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Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien.

 

 

Le contrat de prestation informatique : définition

 

Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ?

 

Le contrat informatique est un contrat qui a pour but de louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel).

 

Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ?

 

Par définition, un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du domaine informatique de façon indépendante.

 

Pourquoi faire un contrat de prestation de services informatiques ?

 

Il est important de rédiger un contrat de prestation de services informatique pour sécuriser le lien entre le prestataire et le client.

Ce contrat permet d'encadrer l'intervention du prestataire et ses missions et de fixer sa rémunération. Par ailleurs, le contrat permet également de déterminer l'étendue de sa responsabilité si son intervention venait à créer une panne. 

Enfin, le prestataire informatique peut dans certains cas avoir accès à toutes les données sensibles de la société. Il est donc crucial de rédiger un contrat afin d'interdire aux parties de divulger ces informations sensibles. 

C'est pour toutes ces raisons qu'il est déconseillé d'utiliser un modèle de contrat de prestation de service gratuit. Il est préférable de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger ces clauses. Vous pourrez avancer en toute sérénité dans votre activité, en évitant ainsi d'éventuels litiges à long terme.

 

La différence entre contrats de sous-traitance informatique et de prestation de services informatique

 

Le Code civil ne fait pas de distinction entre le contrat de prestation de services et le contrat de sous-traitance. On peut considérer que le contrat de sous-traitance est une sous-catégorie du contrat de prestation de services. Cependant, dans le langage courant, on distingue ces deux types de contrat

Lorsque l'on ne sait pas réaliser une tâche en interne, on parle de prestation de service. Alors que la sous-traitance fait référence à la réalisation par une entité externe d'une tâche que l'on sait faire mais que l'on a décidé de sous-traiter. 

En informatique, le contrat de sous-traitance informatique est aussi désigné par le terme infogérance ou de facilities management.

 

Les différents types de contrats informatiques

 

Le contrat de maintenance informatique

 

Le contrat de maintenance informatique revient à maintenir le système informatique dans un état de fonctionnement satisfaisant les exigences contractuelles du client. Le prestataire peut soit s’engager à uniquement réparer les erreurs de fonctionnement, soit à les prévenir par des contrôles périodiques. Il existe aussi la maintenance évolutive qui permet de mettre à jour les différents logiciels.

Lorsqu’il s’agit de progiciels, c'est souvent l’éditeur qui assure ces prestations. Cela s’explique par une volonté commerciale mais aussi par une volonté de garder le code source confidentiel. 

 

Le contrat de développement de logiciel informatique spécifique

 

Dans ce type de contrat, le prestataire réalise un logiciel conforme à des critères contenus dans un cahier des charges, pour satisfaire les besoins spécifiques de son client. L’éditeur informatique peut concéder au client un droit d’usage dans le cadre d’une licence ou transmettre les droits de propriété intellectuelle via une cession de droits. Il est important de spécifier cette cession des droits dans le contrat de développement car, par défaut, c'est le prestataire qui en est propriétaire. 

 

Le contrat d’intégration de logiciels informatiques

 

Lorsqu'une entreprise migre vers un logiciel, elle doit s'assurer que ce dernier peut fonctionner dans l’ « environnement informatique » de l’entreprise.

Ici, un tel contrat est conclu avec un intégrateur chargé de mettre en place un programme, une procédure ou un protocole permettant d’organiser en un seul bloc cohérent des programmes différents.

 

Le contrat d’outsourcing

 

Appelé aussi contrat d’externalisation informatique, il vous permet de confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe (la durée s’étend souvent sur plusieurs années). Ce service est complet car il est accompagné d’un engagement pour des services particulièrement élaborés. Le prestataire fournit ses services en fonction d'un cahier des charges fixé par son client (services, performances, responsabilités).

En utilisant ce contrat, vous vous exonérez des contraintes de gestion et de maintenance informatique, et vous pourrez ainsi vous concentrer pleinement sur la gestion de votre entreprise.

 

Le contrat ASP (Application Service Provider)

 

Également intitulé contrat FAH (Fournisseur d’application hébergée), il diffère du contrat d’outsourcing du fait que le client ne possède qu'un droit d’accès et d’utilisation des logiciels hébergés par un prestataire, lui-même disposant d’un droit d’usage concédé par un éditeur. Le client dispose d’un accès à distance à un système informatique (ce qui permet à l’éditeur/mainteneur/archiveur de réduire ses moyens de transferts ou d’éviter les licences). Cette technique s’est considérablement développée par le biais des applications informatiques permettant de disposer d’un outil pratique à distance ou par la popularité du « cloud ».

 

Le contrat SAAS (Software AS A Service)

 

Le contrat SaaS est un contrat par lequel le prestataire met à disposition un logiciel à son client sans que ce dernier n'ait besoin de le télécharger et de l'installer sur ses machines. Le logiciel est accessible directement sur Internet via un navigateur. 

Le modèle SaaS est très populaire et remplace petit à petit les licences de logiciel. Dans la plupart des cas, le client paye un abonnement.

 

Les mentions obligatoires ou recommandées du contrat de prestation informatique

 

Le contrat de prestation de service informatique relève du droit commun des contrats. Il n'existe pas de clauses obligatoires spécifiques. Cependant, il doit tout de même prévoir :

  • Le nom des parties au contrat ;
  • L’objet du contrat ;
  • Les prix des prestations de services ;
  • Les modalités d’exécution des prestations ;
  • La durée du contrat ;
  • Les obligations des parties ;
  • Les modalités de rupture ;
  • Les modalités de résiliation et de sanction ;
  • Les cas de force majeure ;
  • La clause liée au litige (ex : clause d’arbitrage).

