etc.) ou commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) ;
• Les associations, fondations ou syndicats ;
• Les établissements publics ;
• Les sociétés en cours de formation.
  
  

Le déposant, qu’il soit personne physique ou morale, peut se faire accompagner par un Conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé.

 

Est-ce obligatoire de déposer sa marque en ligne ?

 

Déposer votre marque vous permet de la protéger. Cependant, aucune obligation juridique n’impose le dépôt de marque. Il est possible d’utiliser une marque sans être passé par son dépôt auprès de l’INPI.

Chez Captain Contrat, nous vous conseillons vivement de protéger votre marque. Cela comporte de nombreux avantages et sécurise la vie de votre entreprise.

 

Quel type de marque peut-on déposer ?

 

Les cas les plus fréquents

 

• La marque verbale est composée de mots, lettres, chiffres ou slogans ;
• La marque figurative correspond à un dessin, un logo ou une combinaison d’éléments graphiques et verbaux qui distinguent un produit ou un service
• La marque mixte associe un signe verbal et un élément graphique pour créer une identification unique ;
• La marque sonore repose sur un son ou un jingle qui représente l’entreprise ou le produit.

 

Les cas particuliers

 

• La marque de couleur consiste en la représentation d’une couleur unique ou d’une combinaison de couleurs ;
• La marque de forme protège la forme tridimensionnelle d’un produit ou de son emballage ;
• La marque de position se caractérise par l’emplacement précis d’un signe ou d’un logo sur un produit ;
• La marque de motif repose sur la répétition régulière d’un ensemble d’éléments graphiques ou décoratifs ;
• La marque de mouvement consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments du signe, souvent représenté par une vidéo ;
• La marque hologramme est composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques sous forme d’image ou de vidéo ;
• La marque multimédia combine des éléments visuels et sonores pour créer un signe distinctif unique ; 
• La marque collective identifie une association ou un groupement ;
• La marque de garantie distingue des produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garanties. 

 

Quelles classes choisir pour déposer une marque ?

 

Chaque groupe de produits ou services appartient à ce qu’on appelle une classe. Par exemple, si vous vendez des vêtements et des chaussures, vous devez choisir la classe correspondant aux vêtements et celle correspondant aux chaussures. Ainsi, votre marque sera correctement protégée pour chacun de ces produits.

Pour choisir les classes, vous pouvez :

• vous appuyer sur les libellés standard issus de la classification internationale de Nice ;

• sélectionner des libellés à partir des listes prédéfinies mises à disposition par l’INPI ;

• rédiger vos propres libellés, à condition qu’ils décrivent de manière suffisamment claire et précise les produits ou services concernés.

Attention, une fois votre marque déposée, vous ne pouvez plus ajouter de nouvelles classes. Si vous souhaitez le faire, il faudra effectuer un nouveau dépôt de marque et régler les frais correspondants.

Pour éviter toute erreur, il est recommandé de se faire accompagner par un Conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. 

 

Comment déposer votre marque en ligne ?

 

La procédure de dépôt de marque comprend 5 étapes :

1. La recherche d’antériorité
2. Le dépôt de votre dossier sur le site de l’INPI :
3. La publication par l’INPI de la demande de dépôt de marque au BOPI
4. La période d’opposition
5. L’enregistrement de la marque au BOPI

 

Étape 1 : la recherche d’antériorité

 

Il faut commencer par vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’existe déjà pour les mêmes produits ou services. Cette recherche doit aussi porter sur les noms commerciaux, enseignes, dénominations sociales et, parfois, les noms de domaine.

Vous pouvez commencer par faire une recherche en ligne sur la base de données de l’INPI. Cette recherche est rapide et gratuite. Cependant, elle ne garantit pas une analyse complète de toutes les similitudes possibles. Vous pouvez la compléter par une recherche d'antériorité payante : 

• soit directement auprès de l’INPI ;
• soit par l’intermédiaire d’un conseil en propriété industrielle. 

