Dépôt de votre marque à l'INPI en ligne

Au sens de la propriété industrielle, une marque est un signe qui vous permet de distinguer vos produits et/ou services de ceux de vos concurrents. Toute personne physique ou morale est en droit de déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin donc de protéger, les services et/ou les produits qu’elle propose ou encore le nom de sa société, à condition que celui-ci ne soit pas déjà utilisé par une société concurrente.

En France, la procédure complète entre le dépôt et l’enregistrement dure environ 6 mois. Bien que ce délai soit important, il convient toutefois de noter que la protection rétroagit au jour du dépôt. En d’autres termes, en cas de litiges, vous êtes réputés protégé depuis le jour où votre marque a été déposée. A compter du dépôt et jusqu’à l’enregistrement s’ouvre la période d’opposition durant laquelle toute personne peut s’opposer à l’enregistrement de votre marque.

Il est important de procéder au dépôt de votre marque car cela vous donnera un droit exclusif sur celle-ci. En d’autres termes, le dépôt de marque permet d’acquérir un droit de propriété sur l’ensemble des éléments que recouvrent votre marque, et donc d’interdire quiconque de pouvoir en disposer sans votre accord préalable. Vous bénéficiez ainsi d’une vraie marge de manœuvre qui vous protège ou vous offre un important pouvoir financier.

C’est donc le meilleur moyen non seulement de protéger, mais aussi de valoriser l’originalité, l’authenticité et la réputation des services et/ou produits que vous proposez sous votre propre marque.    

Notons qu’il existe 45 classes de produits et services et que, lorsque vous déposez une marque auprès de l’INPI, vous devrez en choisir au moins une. Ces classes de dépôt permettent de protéger votre nom commercial pour une ou plusieurs activités. Le choix de ces classes est donc d'une grande importance pour la protection d'une marque. Le choix d’une classe qui ne serait pas en adéquation avec votre activité aurait pour effet de diminuer d’autant la protection qu’elle confère. Pensez donc à anticiper vos possibles besoin futurs.

Il existe certaines conditions qui doivent être remplies afin de pouvoir déposer une marque, à commencer par la condition de distinctivité. En effet, pour pouvoir être enregistrée, votre marque doit être distinctive – c'est-à-dire qu’elle ne doit pas décrire les produits et/ou services qu’elle propose.

En d’autres termes, elle ne doit pas être trop générique et, de ce fait, indispensable à vos concurrents (vous ne pouvez pas, par exemple, déposer la couleur orange lorsque votre entreprise fait du commerce avec des oranges ou des clémentines).  

Le nom de marque choisi ne doit donc pas être le descriptif de votre activité ou de l’une de ses caractéristiques. En effet, il n’est pas possible d’élargir a posteriori la liste des produits qui seront couverts par la protection offerte par le droit des marques.

Qui plus est, la marque que vous voulez déposer doit bien évidemment être disponible. A défaut, notamment du fait de l’existence d’une antériorité, vous devrez alors apporter la preuve de l’autorisation de l’auteur initial pour déposer la marque. Pour cela, il faut procéder à des recherches d’antériorités, afin de s’assurer qu’il n’y a pas déjà une marque identique ou proche de votre projet, dans le même secteur d’activité ou un secteur proche. Si tel était le cas, le titulaire de cette marque antérieure pourrait s’opposer à l’enregistrement de votre marque, voire vous attaquer en contrefaçon. La priorité consiste à vérifier à l’identique, sur les bases de marques de l’INPI, ainsi qu’au greffe et parmi les noms de domaine, si la marque est déjà prise ou non.   

Si vous souhaitez bénéficier d’une protection de votre marque à l’échelle internationale, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez soit procéder à un dépôt international, soit étendre la protection de votre marque à d’autres pays.

Le système de dépôt centralisé, ou « système de Madrid » vous offre la possibilité de ne remettre qu’un seul dossier, dans un seul office référent, en une seule langue tout en ne payant d’une seule redevance globale, tout en bénéficiant d’une protection dans l’ensemble des pays reconnaissant le système de Madrid. Votre marque sera ainsi protégée pendant 10 ans dans l’ensemble des pays où votre dossier aura été accepté. A noter que dans les six mois de votre dépôt en France vous bénéficiez d’un droit de priorité, lequel vous offre la possibilité d’étendre votre protection à l’international.

Il est très important de vérifier la disponibilité de votre marque avant de lancer la procédure d’enregistrement car l’INPI n’effectue pas de contrôle d’antériorité. En d’autres termes, l’INPI ne vérifie pas si votre marque est disponible. 

C’est à vous de faire cette vérification, notamment auprès de l’INPI le plus proche de chez vous. Avec l’aide des documentalistes sur place, vous accéderez aux archives et pourrez faire vos recherches. 

L’autre possibilité est de faire vos recherches dans les bases de données en ligne de l’INPI. Cela dit, notons qu’il s’agit d’un exercice complexe car vous n’aurez pas seulement à rechercher si un nom identique à votre marque a été déposé auparavant. Il faudra aussi analyser les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles pouvant exister entre votre marque et celles déposées auparavant. 

Il est donc conseillé de faire appel à un avocat expert en propriété industrielle afin d’éviter de faire l’objet, ultérieurement, d’une procédure d’opposition ou d’une action en contrefaçon de marques.     

Comme vu précédemment, l’INPI ne vérifie pas la disponibilité des marques et, par conséquent, il ne peut pas refuser l’enregistrement de votre marque en se basant sur le critère de disponibilité. Cependant, il peut le refuser au cas où vous n’auriez pas rempli votre formulaire de dépôt en bonne et due forme ou s’il estime que votre marque ne respecte pas les conditions de distinctivité et de conformité à l’ordre public.

Quoi qu’il en soit, vous pouvez contester la décision de rejet d’enregistrement auprès de l’une des Cours d'Appel compétentes en matière de propriété intellectuelle.

Néanmoins, faites attention aux délais et aux moyens de contestation invoqués. Vous ne disposerez que d’un mois après avoir déposé votre déclaration de recours afin d’exposer tous les moyens de fond qui pourront motiver la contestation de la décision de l’INPI. 

Une fois que votre marque est enregistrée auprès de l’INPI, elle est protégée pour une durée de 10 ans. Pendant cette période, vos concurrents auront l’interdiction de l’utiliser. Néanmoins, notons que la durée de protection de 10 ans n’est pas limitative. En d’autres termes, vous pouvez entreprendre une procédure de renouvellement de la protection durant les 6 mois précédant la fin du délai de protection. Vous pouvez renouveler cette protection autant de fois que vous le désirez.

La première différence concerne la nature de l’objet protégé. En effet, le brevet protège une invention – c'est-à-dire un produit concret –, tandis que la marque protège l’exploitation d’un signe dans un ou plusieurs secteurs d’activités (pouvant englober une multitude de produits et services différents).

Qui plus est, notons que le dépôt de marque offre une durée de protection de 10 ans, renouvelable à l’infini, tandis que le dépôt d’un brevet offre une durée de protection de 20 ans, non renouvelable. Suite à celle-ci, l’invention brevetée devient alors utilisable par tout le monde.