 

La licence de logiciel informatique (contrat de location de logiciel informatique)

 

La licence de logiciel informatique

 

Un éditeur vous concède un droit d’usage sur un logiciel, mais il conserve les droits de propriété intellectuelle. La licence de logiciel informatique peut porter sur un progiciel (logiciel professionnel standard) soit sur un logiciel spécifique (élaboré selon vos besoins), prévu dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel informatique. Le droit d’usage doit être encadré par le contrat, dans lequel l’éditeur précise qu'il conserve les droits de propriété intellectuelle.

 

La licence de logiciel libre

 

La licence de logiciel libre permet au client de disposer du code source du logiciel et de le modifier pour l'adapter à ses besoins. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, le logiciel libre n'est pas systématiquement gratuit. 

 

Les clauses du contrat de prestation de services informatique

 

La clause recette

 

La clause de recette dans un contrat de prestation informatique permet de définir les procédures à suivre pour que le client accepte officiellement le livrable du prestataire. Elle permet ainsi au client de vérifier au fur et à mesure que le travail du prestataire correspond au cahier des charges et à ses besoins. Il faut distinguer la recette provisoire de la recette définitive : 

  • Après une période de tests d'une partie du logiciel, le client peut prononcer la recette provisoire si le logiciel remplit les exigences du cahier des charges.
  • La recette définitive correspond à l'acceptation du livrable complet par le client. La reccette définitive marque la fin de la période de développement du logiciel. 

 

SLA (Service Level Agreement)

 

Cet engagement contractuel est notamment nécessaire dans les contrats ASP, SAAS et d’outsourcing. Cette clause permet au client de mesurer le niveau de la prestation et d’apprécier le respect du Plan d’Assurance Qualité, garantissant sa qualité et ses performances.

 

La clause d’exploitation

 

Elle est le plus souvent prévue dans le cadre d’un contrat d’outsourcing et permet au client d’exploiter les données tout en garantissant leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.

 

La clause de réversibilité

 

La clause de réversibilité est courante dans les contrats informatiques dans lesquels le prestataire a besoin de traiter les données du client ou de travailler directement sur ses machines. La clause de réversibilité permet d'organiser la façon dont le client va rendre les données ou le matériel au client lorsque le contrat va toucher à sa fin. 

 

La clause d’indexation ou de pourcentage

 

Pour les contrats à exécution successive, les parties peuvent prévoir que le prix pourra varier tout au long de la relation contractuelle.

Elles peuvent notamment prévoir indexation du prix en fonction d’un indice de référence. En matière informatique l’indice de référence est l’indice Syntec qui mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies.

En revanche, il est interdit de fixer une clause d’indexation fondée sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix de biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du contrat. La clause d’indexation ne peut pas non plus prévoir la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre deux périodes de révision.

 

 

Rémunération du prestataire informatique

 

La rémunération dépend du type de contrat de prestation informatique et du mode de travail.

Dans un travail au forfait, la rémunération est fonction de la réalisation de l’objectif attendu. Cela implique que l’objectif aura été défini dans un cahier des charges tout comme la façon dont le client va valider le travail du prestataire. 

Dans un travail en régie, la rémunération est proportionnelle aux moyens humains et matériels mis à la disposition du client, là aussi selon les modalités du contrat.

À noter que beaucoup de contrats sont un mélange de ces deux pratiques car il est rare qu’au démarrage d’un projet l’on sache exactement ce qu’il y a à faire et les moyens qui vont être mis en œuvre.

 

Contrat de prestation informatique : obligation de moyens ou de résultat ?

 

Une des questions les plus fréquentes est le fait de savoir si le prestataire a une obligation de résultats et/ou de moyens. Cela peut notamment dépendre du type de contrat et du mode de travail (forfait ou régie).

Dans les contrats qui concernent la réalisation d'un logiciel, le prestataire est soumis à une obligation de résultat. Cependant, il peut s'agir d'une obligation de moyen si la réussite du projet dépend de la collaboration active du client.

De la même façon, le prestataire informatique qui a conclu un contrat de maintenant ne peut être tenu que par une obligation de moyen si les bugs ou les erreurs qu'il doit corriger proviennent de la négligence du client. 

✍️ En résumé :
  • Le contrat de prestation de services informatiques régit les relations contractuelles entre un prestataire de services et son client.
  • Des clauses spécifiques sont à insérer dans un contrat de prestation de services informatique : la clause recette, la clause de réversibilité, la clause d’indexation.
  • Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger un contrat de prestation informatique adapté.

FAQ


  • Le contrat de prestation informatique est un contrat de prestation de services dans le domaine de l'informatique. Il existe donc de nombreux types de contrat de ce genre : contrat de création de logiciel, contrat de maintenance, contrat d'hébergement, etc. En revanche, le contrat qui consiste à céder le code source d'un logiciel ou d'un programme ne rentre pas dans cette catégorie puisqu'il s'agit d'une vente.  

     


  • C'est le contrat qui détermine si le prestataire est soumis à une obligation de résultat ou à une obligation de moyen. Dans certains cas, il n'est pas possible de soumettre le prestataire à une obligation de résultat. C'est notamment le cas lorsque la réussite du projet dépend du rôle actif du client. 

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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