 

Cet expert examinera en détail toutes les marques existantes, y compris les similitudes phonétiques, visuelles et conceptuelles.

 

Étape 2 : le dépôt de marque

 

Il faut ensuite déposer un dossier en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. Pour déposer votre marque en ligne, vous devez remplir un formulaire. Vous devrez notamment indiquer :

• Le nom ou le logo que vous voulez protéger ;
• Qui est le propriétaire de la marque (personne ou entreprise) et éventuellement un mandataire qui fait la démarche pour vous ;
• Les produits et services que la marque désigne ;
• Le type de marque (mot, dessin, combinaison, son…) ;
• Les éventuelles extensions si vous avez déjà déposé la marque dans un autre pays ;
• Votre souhait ou non de la protéger en Polynésie française.

 

Après le dépôt, l’INPI vous adresse un accusé de réception.

 

Étape 3 : la publication par l’INPI de la demande de dépôt de marque au BOPI

 

Ensuite, l’INPI vous attribue un numéro national puis procède à l’examen de votre demande. Une fois validée, elle est enregistrée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette publication prend généralement 6 semaines. Elle rend votre dépôt visible pour tous les tiers. Elle marque le début de la période durant laquelle votre marque peut être contestée.

 

Étape 4 : la période d’opposition après avoir déposé une marque

 

Après la publication au BOPI, il y a une période d’opposition de deux mois. Pendant ce délai, tout tiers estimant que votre marque porte atteinte à la sienne peut s’opposer à ce dépôt.

 

Étape 5 : l’enregistrement de la marque au BOPI

 

Si aucune opposition n’est formulée ou si elles sont rejetées, l’INPI procède à l’enregistrement officiel de votre marque au BOPI. Vous obtenez alors tous les droits pour les produits et services déclarés, pour une durée initiale de 10 ans (renouvelable indéfiniment).

 

Quel est le délai pour un dépôt de marque ?

 

Il faut compter entre 9 et 12 mois en moyenne pour qu’une marque soit entièrement déposée et enregistrée :

• 6 semaines pour la publication de votre demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) ;
• 2 mois pour la période d’opposition ;
• 5 mois minimum pour que la marque soit publiée au BOPI.
  
  

Pour vous faciliter la procédure de dépôt de marque, Captain Contrat prend en charge toutes les étapes !

 

Quelle est la durée de validité pour un dépôt de marque ?

 

La protection issue du dépôt de marque est valable en France (métropole et départements d’Outre-mer), pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.

 

Quelle est l’étendue territoriale de la protection d’une marque ?

 

Déposer une marque française

 

Le dépôt d’une marque en France protège votre signe uniquement sur le territoire français : 

• La France métropolitaine ;
• Les départements d’outre‑mer (DROM) ;
• Les collectivités d’outre‑mer et territoires rattachés.

 

La Polynésie française n’est pas incluse de plein droit. Si vous souhaitez que votre marque soit aussi protégée sur ce territoire, vous pouvez demander une extension spécifique au moment du dépôt (avec paiement d’une redevance supplémentaire).

 

La marque communautaire

 

La marque communautaire protège votre marque dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne. Il s’agit d’un enregistrement unique. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer auprès de chaque pays.

Il faut déposer votre marque directement auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Vous devez fournir les mêmes informations que pour une marque française.

 

La marque internationale

 

Vous pouvez aussi étendre cette protection aux pays situés en dehors de l’Union européenne. Pour cela, il faut faire un dépôt de marque au bureau de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Vous devez déposer votre demande sur le site de l'INPI.

Vous pouvez choisir les pays dans lesquels vous souhaitez protéger votre marque. La protection est accordée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

 

Quels sont les risques pour une entreprise qui ne dépose pas sa marque ?

