Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir

par
5

Sommaire

Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.

En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé.

Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien.


1) Le contrat de prestation informatique : définition

 

Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ?

Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel).

 

Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ?

Par définition, un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l’informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante.

Ce type de contrat s’inscrit dans la catégorie des contrats d’entreprise. Les contrats d’entreprise sont dits « pratiques » car ils sont considérés comme une « vente de service », renvoyant le prestataire au rang de vendeur de produits.

 

Le contrat de production et de fournitures de services informatiques

Il s'agit ni plus ni moins que de contrats informatiques. La production et la fourniture de services informatiques touchent différents types de contrats comme les contrats de maintenance informatique ou encore les contrats de franchise informatique...

 

2) La différence entre contrat de sous-traitance informatique et contrat de prestation de services informatique

 

L'article 1710 du Code Civil défini le contrat de prestation de services comme le « louage d'ouvrage ».

Lorsque l'on ne sait pas réaliser une tâche en interne on parle de prestation de service. Alors que la sous-traitance fait référence à la réalisation par une entité externe d'une tâche que l'on sait faire mais que l'on a décidé de sous-traiter. Consultez notre article détaillé à ce sujet pour plus de renseignement : Contrat de sous-traitance et contrat de prestation de services, quelles différences ?

En informatique on désigne un contrat de sous-traitance informatique par le terme d’infogérance ou de facilities management.

 

3) Les différents types de contrats informatiques

 

Le contrat de maintenance informatique

Le contrat de maintenance informatique revient à maintenir le système informatique dans un état de fonctionnement satisfaisant les exigences contractuelles du client. Le prestataire peut soit s’engager à uniquement réparer les erreurs de fonctionnement, soit à les prévenir par des contrôles périodiques. Il existe aussi la maintenance évolutive qui permet de mettre à jours les différents logiciels.

Lorsqu’il s’agit de progiciels, le plus souvent, l’éditeur assure ces prestations (alors qu’il n’est pas obligé). Cela s’explique par une volonté commerciale mais aussi une volonté de confidentialité des « codes sources » qui doivent être entrés dans le système pour apporter les modifications nécessaires. En vertu de la loi, vous pouvez cependant dans certains cas contraindre l’éditeur à vous fournir les codes sources pour effectuer vous- même les modifications.

 

Le contrat de développement de logiciel informatique spécifique

Dans ce type de contrat, vous commandez à un prestataire un logiciel conforme à des critères contenus dans un cahier des charges, pour satisfaire vos besoins spécifiques. Vous détenez donc des droits sur un futur logiciel. L’éditeur informatique peut vous concéder un droit d’usage dans le cadre d’une licence ou vous transmettre les droits de propriété industrielle par cession de droits. Il est important de spécifier cette cession des droits dans le contrat de développement.

 

Le contrat d’intégration de logiciels informatique

Si vous avez acquis des droits sur plusieurs logiciels, ces derniers doivent pouvoir fonctionner ensemble dans l’ « environnement informatique » de l’entreprise.

Ici, un tel contrat est conclu avec un intégrateur chargé de mettre en place un programme ou une procédure ou un protocole permettant d’organiser en un seul bloc cohérent des programmes différents.

Attention, si l’intégrateur n’est pas à l’origine du choix des composants informatiques, vous ne pourrez sans doute pas mener une action contre lui pour défaut de qualité.

 

Le contrat d’outsourcing

Appelé aussi contrat d’externalisation informatique, il vous permet de confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe (la durée s’étend souvent sur plusieurs années). Ce service est complet car il est accompagné d’un engagement pour des services particulièrement élaborés. Le prestataire fournit ses services compte tenu du niveau que vous avez fixé (services, performances, responsabilités).

En utilisant ce contrat, vous vous exonérez des contraintes de gestion et de maintenance informatique, et vous pourrez ainsi vous concentrer pleinement sur la gestion de votre entreprise.

 

Le contrat ASP (Application Service Provider)

Egalement intitulé contrat FAH (Fournisseur d’application hébergée), il diffère du contrat d’outsourcing du fait que vous ne posséderez que d’un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire, lui-même disposant d’un droit d’usage concédé par un éditeur. Vous disposerez d’un accès à distance à un système informatique (ce qui permet à l’éditeur/mainteneur/archiveur de réduire ses moyens de transferts ou d’éviter les licences). Cette technique s’est considérablement développée par le biais des applications informatiques permettant de disposer d’un outil pratique à distance ou par la popularité du « cloud ».

