Déposez votre marque en ligne

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ? 

 

Certaines activités sont exclues du statut de la micro-entreprise :   

Lorsque vous choisissez une marque, certains critères sont à prendre en compte pour que cette dernière puisse être déposée sans difficulté : 

• Elle doit être disponible. Il est important de procéder à une recherche d’antériorité de la marque pour ne pas avoir de mauvaises surprises. En effet, une marque déjà prise ne pourra pas être à nouveau déposée. 
• Elle doit être distinctive. Cette condition doit permettre au consommateur de ne pas confondre des produits ou services identiques proposés par des entreprises concurrentes.
• Elle doit être licite. Par exemple, il est interdit d’utiliser des appellations contrôlées. Elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public. 
• Elle ne doit pas être descriptive du produit ou du service désigné. À titre d’exemple, le nom de marque “Ballon” ne sera pas accepté dans le cadre d’une entreprise de vente de ballons. 

Quel est l'intérêt de déposer une marque ? 

 

Il est important de procéder au dépôt de votre marque, car cela vous donnera un droit exclusif sur celle-ci, un monopole d’exploitation sur le territoire français d’une durée de 10 ans.

Cette procédure permet d’acquérir un droit de propriété sur l’ensemble des éléments que recouvre votre marque, et donc d’interdire quiconque d’en disposer sans votre accord préalable. 

C’est alors le meilleur moyen non seulement de la protéger, mais aussi de valoriser l’originalité, l’authenticité et la réputation des services et/ou produits de votre entreprise.   

Est-ce obligatoire de déposer sa marque ?

 

Déposer votre marque vous permet de la protéger, cependant aucune obligation juridique n’impose le dépôt de marque. Il est possible d’utiliser une marque sans être passé par son dépôt auprès de l’INPI.

Chez Captain Contrat nous vous conseillons vivement de protéger votre marque, cela représente de nombreux avantages et une sécurité pour la vie de votre entreprise. 

Quel est le délai pour un dépôt de marque ?

 

Dès lors que vous vous êtes assurés de la disponibilité de la marque choisie, il est temps de constituer un dossier de dépôt de marque. Le dépôt s’effectue directement en ligne.

Le dossier de demande doit contenir un formulaire fourni par l’INPI disponible en ligne ainsi que le paiement des redevances.

L’INPI adresse ensuite un accusé de réception mentionnant la date et le numéro national du dépôt. Il faut ensuite compter un délai moyen d’environ 6 semaines pour que la marque soit publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)

Dès la publication au BOPI, tout intéressé estimant être titulaire d’un droit antérieur sur la marque, dispose de 2 mois pour s’opposer à cet enregistrement.

L’INPI procède alors à une vérification et donne son avis au bout d’un délai de 6 mois.

En l’absence d’opposition ou en cas d’opposition infondée, la marque est alors enregistrée. Cet enregistrement sera publié au BOPI sous un délai de 5 mois minimum.

Pour vous faciliter la procédure de dépôt de marque, Captain Contrat prend en charge toutes les étapes !

Quelle est la durée de validité pour un dépôt de marque ?

 

La protection issue du dépôt de marque est valable en France (métropole et départements d’Outre-mer), pour une durée de 10 ans-renouvelable indéfiniment. 

Quel est le risque pour une entreprise de ne pas déposer sa marque ?

 

En tant qu’actif incorporel, la marque possède une valeur d’une particulière importance pour l’entreprise. Elle doit donc être protégée. Il est nécessaire de la déposer auprès de l’INPI dès sa création, afin d’éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. 

Déposer sa marque permet d’obtenir un droit de propriété sur elle, et ainsi de bénéficier d’un monopole d’exploitation. Le fait de détenir une marque permet de la céder ultérieurement à un tiers, par exemple pour créer une licence, et d’en tirer des revenus.

Pour protéger votre marque, vous aurez la possibilité d’agir en contrefaçon, dans l’hypothèse où un tiers utiliserait une marque identique ou similaire à la nôtre. Vous pourrez aussi intenter une action en justice sur le fondement d’actes de concurrence déloyale.

Une question ? Un doute ? Bénéficiez de l’accompagnement de nos experts pour déposer votre marque. 

Comment savoir si une marque a déjà été déposée ?

 

La recherche d’antériorité d’une marque 

Elle consiste à rechercher si la marque que l’on souhaite déposer n’a pas déjà été utilisée par des tiers.  La recherche d'antériorité porte sur : 

• les marques déjà déposées ;
• les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine, aux noms patronymiques (nom de famille)…

 

Les étapes de la recherche d’antériorité d’une marque

La recherche d’antériorité s’effectue en général en deux temps : 

• la première recherche est faite par le porteur de projet, sur internet et éventuellement sur l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
• Pour une recherche plus approfondie, l’INPI peut éditer à la demande du porteur de projet une liste comprenant tous les noms se rapprochant de la marque souhaitée. Néanmoins, l’interprétation des recherches d’antériorité reste un exercice difficile. Il est préférable de confier cette recherche à un professionnel du droit.   

 

Dépôt de marque, dépôt de brevet : quelle différence ?

 

La marque et le brevet protègent deux actifs distincts.

La marque

Une marque est un signe distinctif pouvant prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, un dessin ou la combinaison de plusieurs éléments (dessin et mots par exemple). Le dépôt de marque auprès de l’INPI confère un monopole d’exploitation pour une durée de 10 ans sur le territoire français

Le brevet

Le brevet est un titre de propriété industrielle. Il protège l’invention d’un produit ou une technologie. L’inventeur jouit d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans.

Vous souhaitez protéger en toute sérénité les actifs de votre entreprise ? Captain Contrat vous accompagne.

Et si l’INPI refuse d’enregistrer ma marque ?

 

Une notification est adressée au demandeur dans les 6 mois suivants la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). L’INPI peut se prononcer en faveur d’un rejet partiel ou total, notamment si la marque est descriptive ou contraire à l’ordre public.

Le demandeur dispose d’un mois pour répondre aux notifications. Sans retour du demandeur dans le délai imparti, le rejet sera alors définitif. Les frais de dépôt ne seront pas remboursés.

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À quoi correspondent les frais administratifs obligatoires ?

 

Les frais d'enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l'État français.

Lors d'un dépôt de marque, deux types de frais sont obligatoires : 

• Le dépôt de la marque dans une classe à 190€ ;
• L’ajout de classes supplémentaires à 40€.