Contrat de licence d’utilisation de logiciel : les éléments à connaître

Vous avez créé un logiciel que vous souhaitez mettre sur le marché. Félicitations ! Avez-vous pensé au contrat de licence d’utilisation de logiciel ? Contrairement à un contrat de cession, il vous permet de rester titulaire des droits de propriété sur votre programme. Découvrez quelles clauses vous devrez prévoir et les droits que ce contrat accorde à l’utilisateur avant de vous lancer dans la rédaction.

Qu’est-ce qu’un contrat d’utilisation de logiciel ?

Le logiciel que vous avez créé fait partie des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur au sens de la propriété intellectuelle. Vous pouvez mettre votre création sur le marché et en tirer des revenus, tout en obtenant une protection contre une utilisation de celle-ci que vous n’auriez pas autorisée. C’est ainsi que le contrat de licence d’utilisation de logiciel vous permet de définir les conditions dans lesquelles votre programme peut être utilisé, diffusé ou modifié. L’utilisateur ne bénéficie ainsi que d’une concession des droits d’utilisation et ne devient en aucun cas propriétaire de votre logiciel.

Une subtilité doit être introduite dès à présent : celle des contrats de licence Saas. Contrairement à un logiciel classique (on dit on premise), que l’utilisateur installe directement sur son ordinateur, le logiciel Saas quant à lui se trouve sur le serveur du fournisseur et le client n’y accède que via Internet. Dès lors, il ne s’agit pas à proprement parler d’un contrat d’utilisation de logiciel, mais plutôt d’une concession de services, qui va nécessiter un certain nombre de clauses spécifiques.

Quelle est la différence entre les contrats d’utilisation et de cession de logiciel ?

Il n’existe pas de définition légale de la licence dans le domaine du droit d’auteur, qui organise la protection de votre logiciel. Il était donc difficile de faire la part des choses entre une licence au sens classique et une cession de droits, qui peut être totale ou partielle. Laissons là le débat doctrinal pour en retenir seulement son enseignement : le contrat de licence d’utilisation de logiciel est soit un contrat de louage si vous le concluez moyennant rémunération, soit un contrat de prêt, si vous le concluez gratuitement. En somme, le contrat de licence de votre logiciel permet seulement au client de l’utiliser, alors que le contrat de cession de logiciel entraînerait la cession des droits à son profit.

Quelles sont les clauses à insérer dans le contrat de licence d’utilisation de logiciel ?

Lorsque vous rédigez un contrat de licence d’utilisation d’un logiciel, vous devez prévoir un certain nombre de limites qui viendront encadrer les droits de l’utilisateur sur le programme.

La rémunération de la licence

Deux options s’offrent à vous : proposer l’utilisation de votre programme soit gratuitement, soit contre une rétribution. La clause relative aux royalties doit faire apparaître le montant de la redevance, sa périodicité (souhaitez-vous être payé chaque mois, une fois par an ? ...) et sa modalité de versement (virement, chèque…). De la même manière, vous devrez prévoir s’il s’agit d’une redevance fixe ou amenée à varier en fonction des nouvelles versions du programme ou encore d’un abonnement.

La garantie d’éviction

Par cette clause, vous garantissez à l’utilisateur que vous êtes bien titulaire des droits que vous octroie la propriété intellectuelle sur votre logiciel. Vous vous engagez donc à ne pas nuire à la jouissance paisible du logiciel par l’utilisateur et dans le même temps, vous devrez assumer les frais éventuels liés à une action en contrefaçon qu’un tiers pourrait intenter à l’écart de l’utilisateur.

La limitation de responsabilité

Vous avez la possibilité de limiter votre responsabilité en cas de dysfonctionnement du logiciel. Attention, cette clause n’est valable que si le contrat de licence d’utilisation du logiciel est conclu avec un autre professionnel, vous ne pouvez pas l’inclure dans une convention avec un particulier.

Le nombre d’utilisateurs de la licence de logiciel

Sur combien d’ordinateurs autorisez-vous l’utilisation du logiciel ? Combien d’usagers peuvent utiliser votre logiciel ? Pour quel volume d’utilisation ?

La durée d'utilisation de la licence de logiciel

Pour combien de temps autorisez-vous l’utilisation du logiciel ? Si vous optez pour une licence perpétuelle, sachez que la Cour de justice de l’Union européenne l’assimile à un contrat de vente.

La zone géographique d'utilisation de la licence de logiciel

Autorisez-vous l’utilisation de votre logiciel en France seulement, en Europe ou ailleurs dans le monde ?

Quels droits l’utilisateur possède-t-il sur le logiciel ?

Contrairement à ce qui est valable pour le droit d’auteur en général, la loi attribue un certain nombre de droits à l’utilisateur avec qui vous concluez un contrat de licence d’utilisation de votre logiciel, comme :

Le droit de réaliser une copie de sauvegarde

L’utilisateur a la possibilité d’effectuer une copie de sauvegarde, dans le cas où il perdrait le support (CD par exemple) ou les données. Cette disposition apparaît logique pour que le client puisse continuer d’utiliser le logiciel. Cependant, si vous remettez un double du logiciel avec l’original, il perd ce droit de copie. En revanche, cette copie est faite pour son compte et pour sauvegarder ses droits d’utilisation et il ne peut donc la céder, même gratuitement, à un tiers.

Le droit d’accomplir les actes nécessaires à l’utilisation du logiciel

S’il doit corriger des erreurs ou qu’il a besoin de reproduire ou de représenter le logiciel pour l’utiliser, alors le client est autorisé par la loi à le faire, du simple fait de la conclusion du contrat de licence d’utilisation du logiciel. En revanche, ces opérations doivent s’inscrire dans une utilisation conforme à la destination du logiciel. En clair, l’utilisateur ne peut en aucun cas ajouter de nouvelles fonctions et ses actes ne doivent pas permettre des adaptations ou des améliorations de votre logiciel.

Le droit d’étudier le fonctionnement du logiciel

Vous ne pouvez pas invoquer les dispositions du contrat de licence d’utilisation du logiciel pour interdire à l’utilisateur d’étudier le fonctionnement du programme. Il est ainsi en droit de rechercher les principes et les idées qui fondent votre logiciel, puisqu’elles ne sont pas en tant que telles protégées par le droit d’auteur. Cette disposition est légale dans le sens où l’utilisateur, en étudiant votre programme, n’accède néanmoins pas aux codes sources, qui eux, sont protégés par le droit d’auteur.

Comme vous avez pu le voir à travers cet article, le contrat de licence d’utilisation d’un logiciel est un document complexe, qui ne devrait pas être rédigé à partir des modèles déjà prêts téléchargeables sur Internet. Captain Contrat vous propose ses services pour établir un contrat sur-mesure, pour mieux protéger vos droits.