 

La marque est un actif incorporel de votre entreprise. Elle représente l’image, la réputation et la valeur commerciale de vos produits ou services. Sans dépôt officiel auprès de l’INPI : 

• Un tiers peut utiliser votre nom ou votre logo sans votre autorisation ;
• Il sera plus difficile d’agir en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale ;
• La marque ne vous appartient pas juridiquement. Vous ne pouvez ni la vendre, ni la céder, ni autoriser un tiers à l’utiliser contre rémunération.

 

Risque	Description	Conséquences possibles
Contrefaçon	Un tiers utilise votre marque ou un signe similaire	Obligation de changer de nom, perte de notoriété, coûts de litige
Concurrence déloyale	Un concurrent profite de votre réputation	Perte de parts de marché et confusion auprès des clients
Perte de revenus potentiels	Impossibilité de céder ou de licencier la marque	Opportunités commerciales manquées
Dévalorisation de l’actif	La marque reste non protégée	Réduction de la valeur globale de l’entreprise

 

Une question ? Un doute ? Bénéficiez de l’accompagnement de nos experts pour déposer votre marque.

 

Comment savoir si une marque a déjà été déposée ?

 

La recherche d’antériorité d’une marque

 

Elle consiste à rechercher si la marque que l’on souhaite déposer n’a pas déjà été utilisée par des tiers. La recherche d'antériorité porte sur :

• les marques déjà déposées ;
• les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine, aux noms patronymiques (nom de famille)…

 

Les étapes de la recherche d’antériorité d’une marque

 

La recherche d'antériorité s'effectue en deux temps :

• la première recherche est faite par le porteur de projet, sur internet et éventuellement sur l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ;
• Pour une recherche plus approfondie, l’INPI peut éditer à la demande du porteur de projet une liste comprenant tous les noms se rapprochant de la marque souhaitée. Néanmoins, l’interprétation des recherches d’antériorité reste un exercice difficile. Il est préférable de confier cette recherche à un professionnel du droit.

 

 

Quel est le coût de dépôt d'une marque en ligne ?

 

Le coût de ce dépôt dépend principalement du nombre de classes de produits et services que vous souhaitez protéger. 

Les tarifs officiels (2025) sont les suivants :

• 190 € pour déposer une marque couvrant une seule classe de produits ou services ;
• + 40 € pour chaque classe supplémentaire que vous ajoutez à votre dépôt.

 

D’autres coûts peuvent s’ajouter : 

• l’extension de la protection à l’Union européenne ou à l’international ;
• le renouvellement de la marque tous les 10 ans.

 

Poste de dépense	Montant indicatif
Dépôt en ligne – 1 classe	190 €
Classe supplémentaire	40 € / classe
Recherche d’antériorité	0 à 500 €
Dépôt communautaire	À partir de 850 €
Dépôt international	À partir de 620 € + 95 € / pays
Renouvellement (tous les 10 ans)	290 € + 40 € par classe

 

Point de vigilance : La rectification de certaines erreurs peut engendrer un coût supplémentaire de 104 €.

 

Que faire après le dépôt de marque ? 

 

Surveiller votre marque et agir en cas de contrefaçon

 

Une fois votre marque déposée, vous devez vérifier régulièrement qu’elle ne fait pas l’objet d’une utilisation non autorisée par un tiers. Vous pouvez :

• confier cette surveillance à l’INPI, via un service payant. Attention, INPI fournit des données brutes, dont l’analyse reste à votre charge ou à celle d’un professionnel de la propriété intellectuelle ;
• assurer vous-même cette veille en consultant la base DATA INPI.

 

Vous pouvez aussi faire appel à un Conseil en propriété industrielle.

Renouveler l’enregistrement de votre marque

 

La protection d’une marque s’étend sur une durée de 10 ans. L’INPI recommande d’anticiper le renouvellement au cours de l’année précédant la date d’expiration. Vous disposez d’un délai supplémentaire de 6 mois à compter du lendemain de l’échéance. En revanche, une majoration de 50 % vous sera appliquée.