 

Le contrat SAAS (Software AS A Service)

Ce contrat se rapproche du contrat ASP du fait de sa prestation d’externalisation de votre système informatique. Mais contrairement à l’ASP, vous pouvez bénéficier d’une personnalisation des applications auxquels vous aurez accès exclusivement par Internet. Ainsi, vous demandez une prestation personnalisée mais dont la spécificité est qu’elle s’opère à distance. Néanmoins, ce type de contrat véhicule des applications et logiciels de façon libre, ce qui peut poser problème en matière de propriété intellectuelle. En effet, le prestataire est propriétaire de ses développements, mais les adaptations à la demande du client font l’objet d’une copropriété entre le prestataire et vous (sauf clause contraire)

A tous ces types de contrats, s’ajoute le fait qu’ils peuvent être effectués en régie, forfait ou abonnement.

Il s’agit d’un contrat où un travail est à effectuer, l’obligation du prestataire diffère car il va devoir mettre des moyens humains (et matériels) à disposition de son client selon des caractéristiques techniques, d’expérience et de coût spécifié ou alors atteindre un but ou réaliser quelque chose de défini dans le contrat, pour un prix précis (même si ce prix est sous forme de forfait périodique).

 

Pour aller plus loin : "Les questions les plus fréquentes de nos clients sur les contrats commerciaux"

 

4) Les mentions obligatoires ou recommandées du contrat de prestation informatique

 

Le contrat de prestation de service informatique répond au droit commun des contrats et ne comporte pas de mentions obligatoires. Il doit cependant prévoir :

  • les parties au contrat
  • l’objet du contrat
  • les prix des prestations de services
  • les modalités d’exécution des prestations
  • la durée du contrat
  • les obligations des parties
  • les modalités de rupture
  • les modalités de résiliation et de sanction
  • les cas de force majeure
  • la clause liée au litige (ex : clause d’arbitrage)

 

5) La licence de logiciel informatique (contrat de location de logiciel informatique)

 

La licence de logiciel informatique

Un éditeur vous concède un droit d’usage sur un logiciel, mais il conserve les droits de propriété intellectuelle. La licence de logiciel informatique peut porter sur un progiciel (logiciel professionnel standard) soit sur un logiciel spécifique (élaboré selon vos besoins), prévu dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel informatique. Le droit d’usage doit être encadré par le contrat, dans lequel l’éditeur affirme détenir les droits de propriété intellectuelle

 

La licence de logiciel libre

Comme il pourrait laisser le penser, ce logiciel n’est pas nécessairement un logiciel gratuit. Sa liberté réside dans la libre circulation du code source. Vous avez donc le droit d’utiliser, de distribuer, de copier, de modifier et de redistribuer les modifications. La distribution du code source peut être gratuite ou non.

 

6) Les clauses du contrat de prestation de services informatique

 

La clause recette

Cette clause a beaucoup d’importance dans le contrat de développement de logiciel spécifique. La recette est l’action de recevoir et de vérifier un produit. Il y a donc nécessairement deux étapes pour les logiciels spécifiques :

  • Après une période de tests, vous pouvez prononcer la recette provisoire si le logiciel remplit les exigences de votre cahier des charges.
  • La recette définitive a lieu après une vérification du service rendu. La vérification permet de constater le bon fonctionnement du logiciel. Le prononcé de la recette définitive marque le point de départ des garanties et éteint la possibilité pour le client d’invoquer une non-conformité ou des vices de fonctionnement.

 

SLA (Service Level Agreement)

Cet engagement contractuel est nécessaire dans les contrats ASP, SAAS et d’outsourcing. Cette clause vous permet de mesurer le niveau de la prestation et d’apprécier le respect du Plan d’Assurance Qualité, garantissant sa qualité et ses performances.

 

La clause d’exploitation

Elle est le plus souvent prévue dans le cadre d’un contrat d’outsourcing et vous permet d’exploiter vos données tout en garantissant leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.

 

La clause de réversibilité

Intervenant aussi dans un contrat d’outsourcing, elle vous permet de reprendre les éléments qui font l’objet de la prestation, en cas de disparition du prestataire, d’inexécution du contrat ou à l’arrivée à terme de ce-dernier.

 

La clause d’indexation ou pourcentage

Lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive, s’ajoute au montant les conditions de son évolution au cours du contrat. En matière informatique, vous devez faire attention particulièrement aux conditions de révision (redevances de logiciels et progiciels ; loyers des matériels informatiques ; redevances des contrats de prestation de services récurrentes).

On peut envisager un pourcentage qui fixe l’augmentation du prix sur une période où il est possible de prévoir une indexation du prix en fonction d’un indice de référence. En matière informatique l’indice de référence est l’indice Syntec qui mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies.

Il est interdit de fixer une clause d’indexation fondée sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix de biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du contrat. La clause d’indexation ne peut également prévoir la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre de périodes de révision. Pour finir, le respect des dispositions d’ordre public est essentiel. Tout clause stipulant un indice illicite sera réputée non écrite au regard des tribunaux, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur votre économie au stade de la restitution.

 

7) Rémunération du prestataire informatique

 

La rémunération dépend du type de contrat de prestation informatique et du mode de travail.

Dans un travail au forfait, la rémunération est fonction de la réalisation de l’objectif attendu. Cela implique que l’objectif aura été défini dans un cahier des charges et que la manière d’en constater l’aboutissement l’aura été aussi (recettes).

Dans un travail en régie, la rémunération est proportionnelle aux moyens humains (et matériels si il y a lieu) mis à la disposition du client, là aussi selon les modalités du contrat.

A noter que beaucoup de contrats sont un mélange des 2 pratiques car il est rare qu’au démarrage d’un projet, même de maintenance, l’on sache effectivement et exactement ce qu’il y a à faire, que ce soit au niveau de ce qui est à accomplir ou des moyens à mettre en œuvre.

Dans beaucoup de travaux, l’informatique nécessite un travail préalable pour estimer justement ce qu’il y a à faire, et il est normal que ceci soit en partie facturé au client car c’est un gros effort et c’est une partie à part entière de la prestation.

 

8) Contrat de prestation informatique : Obligation de moyens ou de résultats ?

 

Une des habituelles questions qui revient souvent en ce qui concerne les contrats de prestations de services et spécifiquement de prestations informatiques est le fait de savoir si le prestataire a une obligation de résultats et/ou de moyens. Tout dépend du contrat et du mode de travail (forfait ou régie).

Mais bien que le contrat de prestation informatique fixe un but à atteindre ou des moyens à mettre en oeuvre, le prestataire reste soumis à certaines obligations.

L’article L111 du Code de la Consommation oblige tout d’abord les prestataires de services à un devoir de renseignement, un devoir de mise en garde et un devoir de conseil.

Le devoir de renseignement du prestataire oblige ce dernier à s’informer concrètement et réellement sur ce que veut son client. Le prestataire informatique ne peut donc pas laisser la demande d’un client floue. Il doit faire l’effort de comprendre et au besoin expliquer à son client que sa demande n’est pas réaliste ou irréalisable. Cela amène au devoir de mise en garde qui oblige le prestataire à avertir son client des problèmes, risques, contraintes et limites que peut avoir sa demande ou la prestation demandée.

Par le devoir de conseil, le prestataire de services informatiques doit aider son client dans ses choix, en lui indiquant la meilleure solution. Ceci oblige encore le prestataire à être un peu critique par rapport aux demandes de son client (ce qui peut être contre-productif commercialement).

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Modèle de contrat de collaboration commerciale : quels sont les dangers ?

Télécharger un modèle de contrat de collaboration commerciale, trouvé gratuitement sur internet, ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Contrat d'apport d'affaires : tout comprendre en 4 minutes

Pour accroître leur clientèle et augmenter leur chiffre d’affaires, certaines entreprises ...

Me Justine Ouazan-Bouhours

Me Justine Ouazan-Bouhours

Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir

Un des contrats les plus répandus dans le monde entrepreneurial est le contrat de prestation de ...

Me Marc Berberian

Me Marc Berberian

Bail commercial : les éléments à connaitre avant de signer un bail 3 6 9

Un bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds ...

Me Baptiste Robelin

Me Baptiste Robelin

Apporteur d'affaires : ce qu'il faut savoir

L’appel à un apporteur d’affaires permet de booster ses activités à long terme, ou peut être ...

Maxime

Maxime

Pas de porte : comprendre les différences avec le droit au bail

Pour la location de son local commercial, un entrepreneur peut être amené à verser un pas de porte ...

Maxime

Maxime

Contrat de sous-traitance : définition et fonctionnement

Couramment utilisée dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), la sous-traitance ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Les 6 points clés d’un contrat de partenariat commercial

Vous envisagez de collaborer avec une autre entreprise ? Une entreprise propose un service ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Rédaction de la convention de partenariat : mode d'emploi

La convention de partenariat est un outil juridique extrêmement utilisé dans le domaine des ...

Maxime

Maxime

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier